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de la loi les mêmes expressions en leur donnant un sens différent, ou invoquer les mêmes précédents en ne les jugeant pas de la même manière sans que cela donne lieu à la moindre remarque? On l’a dit avec raison, cet art. 3 fera toujours le désespoir des interprètes.

Deux opinions principales se sont produites' sur cette question. Suivant la première généralement adoptée par lajurisprudence*, le bénéfice exceptionnel de l'art. 3 consiste à ne plus être garant de ses cessionnaires pour les versements complémentaires restant à effectuer sur le montant de l'action; ce bénéfice n’est acquis que deux ans après le vote de l'assemblée générale à tous ceux qui,

1. Nous devons signaler deux autres systèmes qui ne nous semblent guère pouvoir se justifier : le premier qui n’est d'ailleurs pas nettement formulé par son auteur, accepte en principe l'interprétation de l’art. 3 telle que nous la donnons au texte dans la première opinion; mais il tend à n'appliquer la prescription de deux ans commençant à partir de vote, qu'aux souscripteurs et à leurs cessionnaires qui ont aliéné avant ce vote; pour les souscripteurs qui n'ont aliéné qu'après, il faut distinguer si la cession est faite dans les deux années de la délibération, auquel cas on accorde pourtant par une sorte de faveur une preseription de deux ans commençant rétroactivement à partir du vote, ou si elle n’a lieu qu'après ce délai; le point de départ de la prescription, dit-on, fait alors matériellement défaut, et rationnellement on doit admettre la nécessité d'une prescription de deux années à courir du jour de la cession. Vavasseur, 3e édit., t. 1, p. 269.

Le deuxième sous prétexte d'être fidèle à la lettre de l’article, accorde que tous ceux qui auront aliéné leurs actions avant le vote seront libérés au bout de deux ans à partir de ce vote; quant à ceux qui nese trouvent pas dans cette catégorie ils restent tenus selon le droit commun. On arrive dans ce système à cette singulière conséquence que ceux qui ont cédé leurs actions alors qu'ils ne devaient avoir aucun espoir d’être un jour libérés le seront, tandis que ceux qui auront aliéné leurs actions alors qu'elles auront élé mises au porteur ne le seront pas et ne pourront plus jamais l'être que par les voies de droit commun, par la prescription ordinaire, Les titulaires d'actions au porteur restent tenus plus rigoureusement que les propriétaires d'actions nominatives.

2. Paris, {re ch., 18 août 1818; S., 19, 2, 33. Cass. 21 juillet 1879; Sir., 80, 1, 5. Lyon, 3 juillet 1883; S., 83, 9, 193.

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souscripteurs primitifs ou cessidnnaires, ont été propriétaires d'actions avant le vote, ou l’étaient encore au moment où il à eu lieu; ceux au contraire qui ne le deviennent qu'après ce vote y ont droit immédiatement, c'est-à-dire qu'il leur suffira d’aliéner leurs actions pour n'être plus en aucun cas obligés à verser. Le résultat du vote de l'assemblée générale est donc de faire produire novation de la dette par changement de débiteur à toutes les cessions qui auront lieu désormais, sauf restriction pour celles consenties par les actionnaires qui avaient cette qualité au moment de l'assemblée générale, et auraient par conséquent pu y assister, lesquelles ne libéreront le vendeur qu'après que deux années se seront écoulées depuis le vote. Quant au détenteur actuel qu'il soit encore le souscripteur primitif, ou qu'il soit un cessionnaire quelconque, il est tenu personnellement de répondre à l’appel de fonds; la société ne perd le droit d'agir contre un actionnaire qu’en acquérant celui d’agir contre son cessionnaire personnellement; ces effets se réalisent quoique l’on ait négligé de faire faire la conversion après le vote qui l’autorise.

