SECTION III

Actions naissant du contrat de location.

$ 4°7. — Actions locati conducti.

La locatio-conductio donne naissance à deux acüions : le /ocator à, pour assurer l’exéculion des obligalions du conductor, l’action locati, et celui-ci réclame l’exécution des obligations du premier par l’action conducti.

Toutes les obligations que nous avons relevées à la charge des deux parties, sont sanctionnées par l'une de ces deux actions; il serait superflu de les énumérer à nouveau

Il faut noter que ces actions aboutissent, le cas échéant, à la résiliation du bail. 1! paraît d’abord surprenant qu’une action destinée à assurer l’exéculion d’un contrat, puisse être employée pour en obtenir la destruction. Cependant, comme cette résiliation résulte soit d’une condition résolutoire expresse insérée

4, M. Labbé, oper. citat., p. 121.

dans le bail, soit de l'inexécution des clauses du contrat, on peut dire qu’elle a pour objet d’assurer l'exécution du contrat, qu’elle en est la sanction la plus énergique.

On voit dans la loi XV, $ 9, D. k.t., que l’action conducti est donnée au fermier, wt locatione liberetur : un pupille, héritier d’un fermier, sur la volonté de son tuteur, s’abstient de l’hérédité ; il est ensuite restitué in dona paterna, alors que le fonds a été reloué par le propriélaire ; il ne peut réclamer à ce dernier que sa propre libération : ex conducto nihil amplius eum consecuturum, quam ut locatione liberetur (ibid.).

Comme toutes les actions destinées à sanctionner des contrats qui créent des obligations réciproques, les actions /ocati el conducthi sont de bonne foi.

Il suit que le juge, statuant ex œquo et bono, peut, sous le système formulaire, sans que l'exception de dol ait élé insérée dans la formule, tenir compte du dol émanant de l’une des parties, compenser les diverses prestations que se doivent mutuellement les adversaires, condamner le conductor aux intérêts de la merces que la convention ou une mise en demeure a lait courir, accorder aux parties les dommages et intérêts qui leur sont dus, pour inexécution des obligations. Les clauses du bail sont interprétées en tenant compte des coutumes locales et de l'intention vrésumée des parties.

Après la suppression des formules, le juge s'inspire des mêmes considérations d'équité et de bonne foi.

Un autre caractère des actions locafi conducti est qu'elles sont personnelles; chaque partie ne peut exercer l'action que lui donne le contrat, qu'à l'égard de son co-contractant. Si le preneur subit quelque trouble dans sa jouissance de la part de tiers, prétendant un droit sur le fonds, il ne peut agir contre lui ; il n’a que la ressource de s’adresser par l’action conducti au locateur, qui doit le garantir.

Quand les fruits sont volés, alors qu'ils sont attachés au sol, le conductor n’a pas, contre le voleur, la condictio furtiva, qui n'appartient qu'au propriétaire de l’objet volé. Or le preneur, comme l’usufruitier, n'acquiert la propriété des fruits, que par la perception ; jusque là, ils appartiennent au propriétaire du fonds ($ 36, Znst. II, 1). Sa situation est meilleure que celle de l’usufruitier, en ce qu’il peut agir ex conducto contre son /ocator pour l'obliger à exercer la condictio furtiva et à lui en remettre le bénéfice : la bonne foi ne permettant pas que le baïlleur cumule le bénéfice des fruits et la merces: messem, inspiciente colono, cum alienum esse non ignorares, sustulisti ? Condicere tibi frumentum dominum posse Labeo ait : et ut id faciat, colonum ex conducto cum domino aclurum (60, S 5,0. k. #.).

Par contre, le conducteur a l’action fwr/i qui com-

pèle à toute personne intéressée : furti autem acho ei competit, cujus interest rem salvam esse, licet dominus non sit(Inst. IV, 1, 13).

$ 2. — Interdit salvien. Action servienne.

