SECTION II

$ 1*.— Privilège du bailleur.

Bien que, dans le colonat partiaire, le prix consiste surtout en une part aliquote des fruits venus sur la métairie, le bailleur n'en a pas moins très souvent un intérêt considérable à invoquer le privilège de larliele 2102 n° 1, pour assurer le paiement de la prestation colonique, les réparations locatives et, d’une facon générale, l'exécution du baïl. D'autre part, comme les colons out fréquemment besom que le propriétaire leur fasse des avances en grains ou en argent, pour faire les semences ou procéder à des améliorations agricoles, ils sont eux aussi intéressés el avec eux la prospérité même de l'agriculture, à l’existence de ce privilège, car, si le bailleur n’est pas assuré de rentrer dans ses déboursés, il sera inévitablement amené à refuser toute avance. Malgré les avantages incontestables qu'offre aux parties et à l'agriculture le privilège de l’article 2102, il n’est pas possible de l’accorder au baïlleur à portion de fruits, si on envisage le colonat comme une société. Les privilèges sont essentiellement de droit étroit; pour en invoquer un, il faut être dans les lermes mêmes du cas, pour lequel il à été accordé ; il faut un texte et ce texte n'existe pas en matière de société, c’est un des grands inconvénients de ce système. Quand la question à été soulevée devant les tribunaux, ils ont toujours élé conduits, par ces considérations de haute

utilité pratique, à la trancher en faveur du bailleur ! : mais pour justifier l’existence du privilège, ils ont été obligés de reconnaître au colonage, au moins dans une certaine mesure, le caractère d'un contrat de louage de choses. « Car, dit la Cour d’Alger, dans l’arrêt précité de 1878, si le colonage partiaire a quelques affinités avec la société, le caractère prédominant de ce contrat est celui du bail. » Cette nécessité de recourir à l’idée de louage, pour accorder au bailleur à colonie un privilège, a largement contribué à faire triompher, en jurisprudence, l'opinion que ce contrat est avant tout une variété du bail à ferme. L'article 3 de la loi du 25 mai 1838, sur les justices de paix, qui détermine la compétence du juge de paix, relativement aux demandes en validité de saisie-gagerie, met sur la même ligne le bail à colonat partiaire et le bail à ferme. Au reste, dès qu’on considère le colonat partiaire comme an louage, le doute n’est plus possible ; l'article 2102 garantit les créances du bailleur à portion de fruits, de la même façon que celles du baïlleur à prix d'argent.

Le bailleur a un privilège sur le prix de tout ce qui garnit la métairie, de tout ce qui sert à son exploilation et sur la part des fruits de la récolle de l’année appartenant au colon. Les meubles meublants, le linge, les effets d’habillement, la vaisselle et aussi les provisions de bouche sont considérés comme garnis-

41. Sie, Angers, 26 août 1821, D. A. vo Privilèges et hypothèses, n° 264 : Limoges, 26 août 1848, D. P. 1849, II, 178; Aix, 6 février 1822, Sireÿ, 4822 à 1824, II, 22: Lyon, 9 juillet 48,0, D. P. 60, V, 340. Alger, 25 juin

1878, D. P. 79, II, 209. Et avant le Code, Nimes, 7 ventôse, an XII, Sir., 1804, IL, 515.

sant la métairie : le bailleur a compté sur leur présence. Mais on soustrait généralement au privilège les bijoux, l'argent monnayé, les billets de banque, les divers titres de créance. Quant aux instruments aratoires, au bétail de toutes espèces, aux vaisseaux vinaires, ils servent à l'exploitation et sont affectés à la sûreté du bailleur. Ces divers meubles sont frappés par le privilège du bailleur, lors même qu'ils n’appartiennent pas au colon, qu'il n’en est que dépositaire, emprunteur ou bien que, en étant acquéreur, il n’en a pas encore payé le prix au vendeur, à moins que le bailleur n’ait su que ces meubles n’appartenaient pas au colon (2102, n° 4, $S 3). Néanmoins, les sommes dues pour les semences ou pour lesfrais de la récolte de l’année, sont payées sur le prix de la récolte, et celles dues pour ustensiles, sur Le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire, dans l’un et l’autre cas (2102, n° 1, $ 4). Si les meubles garnissant la mélairie sont déplacés, sans le consentement du bailleur, celui-ci à quarante jours pour les revendiquer, c'est-à-dire pour les faire rétablir dans la métairie : peu importe qu'il s'agisse d’un changement de place purement matériel ou d’une aliénation.

