Meplain, nos {40 et 14%; — Rerolle, op. cit. p

2{aurent, +: XXV, n° 212.

3. Sic Colmet de Santerre, t. VII, n° 118 bis, Il; — Guillouard, Î, n° 244.

DELAPLANCHE. 13

194 CHAPITRE JIL

non une convention, la preuve leslimoniale est admissible quelle que soit la valeur de la dégradation.

L'obligation du colon de restituer le domaine en l’état où il l’a recu est réduite, lorsqu'une partie quelconque du domaine a été dégradé ou a péri sans sa faute. C'est l'application de la règle générale que le débiteur d'un corps certain est libéré par la perte de la chose due survenue sans sa faute. Mais il est aussi de règle que la preuve du cas fortuit incombe au débiteur (1302°). Les articles 1739 et 1732 appliquent ce double principe au preneur et, par suite, au colon: celui-ci est tenu d'apporter à la conservation de Ja mélairie {ous les soins d’un bon père de famille. La disposition qui mel à la charge du preneur la preuve du cas forluit et l'absence de faute n’est pas seulement conforme au droit commun des obligations ’, elle est très équitable. En contact journalier avec le domaine, le colon est bien placé pour connaître el prouver les faits qui ont causé le dégât, qui constitue la force majeure, tandis que le bailleur serait presque toujours dans l'impossibilité d'établir la faute du preneur. En outre de la force majeure, le colon, pour se libérer, peut encore invoquer la vélusté el l'usage normal de la chose qui, sans l’user, l'aurait dégradée.

Dans notre ancien droit, quelques auteurs ne considéraient pas comme un cas fortuit les actes des ennemis du preneur; ils en donnaient pour raison que c'était par des faits de mauvais voisinage qu’il s'était

1. Sic. Colmet de Santerre, VIT, no 178 bis, I; -- Laurent, XXV, n° 2174;

— Guillouard, n° 237; — Contra, Duvergier, III, n° 407. 2. Laurent, XXV, n° 270.

attiré des inimitiés el qu'il avait suscité des vengeances, qu'il était en faute d’avoir agi de la sorte ‘. Cette solution élait lirée du droit romain, elle n’a pas passé dans le Code ; le colon ne peut être déclaré responsable des délits commis par des Liers et qu'il n’est pas en son pouvoir d'empêcher, quelque diligence qu'il apporte à la garde du domaine. Ces délits constituent un cas de force majeure : nos textes ne font pas d'exception.

Mais, aux termes de l’article 1735, le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison. Cette expression très large comprend ses domestiques, ses ouvriers, sa femme, ses enfants, ses hôtes de passage. La dispositiou est absolue : le colon ne peut dégager sa responsabilité en prouvant qu'il à choisi avec le plus grand soin ses ouvriers et ses domestiques, que, de coutume, ils sont vigilants et attentifs. Cette exception qu’admettait le droit romain avait déjà été repoussée par notre ancien droit. Les héritages du domaine doivent être restitués avec l'étendue qu'ils avaient au début du bail, sinon la restitution n’est pas complète, elle n’est que partielle. Il ne suffit pas qu'il y ait égalité d’étendue, l'héritage doit avoir la même composition que lorsqu'il a été remis au colon; la perte d'une parcelle ne peut être compensée par des empiètements commis sur des champs voisins. Le bailleur est en droit de réclamer le terrain qui lui appartient ; ilne saurait être contraint à recevoir, en place, des terrains acquis par une usurpation, lors même qu'il

2, Domat, Lois civiles, 1. I, t. IV, sect. IT, n° 6.

ya prescriplion!. L'obligation de conserver et de restituer s'applique, sans difficulté, aux servitudes. Le colon qui laisse éteindre une servitude active ou qui en perd la possession, par non usage, en doit compter au propriétaire ; de même s’il laisse grever la métairie d’une servitude passive. Au cours du bail, le colon est tenu, sous peine de tous dépens, dommages et intérêts, d'avertir le propriétaire des usurpations qui peuvent être commises sur les fonds (1768, Civ.). C’est une conséquence de son obligation de veiller à la conservation de la métairie. Cet avertissement doit être donné dans le même délai que celui qui est réglé en cas d’assignation, suivant là distance des lieux.