La location ne fait naître, au profit du locateur, qu'une créance purement personnelle contre son preneur : l’insolvabilité de celui-ci rend cette créance illusoire.

Dans l’ancien droit, les parties qui voulaient affecter, à l'exécution du bail, une sûreté réelle, étaient obligées de recourir d’abord au contrat de fiducie, ensuite au pignus. Le gage avait le grave inconvénient de priver le débiteur dela détention dela chose, qui passait entre les mains du créancier gagiste. En fait, il devenait par là impossible dans la location des biens ruraux, le preneur n’ayant, le plus souvent, que le mobilier et les ustensiles nécessaires à l’exploitation.

En considération, sans doute, de cette exigence parliculière, à une époque assez incertaine, on imagina de dispenser de l'obligation de la tradition au créancier, les meubles affectés par le conductor à la garantie de la créance du locateur, en vertu d’une convention spéciale et apportés par lui sur le fonds loué.

Un préteur du nom de Salvius créa l’interdit qui

prit son nom et qui eut pour objet de faire acquérir, en réalité, la possession au locateur'.

Plus tard, on alla plus loin, et on accorda au /oca- {or un jus in re, qui résulta également d’une simple convention : ce progrès fut réalisé par le préteur Servius, au moyen de l’action, dite Servienne.

Nous adoptons, par là, l’opinion d’après laquelle la création de l’action Servienne est postérieure à celle de l’interdit Salvien *.

Des controverses délicates se sont élevées entre les commentateurs du droit romain, sur les conditions de sucès de l'interdit et de l’action et sur les différences qui les séparent.

L’interdit Salvien et l’action Servienne ne compètent qu’au locateur de fonds ruraux ; la convention d’hypothèque, intervenue en dehors d'un contrat de louage, est sanctionnée par l’action quasi-servienne.

L'action et l’interdit ne sont donnés qu’au sujet des meubles affectés par une convention spéciale à la sûreté du locateur et introduits par le fermier sur le fonds loué : res illatæ, inductæ, invectæ in fundum (L. L. Jet Il D. de Salv. Inter.).

Il n’est pas douteux que l’action Servienne püût s'exercer contre tout possesseur de l’objet garantissant la créance du bailleur. On a soutenu, au contraire,

41. Voy. Machelard, Théorie générale des interdits, p. 108. 2, Machelard, loc. cit,

que l'interdit Salvien n’avait d'effet qu'à l'égard du preneur.

Celle opinion a contre elle un fragment de Julien qui ne prête à aucun doute; il est ainsi conçu : s/nguli (domini) adversus extraneum salviano interdicto recte experientur (LI, $ 1, D. de Salo. Interdic.). Un passage de Théophile nous prouve que cette doctrine était également celle de Justinien: 24m si solvere cessaverit (colonus), adversus quemlibel bona colont possidentem salviano interdicto agetur ”.

Cette solution, présentée comme certaine par deux textes d’époques très différentes, parait combaltue par une constilution de Gordien : s2{e non remittente pignus, debilor tuus ea, quæ tibi obnoria sunt,venumdedit : integrum tibi jus est ea persequi, non interdicto salviano (id enim tantummodo adversus conductorem, debitoremve competit) sed serviana actione, vel quæ ad cremplum ejus instituitur, utilis adversus emptorem exercenda est (1. 1, Code, De Preca. et Salvia. Interd.). Si l’on admet que cette constitution décide que l’interdit Salvien ne peut s'exercer qu'à l'encontre du preneur et non à l'égard des tiers détenteurs, on est amené à en conclure qu'une erreur a été commise, soit par Gordien, soit par Julien et Théophile, ou que, dans l'intervalle qui sépare ces deux derniers jurisconsulles, la législation a été momentanément modi-

A. Paraphrase des Institules, traduction d’Otto Reitz, t. Il, p. 896.

DES EFFETS DE LA LOCATION . 89 fiée. Ces lrois conséquences paraissent également inadmissibles.