Les fruits de la récolte de l’année sont soumis au privilège du bailleur, lors même qu'ils sont engrangés en dehors de la métairie; ceux des années précédentes ne sont atteints qu'autant qu'ils se trouvent dans les bâtiments de la ferme, ce sont alors des meubles garnissants.

Les assurances sont très répandues aujourd’hui, même dans les campagnes ; la loi du 19 février 1889

relative à la restriction’ du privilège du bailleur d'un fonds rural et à l'attribution des indemnités dues par suite d'assurances, décide par son article 2 que « les indemnités dues par suite d'assurances contre l’incendie, contre la grêle, contre la mortalité des bestiaux ou les autres risques, sont attribuées, sans qu'il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers privilégiés où hypothécaires, suivant leur rang. Néanmoins, les payements faits de bonne foi avant opposilion sont valables ».

L'article 3 prévoit l'assurance du risque locatif, et décide que l'assuré ou ses ayants droit ne pourront toucher tout ou partie de l'indemnité, sans que le propriétaire de l’objet loué ou le tiers, subrogé à son droit, ait été désintéressé des conséquences du sinistre.

Créances privilégiées. — D'après l’article 2102, le privilège a lieu pour les fermages, pour les réparations locatives et pour tout ce qui concerne l’exécution du bail. Aux termes de l’article 1* de la loi du 19 février 1889 : « Le privilège accordé au bailleur d'un fonds rural, par l’article 2102 du Code civil, ne peut être exercé, même quand le bail a acquis date certaine, que pour les fermages des deux dernières années, de l’année courante et d’une année, à partir de l'expiration de l’année courante, ainsi que pour tout ce qui concerne l'exécution du bail et pour les dommages-intérêts qui pourront lui être accordés par les tribunaux.

» La disposition contenue dans le paragraphe précé-

4, Promulguée au Journ. Officiel du 20 février 1889.

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dent ne s'applique pas aux baux ayant acquis date certaine avant la promulgation de la présente loi. »

Dans le colonage partiaire, il n’y a pas de fermage proprement dit, autre que la prestation colonique; le bailleur prélève son prix principal en nature. Si la part de fruits qui constitue ce prix est abîmée ou détruite par le colon, le bailleur peut, sans difficulté, invoquer le privilège de l’article 2102 pour s’en faire payer la valeur. La délivrance de la part de fruits revenant au bailleur entre dans l'exécution du bail. Cette exécution comprend toutes les obligations qui sont de la nature du colonat partiaire, qui résultent de ce contrat, en vertu d’un texte ou de l'usage local : obligations de cultiver en bon père de famille, de veiller à la conservation de la métairie et de la restituer en fin de bail, responsabilité en cas de perte par incendie ou autrement. Il faut y ajouter les obligations résultant d’une clause spéciale du contrat : le colon s'engage à planter des arbres, des vignes, à mettre, par an, tant d'hectolitres de chaux sur les terres du domaine, à restituer les grains, la somme d'argent, le bétail qu'il reçoit, à titre d'avance, du bailleur, et dont le prêt est constaté par l’acte même du bail.