L'état de culture des {erres, à la fin du bail, est la source de nombreuses contestations. A moins de clause contraire, le colon doit les laisser dans l’état où il les a reçues : on lui a livré 5 hectares de prairie arlificielle, 5 hectares de terres emblavées, il doit en laisser pareille quantité et ainsi des autres cultures. Toute la difficulté consiste dans la preuve : l'article 1731 est ici sans applicalion. L'état des lieux supprime toute difficulté, mais malgré le grand intérêt que les deux parties ont à en dresser un, beaucoup le négligent, ou même si elles font un procèsverbal de la situalion des bâtiments, elles ne s'occupent pas des terres : il ne reste alors que la preuve testimoniale souvent bien insuffisante pour les terres qui ne-sont pas soumises à un assolement régulier. Mais quand le bailleur à établi qu'il a livré au colon une certaine quantité de terres ensemencées ou la-

1. Nancy, 5 août 1865, D., 10, Il, 53; — Laurent, XXV, no 969.

bourées, celui-ci est présumé avoir reçu ces facons bien condilionnées, selon l'usage des lieux, et doit les laisser telles, sauf la preuve contraire.

Lors même qu'il est stipulé dans le bail que le preneur, à son entrée en jouissance, recevra une quantité déterminée de terres ensemencées, celui-ci est admis à prouver que des conventions verbales ultérieures ont modifié cette clause et qu'en réalité il à reçu moins de lerres emblavées qu'il était convenu dans le bail. (Bourges, 2 mars 1825.)

Incendie. — Après avoir fixé d’une façon générale la responsabilité du preneur, quand la chose louée est dégradée ou est détruite, le Code s'occupe du cas particulier de dégradation ou de destruction par incendie, dans les articles 1733 el 1734. C’est presque toujours au sujet de l’application de ces dispositions au colon, que s’est posée, devant les tribunaux, la question de la nature juridique du colonat partiaire. Le colon essayait d'échapper à la présomption de faute, que l’article 1733 établit à la charge du preneur, en établissant que son contrat étaitune société : plusieurs décisions judiciaires ont donné gain de cause à cette prétention ‘. La règle, dit-on, est que celui qui base une action sur la faute ou la négligence d'autrui doit commencer par prouver celle faute ou cette négligence. L'article 1733, en établissant une présomption de faute contre le preneur, renverse les rôles, édicte une règle exceptionnelle particulière au louage,

1. Voir notamment : Limoges, 21 février 1839. Sir., 49, II 406, Limoges, 6 juillet 1840. Sir., 41, II, 167. Dax, 13 avril 1883, rapporté avec l'arrêt d’infirmation de la Cour de Pau du à avril 4884, Sir., 1884, IT.

qui ne doit pas être étendue à d’autres contrats : « Attendu, dit le tribunal de Dax (le dernier qui, à notre connaissance, ait admis celte interprétation), que celle présomption déroge au principe général de l'article 14382 et doit, par conséquent, être restreinte au cas spécialement prévu. » — C’est confondre deux ordres d'idées très distinctes : la responsabilité résultant du contrat pour le débiteur, et la responsabilité qui naît de certains faits, en dehors de tout lien de droit préexistant.

Quelques auteurs‘ voyant dans le colonage soit une société, soit un contrat innommé, font une dis- {Hinction. Au regard de la maison d'habitation, le mélayer est assimilé au locataire; pour les bâtiments d'exploitation, il échappe à la présomption de faute ; si l’article 1733 n’est pas une dérogation au principe admis, pour la preuve des faits prévus par les articles 1382 et 1383, c'est tout au moins une mesure exceptionnelle et rigoureuse, motivée par l'impossibilité où se trouve le bailleur de surveiller Ia maison qu'il a louée; or, dans le colonat partiaire, le métayer n’a pas la garde exclusive des bâtiments d'exploitation, où le bailleur peut pénétrer, à tout instant, à la conservalion desquels il lui est loisible de veiller.