Heureusement, le texte de Gordien comporte une autre interprétation, beaucoup plus vraisemblable. L'empereur ne s'adresse pas à un /ocator fundi, mais bien à un créancier hypothécaire ordinaire, dont le débiteur a vendu et livré le bien hypothéqué, el il lui dit qu'il peut exercer contre l’acheteur l’action servienne, ou plutôt l’action servienne utile (quasi-servienne), mais non l'interdit Salvien, qui suppose l'existence d'un bail. L'empereur oppose ainsi la situation du créancier hypothécaire ordinaire à celle du créancier hypothécaire, qui agit comme locateur ; mais il n’oppose pas le preneur au tiers détenteur. Cette explication concilie les trois textes : il en résulte que l’interdit Salvien pouvait être exercé contre les tiers détenteurs *.

L’interdit Salvien est adipiscendaæ possessionis causa. 11 n’a trait qu’à la possession et ne touche pas au fond du droit. Le locateur qui triomphe dans celte instance, en devenant possesseur, a l'avantage de tenir le rôle de défendeur dans le procès qui pourra s'élever sur l'existence de son droit réel. Pour réussir, le demandeur doit prouver que les objets, dont il réclame la possession, ont été affectés à la garantie de sa

1, Sie, M. Accarias, n° 963 et note.

créance par une convention et qu'ils ont réellement été introduits sur son fonds.

Contre le preneur, l'interdit Salvien est perpétuel, mais à l'égard destiers détenteurs, ilne réussira qu'autant que le colon pourrait triompher par linterdit utrubr.

L'action Servienne est une voie pétitoire; elle emporte décision sur la validité du droit d'hypothèque ; le locator qui triomphe obtient la possession de l’objet hypothéqué, qui lui permet de le vendre où d’en devenir propriétaire, dans certaines conditions. I suit que pour obtenir gain de cause, il doit établir non seulement la convention d’hypothèque et la réalité de l'apport, mais encore la valeur de son droit réel; il lui faut prouver d’abord que le fermier avait qualité pour constituer l’hypothèque, c’est-à-dire qu'au moment de cette constitution, il avait la propriété de l'objet hypothéqué ou qu’il l’a acquise depuis. De plus, s’il agit contre un autre créancier hypothécaire, il est tenu de montrer son droit de préférence. L'action Servienne s'éteint par la præscriptio longi temporis.

On voit comment le locateur pouvait succomber à l’action Servienne et triompher à l’interdit Salvien ou inversement et on comprend que l’existence de l’une n'ait pas rendu l’autre inutile.

Le locateur pouvait également recourir à l'interdit Salvien et à l’action Servienne, pour acquérir la pos-

session des fruits, excrus sur son fonds. Au début, ces fruits ne devenaient la sûreté du locateur, qu'en vertu d’une convention spéciale; cette convention dut devenir d’un usage général : on la considéra comme tacitement sous-entendue, dans toutes les locations de biens ruraux : Zn prædhs rusticis, fructus, qui ibi nascuntur, tacite intelliquntur pignori esse domino fundi locati, etiam si nominatim id non convenerit (IP pr D. XX, 2).

S 4°. — Arrivée du terme. — Tacite reconduction

L'expiralion du (emps pour lequel il a été con- (raclé, est la fin normale du louage, puisque c’est le terme que les parties ont assigné, par le contrat même, à la durée de leurs obligations.

On voit par les (extes que les bailleurs, désireux d'assurer des cultivateurs à leurs domaines, cherchaient parfois, à la fin du bail, à retenir les fermiers malgré eux ; c’élait là un abus de la force que les empereurs s’efforçaient de réprimer (1. XI, Cod. loc. con.).

