Ant. Fabri rationalia, D. locat. conduclo, loi XXV, S

3, Quest. el réponses sur les articles des Coutumes, 204; édition de 1611, p. #14 et suiv.

Coquille est nécessairement amené à faire pencher la balance du côté du louage et c’est ce qu'il fait sur un point très douteux. « Donc, conclut- il, puisque c’est ad instar de location, ne Hs par LE mort du mélayer ». Pour Pasquier ‘, on peut affermer ses biens indifféremment à prix d'argent ou à moilié, dans les deux cas il y a louage. On ne peut done pas dire que la tradition historique est entièrement en Hateur de l'association.

Pothier; après avoir posé la règle que dans le louage la merces est habituellement en argent, constate que ce principe fléchit à l'égard des baux à ferme. « Quelquefois aussi les héritages s’afferment pour une portion aliquote des fruits, qui se recueillent, par exemple à la charge que le fermier donnera au locateur la moitié des blés, qui seront recueillis par chacun an, ou le tiers, ou le quart: ces sortes de baux se nomment baux partiaires * ». Et c’est tout ce qu’il en dit: du moment que le bail partiaire est une variété de louage, il est inutile d’en présenter un long commentaire, les règles tracées pour le louage suffisent. On sait en quelle considération les rédacteurs du Code civil avaient les théories de Pothier, qu'ils prennent bien plus volontiers pour guide que Bartole et Cujas: en matière de louage surtout, ils le suivent pas à pas.

Ils connaissaient certainement le passage de Pothier, relatif à notre contrat et qui semble indiquer le dernier état de la doctrine de l’ancien droit: s'ils

4. Recherches de la France, liv. vin, ch. 46. : ; 2. Pothier, Traité du contrat de louage, édit. Bugnet, t. IV, p. 18 et

avaient voulu adopter une théorie contraire, ils l’auraient dit formellement. Loin delà, comme Pothier ils parlent du colonat partiaire au titre du louage ; ils imitent même la sobriété de leur guide et ils ne consacrent que quelques mots à ce genre de culture. Cette manière de procéder est d'autant plus significative que le tribunal d'appel de Lyon, considérant le bail à portion de fruits comme une espèce de société, proposait d’en formuler les règles dans quinze articles spéciaux qui auraient élé placés à la suite et comme complément des dispositions relatives au contrat de société". Au lieu de s’engager dans la voie tracée par le tribunal de Lyon, le Code traite du colonat partiaire au titre du louage, dans la section des règles particulières aux baux à ferme, et il n’en parle que pour le soustraire à quelqu’une des règles comprises dans le titre, montrant clairement par là son intention de l’y soumettre en tout le reste. [ne dit pas que le colonat est une société, comme il a soin de le faire pour le cheptel à moitié dans l’art. 1818, mais bien un bail. Il appelle le propriétaire bailleur, le colon preneur (1763 et 1771); il défend à ce dernier de sous-louer, de céder son bail. N'est-ce pas là toute la terminologie du louage et ne faut-il pas enlever tout sens aux mots, pour voir sous ces expressions de bail, de bailleur et de preneur un contrat de société et des associés. Ces mots n’ont pas été pris au hasard. Le projet de l'article 1766 débutait par «fermier d'un héritage rural ». Dans sa séance du 23 pluviôse an XII, la section de législation du tribu- 1, Hénet, t. IV, p° 310.

nat remplaça fermier par preneur, afin que le colon fut compris, sans doute aucun, dans la disposition : le mot fermier étant, dansla plupart des campagnes de France, spécialement réservé au preneur à prix d'argent.

Dans toute celte section, le colon et le fermier se trouvant réunis dans l'expression de preneur, la loi prend soin de dire, à quelles règles des baux à ferme, elle entend soustraire le colon. Que serait-il besoin de dire que le colon ne peut sous-louer ni céder son bail, que le propriétaire supporte sa part de la perte des fruits détachés de la terre, à moins que le preneurne soil en demeure, s'ils étaient des associés ? Ces solulions découleraient naturellement des règles du contrat de société: mais le colonat étant un louage, il fallait défendre au colon de sous-louer, sans quoi il aurait eu cette faculté, qui est la règle dans le contrat de louage, comme tout autre preneur.

