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qu’avaient porté toutes les dernières discussions; or pour

avertir les tiers de la faculté laissée à la société, au lieu d’en faire mention en tête de toutes factures, de tous prospectus, etc., émanant d'elle, de peur de nuire à son crédit, l'orateur pense qu'il vaut mieux transformer l’action. Donc si l’on vient ensuite autoriser la clause qui permettra de le faire, on aura en vue un double but, répondre au désir des sociétés, et donner un signe extérieur de la libération des premiers souscripteurs, mais libération, nous le répétons, qui ne peut se produire que jusqu’à concurrence de la moitié du montant de l’action, et qu’à condition qu’on ait cédé son titre.

Arrivons maintenant à l'examen du deuxième rapport supplémentaire lui-même, déposé le 5 juin. La justification du système que nous avons adopté y éclate à chaque mot pour nous servir de l'expression énergique de M. Labbé. Le rejet de l’article 2 et des amendements, disait le rapporteur’, semble inspiré par les considérations suivantes. [ln’est pas indispensable et il peut être nuisible à la création des sociétés que les souscripteurs primitifs d’actions soient lenus indéfiniment du versement intégral des sommes qu'elles représentent; mais il faut un engagement sérieux et il ne faut pas que, même après avoir versé la moitié du montant de leur mise, les souscripteurs primitifs puissent au moment d'une crise se soustraire au payement du surplus par une fraude difficile à saisir; que les souscripteurs primitifs ou les cessionnaires qu'ils se sont donnés aient la faculté de se dégager en donnant, sans garantie aucune, un cessionnaire insolvable et inconnu dela société... D'un autre côté

AuTripier, t\1, p. 253.

il est désirable que la société ait,le droit de convertir ses actions après le versement dé moitié en maintenant toutefois la responsabilité pendant un délai déterminé par la loi. L'intervention de l’assemblée générale combinée avec la publicité des statuts offrira de sérieuses garanties… En conséquence, voicile projet quenous vous proposons d'adopter... » Le projet n'était autre que l’article 3, tel qu’il se trouve dans ja loi de 4867.

Les paroles que prononça le rapporteur dans la séance du 12 juin sont plus explicites encore : « En face du renvoi qui lui avait été fait du projet du gouvernement et des amendements qui y avaient été apportés, la commis sion à cru qu'il y avait une sorte de transaction à faire. Elle a pensé que le sentiment de la Chambre était de ne pas libérer, d’une manière absolue, après le versement de la moitié du montant de l’action, soitles souscripteurs primitifs, soit les cessionnaires qu’ils se seraient donnés jusque-là. La considération que les tiers n'avaient pas assez de garantie, surtout /es cessions faites à contretemps, les cessions frauduleuses avaient été la principale préoccupation de la Chambre. La commission n’a pas voulu qu'un souscripteur ou un cessionnaire placé au sein de la société, assistant à ses délibérations, aux actes de sa vie quotidienne, entrevoyant dans un avenir prochain la catastrophe, la ruine que le public n’aperçoit pas encore, pût par une cession se dégager d'une manière complète en se substituant un cessionnaire sans solvabilité. Elle a cru possible de prévenir ces cessions anticipées et frauduleuses, et de créer à la société et aux tiers en même temps les sûretés qu’il était dans la pensée de la Chambre de leur donner. Dans ce but, elle a organisé une double garantie. Là où les statuts auront prévu la