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1845 et 2092 du code civil lui font un devoir étroit de verser à la société ce qu'il a promis, c’est-à-dire le montant total des actions souscrites ; telle est la règle.

Mais pourrait-on sous la loi de 1867 insérer dans les statuts d’une société cette clause que nous avons vue reconnue comme valable par la plupart des auteurs sous le régime du code de commerce, àsavoir que le souscripteur pourra se retirer de la société moyennant l'abandon de ce qu'il a déjà versé? Nous ne le pensons pas. Il est vrai que le légisiateur de 4867 n'a pas reproduit la prohibition formelle qu'avait édictée celui de 4856, d'après laquelle, nonobstant toute slipulation contraire, le souscripteur était tenu de verser le montant intégral de ses actions; mais nous ferons remarquer d'une part que si des réclamalions s'étaient élevées contre le système trop rigoureux de la loi de 1856, elles n'allaient pas jusqu'à demander la validité de clauses de ce genre; de l'autre que cette même règle se trouvait écrite dans le projet du gouvernement aussi bien que dans les articles rédigés ensuite de concert par le conseil d'État et la commission, et qu'elle n'a disparu que dans le dernier remaniement des dispositions qui sont devenues l'arüicle 3. Il est vrai aussi que la commission du corps législatif voulait que le souseripteur ne fût tenu que de la moitié de l'obligation qu'il avait contractée envers la société, mais elle fixait du moins un minimum au-dessous duquel le souscripleur ne pourrait pas se dégager, et elle voulait que de sérieuses garanties fussent prises pour prévenir les tiers. Ces garanties n'existeraient pas ici et rien n'empôcherait de dire que même après le versement seulement du quart on pourrait abandonner l'action; d'ailleurs ce premier système de la commission