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cetle circonstance, nous le savons, les propriétaires des actions à l’époque où les versements complémentaires sont demandés sont seuls obligés de les effectuer: tous les propriétaires antérieurs ont cessé de l'être du jour où ils ont aliéné leurs titres (nous faisons, bien entendu, abstraction du cas prévu par le $ 2 de l’art. 3). Dans cette première hypothèse, la preuve est facile à faire aussi bien pour les représentants de la société que pour les actionnaires; les registres des transferts indiqueront à ceux-là à qui ils devront s'adresser, et si une erreur venait à être commise, 1l serait très aisé aux défendeurs de repousser la demande à l’aide de ces mêmes registres.

2° La question devient plus délicate si l’on suppose qu’on a profité de la faculté accordée par l’art. 3 et que l’on a échangé des actions nominatives contre des titres au porteur. Un appel de fonds est fait; va-t-on pouvoir poursuivre celui qui a échangé les titres, ou même plus simplement celui qui a assisté à une assemblée générale comme propriétaire d'actions, en lui disant: Vous aviez au moment où vous les avez converties tant d'actions, ou vous aviez au moment de l'assemblée générale tant de titres, nous exigeons que vous versiez telle somme qui correspond à ce nombre d'actions ou bien que vous nous prouviez que vous les avez vendues; ou au contraire la société devra-t-elle par tous les moyens ordinaires faire sa preuve qu’au moment de l’appel de fonds le défendeur possédait encore telle quantité de titres? L'importance de la question est facile à saisir, car on comprend que cette dernière preuve est pour ainsi dire impossible à moins que le titulaire ne revèle lui-même par un acte quelconque sa qualité, et d’autre part celle à faire par le défendeur pourra souvent être très difficile, car il s'agit Î

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d'actions au porteur, transmissibles par la simple remise des titres, sans formalités, de la main à la main comme on dit et sans que la négociation laisse de traces. Si comme cela aura très bien pu arriver, on n’a pas eu recours au ministère d’un agent de change pour effectuer la vente, on n'aura pas de bordereau à représenter constatant l’aliénation et le plus souvent aucun écrit n'aura été dressé entre le cédant et le cessionnaire pour constater l'opération.

Quoi qu'il en soit, nous pensons, contrairement à l'opinion de la cour de Metz‘ qui, par un de ses arrêts, a décidé qu'il ne suffit pas de prouver que la personne à laquelle un appel de fonds est fait comme actionnaire a eu entre les mains, à une certaine époque, des actions, mais qu'il faut qu’il soit établi qu’elle les possède encore au moment actuel, nous pensons, disons-nous, que les principes du droit imposent au défendeur la preuve de son aliénation. Celui qui réclame l'exécution d’une obligation doit la prouver, dit l’art. 1315 du code civil; l'article 4845 même code, obligeant chaque associé à apporter sa mise, c'est-à-dire dans l'espèce le montant total des actions, il suffit pour les demandeurs pour satisfaire à l’art. 1315, de prouver, et cette preuve est faite dans l'hypothèse où nous nous plaçons, que ceux à qui ils s'adressent étaient actionnaires, car ainsi que nous l'avons montré d’après les principes généraux, celui qui a été actionnaire reste toujours tenu des obligations que cette qualité lui a imposées. L'article 3, il est vrai, vient apporter à cette règle une dérogation, mais moyennant certaines conditions parmi lesquelles se trouve l’aliéna-