Celle considéralion n’est pas déterminante ; le bailleur ne visite les bâtiments d'exploitation que pour voir si la paille et le fourrage ne sont pas gaspillés, si le bétail est bien soigné ; il est dans les données du contrat, qu'il n’y vienne que pour cela ; en fait, il n’y

1. Méplain, nos 167 et 168; — Latreille, op. cit., p. 405; — Montluçon, 11 janvier 1884. D., 86, IL, 5.

vient qu’à de longs intervalles. Le colon, au contraire, est toujours là, lui seul se sert de ses bâtiments il en a bien réellement la jouissance et la garde. Dès lors, même en écarlant l’article 1733, la présomption de faute pèse sur lui. Preneur ou associé, il est détenteur d’un corps certain, dont il doit assurer la conservation, qu'il est tenu de restituer, à la fin du bail.

En soi l'incendie n’est pas un cas fortuit ; le cas fortuit où la faute réside dans la cause qui à donné naissance au sinistre. Le plus souvent la propagation du feu est due à la négligence, à l’imprudence de ceux qui habitent la maison. « Quia plerumque incendia culp& fiunt inhabitantium, » disail le jurisconsulte Paul. (Dig. de office. præfecti vigil. L. 3, $ 1). La faute du preneur qui habile la maison, qui détient les bâtiments d'exploitation est {rès probable ; la loi la met en présomplion. Le colon doit restituer un corps cer- {ain et il est tenu d'apporter, à la conservation de cette chose, les soins d’un bon père de famille. Muni de son bail, le propriétaire fait la preuve de sa créance: le colon se prétend libéré parce que l'objet de son obligation a péri par cas fortuit, sans sa faute ; il doit prouver le bien fondé de sa libération reus in excipiendo fit actor. Nous sommes dans le droit commun des contrats (1303°et 1315, Civ.) Les deux derniers arrêts rendus sur la matière, l’un de Pau, du 5 avril 1881, et l’autre Riom, en date du 19 novembre 188%, posent très-bien la question. Ils considèrent le colonat parliaire comme un louage et, par suite, lui appliquent nécessairement l’article 1733. Mais, allant plus loin,

et en supposant que le colonat partiaire soit une société ou un contrat innommé, ils n’en font pas moins peser, sur le colon, une présomption de faute, par application des principes généraux".

Ordinairement le débiteur peut employer tel moyen que bon lui semble pour prouver le cas fortuit; il lui suffit d'établir qu'il n’est pas en faute ; c’est là une question d'appréciation où le juge du fait est souverain. Par sa rédaction, l’article 1733 semble restreindre pour le cas spécial dont il s'occupe, le genre de preuve laissée à la disposition du preneur. Faisant une énuméralion, cette énumération semble limitative. On en a conclu que, pour se libérer, le preneur devait faire la preuve directe d'un de ces fails: cas

4. Pau, 27 avril 1880, Dal., 1886, II, 3. Pau, 5 avril 1884. Dal , 1886, IT, 4, Riom, 19 novembre 1884, Dal., 1886, IL, 6. « Attendu, dit la Cour de Pau, qu’il résulte de l’ensemble des dispositions du Code civil que e colonage partiaire constitue, sous notre législation, un véritable bail, et que les dispositions de l’art. 1733, en cas d'incendie, lui sont applicables, » et après avoir solidement établi cette disposition : « Attendu que la responsabilité de Lamaison serait, d’ailleurs, engagée par le seul effet des principes posés dans les articles 1245 et 1302; que le détenteur d’une chose appartenant à autrui, et qui en doit la restitution au propriétaire, ne peut être affranchi de la perte ou de la détérioration de la chose, survenue pendant qu’il la possédait, qu’à la condition d'établir que la chose a péri ou a été détériorée sans sa faute. » Et la Cour de Riom : « Considérant que la présomption de faute des articles 1302 et 1733 milite à l'encontre du colon partiaire, qui habite la métairie, avec la même force qu’au regard du fermier, ou du locataire, les mêmes raisons, dans l’un comme dans l’autre cas, devant engendrer la même responsabilité. Considérant que, loin de faire exception au droit commun, l’art. 1733 n’est que l’application du principe général posé dans Particle 1802... » Voy. Nimes, 14 août 1850, Dal., 51, FH, 14%, Aix, 14 juillet 187+, Journal des assurances, 1875, p. 381 et s.; Trib. de Privas, 26 décembre 1819, ibid., 1880, p. 100. Colmet de Santerre, t. VII, nos 243 bis, I et IL. Duvergier, UL, nos 97ets,

