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Nous aurons l’occasion de voir plus loin combien cette pratique des agents de change, de régler par compensation, peut nuire à un vendeur pour le recours qu'il aura parfois à exercer; mais au point de vue même de Ja société elle n’est pas sans présenter des inconvénients ; celle-ci est ainsi privée du droit de poursuivre tous ceux qui ont spéculé sur ses actions. Ne serait-ce pourtant pas une juste compensation du mal qui peut résulter pour elle du fait que la spéculation s'empare de ses titres? et d'autre part la crainte de se voir plus tard recherchés pour les versements complémentaires, n'arrêterait-elle point peut-être beaucoup de ceux qui se lancent dans les opérations de Bourse? Avec le système suivi par les agents de change, n’a-t-en pas vu ce fait singulier de la société de Banque qui semblait la plus prospère de l’époque actuelle, tombant sous les attaques répétées à la Bourse, d'un homme qui avait dû, pour parvenir à ses fins, acheter des quantités énormes des actions de cette

ciation d'actions de l'Union générale. Cette société, comme on sait, racheta quelques jours avant de sombrer une grande quantité de ses propres actions et ne put les revendre; des transferts durent donc être faits pour le nombre d'actions qu'elle avait mises dans ses caisses, puisque la contre-partie de l'opération n'avait pas eu lieu: mais ses achats avaient cessé au moins sept ou huit jours avant celui de la liquidation ; d'un autre côté un vendeur avait donné son ordre de vente le jour même ou la veille de la liquidation: or il arriva que le transfert qui fut opéré sur les registres de l'Union, donna comme contre-partie à ce vendeur précisément l'Union elle-même ou ses prète-noms, alors qu'en fait il était manifestement certain que depuis plusieurs jours elle n'avait plus acheté. Une pareille attribution avait de redoutables conséquences pour le vendeur, un procès s'était engagé; une transaction est intervenue. Nous estimons que l'agent de change eut dû être déclaré responsable des suites de ce transfert car i] n'avait pas fait ce que lui ordonnait l'art. 84 du code de commerce, il n'avait pas inscrit sur son livre jour par jour et par ordre de dates, les ventes et achats qu'il avait effectuées, ou tout au moins il avait agi ensuite comme si il ne l'avait pas fait.

société sans que jusqu'à la dernièré liquidation, son nom figurât une seule fois sur les registres de transferts.

Arrivons maintenant au report; on sait en quoi consiste cette opération : Un vendeur requiert l'exécution du contrat; l’acheteur désire le proroger pour quinze jours ou un mois; il faut trouver un moyen de les satisfaire tous deux; un capitaliste se présente (c’est le reporteur); il paiera le vendeur, mais il prendra les titres qu'il tiendra du chef de l’acheteur (le reporté). Comme son intention est non de conserver les valeurs ou de spéculer sur elles, mais seulement de faire un placement temporaire de ses fonds, il stipule la reprise des titres à la liquidation suivante contre restitution de son argent, augmenté d’une somme dite report à laquelle le service rendu lui donne droit'. Nous n'avons pas à nous prononcer ici sur la question de savoir quelle est la nature juridique du report; cela est en dehors de notre étude. Bien des théories ont été émises sur ce sujet; elles se ramènent à deux principales : dans l’une on voit dans le report une vente au comptant d'un certain nombre de valeurs, consentie par le reporté au reporteur, et une revente à terme de valeurs de même nature consentie simultanément par le reporteur au reporté*; dans l’autre on regarde le report comme le prêt d'une somme consentie par le reporteur au reporté, remboursable à la liquidation suivante et garantie par un nantissement de titres envisagés comme valeurs génériques, et restituables à l’emprunteur dès qu'il aura rendu les fonds.

Mais dans les deux opinions”, et c’est là le point essen-

1. M. Thaller, de la Faillite des agents de change, p. 145 ets. 2. Req. rejet 3 fév. 1862, P. 62, 707. Paris, 19 avril 1875; Sir., 76, 2, 113

et la n.

3, Nous devons mentionner une troisième opinion dans laquelle

PNRENLE

tiel pour nous à retenir, on regarde le reporteur comme devenant propriétaire des titres que lui remet le reporté. Nous devrions donc trouver sur les registres de la société trois transferts: le premier consentipar le vendeur qui a exigé que les titres fussent levés, à l’acheteur qu’on lui a attribué ; le deuxième signé par cet acheteur à son reporteur, et portant sur les mêmes titres; enfin un troisième signé par le reporteur au nom de son reporté et portant sinon sur les mêmes numéros d'actions, du moins sur un nombre d'actions identique. Voilà ce qui, logiquement, devrait être, mais en présence du fait il nous faut être moins exigeants ; le plus souvent nous en rencontrerons deux; parfois il n’en existera pas du tout

et nous devrons constater que le report qui semble au.

premier chef une opération sérieuse, un placement de capitaux avec de grandes süretés, puisqu'on a comme garantie les titres du reporté, n'est plus à considérer que comme une opération de bourse ordinaire, sans exécution préalable.

Voyons d'abord comment nous trouvons deux transferts : à la liquidation, plusieurs acheteurs ont demandé à être reportés pour un nombre d'actions déterminé; des vendeurs ont, au contraire, livré et exigé le prix; l'agent dans ces conditions ne s'inquiète que de trouver un nombre de reporteurs correspondant en bloc à celui des acheteurs qui ont demandé à conserver leur position. Ceci fait, va-t-il, avant de livrer les titres aux premiers, appliquer individuellement par voie d’écritures les titres qui lui ont été remis, aux divers acheteurs qui ont opté

le report n'est considéré que comme un nantissement qui ne confère

en aucune façon la propriété des titres au reporteur. MM. Lyon-Caen et Renault, t. I, p, 880,

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pour le report? Cette distribution ferait perdre un certain temps et le profit serait nul, puisque les titres sont destinés aux reporteurs et doivent aller tout droit en leurs mains, sans séjourner entre celles de l’acheteur. Aussi avec les formalités nécessaires pour la sauvegarde du secret professionnel, le vendeur signe le transfert de manière à ce que les actions passent directement sur la tête du reporteur, au lieu de faire un transfert du vendeur à l’acheteur, et de celui-ci au reporteur ensuite; le nom de l'acheteur ne figure done nulle part. Cette manière de procéder toutefois n’a pas ici de bien fàcheuses conséquences pour la société, à la condition que le second transfert qui devra être fait à l’occasion de Ia revente à terme, le soit effectivement, car l'acheteur omis une première fois dans la filière vient néanmoins ainsi y prendre place; mais si pour une raison quelconque, par exemple parce que le reporté ne pouvait pas rembourser le reporteur, le deuxième transfert n'avait pas lieu, la société aurait de cette façon un cessionnaire intermédiaire responsable de moins. Quant au reporteuril restera toujours éventuellement tenu des versements complémentaires".

Quelquefois, avons-nous dit, aucun transfert n'aura été fait?; il n'y aura eu qu'un report fictif; au lieu de se

4, Pour éviter ce résultat, et cela est surtout pratiqué en Belgique, au lieu de rendre le reporteur propriétaire des titres qui lui sont remis, on se borne quelquefois à les lui constituer en gage. Le transfert qui intervient n’est qu'un transfert de garantie; le reporteur devra restituer non pas des titres de même nature que ceux qu'on lui aura (onnés, mais ces titres mêmes in specie. Dans cette hypothèse le reporteur ne pourra pas assister aux assemblées, ni toucherles dividendes; à aucun point de vue il ne doit être considéré comme propriétaire des actions.

2. Beaune. Note sur le cours de compensation, cité par M. Thaller, p. 164,