Mais si, à l'expiration du bail, le conductor reste sur le domaine, avec l'assentiment du locateur, il s'opère un nouveau bail. Le preneur, en restant sur le fonds, alors qu'il était libre de le quitter, etle locateur, en to-

lérant la présence du conductor, quand il pouvait l'ex-

pulser, sont présumés avoir consenti à ce qu’un nouveau bail se formât : Loc enim ipso quo tacuerunt, consensisse videntur (1. XII, $ 11, D. h. r.). Le caractère consensuel du contrat permet de sanctionner cet accord tacite. Reposant sur le consentement présumé des parties, la lacite reconduction ne peut se produire qu'autant que ce consentement est possible et émane de personnes capables de donner et de prendre un fonds à bail. Si le propriétaire est devenu fou, nous dit la loi XIV, D. 2. #., le nouveau bail ne peut se former. Cette solution doit être élendue au preneur, son consentement étant aussi indispensable à la formation du contrat que celui du propriétaire.

Le nouveau bail reproduit les conditions de l’ancien ; en ne manifestant aucune volonté de changement, alors qu’elles pouvaient tout modifier, les parties ont suffisamment montré leur intention de main- {enir la situation existante. La merces sera la même et les sûretés données par le conductor subsisteront : sed etiam pignora videntur durare obligata (ibid). Cette solution, conforme à l'intérêt et à la volonté probable des parties, ne peut être admise dans notre droit, en ce qui touche l’hypothèque, à cause de la solennité de l’acte de constitution.

Quant aux sûretés données par un tiers, elles ne garantissent pas le nouveau bail, à moins que le tiers n’y donne son consentement: car la portéc de son

engagement ne peut être accrue sans son assentiment (1. XIII, 8 11. D. k.é.).

Une modification plus dificile à expliquer, apportée aux clauses du contrat primitif, est que le nouveau bail n’est réputé fait que pour un an, quel qu’ait été la durée de l’ancien ; de même, si à l'expiration de cette année, le preneur reste et est laissé en possession, il se formera, par le consentement tacite des parties, un nouveau bail qui ne durera également qu'un an et ainsi de suite.

Ulpien pose la règle, sans en indiquer les motifs ( XI, S 11,2. k. t.). Le fait probable est cependant que les parties, conservant une situation qu’elles pouvalent modifier à leur gré, sans témoigner aucune intention de changement, ont entendu la maintenir entière ; adopter la durée de l’ancien bail aussi bien que ses autres clauses.

Comment expliquer, dès lors, que la tacite reconduction ne produise jamais que des baux d’une année.

Selon M. Esmein, c’est encore là un trait que le bail du droit privé à emprunté au bail du droit publie. Voici comment l’éminent professeur justifie cette hypothèse !.

Le bail du droit public, étant consenti pour un

1. Les baux de cinq ans du droit romain, Nouvelle revue historique de droit français et étranger, janvier-février 1886.

lustre, aurait toujours dû prendre fin à l'expiration de la cinquième année ; mais cela présentait, en fait, d'assez graves inconvénients. Le census, en réalité, n'avait point une périodicité absolument régulière ; il arrivait assez souvent qu’il fût retardé, même de plusieurs années, les événements survenus n'ayant point permis d'y procéder, en temps voulu. Allait-il résulter de là que, les baux consentis par les derniers censeurs étant expirés, les terres et revenus de l'État resteraient sans fermiers, jusqu’à ce que de nouveaux censeurs pussent les affermer à nouveau? Cela eût été absurde, préjudiciable à l'intérêt public, contraire au désir des fermiers eux-mêmes. On décida, sans aucun doute, que le bail serait prolongé de plein droit, renouvelé en quelque sorte tacitement ; mais cette prorogation ne valait que pour une année, sauf à admettre, s’il y avait lieu, une nouvelle prorogation. On voulait ne point engager l'avenir : si le census n'avait pas pu avoir lieu l’année voulue, il fallait espérer qu'on pourrait y procéder l’année suivante.

