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la loi de 1856 et celle de 1867, c’est que précisément selon la première on restait tenu des versements complémentaires quand bien même on avait cédé ses actions, et que selon la deuxième un tempérament est apporté à cette survie de la responsabilité à la cession du titre. Mais c’est sur ce point seul qu’il signale une dissemblance; s’il eût partagé l’opinion de la doctrine, s’il eût cru que le titulaire actuel n’est pas engagé personnellement, il n’eût pas manqué d'attirer l’attention sur cette dérogation bien autrement grave aux principes de la loi de 1856. De ce que nous venons de dire, il résulte donc que l’on ne peut nous opposer avec quelque force ni M. Duvergier, ni M. Mathieu, et que c’est dans leurs discours seuls au Corps législatifs, ainsi que dans ceux des autres députés, qu'il faut rechercher quel système on croyait consacrer en votant l’art. 3.

Nous avons résumé plus haut les trois systèmes qui avaient été produits devant la Chambre; les différentes raisons que nous avons sommairement indiquées en faveur de chacun d’eux furent longuement développées; néanmoins on ne put arriver à s'entendre, et le Corps législatif repoussa successivement l'amendement de M. Jules Simon qui réunit 98 voix, le projet du gouvernement et celui de la commission; et on se décida à renvoyer le tout à celle-ci pour qu’une transaction intervint. Nous n'avons pas à nous arrêter longtemps sur les discussions qui précédèrent ce premier vote ; demandons-nous seulement si les arguments que la commission avait fait valoir en faveur de son système devaient avoir laissé une profonde impression dans les esprits, et étaient de nature à ce qu’on voulut le faire triompher dans la nouvelle rédaction. Qu’'avait-on dit? Le main-