DES SOCIÉTÉS AUXQUELLES SONT APPLICABLES LES DISPOSITIONS DE L'ART

Étant connues les dispositions de l’art. 3 et les conséquences qui en découlent, nous devons nous demander maintenant, si toutes les sociétés anonymes ou en commandite, actuellement existantes, sont d’une part forcément soumises pour la conversion de leurs titres et pour la libération de leurs actionnaires, souscripteurs primitifs ou cessionnaires, aux prescriptions qu'il renferme, et de l’autre si toutes ces sociétés peuvent jouir du bénéfice qu'il confère.

C’est un principe reconnu (art. 46, loi du 24 juillet 1867), que les sociétés qui demeurent telles qu’elles se sont formées peuvent rester soumises aux règles qui les régissaient au moment de leur naissance. La foi due aux engagements des tiers aussi bien qu'à ceux des souscripteurs l’exige. Ce n'est qu’exceptionnellement que le législateur porte atteinte à ce principe lorsque l'intérèt général pour ainsi dire l'exige, (art. 15, loi du 17 juillet 1856, art. (8 et 45 loi du 24 juillet 4867). Nous n'avons donc, pour connaître les règles qui s'appliquent aux

sociétés constituées avant 1867, qu’à nous reporter à ce que nous avons dit dans la partie de cette étude, que nous avons intitulée historique, en ayant soin de choisir celles du régime en vigueur au moment de leur fondation. C'est à bon droit, selon nous, que la cour de Paris‘ par application de ce que nous venons de dire, a décidé que dans une société constituée sous le régime du code de commerce, le transfert revêtu de la signature du cédant et du cessionnaire, agréé conformément aux statuts par une délibération du conseil d'administration, pouvait être regardé comme libérant le cédant.

Mais la loi de 1867 ne devra-t-elle pas recevoir son application lorsque la société, au lieu de rester exactement ce quelle était à sa fondation, vient par exemple à augmenter son capital conformément à une clause de ses statuts? La question est controversée, et il est assez difficile de la trancher en présence de deux dispositions de cette loi qui semblent contradictoires: « Les sociétés anonymes, actuellement existantes, continueront à être soumises pendant toute leur durée aux dispositions qui les régissent, » dit l’art. 46; et l’art. 45 : «les dispositions des art. 13, 14, 15 et 16 de la présente loi sont applicables en matière de sociétés anonymes sans distinction entre celles qui sont actuellement existantes et celles qui se constitueront sous l'empire de la présente loi. » Or l’art. 43 punit l'émission, et l'art. 16 la négociation d’actions, dont la valeur ou a forme serait contraire aux dispositions des art. 4,2 et 3, Les partisans de l'affirmative reconnaissent bien que l’art. 14 ne peut recevoir son application pour les actions qui ont été émises avant

1. Paris, 17 août 1877, Sir., 79. 2. 33, Comp. cass. 42 fév. 1879, Sir., 4879, 1, 247, et Orléans, 5 août 1882; Sir., 1884, 9, 57.

1867, il y a là un fait acquis, mais pour les augmentations de capital il n’en est plus de même : la jurisprudence* reconnaît, en effet, pour les sociétés constituées depuis 1867 que les règles des art. 4 à 8 s’appliquent aux augmentations de capital, à la formation en cours de société de tout capital nouveau; s’il en est ainsi, si réellement l'émission d’un capital nouveau est, à l’égal de l'émission d’un capital originaire, réglée par les art. 1à3, on est bien forcé d’admettre que linobservation de ces règles tombe sous les art. 43 et 16, c’est-à-dire des articles que l’art. 45 déclare applicables même aux sociétés constituées antérieurement à la loi de 1867; il faudra donc pour ces sociétés appliquer aussi les règles des art. 4 à 3, faute de quoi on tombera sous les pénalités édictées. Il faudra même aller plus loin et dire que ces émissions, qui entraineront l'application des art. 43 et14. tomberont aussi sous le coup de l’art. 41 qui prononce la nullité de l’émission pour l’inobservation des mêmes dispositions; on ne comprendrait pas, en effet, qu’une émission d'actions qui serait frappée par la loi pénale fut regardée comme régulière au point de vue de la loi civile?.

