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qui n'était, comme on le voit, que la clause même dont nous nous occupons, singulièrement adoucie pourtant, n a pas été adopté. L'article 3, en indiquant d'une manière limitative et sous des conditions irritantes les dérogations qui pourront être apportées à la responsabilité du souscripteur exclut par cela même celle qu'il ne prévoit pas ; enfin l’article 4° qui prescrit d’une façon si impéralive la souscription totale du capital et qui a élé si rigoureusement interprété par la jurisprudence, peut encore être invoqué à l’appui de notre système, car une pareille süipulation rendrait conditionnelle et incertaine la souscription du capital social‘.

2° Le souscripteur a vendu son action et son cessionnaire ne l’a pas lui-même revendue avant que l’on ne demande les versements complémentaires. Souscripteur et cessionnaire sont tous deux tenus. Et d’abord on ne peut avoir de doutes pour le titulaire actuel; c'est lui qui est le véritable actionnaire, qui assiste aux assemblées, qui touche les dividendes, qui a son nom inscrit sur les registres de La société; il a succédé à tous les droits du souscripteur, comment n’aurait-il pas succédé à ses obligations? Nous ne croyons pas du reste que cela ait jamais été sérieusement contesté; mais, en ce qui concernc le souscripteur primitif, notre règle a plus besoin d’être établie. Ne pourrait-on pas dire en ellet que par le fait que la société a un nouveau débiteur, l’ancien est déchargé et que le transfert inscrit sur ses registres emporte novation? Cela est inadmissible; nous avons vu déjà que même sous le régime du code de commerce il

4. Conf. M. Vavasseur, 3e édit., p. 261. Comp. cass. 21 juillet 18179,$., 80, 1, ©.

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n’en était pas ainsi : l'engagement pris par le souscripteur persiste parce qu’il estle gage des tiers, parce qu'un débiteur ne peut de sa seule volonté se substituer un autre débiteur et qu’on ne saurait dire que l'inscription du transfert sur les registres de la société implique consentement de la part de celle-ci à la novation de la dette. Cette inscription du transfert n’est qu'une'mesure d'ordre qui n’a pour but que de ne jamais laisser ignorer le nom de l'actionnaire actuel et d’être pour lui une preuve de sa propriété. Ces arguments qu'on invoquait auparavant ont conservé toute leur valeur, et sont encore corroborés par le texte mème de notre article 3; si ses termes sont moins formels que ceux de la loi de 4856, ils le sont assez pourtant pour que le doute ne soit pas permis; car, ainsi que nous l’avons dit un peu plus haut, ils indiquent restrictivement les cas dans lesquels le souscripteur primitif ne sera plus tenu, moyennant certaines conditions qui doivent être remplies à peine de nullité. Or, par notre hypothèse même, ces conditions ne le sont pas ici, le cas sur lequel nous discutons ne rentre pas dans les exceplions admises par cet article 3. Que si l’on cherchait dans les travaux préparatoires de la loi de 1867 des arguments en faveur de l'opinion contraire, on verrait que la question de savoir si le souscripteur est dégagé par une aliénation de ses titres n’a pas même été soulevée, tellement chacun admettait, sans hésiter, la négative. Ainsi nous étions bien en droit de dire que le souscripteur primitif et son cessionnaire peuvent tous deux être poursuivis.

Mais ne serait-il pas du moins permis de stipuler dens les statuts que le souscripteur primitif ou les cessionnaires intermédiaires, nous verrons tout à l'heure de

qu'il faut entendre parlà, ne seront pas responsables de leurs cessionnaires, sauf pour les gérants ou les administateurs le droit de ne pas accepter ces cessionnaires, en d’autres termes que la cession à laquelle le gérant ou le conseil d'administration aura donné son adhésion, emportera novation de la dette par changement de débiteur‘? Cette clause, fort en usage pour les sociétés d’assurances, était assurément valable dans toutes les sociétés jusqu'à 1856 et encore dans les sociétés anonymes jusqu'en 4867; ce n’était qu'une application de la liberté des conventions pour les sociétés en commandite, et pour les sociétés anonymes l'autorisation du gouvernement prévenait les abus possibles. Aussi les cours d'appel ont plusieurs fois reconnu sa légalité et en ont fait l’application à la condition qu’elle füt suffisamment explicite ; la cour de cassation a rejeté les .pourvois formés contre ces décisions?, mais il ne s'agissait dans ses arrêts que de sociétés constituées avant la loi de 1856 ou de 1867 suivant la distinction que nous avons posée. Dans les statuts de celles fondées depuis cette dernière époque* il nous semble qu'on ne peut reconnaître comme valable une pareille stipulation. L'opinion contraire a pourtant été émise par un auteur considérable en cette matière; M. Vavasseur‘ soutient que la clause dont s’agit est parfaitement licite ; mais il apporte une restriction qui ébranle

1. M. Labbé pose la question sans la résoudre : note, Sir., 19, 2, 33. D'autre part nous ne connaissons pas d'arrêts ayant statué n ferminis sur cette question. Voy. cependant l'arrêt de cass. du 20 fév. 4872, , Sir., 12, I, 38, quisemble contraire à l'opinion que nous soutenons.

2. Paris, 45 juillet 14871; D., 71, 2, 142.— Paris, 2 janv. 4876; D., 78, 2, 134.

3. La négative ne peut être douteuse pour les sociétés en commandite constituées entre 1856 et 18617.

4, M. Vavasseur, Commentaire de la loi de 1867, 3° édit. t. [, p. 218.

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un peu son système : « Laclause de décharge, dit-il, ne serait opposable que sous l'empire du droit commun, c’est-à-dire si les statuts ont omis d’autoriser la délivrance des titres au porteur, car alors tous les porteurs successifs de l’action, cessionnaires ou souscripteurs, restent tenus dans les termes de l’article 3. » Aïnsi pour M. Vavasseur, pour que la clause de décharge soit opposable, il faut que les statuts ne prévoient pas la conversion des titres. Mais comment expliquer dans ce système les longues discussions qui ont précédé le vote de l’article 3? N’y a-t-on pas admis comme principe, comme base de l’argumentation le système de la loi de 1856, le souscripteur tenu malgré toute stipulation contraire ; ne cherchait-on pas dans quelle mesure il convenait d'apporter des dérogations à la rigueur et à la perpétuité de cette obligation ? Pourquoi de si interminables débats si, sans doute avec des difficultés dans la pratique, on pouvait pourtant arriver à dégager le souscripteur primitif par des clauses insérées dans les statuts? Pourquoi surtout apporter à la tribune‘, pour prouver la nécessité des dispositions de loi que l’on demandait au Corps législatif, l'exemple de ce qui se passerait dans les grandes compagnies d'assurances, qui n'appellent presque jamais les derniers trois quarts, et où par conséquent, disait-on, les actionnaires allaient, si l’on ne votait pas l’art 3, sans qu'il y ait possibilité pour eux de sortir de cette situation, se trouver exposés à être recherchés trente ans peut-être après avoir vendu ? Pourquoi cela si l'on pouvait encore, comme à l'époque où le conseil d'État donnait son approbation, insérer