‹ Droit romain de la garantie en cas d'éviction dans les ventes de choses incorporellesChapitre 58 sur 82 · NUE · texte numérisé non relu

NUE

Les grandes entreprises ne peuvent se former sans l’aide des capitaux de la spéculation, qui seule est assez versée dans les affaires pour apprécier une société à sa formation et assez osée pour y engager des fonds; mais n'est-ce pas tenir ces capitaux éloignés que de leur enlever tous moyens, une fois entrés dans la société, d’en sortir; car à proprement parler ce n’est pas sortir d'une société que de vendre ses actions, si l’on reste tenu de la garantie; l’inconvénient est surtout sensible pour les sociétés dans lesquelles les versements complémentaires à effectuer ne constituent pour ainsi dire qu'une garantie pour les tiers et ne sont appelés que dans les cas exceptionnels; les souscripteurs de leurs actions demeurent indéfiniment exposés à un recours. Si l’on adoptait au contraire le projet du gouvernement les capitaux, au lieu de rester immobilisés etengagés à jamais dans la société, redeviendraient libres et pourraient s’employer à une nouvelle entreprise. Du reste l'obligation à la garantie de la moitié du montant de l'action suffirait pour éloigner les souscripteurs qui ne seraient pas sérieux.

A côté des partisans de ce système se levaient les défenseurs de celui de la loi de 1856; parmi eux se trouvaient MM. Jules Simon, et de Janzé, qui, loin de le regretter, se félicitaient de cet éloignement des spéculateurs et jugeant par conséquent que la loi de 1856 n'avait produit que d'excellents résultats demandaient le maintien des dispositions qu'elle renfermait sur notre matière; l'intérêt des tiers leur paraissait compromis par celte faculté laissée par les statuts de se dégager d’un engagement de 500 fr. moyennant 240 fr. versés, malgré la publicité donnée à la clause, malgré

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