Ces considérations établissent la volonté du législateur : on leur oppose les paroles prononcées, au cours des travaux préparatoires, par Galli et Mouricault. A supposer que l'opinion de ces deux orateurs ait bien été que le colonat est une association, elle ne saurait prévaloir contre le texte même de la loi. Mais il semble bien qu'on leur a fait dire plus qu'ils ne le voulaient faire. Ni l’un ni l’autre n’ont présenté une théorie générale de la question; ils n’en parlent qu'incidemment, au sujet de l’article 1763. Le colon partiaire est une sorte d’associé, dit Mouricault”, et

4. Rapport fait au Tribunat, par Mouricauit, séance du 14 ventôse, an XII, Fenet, XIV, 335.

Galli : leur bail forme entre eux une espèce de société. C’est la paraphrase du texte de Gaius. Plusloin, Galli établit la disposition de l’article 1763 sur une considération qui la justifie pleinement, en fait une nécessité, en dehors de toute idée de société. « C’est là, dit-il, une disposition dans toutes les règles, puisque dans ces sortes de contrat, ainsi que disent les praticiens : electa est industria. Or, le colon partiaire étant celui qui terram colit, non pacta pecunia, sed prorata ejus quod in fundo nascelur, dinudia, tertia, ete., il est bien clair que c’est là le cas d’electa industria, c’est-à-dire pour labourer mes terres, les exploiier, j'ai choisi, j'ai contemplé l'adresse, la capacité de telle personne et non de telle autre. » Tous les propriétaires de métairie seront de cet avis. Mouricault et Galli ne disent pas formellement que le colonat partiaire estune sociélé: une opinion manifestée, d’une façon si peu ferme, ne peut détruire un système qui découle de l’économie d’une section entière du Code qui n’a fait que sanctionner l'intention des parties contractantes.

Cette intention n'est pas douteuse : on surprendrait bien le propriétaire et le colon si on leur disait qu'ils sont associés ?. Les expressions affermer à moi-

4. Séance du corps législatif, du 9 ventôse, an XII, Fenet, KIT

2. Depuis quelques années, plusieurs agriculteurs qui ont écrit sur le mélayage, considèrent ce contrat comme une association et regrettent que le Code n’ait pas consacré expressément cette idée. Ils reproduisent ainsi lopinion de plusieurs économistes, séduits par les avan tages que présente l'association du capital et du travail. Cette idée n’est pas encore dominante : elle l'était encore bien moins, lors de la rédaction du Code.

tié, louer à mi-fruits, faire un bail de colonie, en usage dans la pratique et que l’on trouve dans plusieurs auteurs, anciens et modernes, {raduisent la pensée des parties qui est de faire un bail à ferme, où le prix sera une quote-part des fruits au lieu d’être une somme d'argent. Une législation qui pose en principe que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, où l'exécution de ces conventions n’est pas allachée à l'existence d’une action particulière, spécialement nommée, devait consacrer cette volonté des parties, d'autant plus aisément que rien, dans le bail à portion de fruits, ne répugne à l'idée de louage.

Dans le bail à portion de fruits, le bailleur s’oblige bien à faire jouir le colon de la métairie, pendant un certain temps et moyennant un certain prix, que ce- lui-ci s’oblige de lui payer. L'article 1709 ne dit pas que ce prix doit consister en argent et personne ne pense, qu’il n’y à pas un véritable louage de choses, dans la convention, par laquelle le preneur s’oblige à remettre au bailleur, cent hectolitres de vin ou de blé. Tout ce qu’exige le texte, c'est que le preneur s'oblige à payer au bailleur une prestation certaine, c'est-à-dire fixée, déterminée par la convention; car si cette prestation n’était pas déterminée, il n’y aurait pas d'engagement. Le quart, le tiers ou la moitié des fruits de la métairie constitue un prix parfaitement déterminé, peu importe qu'il varie dans sa quantité; la base de l'engagement du preneur ne change pas, elle est irrévocablement fixée. Quant aux droits de surveillance ou même de direction, qui appartiennent

au bailleur, ils ne détruisent pas le droit de jouissance du preneur ; ils ont pour abjet d'assurer la conservation des intérêts du bailleur et sont une conséquence forcée de ce que le prix consisle en une quote-part des récoltes. Dans le bail à ferme, le propriétaire a toujours le droit de visiter son domaine, de s’y promener, pour veiller à ce que le fermier ne mésuse pas de la chose louée. Dira-t-on que la jouissonce du fermier s’en trouve atteinte et qu'iln'y a pas là un véritable louage de chose? L'article 1709 ne dit pas que la jouissance doit être complète, absolue. Les parties peuvent en limiter la portée, sans enlever au contrat le caractère de louage.

