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Dans certaines contrées, l'usage veut que le bail à métairie, sans écrit, soit d'une année seulement’ quel que soit l’assolement des terres. L'article 1774 ne comporte aucune exceplion, je ne crois pas que sa disposition puisse être détruile par un usage contraire. Le projet de code rural admet une autre solulion : le projet ne contient aucune disposition relative à la durée des baux à métairie, conclus sans assionation expresse de durée, et il renvoie formellement à l'usage des lieux, pour fout ce qu'il ne règle pas.

Pour les partisans de la société, le colonat partiaire dont le terme n’a pas été fixé par les parties est ane société illimitée et la société illimitée prend fin, dès qu'un des associés exprime la volonté de n'être plus en société. La renonciation doit être notifiée à tous les associés, êlre de bonne fin et non faite à contre-temps (1869). I] résulterait de cette faculté, accordée au bailleur et au preneur, de mettre fin à la société par un simple renonciation, une incertitude sur la durée du bail, très préjudiciable à la marche de l’exploitation.

$ 5. — Prix.

Ce qui caractérise le bail à colonat partiaire, c’est que, dans cette variété de louage, le prix consiste principalement en une quote-part des fruits venus sur

1. V. notamment Usages ruraux des arrondissements de Laval et de

Châleau-Gontier. V. aussi l'enquête faite par la Société des agriculteurs de France, citée plus loin.

la métairie. Dans le bail à prix d'argent, le prix doit être fixé expressément par les parties ; dans le bail à portion de fruits, l’accord sur ce point peut n’être que tacite. Dans les pays de métayage, des usages locaux bien établis déterminent la quote-part de fruits que le colon doit remettre au bailleur. Si les parties n’en ont point parlé dans le bail, elles sont censées avoir adopté l'usage en vigueur, dans la région où est située la métairie. Le Code n’établit aucune présomption générale; le projet de code rural au contraire décide par son article 2 que les fruits et produits se partigent par moitié, sil n'ya stipulation ou usage contraire ; la loi brésilienne de 1879 a aussi posé le principe « que le partage se fera par moilié, saufstipulation coutraire ». Ces dispositions ne font que consacrer une pratique à peu près universellement suivie pour les terres arables, en France tout au moins, et qu'indiquent suffisamment les expressions si usilées de métayage et de culture à mi-fruits. Pour les vignes, la quotité à livrer est très variable : elle change non seulement par région, mais par terroir et par vignoble. Dans la même commune, tel vigneron livrera la moilié des raisins, tandis que tel autre en devra remeltre les 2/3 et même les 3/4; souvent le second réalisera un plus gros bénéfice que le premier, tant sont parfois différentes les qualités de vignes situées dans la même contrée.

Quand le bail à métairie comprend tout un corps de biens avec maison et bâtiments d'exploitation, le colon remet ordinairement au propriétaire, outre la part de fruits, une certaine somme d'argent

qui prend les noms de « prestation colonique, impôt, loyer, charges de culture, etc. » De très bons esprits se sont élevés avec vigueur contre cet usage, qui met, selon eux, un obstacle insurmontable à l’amélioration du sort du colon, qu'il décourage et détourne de toute idée de progrès agricole ‘. L’excès de la prestation colonique peut, dans certains cas, compromettre la marche de l'exploitation ; mais le même inconvénient peut se produire avec plus de force dans le bail à prix d'argent, car l’exagération du prix de ferme est facilement plus considérable que celle de la prestation colonique ; le fermier, qui désespère de se libérer, a aussi des motifs de découragement et sa ruine est plus prompte que celle du colon. Au reste, colon et fermier ont une égale liberté pour défendre leurs intérêts dans la discussion du marché, ce à quoi ils ne manquent guère : le priacipe si fécond de la liberté des conventions ne permet pas de regretter l’absence d’une disposition législative qui interdirait de stipuler, dans le colonat partiaire, le paiement d'une certaine somme d'argent. Elle figure dans la plupart des baux, mais le bailleur ne peut la réclamer qu'autant qu'il l’a formellement stipulée ; en cas de silence du bail, il ne pourra en appuyer la demande sur ce que, dans la contrée où est située la métairie, les colons y sont habituellement soumis. Cette solution n’est pas en contradiction avec celle, d’après laquelle les parties, qui n’ont pas fixé la proportion du partage, sont réputées s’en être référées à la coutume. La prestation d'une somme d'argent