Cette dernière conséquence, où sont conduits les partisans de l’affirmative, ébranle singulièrement leur système; ils sont logiques avec eux-mêmes et il est certain qu'une émission vicieuse au point de vue pénal doit l'être aussi au point de vue civil. Pourtant les nullités ne se suppléent pas; puisque l’art. 45 ne renvoie pas à l’art. 41 comme il renvoie aux art. 13 à 16, nous ne sommes pas en droit de déclarer nulle l'émission, et c'est

1. Cass. 27 janv. 1873; Sir., 13, I, 163. Cass. 13 et 1&nov. 1876; Sir., 18. I. 202. À 2. M. Bourguignat, n. sous Cass. 9 janv. 178; Sir., 78, I, 409,

une grave présomption qu'en visant dans l’art. 45 les art, 43 et suivants, lelégislateur n’avaitnullement en vue le cas d’une émission d'actions nouvelles, mais seulement les délits et fraudes qui tombaient auparavant sous l'application des articles du code pénal, ou même qui échappaient à toute sanction et dont il voulait assurer la répression énergique. Qu'importe donc que la jurisprudence exige que dans les sociétés constituées depuis 1867 les prescriptions des art. 4 à 3 soient remplies pour les augmentations du capital, le texte que nous devons appliquer ici est l’art. 46, $ 1 : les sociétés anonymes actuellement existantes continueront à être soumises pendant toute leur durée aux dispositions qui les régissent. Rien n’est plus formel et plus conforme du reste au principe de la non-rétroactivité; pourquoi lorsqu'une de ces sociétés augmente simplement son capital, conformément à ses statuts, et reste par conséquent la même qu'elle était auparavant, viendrait-on l’astreindre à l’observation de règles qu’elle ne pouvait même pas soupçonner au moment de sa fondation. Qu'elle se conforme à celles qui lui ont été imposées pour la formation de son capital primitif, c'est tout ce qu’on peut lui demander.

D'ailleurs le système de l’affirmative conduit à un singulier résultat; nous avons eu l’occasion de dire qu'il est de l'essence des sociétés par actions que tous les actionnaires y aient la même situation : or ici nous aurions deux catégories d'actionnaires, les uns, les premiers, soumis aux dispositions de leurs statuts approuvés par décret, et les autres soumis à celles de l’art. 3, de telle sorte, par exemple, que les actions étant toutes nominatives, le cédant des premières émises pourra être absolument déchargé si le cessionnaire est agréé par la

société, tandis qu'un cédant d'actions nouvelles ne pourra jouir du même avantage; de même pour la conversion des actions, les conditions exigées pourront très bien n'être pas identiques pour les deux séries d'actions. Ce résultat, auquel on est fatalement conduit, est une sérieuse objection contre le système que nous combattons, et nous croyons qu'il doit être rejeté; c’est bien du reste en ce sens que la jurisprudence semble fixée‘.

Bien que nous n’ayons pas de texte semblable à l’article 46 pour les sociétés en commandite, nous estimons que la même solution doit être donnée au cas d'une augmentation de capital d’une société de cette espèce, fondée avant la loi de 1856; de même, les dispositions de cette loi ne Ss’apnliquaient pas, dans la même hypothèse, à celles constituées antérieuremeni,

Nous avons répondu à la première question que nous nous étions posée. Examinons maintenant la deuxième : trois espèces de sociétés sont à distinguer :

4° Si la loi permet aux sociétés anonymes, antérieurement existantes, de continuer à être régies parles règles en vigueur au moment de leur constitution, elle permet aussi à toutes Les sociétés de profiter des dispositions plus libérales qu’elle édicte en matière de sociétés anonymes, à la condition d'observer les formes requises par ses statuts pour sa transformation, s’il s’agit d’une société en commandite qui devient société anonyme (art. 19), de se conformer aux conditions stipulées pour la modification de ses statuts s’il s’agit d’une société à responsabilité limitée (art. 47), enfin il s’agit d’une société anonyme autorisée d'observer la même règle et d'obtenir en outre