Tandis que les éléments du louage se trouvent dans le colonat partiaire, plusieurs traits essentiels de la société manquent à ce contrat. Dans la société, les parties se proposent de partager le bénéfice de l’exploitation : ici c’est la moitié du produit brut qui revient au bailleur, sans décompte des frais de production, qui sont en entier à la charge du colon. Quelqu'élevés qu’aient été ces frais, le bailleur reçoit toujours sa part quitte et nette: il ne contribue pas aux pertes ; l’article 1855, fine, ne recoit pas d’application. Le colon est seul tenu, à l'égard des tiers, des dettes qu'il contracte dans l'intérêt de l'exploitation. Enfin, personne ne va jusqu’à dire que la mort du bailleur met fin au contrat de colonage, c’est cependant ce qu'on devrait décider, si c'était une société qui, aux termes de l’article 1865, $ 3, finit par la mort naturelle de quelqu'un des associés. L'article 3 de la loi du 25 mai 1838 sur les justices de paix assi-

mile entièrement, pour la compétence, les colons partiaires aux fermiers à prix d'argent, notamment au sujet des demandes en validité de saisie-gagerie, ce qui implique l'existence, au profit du bailleur à métairie, du droit de saisir-gager les meubles de son colon.

La législation fiscale fournit encore un argument en faveur de la théorie du louage: l’article 15 de la loi du 22 frimaire an VIT assimile les baux à portion de fruits aux autres baux, pour la perception des droits d'enregistrement : celte disposition était en vigueur à l’époque de la rédaction du Code, si le législateur de 180% avait voulu donner, en matière civile, une solution différente de celle qu'admettait la loi fiscale, il s’en serait expliqué expressément.

TROISIÈME SYSTÈME. — Le colonat partiaire est un contrat tripartite. — M. Lalreille à introduit un troisième élément dans le colonat partiaire : le louage d'ouvrage. « La pratique, dit en substance M. Latreille‘, décide que le colonage prend fin par la mort du preneur et continue, nonobstant celle du bailleur : la première solution viole l’article 1742, la deuxième l’article 1865. Le louage ni la société ne peuvent justifier cette solution; il y a donc autre chose dans le colonat. » Le tribun Jaubert disait au Corps législatif : « Le fermier traite par spéculation, au lieu que le colon partiaire n'engage ses soins que pour se procurer sa subsistance. » C'est bien là le but poursuivi par le colon, qui est, avant tout, un ouvrier louant son travail pour obtenir un salaire. Quant au propriétaire,

4, Op. cit., p. 400 et suiv.

ce qu’il considère surtout, c’est l’habileté, en un mot, la personne du colon.

Ainsi : « Le propriétaire donne son domaine à faire valoir; donc il y a fermage. Le colon doit non pas jouir, comme dans les baux à ferme ordinaire, mais simplement cultiver sous l'œil, sous le contrôle, el jusqu’à un certain point sous la direction du maître ; donc il y a louage d'ouvrage et d'industrie. Les fruits doivent se partager; donc il y a société. » IL est, dès lors, facile d'expliquer par l’article 1795, que le colonage soit dissous par la mort du colon.

L'analyse de M. Latreille montre bien les motifs, d'ordre divers, qui poussent les parties à faire un bail de colonie, mais elle ne dit rien pour prouver que le Code ail réuni côte à côte, dans le colonat partiaire, trois contrats différents, ni que le législateur de 1804 n’a pas eu l'intention d’en faire uniquement un louage de choses; c’est cependant ce qu'il s’agit de savoir, du moment qu'on discute, non un point de législation, mais une question de droit positif. En prenant comme poiut de départ de sa démonstration la résiliation du colonat partiaire par la mort du colon, l’auteur résout la question par la question, puisque s’agit justement de savoir si l’article 1742 est ou n’est pas applicable au contrat de métairie.

