LES TON

tien de l'obligation personnelle des cessionnaires n’est qu'un leurre pour les tiers, puisqu'on peut toujours se substituer un insolvable; il vaut mieux proclamer l’affranchissement de tous les actionnaires après le versement de moitié pour qu'il n’y ait pas d'illusions. D'autre part les sociétés ont un grand intérêt à pouvoir transformer leurs actions nominatives en actions au porteur, qui sont plus recherchées à cause de la facilité qu’elles offrent pour leur transmission; cette forme des titres ne sera-t-elle pas la conséquence naturelle de ce que la libération est accordée à tout le monde? Mais, la première, la seule raison en réalité, devait perdre toute sa valeur le jour où l’on aurait rédigé l’article 3 de manière qu’une cession frauduleuse ne produisit pas d'effets. Quant au grand intérêt des sociétés à avoir des” titres au porteur, rien n'empêcherait qu'on y donnât satisfaction, même si on décidait que les titulaires actuels resteraient tenus des versements complémentaires; ce serait seulement rendre plus difficile l'exercice du droit de la société, on ne serait pas pour cela obligé de l’anéantir.

N'est-ce pas précisément ainsi que les membres de la commission eux-mêmes l'ont entendu? La justification de ce que nous avançons se trouve dans le deuxième rapport supplémentaire qui précéda le dépôt de l’art. 3 modifié. [Le rapport s'efforce de montrer que la libération du cédant, grâce aux conditions exigées, ne sera plus dangereuse, qu'une cession même faite à un homme de paille, au moins pendant un certain temps après que cette libération aura été décidée en principe, n'empèchera pas les tiers de pouvoir recouvrer tout le capital social; il détruit par là même l'argument sur

SU, or

lequel reposait le système de la commission ; aussi de ce système lui-même il ne dit rien, il semble qu'il le considère comme ne pouvant plus être soutenu: il n’en garde que l’idée de donner aux sociétés la faculté de transformer leurs titres nominatifs en titres au porteur; mais cela, comme nous venons de le dire, pouvait être conservé alors qu'on rejetait tout le reste du système. Nous sommes poussés à croire que tel a bien été le dessein de la commission en lisant la phrase du rapport qui parle de cette mise des titres sous la forme au porteur, et en nous souvenant aussi des dernières paroles qui aient été prononcées avant le vote qui renvoyait tous les projets repoussés à la commission, paroles qui, par conséquent, devaient être présentes à son esprit au moment où elle rédigeait le nouvel article. « Je trouve, disait M. Javal, que la manière la plus simple de réglementer la situation, tant vis-à-vis du public que vis-à-vis des premiers souscripteurs eux-mêmes, c’est d'établir que lorsque les fondateurs ou les premiers souscripteurs seront dégagés soit à cinq dixièmes, soit à une autre proportion.., on remplacera la mention préjudiciable au crédit des sociétés que la commission demandait, par la transformation de l’action nominative en action au porteur qui renseignerait suffisamment le public sur le caractère des engagements‘. » Cette phrase est un précieax document qui nous donne le sens à attribuer à la transformation des actions nominatives en actions au porteur; la libération des fondateurs, des premiers souscripteurs dont parle M. Javal, est évidemment la libération moyennant aliénation, car c’est sur elle seule

À Tripier, { I p. 490.