Meplain, op. cit., introduction, p. 44 ets

n'est pas, comme celle d'une part de fruits, un élément essentiel du colonat partiaire; de plus, cette dernière est exactement déterminée par l'usage, le quantum de la prestation en argent est nécessairement indéterminé : il varie avec chaque domaine. Ajoutez que le bailleur, intéressé à la stipulation, se laisant, est censé y renoncer; le silence du créancier profite au débiteur.

Fréquemment, le colon s’oblige à donner accessoirement une certaine quantité de menus suffrages : diverses volailles, quelques livres de beurre, etc. Il s'engage à faire un certain nombre de charrois ‘ pour le compte du bailleur et à lui fournir un chiffre déterminé de journées d'homme.

Preuve.

On peut louer par écrit ou verbalement: l'écrit est ulile pour la preuve du bail, qui se forme par le seul consentement. Les parties négligent souvent de se ménager cette preuve : le peu d'importance de la métairie les fait reculer devant les frais d’un acte notarié; l'ignorance du colon rend l'acte sous-seing privé impossible. De plus, quand on entend adopter entièrement l'usage des lieux, l’écrit apparaît comme moins utile que dans le bail à ferme, où il a au moins l'intérêt de préciser le prix de ferme. Ces considérations expliquent la fréquence des baux à portion de fruits purement verbaux et nous obligent à dire quel-

1. V. Usages ruraux de l'arr. de Château-Gontier, art. 68 et Usages ruraux de Varr, de Laval, art. 9.

ques mots de la preuve de ces baux, bien que les règles à appliquer soient communes à toute la matière du louage des choses, et n'aient rien qui soit particulier au colonat partiaire.

Si le bail fait sans écrit n’a encore reçu aucune exécution, et que l’une des parties le nie, la preuve ne peut être reçue par lémoins, quelque modique qu'en soit le prix, et quoiqu'on allègue qu'il y a eu des arrhes données (1715, $ 1‘). En proscrivant la preuve testimoniale, même au-dessous de 150 francs, le législateur à poursuivi un double but : il a voulu engager les parties à consigner dans un écrit les clauses multiples qui accompagnent la plupart des baux, et il s’est efforcé de tarir dans leur sourceune foule de petits procès, d'autant plus redoutables pour les plaideurs que ceux-ci sont moins fortunés, et que la matière exige plus de célérité. « Cet article, disait Galli au Corps législatif, tel qu’il est conçu, évite bien des procès". » Dans l’ancien droit, les enquêtes, qui sont la mise en œuvre de la preuve testimoniale, avaient un très mauvais renom, qu'elles n’ont pas perdu. Comme aujourd'hui, elles entraînaient des lenteurs et des frais considérables. « Cette disposition, disait Mouricault, dans son rapport au Tribunat, en parlant de l’art. 1715, est fondée sur les inconvénients particuliers de la preuve testimoniale, en cette matière où tout est urgent”. » Et Jaubert, au Corps législatif : «11 faut tarir la source des procès en pros-

1. Séance du corps législatif du 9 ventôse, an XII, Fenet, t. XIV, p. 312.

2. Séance du Tribunat du 14 ventôse, an XII, Fenet, t. XIV, p. 322.

crivant, dans cette matière, la preuve testimoniale ’. » Rarement, le législateur manifeste son sentiment avec une telle précision.

Le K 1* de l’art. 1715 n’interdit que la preuve testimoniale ; le $ 2, en décidant que le serment peut seulement être déféré à celui qui nie le bail, paraît écarter Loute autre preuve. L’aveu est cependant incontestablement admissible ; on peut dire alors que le bail n'est plus nié. Mais il n’est guère spontané ; ordinairement on essaie de l'obtenir par la procédure de l’interrogatoire sur faits et articles. Cette procédure n'est pas une preuve, mais bien un moyen d'arriver à une preuve ; elle n’offre aucun des inconvénients de l'enquête ; elle est courte et peu coûteuse. L'art. 324 du Code de procédure civile l’autorise en toutes maières et en tout état de cause. Aussi, on en admet généralement l’usage pour arriver à établir l’existence du bail contesté. Cet interrogatoire ne sera efficace qu'autant qu'il amènera l’aveu formel du défendeur. Ilne sera pas tenu compte des présomptions, plus ou moins fortes, qui en pourraient résulter ; elles sont interdites avec la preuve testimoniale *.

L'existence d'un commencement de preuve par écrit, rend-t-elle admissible la preuve par témoins ? L'affirmative a de nombreux partisans *: l’art. 1715 ne déroge, dit-on, qu'à la règle édictée par l'art. 1341,

1. Séance du corps législatif du 16 ventôse, an XII, Fenet, t. XIV, p. 351. à ee

2, Cass., 12 janvier 1864, Dal., 64, 1, 142: Gass. 26 janv. 1885, D. 85, I, 234.