Le bail à colonat parliaire étant une variété du louage de choses, il résulte de l’article 1709 que ce contrat est parfait dès que les parties sont d’aecord sur la chose qui en fait l’objet, sur les prestations que le colon fournira au bailleur, et enfin sur la durée du bail. Il faut, de plus, que les parties aient la capacité et que le consentement ait les qualités requises.

$ 1°. — Du consentement des parties.

Le consentement doit porter sur tous les éléments constitutifs du contrat de colonat, mais il n’est pas nécessaire qu'il soit exprès ; il peut être tacite. Les vices du consentement sont rares dans notre contrat : le colon est un homme du pays, connaissant parfaitement le bien qu’il se propose de prendre à métairie ; l'erreur et le dol seront sans prise sur lui. Quant à la violence, elle établirait, entre les deux parties, des haines et des rancunes qui rendraient le contrat également nuisible aux deux. Si, néanmoins, le consen-

tement se trouve affecté de quelque vice, il y a lieu de se référer aux règles générales posées dans les articles 4109-1117 Civ., et dont l'application au colonat partiaire n'offre rien de particulier, sauf le point suivant.

En principe, l'erreur sur la personne, avec laquelle on à intention de contracter, n’est pas une cause de nullité ; il en est autrement quand la considération de celte personne est la cause principale de la convention (1110, 2°). Il ne peut y avoir de doute au sujet de l'erreur commise par le bailleur sur la personne du colon. Le bailleur considère avant tout les qualités morales et techniques, l'intelligence, l’activité de l'individu qui se présente pour louer sa métairie ; sa famille ne lui est pas non plus indifférente. A la campagne, les traditions bonnes et mauvaises se perpétuent plus que partout ailleurs, et il est des familles de métayers dont le nom seul détermine le propriétaire. Un propriétaire, éloigné de ses terres, qui afferme à Paul tandis qu’il avait en vue Jacques, dont la famille lui est bien connue, commet une erreur telle, que presque toujours il n'aurait pas consenti au bail, s’il eût su que c'était Paul qui se présentait. La personne du colon est bien la cause principale de la convention. Les travaux préparatoires ‘ reproduisent avec insistance cette idée traditionnelle®, et le Code l’a consacrée en interdisant la sous-location.

La personne du bailleur importe moins au colon, qui envisage surtout en contractant la qualité et la

1. Voir exposé des motifs de Galli, lor. cital, 2. V. notamment Guy (Coquille, loc. cit.

position des terres ; elle ne lui est pas indifférente : une direction éclairée, des avances en argent peuvent contribuer au succès de l'exploitation, tandis qu'une surveillance inhabile et vexatoire peuvent gravement le compromettre. Faut-il aller jusqu’à dire, que l'erreur sur la personne du bailleur sera une cause de nullité de la convention ? Je ne le crois pas. Bien que très importante pour le colon, la personne du bailleur n’est pas la considération principale qui le détermine à contracter : en traitant, il sait qu’il est exposé à changer de maitre à tout instant, celui-ci pouvant toujours aliéner son domaine.

Les partisans de la société doivent admettre une solution contraire ; il y a i/uilus personæ de la part de tous les associés. Bien plus, un associé ne peut se subtituer un étranger, sans le consentement de ses co-associés ; le bailleur perdrait le droit d’aliéner le fonds ou du moins de céder son droit au bail, car en le faisant, il imposerait un associé au colon, sans son consentement.

$ 2. — Capacité et pouvoir.

Le bail à colonat partiaire est, pour le bailleur, un moyen d'obtenir un revenu de ses terres par un abandon temporaire de la jouissance au colon, qui, en échange, lui remet diverses prestations ; c’est un acte d'administration, il faut et il suffit que le bailleur ait l'administration des terres, qui en font l'objet. Le mineur non émancipé, l’interdit ne peuvent consentir un bail à portions de fruits ; le mineur émancipé le peut.

