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UN AURS

cette conversion, et alors souséripteurs primitifs, cessionnaires (s'ils venaient à être connus), et détenteurs actuels seraient tenus dans les termes que nous avons indiqués dans notre première section. Nous n’avons point, quant à présent, à rechercher quelle sera la conséquence de la nullité de la conversion au point de vue des recours à cause des versements complémentaires exigés d'eux, qui pourraient être exercés par les souscripteurs ou leurs cessionnaires contre ceux qui auraient été propriétaires après eux des actions qu'on croyait être des actions au porteur ; nous reviendrons sur cette question un peu plus tard; nous renvoyons également l'examen de celle de savoir si, dans ces conditions, les agents de change devront révéler le nom de leurs clients acheteurs de ces actions. Bornons-nous pour le moment à rechercher si les cessionnaires qui auront été connus de la société et poursuivis parelle, comme ayant été ou étant encore propriétaires de ces actions à considérer comme nominatives, auront un recours contre leurs cédants de qui ils avaient cru acheter des actions au porteur alors qu’elles ne l’étaient pas en réalité, ou en supposant affirmativement résolue la première question que nous nous sommes posée un peu plus haut et que nous avons renvoyée, s'ils ne pourront pas paralyser l’action intentée contre eux par les cédants en les actionnant eux-mêmes en garantie.

Ils ne pourront pas assurément prétendre qu'il y a eu erreur sur la substance de la chose vendue; que l’action soit au porteur, qu'elle soit nominative, ses qualités substantielles qui consistent à être une part du capital social, et à donner droit à un tantième de tout ce que peut avoir

la société, ne sontnullement altérées. Mais ne seront-ils A 0)

pas du moins admis à soutenir que la chose était affectée d’un vice caché (art. 4641, code civ.), ou de charges non déclarées (art. 1626), et qu'ils ont droit à un recours contre les cédants soit pour les forcer à reprendre les actions, soit pour se faire rendre une partie du prix ? Si l'on adopte la théorie sur laquelle nous aurons à revenir longuement, et d’après laquelle le titulaire actuel d’une action au porteur est tenu des versements complémentaires au même litre que le titulaire d’une action nominative, la négative doit assurément être admise, car ce serait une singulière prétention que celle qui consisterait à dire qu'une indemnité est due parce qu’on n’a pas pu se soustraire aussi facilement à l’accomplissement d’une obligation stricte. Mais, en laissant de côté cette considération et en adoptant même l’opinion qui déclare le détenteur d’une action au porteur non tenu des versements complémentaires, ou en supposant qu'il s'agisse non pas d’un dernier porteur, mais d'un cessionnaire intermédiaire ayant acquis les titres qu'il croyait être des titres au porteur après le vote de conversion, et par conséquent selon l'opinion générale, libéré à l’égard de la société dès qu'il les a revendus, l’action serait encore mal fondée, car du prix d'achat du titre on a eu soin de déduire une somme égale à celle qui restait à payer; il a donc par avance été indemnisé pour le cas où il serait forcé de verser; les charges affectant l’action doivent par suite être considérées comme ayant été déclarées etles prétendus vices ne portent aucun préjudice. La Cour de Paris et après elle la cour de cassation ‘ ont même été plus loin; dans une espèce oùil s'agissait d’une

1. Paris, 11 février 1880 ; cass., 8 août 1882; Sir., 83. I, 49.

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conversion nulle, parce que toutes les actions n'avaient pas été libérées de moitié, et où par conséquent les titres au porteur étaient de nouveau considérés comme nominatifs, ces cours ont décidé qu’il n’y avait pas vice caché, qu'il aurait suffi à l’acheteur de lire le texte de la loi et de vérifier dans quelles conditions le vote de l'assemblée générale avait eu lieu pour apercevoir celui dont il se plaignait (art. 1643, c. civ.); à plus forte raison la décision devrait-elle être la même si par exemple la conversion était nulle, parce que les statuts constitutifs ne la prévoyaient pas; mais la question deviendrait fort douteuse si la nullité était encourue parce que l'assemblée qui a statué n’était pas composée conformément à la loi, car ici les interprètes sont très divisés ; le premier argument que nous avons indiqué en faveur de l'opinion que refuse tout recours, conserverait toutefois sa valeur.

Il nous reste maintenant à déterminer quel va être l'effet du vote de conversion des actions au porteur par l'assemblée générale, c’est-à-dire à examiner quel est le sens, quelle est la portée de l’art. 3 de la loi du 24 juillet 4867. Nous n'avons certainement pas la prétention d’apporter quelque élément nouveau dans le débat qui s’est élevé sur cette question, et auquel ont pris part les jurisconsultes les plus éminents et les plus autorisés en matière de société. Nous pensons d’ailleurs que la rédaction de l’art. 3 est telle, et que dans les discussions qui ont précédé son adoption, la confusion a été si grande que l’on ne peut espérer trouver une interprétation qui concorde avec tous les termes de l’article, et qui ne soit pas en contradiction avec quelque passage des travaux préparatoires. Ne voit-on pas, en effet, des orateurs d’opinion contraire employer dans les débats sur cette partie