Ces avances du bailleur au colon sont très fréquentes et ont la plus grande importance : parfois notre contrat serait, sans elles, stérile ou même impossible I n’est pas rare de voir des colons débuter sans aucun Capital. Si le maître ne leur vient pas en aide, aucune amélioration n’est possible ; l’exploitaüon courante elle-même languit : on peut dire que

les avances vivifient le contrat de colonat et réalisent l'alliance tant vantée du capital et du travail. 11 importe donc de préciser, quelle est la garantie de ces prêts, dans les diverses hypothèses où ils peuvent se produire. Quand les avances sont faites au moment même du bail et que cet acte contient l'engagement du colon de les rembourser, elles sont certainement garanties par le privilège, car leur restitution constitue bien l'exécution du bail. 1] en est de même lorsque l’avance n’est pas faite au moment du bail, mais que le propriélaire s'engage, dans l'acte même, à fournir au colon, pendant le cours du contrat, telle somme d’argent, telle quantité de semences : la source de l'obligalion de restituer est, en réalité, dans le bail même, el le paiement par le colon de ces avances n’est que l'exécution de son contrat. Cependant la question a été posée devant la Cour suprême qui a accordé le privilège au bailleur ‘. 11 n’y a réellement doute que pour les avances faites au cours du bail, sans que cet acte contienne aucune stipulalion à cet égard. Il semble qu’elles constituent, dans ce cas, un prêt ordinaire complètement indépendant du contrat, et il est certain qu'il en est ainsi, quand elles ont pour objet une entreprise étrangère. Mais quand le bailleur fournit des grains au colon pour les semences, ou pour sub-

4. Req. 19 janvier 1880, D. P. 1882, I, 39 : « Attendu qu'aux termes de l’article 2102, C. civ., le bailleur a un privilège sur tout ce qui garnit les locaux loués, pour les loyers et fermages et pour tout ce qui concerne l’exéeution du bail; que, dès lors, ce privilège s'étend aux avances en argent faites par le bailleur au preneur, en conformité des clauses du bail et pour en assurer l’exécution. » Il s'agissait, dans l'espèce, d’une somme de vingt mille francs, que le bailleur s'était engagé à prêter au preneur, au cours du bail,

venir à sa nourriture jusqu'à la prochaine récolte, quand il lui remet de l'argent, pour réaliser des améliorations agricoles, ses avances ne sont pas élrangères au bail. Bien qu’elles n’aient pas été stipulées au contrat, elles entraient dans la prévision des parties et ne peuvent surprendre les tiers, parce qu'il est d’un usage constant qu'il en soit fait dans le colonat partiaire. De plus, elles ont bien pour objet d’assurer l’exécution du bail, car, si le propriétaire ne venail pas en aide au colon, ce dernier ne pourrait plus cultiver ou cultiverait mal ; c’est cette considération qui le détermine à faire ces prêts, et il ne les ferait pas au même individu, s'il n’était pas son métayer. On rentre par là, dans les termes de l’article 2102. Cette solution, admise par la jurisprudence”, est conforme à la {radilion. «11 y a plus de difficulté, dit Pothier (n° 254), si les avances n’ont été faites que depuis le bail, car la créance de ces avances naît d’un contrat de prêt séparé et distingué du bail, et qui n’en fait point partie. Néanmoins, il paraît que l'usage à étendu à cette créance les droits des seigneurs de métairies, surtout lorsque ces avances ont été faites en grains ou autres espèces, et qu’on ne peut douter qu'elles ont été faites, pour faire valoir sa métairie. Car le seigneur de métairie ayant été obligé de faire celte avance pour faire valoir sa métairie, il y a même raison que pour le bail. » Le projet de Code rural consacre cette solution, éminemment favorable à l’agriculture et au développement de notre contrat, par son article 10, ainsi conçu : « Le bailleur exerce le 1. V. Limoges, 26 août 1848, D. 49, IT, 173.

privilège de l’article 2102 du Code civil sur les meubles, effets, bestiaux et portions de récoltes appartenant au colon, pour le paiement du reliquat du compte à rendre par celui-ci. » Il résulle nettement du rapport présenté au Sénat par M. Clément (Journ. offie., an. 1880, p. 5981), que, dans ces mots « reliquat du compte », sont comprises toutes les avances, sans distinction, faites par le bailleur au colon, pour lesbesoins de l'exploitation.

$ 2. — Droit de surveillance et de direction.