Cette règle passa dans le droit privé, lorsque celuiei emprunta le contrat de bail au droit administratif ; ici encore il y eut une imitation.

$ 2.— Contrarius consensus.

I est de principe que les contrats qui se forment

par le seul consentement se dissolvent par une volonté contraire (Znst. III, XXIX, $ 4). Dans le louage, ce mutuel dissentiment peut dissoudre le contrat non seulement lorsqu'il n’a reçu encore aucune exéculion, mais aussi au cours du bail. L’exécution des obligations des deux parties étant successive, se continuant pendant toute la durée du bail, les parlies peuvent toujours convenir qu’à partir d’un moment donné, cette exécution cessera de part et d’autre, et par là éteindre simultanément, pour l'avenir, toutes les obligations nées du contrat.

$ 3. — Inexécution des obligations, Résiliation.

Le contrat de location peut prendre fin avant l’arrivée du terme, par suite de l’inexécution des obligations auxquelles il donne naissance.

La résiliation peut résulter soit de l’inexécution des obligations du locateur, soit de l’inexécution de celles du conductor.

La résiliation sera demandée par le preneur lorsque le locateur ne lui assurera pas la jouissance du fonds, telle qu’elle est définie par le contrat : Il appartient au juge d'apprécier souverainement quand la privation de jouissance, subie par le preneur, est assez considérable pour entraîner la résolution du con- Lab.

On à vu que les deux obligations principales du pre-

neur étaient, pendant le cours du bail, de payer la merces aux époques convenues et de jouir du fonds loué en bon père de famille.

On admet généralement que la demande en résiliation ne peut reposer sur le défaut de paiement de la merces, qu'autant que deux années au moins sont dues (L. 1.54 $ 1,56, D. 2. #.). Mais alors la résiliation est prononcée, bien que bail ne contienne aucune clause résolutoire à ce sujet. La vente au contraire n’est résolue, si le prix n’est pas payé à l'échéance. qu'en vertu d'une convention accessoire, appelée /er commissoria. Dans la location, cette clause résolutoire est sous-entendue : le propriétaire a besoin de ses revenus pour vivre. Si le locataire ne paye pas la merces, il faut que le locateur puisse relouer son domaine afin de pourvoir à sa subsistance et à celle de sa famille. Il ne faut pas que le mauvais vouloir et l’insolvabilité du preneur puissent priver la famille du propriétaire de ses moyens d'existence. Il y a là un motif d'intérêt social et de haute utilité pratique.

La question de savoir, s’il y a abus de jouissance el si cet abus est assez grave pour entraîner la résiliation du bail, est laissée à l'appréciation du Juge. Les textes ne distinguent pas entre les divers abus dont le preneur peut se rendre coupable; ils sont conçus en termes généraux : si {u maleinre locata versata es Mo Cod hr.)

DELAPLANCHE.

Les parties peuvent insérer dans le contrat de louage une condition résolutoire expresse, mais si elles n’ont pas spécialement décidé que, l'événement mis en condition venant à se produire, le bail cesserait de plein droit, sans l'intervention du juge, la résiliation, comme au cas d’inexécution des obligalions, ne peut résulter que d’une décision Judiclaire.

Une autre règle, commune aux deux hypothèses, est que la résiliation du louage n’a d’effets que pour l'avenir : elle ne touche pas au passé, dont les résultats sont définitivement acquis.

Il arrivait que l'acheteur ne pouvant pas acquitter son prix immédiatement, prenait en location le fonds acheté « donec pecunia omnis persolveretur ».(L. 21, D. h.t.) Par Ril entrait immédiatement en jouissance, tout en laissant la propriété et la possession sur la tête du vendeur jusqu’au payement du prix : en cas de non paiement, celui-ci réclame le fonds par l’action locati. 1] n’a pas à redouter l’insolvabilité de son acheteur, ni les aliénations qu’il pourrait consentir, s'il lui transmettait la propriété : dès que le prix est payé, le bail cesse.

