POLE

core de tirer partie de ces travaux), la cour, disonsnous, décida que dans une société par actions la majorité des actionnaires peut par délibération de l'assemblée générale, alors même que cela n’a pas été prévu dans les statuts, forcer la minorité à augmenter la mise convenue, à peine pour ceux qui refuseraient de payer, de se voir privés de tous leurs droits dans l'entreprise ; le montant de l’action, qui n’était en premier lieu que de 5,000 francs, arriva ainsi à 12,500. C'était étendre singulièrement les engagements des souscripteurs qui, pour ne pas perdre les 5,000 francs déjà donnés, étaient bien obligés de verser encore.

Le code de commerce publié en 1807 consacra aux s0ciélés un titre qui dut dès lors servir de base pour larédaction des statuts et pour leur interprétation. Les articles 26 pour les sociétés en commandite, et 33 pour les sociétés anonymes, déclaraient positivement que les actionnaires n'étaient pas engagés au delà de la somme pour laquelle ils avaient souscrit, et dès lors il n’y eut plus à craindre de voir rendre des arrêts comme celui que nous venons de rapporter. Mais ces deux articles étaient loin de fournir une solution à toutes les difficultés qui devaient s’élever sur l'étendue de la responsabilité des souscripteurs, aussi bien que sur la validité de certaines clauses insérées plus tard dans des statuts, difficultés sur lesquelles auteurs et tribunaux ne sont guère parvenus à se mettre d'accord entre eux.

En face de l’article 26, duquel il résulte que l'associé commanditaire est tenu jusqu'à concurrence de ce qu'il a mis ou dû mettre dans la société, quelle était d’abord la valeur de la clause qui disait qu’à défaut de payement par les souscripteurs des fractions de leurs actions aux

époques indiquées pour les appels de fonds, ils seraient déchus de leurs droits et les payements déjà faits resteraient acquis à la société ? Comment fallait-il l'entendre ? Les mêmes questions que nous avons examinées à propos de la compagnie des Indes et de celle des assurances se posaient à nouveau. M. Bédarride’ estimait que cette clause pouvait bien être interprétée dans le sens que l'actionnaire, moyennant l'abandon de ce qu'il avait versé, ne serait plus tenu de payer le reste, mais que, quand bien même elle serait insérée dans les statuts, et par conséquent publiée, une telle clause, valable à l'égard des associés entre eux, ne saurait être opposable aux tiers. Il en serait ainsi notamment dans le cas de faillite de la société, car elle tendrait à anéantir leur gage. La cour de Lyon se prononçait en ce sens le 31 janvier 1840°. Telle était aussi l’opinion de Persil et de Dupin aîné exprimée dans leur consultation au sujet de l'affaire des Messageries Armand, Lecomte et Ci. L'article 26 leur paraissait absolument formel.

M. Troplong écrivait au contraire : « La portée de cette stipulation est de permettre aux souscripteurs de sortir de la société en sacrifiant ce qu'ils ont versé; d’où il suit que si d’une part le capital indiqué n’est pas rempli, de l’autre cependant le nombre des parties prenantes diminue et les dividendes deviennent meilleurs. Dureste les tiers qui ont contracté avec la société ne peuvent jamais forcer les souscripteurs à payer l'intégralité de leurs actions, car ceux-ci les évinceront en déclarant qu'ils renoncent aux parts versées. Dès lors les tiers

1. Bedarride, des Sociétés, t.1, 2 239, p. 384. 2 JAUNE PEL) ESS 3. Troplong, des Sociétés, t. I. p. 182.

n’ont pas dû avoir la certitude que le montant intégral de toutes les actions serait acquitté ; ils ont dû s’attendre à des défections; s'ils ont été prudents, ils n’ont dû chercher leur garantie que dans les ressources existantes et les capitaux réalisés. » Et en effet ils ont été prévenus, les statuts ont été portés à la connaissance de tous, pourquoi se plaindraient-ils? N’aurait-on pas pu dire que tout le capital social se composerait de ce quart qui a été versé, en se réservant la faculté de faire un appel de fonds au cas où il deviendraitinsuffisant, avec la clause pénale que ceux qui n’y répondraient pas perdraient leur première mise ? Oserait-on prétendre qu'il y ait là quelque chose d'illicite, et au fondles deux situations ne sont-elles pas absolument semblables? La jurisprudence semble bien s'être ralliée à cette dernière opinion. Plusieurs décisions la consacrent‘; certains considérants de deux d’entre elles sont particulièrement intéressants et méritent d’être rapportés : dans une première affaire l’article 12 des statuts de la société était conçu en ces termes : « L’actionnaire en retard sera déchu de tous droits aux actions, qui feront retour à titre de dommages-intérèts à la société ; celle-ci conservera les sommes versées, et le gérant pourra émettre à nouveau ces actions; » et les arbitres s’exprimaient ainsi : « Considérant qu'il n’y a point là une clause pénale ordinaire, mais une condition réciproque de l'obligation personnelle qui laisse à l’aclionnaire la faculté de se retirer moyennant l'abandon de ce qu'il a versé... » La deuxième chambre de la cour de Paris, par un arrêt du 8 décembre 1840, adoptant les mêmes motifs confirmait cette sentence rendue le 2 mai

1. V. Paris, 7 fév. 1832,S., 32, 9, 257. — Paris, 31 mars 1832::8.,132,,2.544.