Grenoble, 6 août 1832, sir

2. Sic. Bordeaux, 23 janvier 1818, Sir. 78, 2, 131; Toulouse, 17 août 1882, D 84, 2, 140; Colmet de Santerre, VII, n° 162 bis, XI; Guillouard,

t. I, n° 82; Aubry et Rau, t. IV, $ 361; En sens contraire : Laurent, t.XXV, n0 89.

Les effets légaux du contrat de colonat partiaire sont souvent déterminés par la convention. En pareil cas, la convention forme la loi des parties. A défaut de convention, il y a lieu d'appliquer les règles des baux à ferme, dont le colonat partiaire est une variété. Ces règles sont complétées par les usages locaux.