Tit. IV

Généralités.

Le Code civil ne s'est pas prononcé expressément sur la nature du contrat de colonat partiaire. Les articles 522 et 524 parlent incidemment des métayers et des colons partiaires, au sujet des animaux et des semences que le propriélaire leur remet pour l’exploitation du fonds. L'art. 585 s'occupe de la portion de fruits qui peut être acquise au colon partiaire, au moment où l’usufruit commence ou prend fin. L’article 2062, au titre de la contrainte par corps aujourd’hui abrogé, visait également «es colons partiaires». Le chapitre IV, du titre du contrat de louage, intitulé: du bail à cheptel, mentionne le colon partiaire, à propos du cheptel qui peut lui êlre confié, d’abord dans l’article 1801, puis dans le $ IT de la section IV, consacré au «cheplel donné au colon partiaire ».

Les deux textes principaux de la matière se trouvent au même Utre dans le chapitre IT (Da louage des choses) section II. Notre contrat n’y est pas désigné

par son nom, mais par son trait distinctif, à savoir le partage des fruits. Par l’art. 1763, il est interdit à celui qui cultive sous la condition d’un partage de fruits avec le bailleur, de sous-louer et de céder son bail, si la faculté ne lui en a été expressément accordée par la convention. L'art. 1771, faisant suite aux articles qui traitent de la remise accordée au preneur en cas de perte de la totalité ou de la moitié au moins de la récolte par cas fortuit, décide que « le fermier ne peut obtenir de remise, lorsque la perte des fruits arrive après qu'ils sont séparés de la terre, à moins que le bail ne donne au propriétaire une quotité de la récolte en nature ; auquel cas, le propriétaire doit supporter sa part de la perte, pourvu que le preneur ne fût pas en demeure de lui délivrer sa portion de la récolte ».

C’est tout ce que le Code contient au sujet de notre contrat, dont on chercherait vainement une définition ou une classification. Cette sobriété est regrettable, en ce que la controverse qui divisait nos anciens auteurs sur la nature du bail à portion de fruits, n'étant pas tranchée d’une façon formelle et explicite par le législateur de 1804, n’a pas manqué de se continuer sous l'empire du Code. La constitution complexe du bail à portion de fruits a contribué à perpétuer la discussion : il ne rentre pas nécessairement dans une calégorie déterminée de contrats et il a de grandes affinités, des points de contact nombreux avec plusieurs. En législation, il peut êlre diversement qualifié et c’est ce qui à eu lieu; tandis que le Code autrichien, (art. 1103) l'assimile au contrat de société, le Code

italien en fait un louage de chose et la loi brésilienne un louage d'ouvrage. Enfin on a fail intervenir dans la controverse juridique, des théories économiques et sociales ; et plusieurs sont amenés à voir dans le colonat partiaire un contrat de société, par la considéralion des avantages qu'offre, au double point de vue du rapprochement des classes et du succès de l'exploitation, l'association entre le propriétaire du fonds et le cultivateur. L’interprète doit avant tout rechercher quelle a été la pensée du législateur ; c’est peut-être parce qu'on s’est écarté de cette règle e parce qu'on a mêlé à la discussion Juridique, des considérations, qui peuvent avoir leur valeur en législation, mais qui sont sans influence sur la portée d’un texte, qu'il existe tant de doute et de divergences sur la nalure de notre contrat.

Les deux principaux systèmes en présence sont celui qui voit dans le colonat partiaire une société et celui qui en fait un louage. Quelques auteurs pensent qu'il participe à la fois du louage et de la société, que c'est un contrat mixte *. Un auteur * qui du reste n’a pas trouvé d’imilateurs, poussant l'analyse encore plus loin, voit réunis dans le bail partiaire, la sociélé, le louage de choses et le louage d'ouvrage. I faut choisir dès l’abord, entre ces divers systèmes, parce que chacun d’eux conduit à des solutions différentes, sur plusieurs points {très importants. Le Code rural enlève une part d'intérêt à cette controverse,

1, Marcadé, sur les articles 4763 et 1764.

2. Latreille, Du contrat de colonage, Revue critique de légis. et de jurisp,, 1864, t. XXV, p. 400 ets.

parce qu'il tranche la plupart des questions qu'elle laissait en suspens, sans poser une règle générale. Jusqu'à sa promulgation, attendue depuis longtemps, le système du Code civil est seul en vigueur et il importe de l’exposer brièvement.

PREMIER SYSTÈME. Le colonat partiaire est un contrat de société. — Les premiers interprètes du Code civil ont généralement envisagé le bail à portion de fruits comme une variété du contrat de société, sans écarter cependant toute idée de louage. « Le colonage partiaire, dit Duranton’, tient plus encore du contrat de société que du contrat de louage. »

L'arrêt de la Cour de Limoges, du 21 février 1839, le premier monument de jurisprudence où la question qui nous occupe est traitée avec quelque développement, après avoir déduit les raisons qui militent en faveur de la société, détruit presque son système en disant du colonage que «c’est un de ces contrats qui n’ont pas de nature qui leur soit propre et participent de deux natures de contrats différents. » Pour la Cour de Pau, le colon parliaire peut être assimilé à une espèce d’associé. M. Troplong (Du contrat de louage, t. Il, n° 642), considère le bail partiaire comme étant « surtout une société », bien que certaines des règles du bail à ferme servent à déterminer les rapports du propriétaire et du colon. Ceux qui ont ces hésitations, qui font ces réserves, tout en laissant la plus large place à la société et ceux qui, comme M. Meplain ?, disent que le bail parliaire, pour avoir