fortuit ou force majeure, vice de construction, communication du feu par une maison voisine. Il démontrerait vainement qu'il n’a pas commis de faute. Une preuve négalive ne suffit pas. Si l’on repousse cette interprétalion, dit-on, l’article 1733 devient totalement inutile, sa disposition rentre dans celle de l’article précédent". — Il n’est pas besoin de donner un caractère exceplionnel à la disposition de l’article 1733, pour lui reconnaître une utilité. Dans l’ancien droit, on avait longtemps discuté le point de savoir à qui incomberait le fardeau de la preuve, en cas d'incendie des bâliments loués. Notre article coupe court à toute discussion, en en chargeant expressément le preneur*. Quant à la forme de rédaction de l’article 1733 qui semble limitative, elle est la reproduction du texte correspondant de Pothier. Or, personne ne soutenait, au temps de cet auteur, que le preneur füt tenu d'établir autre chose que l'absence de faute. Ajoutons que celte inter prétation, adoptée par plusieurs auteurs et sanctionnée par un {très grand nombre d’arrêls *, a reçu une consécration presque législative, au cours de la discussion de la loi du 5 janvier 1883. Dans la séance de la Chambre des députés du 5 mars 1881, M. Bernard, ayant proposé un contre-projet, où il était dit:

1. Sic., Bourges, 2 mars 18%, D. 81, II, 111. Aubry et Rau, t. IV, $ 367. Marcadé, art. 1733, n° 1. Cassal., 16 août 1882, Sir., 84, I, 33.

2. Dans son discours au corps législatif, Jaubert montre que c’est là le but que s’est proposé le législateur, Fenet, t. XIV, p. 351.

3. Chambéry, °4 juillet 1866 et 10 avril 1867, D. P., 67, 11,89; — Amiens, 40 avril 1871, D. P., 78, V, 310; Dijon, 26 mars 1819, D. P., 79, IT, 148. Laurent, XXV, no 219. Guillouard, I, n° 269 et suiv. et les nombreux arrêts que cite cet auteur. Esmein, note sur Parrêt de Cassat. du 16 août 1882, Sir., 1884, I, 33,

«Article 1%: L'article 1733 du Code civil est modifié ainsi qu'il suit: L'article 1732 esl applicable au cas d'incendie, » invoquait, pour justifier l'utilité de sa proposition, la confusion qui régnait, selon lui, sur ce point, dans la doctrine et la jurisprudencet. M. Durand, rapporteur, fit repousser ce contre-projet en citant l'opinion de M. Laurent, pour qui la preuve négative de culpabilité suffit, et en affirmant que la jurisprudence était dans ce sens. Sur ce dernier point, on aurait bien pu répondre à l’honorable rapporteur qu'il n'y avail pas unanimité dans les arrêls; mais 1! n’en reste pas moins acquis qu'en repoussant l’'amendement de M. Bernard, la Chambre avait en vue lopinion d'après laquelle le preneur se libère en prouvant par un moyen quelconque, qu'il n'est pas en faute *. Ainsi entendu, l’article 1733 rentre entièrement dans le droit commun, et la responsabilité du colon, en cas d'incendie, est la même, qu'on le considère comme un preneur où Comme un associé.

