S., 81, I, 241 et la note

En in

loi détermine dans l'intérêt des tiers; elle supplée des clauses que les parties pourraient insérer dans leurs conventions. Si la société, ayant divisé son capital en actions nominatives, peut, moyennant le transfert inscrit sur ses registres, consentir à la novation de la dette, ce n’est qu’à la condition d'une réserve de garantie. Tout actionnaire peut se substituer une personne de son choix, mais en restant garant de sa solvabilité. Cette convention sous-entendue est fort raisonnable et elle produit d'excellents résultats; les administrateurs ne sont pas obligés d'examiner la solvabilité des acquéreurs, et'celui qui se retire a intérêt à mettre à sa place quelqu'un de solvable. D'ailleurs M. Labbé reconnaît qu'au point de vue pratique, les résultats sont à peu près les mêmes que l’on dise comme la cour de Paris que tous ces débiteurs sont solidaires, ou que l’on distingue parmi eux un débiteur principal et des garants; si ce n’est pourtant qu'on pourrait accorder à ceux-ci, dans la dernière opinion, le droit, en se conformant à l’article 2023, de faire discuter d’abord le porteur actuel de l’action. Nous venons de montrer qu'en droit tous ceux qui avaient été propriétaires d'une action étaient exposés à se voir rechercher par la société au sujet des versements complémentaires; il nous faut voir maintenant si le fait répond au droit, et sien pratique la société aura vraiment pour garants du payement de ces sommes tous ceux qui, d’après la définition que nous en avons donnée, sont des cessionnaires intermédiaires. Il est d'abord une classe de personnes qui figureront sur les registres de transferts qu'il faut immédiatement mettre hors de cause, ce sont les agents de change. Pour garder à leurs clients le secret qui leur est dàù aux termes de l’art 49 de

l'arrêté du 27 prairial an X, et pour que l’action ne soit pas mise au nom de l’acheteur avant qu'il en ait payé le prix, les agents de change ont, en vertu d’un arrêté de leur chambre syndicale du 28 avril 4828, pris la coutume de faire ce qu'on a appelé un #ansfert d'ordre”; c'est-à-dire que le vendeur signe un premier transfert au nom de l'agent de change acheteur avec l’accomplissement de toutes les formalités exigées; lorsque ce dernier a payé à son confrère le prix de la négociation, il signe un nouveau transfert au nom de son propre client; les deux transferts s’opèrent dans un bref délai, sans augmentation de frais, avec sûreté pour les deux agents, sans que l'agent de change acheteur ait connu le nom du client vendeur, et réciproquement. Telle est l'opération; il est bien clair qu’on ne peut demander quoi que ce soit à l’agent de change acheteur pour la propriété provisoire qu’il a eue de l’action; il n’a fait que prêter son ministère à une négociation. Mais ce n’est pas sur ce point