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aussi la garantie personnelle dy éessionnaire substitué au souscripteur. À plus forte raison les mêmes objections se dressaient-elles contre le système de la commission, le dernier qu’il nous reste à faire connaître.

La commission regardait comme illusoire la garantie sultant de l'engagement personnel du cessionnaire, car rien ne serait plus facile au souscripteur que de prendre un cessionnaire insolvable, un homme de paille, et cela sans qu'on puisse l'en empêcher; elle ne voyait dans cette réserve qu'un danger pour les tiers ; il valait mieux, selon elle, montrer ouvertement la situation et dire que « là où les statuts l’auront déclaré, le souscripteur ne répond par son obligation personnelle que de la moitié de l’action, et l’action est nominative seulement jusqu’à l’entier acquittement de cette obligation, par lui ou par son cessionnaire responsable avec lui et comme lui. » C'était donc par conséquent la libération complète du souscripteur ou du cessionnaire après que le versement de la moitié du montant de l’action aurait été effectué; à partir de ce moment l’action seule restait débitrice ; en cas de non-payement le seul droit restant à la société était de la faire vendre à la Bourse.

Tels étaient les trois systèmes en présence; bien que, ainsi que nous l’avons déjà dit, il ne soit pas aisé de suivre à travers les longues discussions qui se sont produites à la tribune la marche des idées émises, et de dire lequel de ces systèmes a triomphé, nous croyons pourtant que c’est à celui du gouvernement modifié, tempéré, qu’on a fini par se rallier.

En lisant une note fort remarquable sous l'arrêt de la cour de cassation du 21 juillet 1879, note par laquelle M. Beudant reprend la défense de Pinterprétation de

l'art. 3 telle qu'il l’avait donnée dès 1868", et qui est conforme à celle de la majorité des auteurs (nous appellerons désormais son système, simplement système de la doctrine par opposition à celui de la jurisprudence), nous avions été fort touché de le voir citer à l’appui de son dire, l'autorité de M. Mathieu et le témoignage de M. Duvergier, le premier rapporteur de la commission du Corps législatif, le deuxième commissaire du gouvernement pour la discussion de la loi de 1867, c’est-à-dire des deux jurisconsultes les mieux à même de connaître quelle avait été l'intention du Corps législatif en votant l'art. 3. L’éminent doyen de la faculté de Paris rapporte qu'un jour où il s’entretenait avec M. Valette des difficultés auxquelles donnait lieu l'interprétation de l’art. 3, M. Duvergier étant survenu, on lui demanda quel était son avis sur la question, et quelle était la portée qu'il fallait attribuer à cette disposition de la loi de 4867? M. Duvergierréponditalorsque pourcomprendre larédaction de l’art. 3, rédaction improvisée à la dernière heure, il fallait accepter certaines habitudes de langage adoptées dans la discussion. Quoique cela ne fût pas exact en droit et en fait, on conçoit que la corrélation entre le titre au porteur et l'absence d'obligation personnelle ait été acceptée comme réelle, car les actions au porteur circulent sans laisser de traces, et il faut convenir que le droit de créance, maintenu contre un porteur qui peut demeurer inconnu, est plus théorique que pratique. Aussi dans le langage de la commission et de la Chambre, voter la conversion c'était voter la libération mème des porteurs d'actions au moment de l'appel de fonds. Telle

1. Note sous Cas. 21 juillet, 1879; D. 79, I, 321. Revue critique, t. XXXIII, p. 18 et suiv.

fut la réponse de M. Duvergier, réponse dont, malgré le long espace de temps écoulé, M. Beudant croit pouvoir garantir la fidèle interprétation. Mais on peut opposer M. Duvergier à lui-même; dans un passage de sa collection des lois’, il déclare formellement que le bénéfice de l’art. 3 consiste dans la libération moyennant la réalisation des conditions imposées, de l'obligation de garantie qui incombe aux souscripteurs ou à leurs cessionnaires qui ont eux-mêmes vendu. Dans une matière aussi délicate que celle-ci, n'est-ce pas plutôt l'opinion écrite, et par conséquent pesée, mesurée et revue qu'il convient de regarder comme étant vraiment celle de M. Duvergier, que l'opinion émise oralement, à Pimproviste, sous l'empire peut-être de réminiscences de certaines phrases prononcées avant que la nouvelle rédaction de l’art. 3 n’eût été soumise à l’approbation de la Chambre des députés. On a dit, nous ‘ne lignorons pas, que sans doute le passage du recueil dont nous venons de parler était l’œuvre non pas de M. Duvergier lui-même, mais de quelque collaborateur. Ce n’est guère admissible; il est peu vraisemblable d’abord qu'il ait confié à quelque autre personne l’annotation d’une loi à la confection de laquelle il avait pris une si grande part; le ton de l’article montre bien d’ailleurs qu'il n’en a pas été ainsi; à plusieurs reprises, son auteur en parlant de ce qu'avait dit ou fait observer le commissaire du gouvernement emploie la première personne comme si c'était lui-même qui l’eût dit; M. Duvergier seul pouvait s'exprimer ainsi. Du reste, à supposer même, contre toute vraisemblance qu'il n’ait pas écrit lui-