L'article 4, $ 2, du projet de code rural, formule ainsi cette responsabilité : « [répond de l'incendie, des dégradations et des pertes arrivées pendant la durée du bail, à moins qu'il ne prouve qu'il a veillé à la garde et à la conservation de la chose en bon père de fumalle. »

On n’a pas à envisager, dans une élude sur le colonat partiaire, l'hypothèse prévue par l’article 41734. On peut bien concevoir que plusieurs mélayers habilent la même maison; en fait, celte situation ne se

2. Journ. off. débats, Chambre des députés, an. 1881, I, p. 413. 1. Toulouse, 19 février 1885, D. P., 1885, II, 139.

présente Jamais; chaque mélayer à une habitation distincte et séparée.

S 9. — Le colon doit laisser à sa sortie les pailles, fourrages et engrais de l’année.

Au cours du bail, les pailles et les fourrages ne se partagent pas; 1ls sont consommés sur place. Cette manière de procéder soulève peu de contestations, car alors preneur et bailleur ont un égal intérêt à les ménager. A la fin du bail, au contraire, le bailleur est intéressé à trouver sur son domaine les pailles, fourrages et engrais de l’année, tandis que le colon est intéressé à en laisser le moins possible; cette opposition d'intérêts est la source de nombreuses difficultés. L'article 1778 lui impose l'obligation de laisser les pailles et engrais de l’année; l'intérêt de l’agriculture comme celui du bailleur exigent qu’il ne puisse pas, en emportant sa part ou en exagérant la consommation avant son départ, dégarnir la métairie. Le texte ne parle pas du foin: par analogie, il y à lieu d'adopter la même décision que pour les pailles et engrais ‘. Lorsque le colon a reçu, à son entrée, les pailles, fourrages et engrais de l’année, 1l est tenu de laisser ceux de l’année où il sort, en vertu de l’obligation générale de restituer. L'article 1778 lui en fait une obligation spéciale, sans doute parce que le preneur sortant est fort enclin à la violer et à faire bénéficier le bétail, dont la plus-value lui profitera pour

A. Voy. Duranton, t. XVII, n° 218; — Troplong, n° 183 ; — Duvergier, IV, no 225.

partie, de la paille et du foin qui appartiennent au propriélaire seul et qui se trouvent souvent dans le même bâtiment que les bestiaux. Le bailleur le plus vigilant arrivera difficilement à se prémunir contre celte fraude qui constitue un véritable délournement et dont la réparation peut être poursuivie par la voie civile ou par la voie criminelle. Le colon n’est tenu de aisser que les fourrages que l’on a coutume de conserver soit secs, soit verts, en silo : il peut employer ceux qui sont destinés à être consommés immédiatement, tels sont les regains. La distinction entre les deux catégories résulte d’usages locaux souvent mal déterminés. On ne peut poser de règle générale. S'il existe, en fin de bail, une variété de fourrage, betterave, maïs ou autre qui ne s’y trouvait pas au début, le colon n’est pas obligé d’en laisser sa part, en vertu de l'obligation de restituer, s'il y a augmentation de production fourragère ; il en sera autrement, si le nouveau fourrage est cultivé, au lieu et place d’une variélé abandonnée. Quand, à son entrée, le colona reçu une quantité déterminée de pailles, de fourrages et d'engrais, ilest tenu, à sa sortie, d’en laisser pareille quantité. Le colon est tenu de veiller à la conservalion des pailles et des fourrages, de la même facon qu’à celle des autres parties de la métairie. En cas de perte, il est tenu de les remplacer, à moins qu'il ne prouve que la destruction à eu lieu sans sa faute. Au cas d'incendie, l'article 1733 est appliqué".