Pothier disait que ce n’est pas un trouble que le locateur d’une métairie apporte à la jouissance de son fermier, lorsqu'il s’y transporte ou y envoie des personnes de sa part pour en visiter l’état. En effet, le bailleur a le droit de veiller à ce que son fermier ne cause aucun dommage aux lerres, aux vignes et autres parlies de son domaine, el personne ne pense que l'exercice de ce droit qui, strictement, restreint la jouissance du preneur, enlève au bail à ferme le caractère de contrat de louage. Dans le colonat, l'intervention du bailleur dans l'exploitation est bien plus fréquente; mais, pour expliquer l'existence de ce droit, il n’est pas besoin de recourir à l’idée de société; il est une conséquence nécessaire de la nature du prix, qui consiste en une quote-part de fruits ; tandis que le bailleur à ferme n'a d'intérêt que dans le bon entretien de ses terres, le bailleur à colonie est intéressé au rendement annuel : il peut donc s'assurer que toutes les façons sont données en temps

utile et d’une manière convenable, assister à la levée des récoltes et à la vente du bétail, pour éviter les détournements. Ce droit de surveillance découle naturellement, pour le baïlleur, du contrat de colonat partiaire, en dehors de toute clause ou usage particulier. Cette constatation n'a d'utilité que pour les pays où celle combinaison culturale n'est employée qu'exceptionnellement.

Dans les pays où le colonat partiaire est communément praliqué, une coutume séculaire reconnaît au propriélaire des prérogatives bien plus étendues el lui accorde une participation très large à l’administration de la mélairie, quand elle n’en fait pas le véritable chef de l'exploitation. Ce droit de direction constitue à notre contrat une physionomie toute particulière et contribue, dans une large mesure, à en faire un instrument d'amélioration et de progrès agricoles. Favorable au colon autant qu'à l'agriculture, il convient de l'étendre plutôt que de le restreindre. Il importe que le propriétaire puisse, par son intelligence, par son activité, donner à l'œuvre commune une impulsion utile et la faire bénéficier de son expérience. Le projet du code rural consacre cette idée par son article 5: « Le bailleur a la surveillance des travaux et la direction générale de l'exploitation, soil pour le mode de cullure, soit pour l'achat el la vente des bestiaux. L'exercice de ce droit est déterminé, quant à son étendue, par la convention, à défaut de convention, par l'usage des lieux. »

Le bailleur ne doit intervenir que pour donner des indications générales, pour imprimer à l'exploitation

une direction d'ensemble : une immixtion trop fréquente serait beaucoup plus nuisible qu’utile et serait contraire à la nature du contrat de colonat partiaire, le colon doit toujours rester maître des détails d'exécution.

Il n’est pas le préposé du bailleur, il agit pour son propre compte. La Cour de Bourges ‘ en a conclu très justement que le bailleur ne peut être déclaré responsable, dans les termes de l’article 1384, 3, Civ. du dommage causé à un tiers par la faute ou la négligence du colon. Il importe peu que le dommage ait été occasionné par un animal, dont le bailleur était propriétaire, mais qu’il avait remis au colon, pour l’exploitation de la ferme, en vertu du contrat de cheptel; la responsabilité imposée par l’art. 1385 cesse de peser sur le propriétaire de l'animal, lorsqu'il s’est dessaisi de la détention et de la garde de cet animal, par un contrat régulier. Le métayer ne devient le préposé de son bailleur et n’engage sa responsabilité, que lorsqu'il exécute un acte déterminé, spécialement ordonné par ce dernier. C’est ainsi que la Cour de Bordeaux a jugé que le baïlleur qui charge son métayer de conduire à un concours agricole un taureau, faisant partie de la métairie, est responsable du dommage causé par l’animal, pendant le trajet effectué sous la conduite du métaver *.

Le droit de direction n’autorise pas le bailleur à exiger du colon ce que ne lui impose pas le contrat, ni à modifier la nature de la jouissance. Ainsi, il ne

4,1 décembre 1885, Sir. 1886, IT, 107.