1 Angers, 5 juillet 1876; S., 11. 2. 263. — Cass. 9 janvier 1878; S., 78, 1, 409. — Cass. 19fév. 1878; S., 80. I. 77.

l'autorisation du gouvernement (art. 46). Cette transformation ne fait pas de la société qui va fonctionner avec ces modifications une société nouvelle ‘ ; cependant comme on profitera des avantages de la loi de 1867, il faudra bien aussi se soumettre non pas sans doute à toutes ses exigences d’une manière absolue, mais comme l’a dit très justement la cour de Besancon?, à toutes ses dispositions qui peuvent s'appliquer à une situation préexistante. L'article 3 est-il une de ces dispositions qui doive être appliquée sans tempérament? Nous ne le pensons pas. Ainsi, supposons la transformation d'une société en commandite, ou d’une société à responsabilité limitée, les statuts n’ont assurément pas pu prévoir la conversion des titres nominatifs en titres au porteur après versement de moitié de leur montant, supposons même celle d’une société anonyme autorisée, les fondateurs n’ontpeut-être pas demandé au gouvernement d’autoriser une clause donnant la faculté de convertir ; parce que cette clause ne se trouvera pas dans les statuts constitutifs de la société, les actionnaires seront-ils dans l'impossibilité de profiter du bénéfice de l’article 3? Quoique la question puisse être à bon droit controversée, nous estimons qu'il serait trop rigoureux d'adopter cette solution; ce serait en quelque sorte rendre la transformation illusoire; il suffira que la clause soit insérée dans les statuts au moment où ils seront modifiés pour la transformation, et qu'elle ait reçu publicité; mais il est bien entendu qu'elle n'aura id’effet que pour l'avenir,

4. La jurisprudence répugne même assez à admettre qu'il yait société nouvelle quoique des changements considérables soient apportés à la société. Paris 28 mai 1866 ; D., 69. 2, 443,

2, Besançon, 15 juin 1869 ; D., 70, 2,13.

ego PUR RPENTR ES

HO

et que ceux qui auront été porteurs d'actions avant qu'elle n’existât resteront tenus dans les limites du droit commun à l'égard des tiers ayant des droits acquis contre eux’.

L'assemblée générale qui votera la transformation, pourra-t-elle en même temps voter la conversion des titres nominatifs en titres au porteur, et par conséquent, les nouvelles actions, à les supposer libérées de moitié, pourront-elles être immédiatement délivrées sous cette dernière forme? Nous sommes assez disposé à l’admettre, à condition que cette assemblée constate que les versements de moitié ont déjà été faits, car dans une société fonctionnant depuis plusieurs années, les entrainements ne sont plus à craindre et l’on sait exactement quelles ressources sont nécessaires et quelles concessions admissibles.

2. Le législateur de 1867 a formellement permis la transformation des sociétés en commandite, des sociétés à responsabilité limitée et enfin des sociétés anonymes autorisées en sociétés anonymes libres; au contraire il n’a pas parlé de la transformation des sociétés en commandite constituées sous le régime de la loi de 1856 en sociétés en commandite soumises au régime de la loi nouvelle, ou pour employer un langage plus exact, il n’a pas

4, Au lieu de prévoir le cas de statuts d’une société anonyme autorisée n’admettant pas la clause de conversion, nous pourrions supposer celui où ils admettraient des conditions, pour qu'elle soit possible, plus faciles que celles de l’art. 3 ;cela sera d’ailleurs extrêmement rare; après la transformation dela société dans les termes de la loi de 1867 pourrat-on encore se prévaloir de cette clause des statuts? Évidemment non, car on ne saurait diviser les dispositions d’une loi et ne prendre que celles qui sont avantageuses, et en outre la garantie du‘retrait possible de l'autorisation du gouvernement n’existant plus, c’est une nouvelle raison de s’en tenir aux termes mêmes de l’art. 3.

