MAGIE

libération possible du souscripteur par le versement de moitié, l'assemblée générale interviendra, elle vérifiera si la moitié du montant de l’action a été versée, puis examinant la situation présente et même future de la société, elle dira en pleine et parfaite connaissance de cause s’il est possible de libérer le souscripteur ou son cessionnaire. De les libérer purement et simplement? non, mais sous une condition que je vais dire... Il n'est pas possible de croire que l’assemblée... par une sorte de suicide, par un acte de véritable démence, si la société n’est pas excellente, si elle a besoin dans un avenir prochain de faire appel aux ressources des souscripteurs, à leur garantie personnelle, les libère en autorisant la transformation des actions nominatives en actions au porteur... En aucun cas, quelle que soit la délibération de l’assemblée générale, ‘qu’elle transforme les actions nominatives en actions au porteur, ou que ces actions demeurent nominatives, les souscripteurs et les cessionnaires demeureront responsables à partir de la délibération elle-même pendantune durée de deux années encore. Il n’est pas possi ble d'imaginer la prévision, à une aussi longue échéance, des catastrophes etdes ruines qui pourraient inciter les souscripteurs ou leurs cessionnaires à se débarrasser de leurs actions pour échapper à la responsabilité.

«Si cette faculté de libérer l’action par le versement de la moitié du capital qu’elle représente était interdite, la loi actuelle, plus libérale dans votre pensée pour les sociétés anonymes que les lois antérieures, le serait moins en réalité. En effet il était dans les habitudes du Conseil d'État, quand il autorisait les sociétés anonymes, de permettre la libération du souscripteur par le versement de

moitié ! Et la loi nouvelle l’interdirait! Nous avons pensé qu'il était nécessaire de retenir cette faculté en la transportant du Conseil d'État, dont l'autorisation n’est plus nécessaire, à l’assemblée générale, et en lui donnant en outre ce correctif d'une prescription de deux ans après laquelle seulement le souscripteur primitif peut être libéré. » Ainsi, dans son rapport écrit comme dans son discours, c’est toujours la même pensée qui préoccupe M. Mathieu, et qui lui semble résumer à elle seule toutes les discussions antérieures, il faut que les souscripteurs primitifs et leurs cessionnaires ne soient pas indéfiniment tenus des versements complémentaires à effectuer sur les actions, qu'ils puissent se retirer complètement de la société aussi bien au point de vue des charges qu’à celui des avantages. Mais pour qu'il en soit ainsi, il faudra évidemment une cession ; c’est elle qui entraînera la libération des souscripteurs, car grâce à l’effet du vote de l’assemblée générale, la garantie personnelle ne subsistera pas pour les cédants : onacrainte qu’elle nesoïit frauduluse, et c’est pour cela qu’on exige la double garantie que nous connaissons. Tout se rapporte au cas seul ou une vente des actions aurait lieu ; le mot de cession revient à chaque instant dans ces passages, jamais 1l n’y est question de libérer le détenteur actuel.

La fin du deuxième rapport supplémentaire confirme d’ailleurs pleinement ce que nous venons de dire : plusieurs amendements avaient été soumis à l’examen de la commission ; celui de M. Guillaumin était ainsi conçu* : « Il peut être stipulé, mais seulement par les statuts constitutifs de la société, que ceux des souscripteurs qui auront