D’après une constitution de l’empereur Zénon, chacune des parties peut, par sa seule volonté, rompre le bail infra annum, pourvu qu’elles ne se soient pas interdit d'user de cette faculté par une convention spé-

ciale, intervenue au début ou au cours du bail, (E°39; Code h. t.) Conçue en termes généraux, cette constitu- Uon s'applique aux locations des biens ruraux comme aux locations de maisons ‘.

$S 4 — Confusion.

Le bail prend fin par la réunion sur la même tête des droits et obligations, auxquels il a donné naissance : son exécution devient impossible. Ainsi par exemple, le conducteur acquiert la propriété ou l’usufruit du fonds (L. 9,8 6, D.:k. #.; L. 30, $ 1, D. XXXIIT, IL.).

$S 5. — Le bail prend fin avec le droit du locateur.

Le preneur n'a qu'un droit personnel contre le locateur, qui s'engage à lui procurer la jouissance d’un fonds ; quand cette jouissance, pour une cause quelconque, échappe au locateur, on comprend qu'il ne peut plus fournir au conductor ce qui n’est plus à lui et ce dernier n’a que la ressource de lui réclamer, dans certains cas, des dommages et intérêls.

Les Romains appliquent ce principe, dans toute sa

1. Cujas, dans la Grande glose sur cette constitution, et Perezius, dans

ses « Prælectiones-in duodecim libros codicis Justiniani, p. 314», ne font

pas de distinction.

rigueur, sans tenir compte des intérêts économiques et agricoles, qui ont conduit notre droit moderne à en modérer les effets.

Si le locateur est évincé par le véritable propriétaire, si son droit est résolu ou annulé, si, simple usufruitier il vient à décéder, le bail cesse immédiatement.

Bien plus, le locateur peut, à tout instant, par son propre fait, occasionner l'expulsion du conductor. Par le contrat de louage, il ne contracte qu’une obligalion personnelle, il ne perd pas le droit d’aliéner le fonds loué ; s’il le vend, l’acheteur n’est pas obligé de respecter le bail.

La loi emptorem formule cette solution, qui est conforme à tous les principes de la matière du louage : Emptorem quidem fundinecesse non est stare colono, cui prior dominus locavit (L. 9, Cod. loc. cond.).

L'acquéreur de la propriété qui a, sur le fonds, le droit réel le plus complet, peut faire de sa chose ce que bon lui semble, il ne connait pas le preneur; le bail est pour lui res inter alios acta.

Le preneur n'a que la ressource de se retourner contre son locateur et de lui réclamer la réparation du préjudice que lui cause une expulsion qui est son propre fait. Ce dernier a tout intérêl à éviter cette éven- (ualité; ille peut, tout en vendant son fonds, en stipulant dans le contrat de vente, que l'acquéreur sera obligé de respecter le bail. C’est ce que nous apprend

la même loi emptorem : l'acheteur n’est pas obligé de maintenir le colon : nisi ea lege emit.

Une pareille clause devait être très fréquente : l’intérêt immense que les vendeurs avaient à l’insérer, nous en est un sûr garant. Par là, on corrigeait les inconvénients qu'aurait pu présenter l'application d’une règle rigoureusement exacle, mais dont les conséquences seraient allées parfois à l'encontre des intérêts de l’agriculture et même de l’équité.

Cette clause élait sous-entendue dans les ventes des biens du fisc.

L'engagement que prenait le locateur dans le bail même, vis-à-vis du conductor, de ne pas aliéner le fonds loué, n’entraînait pas la nullité de la vente qu’il consentait ultérieurement, en violation de sa promesse. Et l'acquéreur n’en pouvait pas moins expulser le colon : le pacte intervenu entre ce dernier et le bailleur est toujours pour lui res inter alios acta.