3. Aubry et Rau, IV, $ 364. Colmet de Santerre, L. VIL, n° 162 bis, LI, JV. Laurent, XXV, n° 74. — Cas. req. 1°" août 1867, Dal., 1873, 5, 301.

il n’écarte que la preuve testimoniale,basée sur la modicité de la convention. — On ouvre par là une large purte aux enquêtes, que le législateur a eu l'intention d'écarter. La discussion des clauses multiples qui figurent dans le louage des héritages ruraux nécessite, entre parties absentes, une correspondance abondante. 11 peut échapper à l’une d'elles, dans une lettre missive, une phrase qui, à l’occasion, sera considérée comme un commencement de preuve par écrit et servira de point de départ à une longue procédure. Le demandeur qui se voit refuser la preuve testimoniale, lors même qu’il représente un commencement de preuve par écrit, n’est pas fondé à se plaindre”, la loi le prévient que cette preuve n’est pas admise en matière de louage ; il devait se conformer au vœu de la loi et exiger la rédaction d’un écrit.

Il en est autrement de celui qui, s’élant muni d’une preuve liltérale, se voit privé de son titre, par suite d'un cas forluit, imprévu et résullant d’une force majeure : on ne peut lui reprocher aucune négligence. En pareil cas, la loi autorise expressément la preuve par témoins des actes de l’élat civil (art. 46) et une jurisprudence établie applique au testament le $ 4 de l'art. 1348 : on sait pourtant de quelles précautions la loi entoure la preuve de ces actes. C’est qu’il faut que les intéressés puissent, par tous moyens, se protéger contre les coups du hasard et de la force majeure, indépendants de leur volonté. Enfin, notre art. 1715 interdit la preuve par témoins du bail fait sans écrit :

4. Troplong, Louage, I, n° 112; — Marcadé, art. 1745, n° 2: — Duranton, XVII, n0 54. Cas. civ. 19, février, 4873, Dal., 1874, 4, 265.

le bail dont l'écrit a été perdu n’est pas un bail fait sans écrit. Le demandeur qui prouvera l'existence d’un écrit et l'événement de force majeure qui l'en a privé, pourra donc établir la convention que constatait l’acte perdu.

Si l’une des parties allègue un commencement d'exécution et que l’autre le nie, la preuve des faits invoqués comme commencement d'exécution du bail sera soumise aux dispositions de l’art. 1715 :. Ces faits purement matériels pourront être établis, par tous les moyens, en tant que donnant ouverture à une action en dommage et intérêts, par exemple; mais la preuve lestimoniale est prohibée, dès qu'on veut donner à ces actes le caractère d'exécution d’un bail: on arriverait par là à prouver indirectement un acte Juridique, pour lequel ce genre de preuve n’est pas admissible.

L'existence du bail étant reconnue, il peut s’élever des contestations sur les clauses et conditions, notamment sur le prix et sur la durée. Les dificultés sur le prix seront bieu rares en matière de bail à portion de fruits : la quote-part des produits revenant à chaque parlie est fixée par l'usage. Le projet de Code rural érige en règle de droit commun, le partage par moitié. Il ne s’élevera de contestations que sur les clauses accessoires ; prestation colonique, menus suffrages, charrois, etc. Dans ce cas l'art. 1716 recevra son application. Le projet ne contient rien de nouveau sur ce point. Les époques, où la prestalion colonique

4, Cassat., 14 janvier 1840, sir. 40, 4, 5; 12 janvier 1864, sir. 64, 1, 88; 25 août 1884, D, 85, 1, 172.

doit être payée, où les menus suffrages doivent être fournis, sont déterminées par l'usage deslieux. L’article 1716 ne s'applique qu'au prix et non à l'échéance de ce prix‘.

Quant à la durée, elle sera fixée par l'art. 1774. Ce texte, il est vrai, vise le bail dont la durée n’a pas été déterminée par la convention plutôt que celui dont la durée a été réglée et se trouve contestée : mais la présomption qu'il établit repose sur la volonté probable des parties; en l’appliquant, on évite les enquêtes eton tranche facilement les contestations que la loi s'efforce d’écarter de la matière du louage ; pour atteindre ce but, elle a fixé elle-même la durée du bail, quand la preuve n’en est pas rapportée par écrit *.

Assimilé à un contrat de société, le colonat partiaire rentrerait dans le droit commun : la preuve teslimoniale est ou non admissible, selon qu'il s’agit d’une somme inférieure ou supérieure à 150 francs (1834). Il ne peut bénéficier des mesures que le législateur a édicltées, afin de soustraire le louage aux procès.