Cass. 3 avril 1883, D., 84, I

d'une restriction qui n'a ee été édictée en votre NE Je mais qui à été faite seulement pour celui des contractants A ia qui a intérêt à connaître sa contre-partie‘. MAENT

À. Contra Trib. de com. de la Seine, 11 fév. 1880. Comp. Paris, 2ju 1816; Sir., 19, 2, 33. Trib. de com. de la Seine 24 janv. 1880. un des Sociétés, ss0r p. 84; Droit, du 7 avril 1880.

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