La majorité des auteurs‘ pense au contraire que l’art. 3 a une portée bien plus grande; le vote de conversion aurait pour effet d’affranchir les actionnaires, même porteurs actuels, de toute obligation personnelle; l’action seule serait dorénavant débitrice des versements complé-

4. MM. Beudant, Rev. crit., t, XXXIII, p. 48 et s. Rataud, Revue crit., t. XXXII, p. 383. Rivière, n. 36. Beslay et Lauras, n. 326; Pont, n. 952, ets. Journal des sociétés, t. I, p. 91, 209, 615; t. IE, p. 233; t. I p. 118. Lyon-Caen et Renault, op. cül., t. 1, p. 224 et suiv. Note de M. Beudant, s. Cass. 91 juillet 1819. D., 79, I, 321. Contra note de M. Labbé, Sir., 19, 2, 33et sous casse. 21!juillet 4879. Sir., 60, I, 5. Paris, 4e chambre 16 mai 1818. Sir., 19, 2, 33.

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mentaires, et le droit’ de la faire vendre à la Bourse le seul moyen de poursuite qui resterait à la société pour arriver au payement de ce qui lui est dû; par exception, tous ceux qui souscripteurs primitifs ou cessionnaires auraient été tenus de l'obligation personnelle avant le vote de l'assemblée générale le resteraient encore pendant deux ans à partir de ce vote, qu'ils aient ou non aliéné leurs actions.

Il est d’ailleurs une concession qu'a peu près tout le monde fait, c'est qu'il faut lire dans l’art. 3, ceux qui ont aliéné les actions. avant le vote de l'assemblée générale, au lieu de avant le versement de moitié.

C’est à la première opinion que nous croyons après bien des hésitations devoir nous ranger. Nous ny sommes pas pourtant déterminé par la considération que le système que nous repoussons serait contraire aux règles générales du droit; il est possible, assurément, de concevoir légalement une société dans laquelle les actionnaires, quoique jouissant des droits conférés par les actions, ne seraient plus tenus personnellement des sommes restant dues sur. elles, et pourraient au cas où un appel de fonds viendrait à être fait, se dispenser d'y répondre, sous peine de se voir alors privés des privilèges que donnaient les actions qu’ils ne veulent pas libérer; nous avons vu déjà que ce système se trouvait consacré dans deux édits de Louis XIV, et nous avons rapporté l'opinion de M. Troplong avec les principaux

4. Dans la première opinion on reconnait aussi à la société le droit de faire vendre l’action, si elle y trouve avantage; mais cette vente de à, . . Là EN l’action n’est à considérer ici que comme celle de tout autre bien d’un

débiteur, qui ne le libère que jusqu’à concurrence de la somme qu’elle produit.

arguments par lesquels il la justifie qui reconnaît sa parfaite légalité. Toute la question est donc de connaître quelle à été la pensée du législateur de 4867.

Trois systèmes se trouvaient en présence sur le point de savoir quelle serait l'étendue de l'engagement du souscripteur d'actions : l’article 1° du projet du gouvernement s’exprimant en ces termes : « Les souscripteurs d’actions sont responsables du montant total des actions par eux souscrites; il ne peut être dérogé à cette prescription que par les statuts constitutifs de la société, et jusqu'à concurrence de la moitié de chaque action. » C'était dans la pensée de ceux qui l'avaient rédigé dire qu'on pouvait stipuler dans les statuts constitutifs que le souscripteur, en cas de vente de ses actions, ne serait responsable des sommes dues par ses cessionnaires que jusqu’à concurrence de la moitié du montant de chaque action. Toutefois la rédaction n'ayant pas paru claire au rapporteur de la commission du Corps législatif, elle fut remplacée par une autre plus explicite : « Les souscripteurs d’actions sont tenus au payement du montant total des actions par eux souscrites ; toutefois il peut être stipulé mais seulement par les statuts constitutifs de la société, que ceux des souscripteurs qui auront aliéné leurs actions ne seront responsables des sommes dues par les cessionnaires que jusqu'à concurrence de la moitié du montant de chaque action. » Pour justifier ce système, on faisait valoir que si la loi de 1856, inspirée par les scandales qui avaient eu lieu dans les sociétés en commandite, avait produit assurément d'excellents résultats en empêchant le retour de semblables abus, il était temps d'apporter quelque tempérament à ses dispositions rigoureuses.