— ADSTE

dit que les sociétés en commandite constituées sous le régime de la loi précédente, pourraient modifier leurs statuts conformément aux règles moins sévères qu'il édictait, sans pour cela former des sociétés nouvelles. Va-t-on, par analogie de motifs, conclure que moyennant une nouvelle clause, puisque tout à l’heure nous avons admis qu’au cas de transformation d’une société, la conversion peut n'être pas prévue dans lesstatuts constitutifs, moyennant une nouvelle clause, disons-nous, insérée dans les statuts en observant les conditions exigées pour leur modification, les actions qui étaient auparavant forcément nominatives jusqu’à leur entière libération pourront être converties en actions au porteur dans les conditions de l’article 3 de la loi 1867? C’est à notre avis aller trop loin, et sous prétexte de raisonner par analogie, créer de toutes pièces des dispositions législatives; d'ailleurs les raisons qui ont pu pousser le législateur à écrire l’article 46 n’existaient pas pour les sociétés en commandite; on inaugurait le régime de la liberté pour les sociétés anonymes, on les affranchissait de la tutelle administrative, on voulait que toutes les sociétés pussent profiter de la voie nouvelle qu’on ouvrait; rien de pareil ne se rencontrait pour les sociétés en commandite, et nous avons même vu que le système de la loi de 1856 comptait encore de nombreux partisans dans le sein du Corps législatif. Les actionnaires de ces sociétés ne peuvent se plaindre de cette solution : ils conservent la situation sur laquelle ils ont dû compter en souscrivant, ou en achetant leurs titres.

3° La loi de 1867 (art. 66) déclarait que les associations de la nature des tontines et les sociétés d’assurances sur la vie, mutuelles ou à prime, restaient sou-

mises à l'autorisation et à la surveillance du gouvernement; elles ne peuvent donc se prévaloir de Part. 3, et c’est par l'étude de leurs statuts, le conseil d'État étant encore seul juge des clauses qui peuvent y être insérées, que l’on peut déterminer dans ces sociétés, qui est tenu des versements complémentaires, et qui a cessé de l'être. Quant aux autres sociétés d'assurances, la loi leur reconnaissait la faculté de se former sans autorisation, mais elle renvoyait à un règlement d'administration publique pour déterminer les conditions sous lesquelles elles pourraient être constituées. Ce décret parut le 22 janvier 1868; deux dispositions y ont trait à la matière qui nous occupe; l'art. 3 en est ainsi conçu : « L'art. 3 de la loi du 214 juillet 4867, relatif à la conversion des actions nominatives en actions au porteur, n’est applicable aux sociétés d'assurances à primes que si le fonds de réserve est égal au moins à la partie du capital social non encore versée, et s’il a été intégralement constitué. » Art. 6: « Toute police doit faire connaître 1° Le montant du capital social; 2° La portion de ce capital déjà versée ou appelée, et s’il y a lieu, la délibération par laquelle les actions auraient été converties en actions au porteur; 3°... » Ce décret se réfère donc à l’art. 3 de la loi de 1867 pour tout ce qui concerne les obligations des actionnaires, et autorise par conséquent la conversion des actions nominatives en actions au porteur; mais comme dans ces sortes de sociétés les garanties données aux tiers doivent être plus grandes que dans les sociétés ordinaires, si on veut qu'elles inspirent confiance et réussissent, le législateur aux conditions déjà exigées par l’art. 3 en ajoute une autre, c’est que la société ait de par ses statuts un fonds de réserve s’éle-

vant à la somme non encore versée et que ce fonds soit effectivement réalisé ; de cette façon, à supposer même que l’on ne parvienne pas à faire effectuer les versements complémentaires, les tiers auront néanmoins pour garantie le montant total du capital social; malgré cela, pour qu'ils n’aient aucune déception, la loi veut que dans les polices, il soit fait mention de la mise au porteur des actions.

Ainsi à part’ les sociétés en commandite constituées avant 4867, à part également les associations de la nature des tontines et les sociétés d'assurances sur la vie, toutes les sociétés par actions sont soumises, ou du moins, peuvent se soumettre aux règles de l’art. 3 de la loi du 24 juillet 4867, à la charge toutefois pour quelques-unes d’entre elles de réaliser les conditions particulières que nous venons de déterminer.

4. Nous laissons absolument de côté les sociétés à capital variable qui ne rentrent pas dans le cadre de notre étude.