CHAPITRE II

DU RECOURS AUQUEL PEUVENT DONNER LIEU LES POURSUITES EXERCÉES PAR LA SOCIÉTÉ,

$ 1. — À qui appartient ce recours et contre que il peut être dirigé.

Nous avons dit quelles personnes, suivant les différents cas qui peuvent se présenter, étaient tenues des versements complémentaires restant à effectuer sur les actions. Il nous faut maintenant examiner si toutes celles qui auront été contraintes de les effectuer devront en supporter définitivement la charge, ou si au contraire elles n’auront pas dans certaines hypothèses un recours pour se faire indemniser. C’est en dehors de la loi de 1867 édictée seulement pour réglementer la constitution et le fonctionnement des sociétés, et qui par conséquent n’avait pas à trancher cette question de recours, qu’il nous faut chercher les raisons d’adopter telle ou telle solution.

4° Supposons d’abord que les actions sont nominatives (le cas prévu par le $ 2 de l’art. 3 mis à part); la société qui par ses registres de transferts connaîtra le dernier titulaire, s’adressera le plus souvent à lui pour

se faire payer; dans cette hypothèse, il est évident que celui-ci n’a de recours à exercer contre personne; c’est lui qui a les profits actuels donnés par l’action, il est de toute justice qu’il supporte les charges qui y correspondent. Mais la société pourra très bien, s’il existe des titulaires de l’action antérieurs à lui, ne pas le poursuivre, soit parce qu'elle ne le juge pas suffisamment solvable, soit parce qu’il est trop éloigné, soit pour tout autre motif, et demander le versement à l’un de ceux-ci à son choix ; nous avons vu en effet que la cour de Paris ‘ considérait les souscripteurs primitifs et les cessionnaires comme tous tenus solidairement. Après qu'il se sera exécuté, cetactionnaire, non dernier porteur, aura-t-il un recours pour se faire indemniser? contre quelles personnes pourra-t-il le diriger et par quelles actions l’exercera-t-il? Aura-t-il une action à lui propre, ou ne pourrat-il agir que comme subrogé aux droits de la société? (art. 1251, code civ.). On ne peut contester d’abord qu'il soit subrogé aux droits de la société et que comme tel il puisse demander le remboursement de ce qu'il a payé au dernier porteur (art. 1251, 1216 et 2033, cod. civ.); mais ne faut-il pas aller plus loin et lui donner un recours contre ceux qui sont dans une situation identique à la sienne, c'est-à-dire contre ceux qui, à une époque quelconque, ont été titulaires de l’action?

Si on considérait tous ces actionnaires ainsi que le porteur actuel au point de vue seulement de leur dette à l'égard de la société, on devrait dire que la dette ne

1. Paris, 2 juin 4876. Sir., 79, 2, 32. Nous avons vu que si M. L'abbé critique cette qualification, il.ne va pourtant pas jusqu’à dénier à la société le droit de poursuivre qui elle veut, sauf peut-être à accorder au poursuivi, s’il n’est pas dernier porteur, le bénéfice de l’art. 2023.

profitant qu’au possesseur actuel, c’est contre lui que celui qui à payé devra d'abord se retourner et qu’au cas où il serait insolvable Ja dette doit se partager par parts et portions égales entre tous ceux qui ont détenu l’action (art. 1214, 1216, 2033, cod. civ.). Le recours pourrait par conséquent s'exercer pour la quotité, leur afférant aussi bien contre ceux qui ont été actionnaires avant celui qui a été poursuivi, que contre ceux qui ont été ses cessionnaires médiats ou immédiats. Ce résultat assurément est inadmissible et 1l nous fait faire intervenir une autre considération et nous demander quelles ont dû être les intentions des parties qui ont successivement traité entre elles au sujet de la vente et de l'achat de l’action.

Le vendeur, au moment où il a cédé son action et où il en a fixé le prix, a certainement posé les conditions suivantes à son acquéreur : Je vous cède mon action avec tous les avantages qui y sont attachés; vous toucherez désormais les dividendes; vous bénéficierez de sa plus-value ; vous souscrirez aux actions nouvelles si un droit de préférence est attaché à la possession des anciennes ; vous assisterez aux assemblées et vous imprimerez à la société, par votre vote, telle marche qui vous paraîtra convenable ; quant à moi, je me retire autant que cela m'est possible, de la société. Mais il est bien entendu d’une part, que vous me payerez le prix dont nous convenons qui représente à la fois les dédommagements qui me sont dus pour les versements que j'ai déjà effectués et la valeur de ma situation que je vous cède dans la société, et que de l’autre, puisque je ne me réserve absolument aucun avantage, vous satisierez à toutes les charges qu'impose la qualité d’actionnaire.

Ces charges vous les connaissez; elles consistent dans l'obligation de répondre aux appels de fonds qui seront faits par la société; vous n’ignorez pas que je ne puis, quelle que soit ma volonté à cet égard, effacer ma qualité d'associé vis-à-vis des tiers et vis-à-vis de la société elle-même; je reste donc exposé à me voir poursuivi par elle quoique depuis longtemps je serai devenu étranger à tous ses actes, sans avoir même la possibilité de lui indiquer la pente sur laquelle je la verrais glisser; vous qui aurez pris ma place vous m’indemniserez de tout ce que je serai peut-être obligé de verser ainsi pour vous.

Voilà les conditions que j’exige; vous pourrez assurément revendre l’action et faire avec un autre acquéreur les mêmes stipulations, mais vous ne pourrez par là apporter aucune modification au contrat qui va se trouver définitivement formé entre nous, et vous substituer par exemple votre acquéreur pour la garantie que vous me devez. Vous, mon co-contractant, vous ne pouvez changer seul, quoi que ce soit, au contrat qui nous lie. Telles sont les clauses implicitement stipulées par le vendeur et acceptées par l’acheteur au moment où la vente se conclut, et dont il faut tenir compte pour déterminer les règles du recours.

Comment, a dit la cour de Lyon, admettre qu'avec la rapidité que comportent les opérations de bourse, et par les quelques mots échangés entre les agents de change, toutes ces conditions aient pu être posées et agréées? L'objection n'a pas une bien grande valeur; dans les ventes qui se traitent dans les marchés publics à ce destinés, il n’est pas nécessaire de rappeler, au moment où le contrat se forme, toutes les clauses qui, d'après l'usage reçu et la nature de l’objet vendu, y sont toujours insérécs : or cela est particulière