Les baux de plus de neuf ans, sans constituer dans notre droit moderne * une aliénation, peuvent être un acte dangereux, diminuant sensiblement la valeur de l'immeuble, dont la jouissance se trouve engagée pour un si longtemps. Au reste, les baux de neuf ans suffisent à assurer une bonne gestion aux revenus immobiliers ; pour dépasser cette limite, 1] faut être propriétaire et avoir la capacité d’aliéner. Telle parait êlre la pensée du Code qui, sans poser de principe général, a réglé dans ce sens, les siluations les plus importantes et les plus fréquentes. Ainsi, il assigne expressément cette limite au mari commun en biens (art. 1429 Civ.) pour les baux des biens de sa femme ; au tuteur (art. 1718 Civ.) pour les biens des baux des mineurs ; à l’usufruitier (595 Civ.) au mineur émancipé (481 civ.). L'art. 509 assimile l’interdit au mineur, pour sa personne et pour ses biens, et soumet par suile à l’art. 1718, la durée des baux consentis par son tuteur. Ces décisions indiquent la pensée du législateur, elles peuvent être généralisées. Le père, administrateur légal, l'individu pouvu d’un conseil judiciaire ?, agissant sans l'assistance de ce conseil, ne pourront faire des baux de plus de neuf ans : la même limile sera imposée à la femme mariée, séparée de biens et, d’une façon générale, à la femme mariée, qui à l'administration de tout ou partie de ses biens.

On s’est demandé si le bail, consenti par l'héritier

4. Dans notre ancien droit, il en était autrement. Voy. Ferrière, Dictionn. de droit et de pratique, vo Bail fait pour plus de neuf années.

2. En ce sens : Guillouard, n° 58. Toulouse, 23 août 1855, Sir. 55, 2, 148,

apparent, par le possesseur de bonne foi est opposable à l'héritier réel, au véritable propriétaire ; l’intérêt de l’agriculture, celui même du propriétaire exigent qu'il le soit. Il importe avant tout d'assurer l'administration des biens ; en l'absence de l'héritier et du propriétaire, le possesseur de bonne foi et l'hérilier apparent en sont les administrateurs naturels. Les droits du preneur qui a traité de bonne foi, doiveut êlre protégés ; cette protection est surtout nécessaire au colon qui s'adresse à celui qui détient ostensiblement la mélairie et que la voix publique désigne comme propriétaire, et traite de confiance, sans penser à exiger des titres de propriété.

Aux termes de l'art. 1673, le vendeur qui rentre dans son héritage, par l'effet du pacte de rachat, est tenu d'exécuter les baux faits sans fraude pour l’acquéreur. Pour garantir la situation du preneur et assurer, en tout état, l’administration des biens, la loi n'hésite pas à faire fléchir le principe exprimé par le brocart connu, resoluhio jure dantis, resoloitur jus accipientis. Cette exceplion ne doit pas être étendue au delà du nécessaire : les baux de neuf ans peuvent donner satisfaction aux exigences d’une bonne administration. Au reste, le vendeur n’est tenu de respecter que les baux faits sans fraude; l’acquéreur qui connaît la précarité de sa propriété, agirait en fraude des droits du vendeur, s’il consentait des baux de plus de neuf ans.

Le bail consenti, pour plus de neuf années, par une personne qui n'avait pas le droit de dépasser ce chiffre, n’est pas nul, mais celui que la loi a voulu proté-

ger ou ses ayan{s cause, peuvent le faire réduire à neuf années. De plus, les baux consentis par le tuteur sont obligatoires pendant toute la durée de la minorité ", ceux faits par le mari, pendant toute la durée de Ja communauté, et d’une manière générale, on peut dire que le bail passé par une personne détenant ou administrant le bien d'autrui dure autant que l’état de choses, sous l'empire duquelil a été passé.

Toute personne qui a le pouvoir d’administrer sa fortune peut prendre des terres à bail partiaire, qui est moins périlleux et qui exige moins d'expérience que le bail à prix d'argent. En promettant une quotepart des fruits de la métairie, le colon n’a pas à évaluer la valeur moyenne des produits, il est certain de tirer du domaine qu'il afferme, les moyens d’'exécuter son obligation.

$ 3. — Objet du baïl à colonat partiaire.

C'est le seul point sur lequel le consentement des parties doit être expressément formulé : sans doute, en fait, bailleur et colon diseuteront longuement toutes les clauses du baïl, en fixeront minutieusement les détails : mais à défaut de clause expresse, l’usage local détermine la part de fruits que le colon remet au bailleur et la loi fixe elle-même la durée du bail : dès lors, le contrat est parfait, dès que les parties en ont précisé l’objet.

D'après Part. 1711, 3°, le bail à ferme est celui des héritages ruraux ; et, si l’on admet la définition du