L'acquéreur de l’usufruit a, comme celui de la pleine propriété, la faculté d’expulser le preneur, à moins qu'il n'ait promis de le maintenir (L. 59, 1, D. NII, 1).

8 6. — Perte de la chose louée.

La perte du fonds, survenue par cas fortuit, mel fin,

pour l'avenir, à toutes les obligations issues du con-

trat de louage : le fonds, par exemple, disparait dans un tremblement de terre, est emporté par une inondalion ou par un éboulement.

Le locateur n’exécutant plus son obligation de mettre le conducteur à même de tirer profit du fonds loué, ce dernier se trouve, par voie de conséquence, dispensé d'exécuter les siennes. Et comme on suppose que l'impossibilité de l'exécution n’est imputable à aucune des deux parties, mais bien à un cas purement fortuit, il ne naît aucune créance de dommages et intérêts,

$ 7. — Mort des parties.

En principe, ni la mort dn locateur, ni celle du preneur ne font cesser le louage. Il sembie cependant que l’on n’a pas admis, sans certaines hésitations, que les droits du conductor pussent passer à ses héritiers. Il y a, sur ce point, un texte de Labéon qui peut soulever quelque difficulté d'interprétation; il est ainsi conçu: Heredem coloni, quamvis colonus non est, nihilominus domino possidere existimo (L. 60, S 1,0. k. 1.) Le jurisconsulte se réfère-t-il à une règle générale, d’après laquelle la qualité de colon ne passe pas à l'héritier de celui-ci, ou plutôt ne s’occupetil pas, dans ce texte, d’une hypothèse particulière, où cet hérilier n'aurait pas succédé dans le droit au

bail de son auteur, en vertu, par exemple, d’une clause du contrat ?

Au temps d'Ulpien, il n’est pas douteux que l’action conducti passe à l'héritier du conducteur; ex conduclo actionem etiam ad heredem transire palam MOSS D. ht.)

L'empereur Gordien (L. 10. C. X. t.) et Justinien, dans ses Znstitutes (II, XXIV, 6}, posent la même règle. Ces texles prouvent clairement qu’à l’époque où ils ont été écrits, l'héritier du conductor continuait sans difficulté le bail de son auteur ; mais la nécessité que les jurisconsultes et les empereurs éprouvent de revenir si fréquemment sur celte règle, paraît bien établir qu’elle n’avait pas été admise sans contestation.

Sila mort des parties ne fait pas cesser le bail, d'après les règles habituelles du contrat, une clause spéciale peut donner à cet événement un effet contraire.

La location est faite avec cette clause, qu’elle durera autant que le locateur le voudra; celui-ci venant à mourir, la location prend fin, car il n’est plus à même de vouloir la continuer (L. 4, D. X.#.).

La mort du locateur peut entraîner également, d’une façon indirecte, la résiliation du louage, s’il à légué le fonds loué. Le colon ne peut être contraint

à continuer le bail, car l'héritier est sans Intérêt pour

exercer contre lui l’action /ocati et le légataire n’a pas d'action. Par contre, le légataire a le droit d’expulser le colon, lors même que celui-ci désirerait exécuter le contrat; dans ce cas, le colon peut se retourner contre l'héritier et lui réclamer des dommages et intérêts par l’action conducti(L. 32. DETTE)

DROIT FRANÇAIS

Le colonat partiaire est un contrat de bail, en vertu duquel le preneur, au lieu de s’obliger comme le fermier, à payer une somme d'argent, s’oblige à partager avec le bailleur les fruits venus sur le fonds, suivant une proportion convenue. Ce système d’amodiation est surtout connu sous les noms de colonat partiaire et de métayage. Le projet de Code rural lui consacre un titre spécial‘ qu’il intitule : bail à colonat partiaire. On l'appelle aussi colonage, bail à colonie, à mi-fruits, à portion de fruits. Le preneur prend le nom de colon partiaire ou de métayer.