D'après les principes ordinaires, l'obligation du co-

1. Nancy, 11 février 1867, D. 1870, II, 52; — Cas. 30 août 1882, Sir. 84, I, 383.

lon se bornerait à restituer ce qu'il a reçu et si, en fin de bail, il se trouvait plus de pailles, d'engrais ou de fourrages qu'il u’en a reçus, il aurait la faculté de disposer de sa part. Dans l'intérêt de l’agriculture, Ja seconde partie de l’article 1778 autorise le bailleur à retenir les pailles et engrais suivant estimation, lors même que le preneur ne les aurait pas reçus. Le projet de code rural maintient application de cet artiele au colonal partiaire. Par analogje on s'accorde également à étendre celte disposition aux fourrages. En les enlevant, le preneur arrêterait la culture : dans quelques contrées, 1l n’est pas loujours facile de s’en procurer, sans de sérieux sacrifices. Si les parties ne peuvent convenir de la valeur des objets laissés par le colon, il sera procédé à l'estimation par des experts.

On s’est demandé si la clause par laquelle le preneur s'engage à convertir en fumier, pour l'utilité des terres du domaine, toutes les pailles de ses récoltes, entraîne renonciation de sa part à une indemnité, pour les pailles et fumiers existants à la fin du bail. Cette question se posait dans l’ancien droit. Tandis que la plupart des eoutumes obligeaient le fermier sortant à laisser les pailles sans indemnilé, quelques-unes Pau- (orisaient à les enlever, en fin de bail, età les vendre, pendant Le cours du contrat. Pour obvier à ce grave inconvénient, le propriétaire stipulait, dans les baux passés sous l'empire de ces dernières coutumes, que le preneur serait obligé de convertir les pailles en engrais, qui seraient répandus sur les terres du domaine. Un arrêt! du parlement du 22 août 1781 dé-

4, Merlin, Questions, vo Fumiers, $ 2.

cida que par là, le fermier ne s’engageait pas seulement à transformer les pailles en fumier, pendant la durée du bail, et à employer ces engrais dans la métairie, mais encore à laisser à sa sortie, sans indemnité, les pailles et les engrais existants. Je ne crois pas que celle clause doive recevoir cette interprétation, sous l'empire du Code. Au cours du bail, convertir les pailles en fumiers pour les répandre sur la mélairie, c’est cultiver en bon père de famille, accrottre la production agricole dont le preneur bénéficie, tandis que la consommation des pailles et la fumure de la dernière année ne lui profitent en rien; voilà pourquoi le Code lui accorde une indemnité. Il y a là deux obligations quine se confondent pas, dont la portée est très différente. La décision du Parlement de 1781, déjà critiquable, dans l’ancien droit, a perdu toute valeur avec la législation actuelle. En effet, la plupart des coutumes obligeant le preneur à laisser les pailles et engrais sans Indemnité, on devait admettre facilement que les parties qui contractaient, sous l'empire des autres coutumes, avaient l’infention d'admettre la règle qui élait, en quelque sorte, le droit commun. Dans le Code, au contraire, la règle est le droit à une indemnité: le preneur ne peut en être privé que s’il y a formellement renoncé ?. Quand le preneur s’est obligé, sans considérer ce qu'il a reçu à l'entrée, à laisser les pailles et fourrages de l’année de sa sortie, qui n'auraient pas été consom-

4. En sens contr. : Amiens, 18 mai 1824, rapporté D. A. vo louage, no 749: — Douai, # juin 1849, D. P. 1852, II, 98. Troplong, Il, 785.

{. Douai, 19 juillet 1850, D, 1852, Il, 98; — Metz, 148 juillet ‘861, D, 62, IL, 10; — Rouen, 7 octobre 1864, Sir. 65, II, 143.

més par le bétail de la métairie, il est tenu d’en faire un emploi modéré, de n’en pas faire consommer plus qu'il est d'usage ; il ne peut, notamment, dit la Cour de Nancy‘, « faire faire, sans abus, par des bestiaux surnuméraires », qu'il se procurerait {out exprès, une consommalion excessive qui aurait pour conséquence de ne laisser aucune paille au fermier entrant, ou de ne lui en laisser qu’une quantité insiguifiante.

