Collection des lois et décrets, année 4867, p

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LE GPS

même cette note, nous ne pouvons concéder, à cause de son importance, qu'il l'ait laissée paraître sans s'assurer qu'elle était bien conforme à ses opinions. Nous croyons donc que c’est ici, bien plutôt que dans sa conversation avec MM. Valette etBeudant, qu’il fauttrouver la manière de voir de M. Duvergier.

Quant à M. Mathieu, après avoir étudié son commentaire de la loi du 24 juillet 1867, nous ne pouvons que regretter d'y rencontrer une confusion, un manque de netteté dans les idées émises analogue à celui que nous allons trouver dans les travaux préparatoires, et qui a rendu si difficile l'intelligence de l’art. 3; on reconnaît bien la mème plume; aussi malgré quelques lignes qui semblent contraires à ce que nous avançons, de la lecture de l’ensemble des paragraphes qui ont trait à notre matière, ilrésulterait pour nous que l’autorité de M. Mathieu devrait être invoquée non pas par les partisans de la doctrine que soutient M. Beudant, mais bien par les partisans du système de la jurisprudence. Voyons en effet ce qu'il dit dans un passage‘ où il indique en quelque sorte l'esprit général de l’art. 3. « La loi nouvelle a done le même point de départ que la loi de 4856 ; comme celle-ci, elle admet que /e souscripteur, quand il s'est défait de son titre, serait-ce après l'avoir libéré jusqu’à concurrence de moitié, reste obligé jusqu'à sa libération complète; mais à la différence de la loi précédente, e/le consent à tempérer la rigueur de la règle. » Eh bien, M. Mathieu, lui aussi, ne suppose-t-il pas que, pour que le bénéfice de l’art. 3 puisse être invoqué, il sera nécessaire qu'une cession ait eu lieu ? Quelle est la différence qu'il signale entre

1. MM. Mathieu et Bourguignat. Commentaire de la loi de 1861, 8 30.