Un abus fréquent, la dernière année du bail, est que le colon qui ne doit pas bénéficier de la paille, pour épargner la main-d'œuvre, coupeles blés à une grande distance du sol, laissant ainsi dans le chaume une quantité considérable de paille. En agissant ainsi il s'expose à une aclion en dommages et intérêts : jusqu'à la fin du bail il doit cultiver en bon père de famille *. Le bailleur peut disposer des pailles et. des engrais, dès qu’il en à besoin, il n’est pas obligé d’attendre la fin du bail (Duvergier, t. IV, n° 224).

S 40. — Rapports du colon sortant avec le colon entrant.

Aux termes de l’article 1777 « le ferinier sortant doit laisser à celui qui lui succède dans la culture, les logements convénables et autres facilités pour les travaux de l’année suivante; et réciproquement, le fermier entrant doit procurer à celui qui sort les logements convenables et autres facilités pour la consommation des fourrages, et pour les récolles restant

2. Nancy, l4 février 4 67, D. P, 1870, IT, 52. 3. De Gasparin, Guide des propriétaires, p. 3556 els.

à faire. Dans l’un et l’autre cas, on doit se conformer à l'usage des lieux. »

Bien que cet article ne parle que du fermier et non du preneur, il s'applique au colon d’abord parce que l'expression de fermier, loin d’être exclusive de l'idée de colonage désigne, dans certaines régions, indistinetement tous les preneurs de biens ruraux, et puis parce que le passage d’un colon à un autre crée la même silualion que le changement de fermier à prix d'argent. I y a les mêmes raisons dans les deux cas, de déroger aux principes stricts du louage qui voudraient que, pendant l'entière durée du bail, chaque preneur eût la jouissance exclusive et absolue du domaine, sans êlre contraint de subir l’immixtion de son prédécesseur ou de son successeur. Enfin larticle renvoie à l'usage des lieux, cet usage doit être suivi pour le colon comme pour le fermier. Le projet de code rural soumet expressément le colon aux dispositions de l’article 1777. Les logements convenables, les facilités pour les travaux de culture, auxquels ont réciproquement droit le colon entrant et le colon sortant varient avec la grandeur et la disposilion des bâliments, avec le genre de cullure et avec la date d'entrée et de sortie. Le colon entrant à la Saint- Marlin peut, dès que les récoltes sont enlevées, rompre et labourer les terres; celui de Saint-Jean a le droit de semer des prairies arlificielles sur les blés de mars. Le colon sortant a le droit d’engranger les récolles qu'il fait après sa sortie, dans les bâtiments à ce destinés et, à défaut de ceux-ci, de les réunir, en meule, sur l'emplacement désigné pour les recevoir.

Il a même été jugé que le fermier entrant doit serrer les récoltes de son prédécesseur, avec les animaux du domaine, quand tel est l'usage local. Le fermier sortant peut actionner son ancien bailleur, pour le conlraindre à serrer les récoltes ou à les faire serrer par son nouveau fermier !.

$ 41. — Impôts. — Frais d'acte.

L'impôt des portes et fenêtres est à la charge du colon, à moins d'une clause contraire. La loi met cet impôt à la charge du locataire, d'une façon générale : le colon est bien locataire des bâtiments de la mélairie. Le fisc se réserve le droit d'exiger cet impôt du propriétaire; mais celui-ci a un recours contre le colon : « La contribution des portes et fenêtres sera exigible contre les propriétaires et usufruitiers, fermiers et locataires principaux des maisons, bâtiments et usines, sauf leur recours contre les locataires particuliers, pour le remboursement de la somme due à raison des locaux occupés. » (Art. 12 de la loi du 4 frimaire an VIL.) La contribution personnelle et mobilière, son nom l'indique assez, est également due par le colon. Il en est de même des prestations fournies pour l’entretien des chemins. Les frais et loyaux coûts du contrat sont, par analogie de ce qui existe en matière de vente, aux termes de l’article 1593, àla charge du preneur.

2. Bourges, 24 février 1826 et Cass. Requêtes, 17 juillet 1827, D, À,

Vo Louage, n° 851.

A DELAPLANCHE. 14