Bosquet, Vo Baux à moitié ou par tiers

DELAPLANCHE, 15

constatées par écrit, les locations purement verbales qui, jusque là, avaient échappé à l'impôt. L'article 11, qui établit ce droit nouveau, conçu en terme généraux, vise les mutations de jouissance et n'exclut pas de ses dispositions le colonal partiaire qui, à s’en tenir au texte, devrait, par suite, y être soumis, puisque ce contrat, en matière d'enregistrement, avait toujours été considéré comme une location.

Mais les travaux préparatoires de la loi de 1871 montrèrent clairement que l'intention formelle du législateur était de soustraire le bail partiaire à l'impôt de l’article 11. Malheureusement, on invoqua à plusieurs reprises, pour exclure le bail à portion de fruits des dispositions de cet article, un motif complètement inexact. « Mentionnons, disait l'exposé des motifs du Gouvernement, que la disposition qui fait l'objet de l’article {1 ne s'applique pas au bail à colonage, dit bail à moitié fruits. Ce bail est considéré, au regard de la loi fiscale, comme une association, et il n’est passible que d’un droit fixe. » Le rapporteur n'élait ni moins affirmatif ni moins sobre de preuves, selon lui : « Le bail à colonage ou à moitié fruits est considéré, en doctrine et en jurisprudence, pour l'application de la loi fiscale, comme une association entre le propriétaire et le colon ; par suite, les dispositions de la présente loi ne lui sont pas applicables. »

Quand la loi du 28 février 1872 eut frappé les actes de société d’un droit gradué, perçu sur le montant tolal des apports mobiliers et immobiliers des associés, déduction faite du passif, il arriva que, dans certains cas, 1l fut plus avantageux pour le trésor de

percevoir, sur les baux à portion de fruits constatés par écrit, le droit gradué que le droit proportionnel de 0,20 p. 0/0. S'appuyant sur les paroles précitées, prononcées au cours de la discussion de la loi de 1871, l'administration soulint que le bail partiaire était une association el que, par suile, il était passible du droit gradué. Cette prétention fut admise par le tribunal de Brives, à la date du 8 août 1873 (Sirey 1873, 2, 308). Ce jugement ne donne qu'un motif de sa décision: l'affirmation contenue dans les travaux préparatoires de la loi de 1871 et dont il se garde bien de contrôler l'exactitude.

Déféré à la Cour suprême, il fut cassé par un arrêt du 8 février 1875‘: « Attendu, dit la Cour suprême, que si des divergences ont pu se produire, au point de vue du droit civil, sur le caractère propre du bail à colonage ou à portion de fruits, spécialement sur le point de savoir si la convention constilue un véritable bail à ferme ou une sorte d'association entre le propriétaire et le colon, ces mêmes divergences ne sauraient exister en droit fiscal ; qu’en effet, aux termes des disposilions précises et positives, le bail à colonage ou à portion de fruits rentre, pour la perception du droit d'enregistrement, dans la catégorie des baux à ferme ou baux ordinaires, et, en conséquence, est soumis au tarif de 0,20 p. 0/0 francs, sur les bases déterminées par l’art. 4° de la Loi du 16 Juin 1824; que cela résulte nettement du n° 1 de l’art. 15 de la loi du 29 frimaire an VII, lequel, posant la règle de liquidation du droit proportionnel, précisément en ce qui

concerne les baux à ferme ou à loyer en général, mentionne expressément le bail à portion de fruits, en prescrivant de percevoir le droit d'enregistrement sur la part de fruits revenant au bailleur, etc. » Une iégislation aussi formelle ne peut être abrogée que par une loi: des appréciations formulées aux cours des débats parlementaires, même au nom d’une commission, ne sauraient lui porter la moindre atteinte. L’adminislralion a adopté la doctrine de la Cour de cassation.

Baux verbaux. — Si la théorie émise, au cours de la discussion de la loi de 14871, sur la nature du contrat de colonat partiaire est inexacte, la volonté du Iégislateur de soustraire ce contrat à l’impôt nouveau n’en est pas moins manileste. L'administration a respecté, en principe, celte volonté : elle n’exige pas la déclaration des baux verbaux, en ce qui concerne la part proportionnelle de fruits que le colon livre au bailleur. Outre celte quote-part, le colon paie ordinairement une cerlaine somme d'argent, désignée sous le nom de prestation colonique, et diverses prestations modiques, connues sous le nom de menus suffrages, de faisances. L'administration soutient que, sous ce rapport, le colon est un véritable fermier, il y a alors deux contrats distincts : la prestalion colonique el les prestations de quantités fixes de denrées doivent être déclarées". Cette analyse ne nous paraît pas juridique : aux yeux de la loi comme dans l'intention des parties, le colonage forme un contrat unique et indivisible. La dualité imaginée par ia ré-

4. V, Dict. des droits d'enregistrement, v° Bail, n° 378. Sol. 8 août 1873.

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gie n'était pas dans la pensée du législateur de 1871 lorsqu'il proclamait que notre contrat ne tombait pas sous le coup de l’article 41, sans faire aucune dislinclion. La prestation colonique et les menus suffrages ne sont que l'accessoire de la quote-part de fruits: accessorium sequitur principale.

Baux Ecrits. — Les baux constatés par écrit sont seuls soumis à la formalité de l'enregistrement, ils le sont, que l'acte soil notarié ou sous signature privée. Le droit est perçu sur la valeur de tout ce que reçoit le bailleur. L'évaluation des fruits lui revenant, est faile d’après le taux commun résultant des mercuriales des trois dernières années ". Un ajoute à cette somme la prestalion colonique et on multiplie le total qui représente le revenu annuel, par le nombre d’années, pour lequel le bail est consenti.

En principe, le droit est exigible, lors de l’enregistrement, pour toute la durée du bail. L’artiele 11 de la loi du 23 août 1871 autorise le fractionnement du droit pour les baux de plus de trois ans, en autant de payements égaux qu'il y a de périodes triennales. Le fractionnement n’est pas fait d'office : il n’a lieu que si les parties le requièrent, faute de quoi la perception intégrale est régulière et ne donne pas lieu à restitution. Le même article 11 abroge la disposition de la loi de frimaire, aux termes de laquelle les baux à période de 3, 6,9 ans, étaient, pour la perception du droit, considérés comme des baux de 9 ans. Faut-il

1. Décret du 26 avril 1808. Voy. M. Demante, no 347, 4e édit., t. [°r, p. 433, note 2 ; Cassat. 9 mai 1826, rapporté, Répertoire de l’enregistrement de Garnier, n° 2565, Diction. des droits d'enregistrement. V9 Bail, ne 180.

entendre seulement par là que le législateur a voulu leur appliquer le bénéfice du fractionnement facultatif, établi pour tous les baux, par la disposition précédente? Il eut été à peine besoin de le dire. Aussi l'administration en a conclu que, dans les baux à période, les droits n'étaient exigibles, indéperdamment de toute réquisition des parties, que pour la première période !. Le fractionnement a lieu d'office. Les droits, afférents aux périodes subséquentes, doivent être payés dans le mois qui commence chaque période.

Depuis la loi du 16 juin 1824 le droit à percevoir sur les baux à durée limitée est de 20 centimes pour 100 fr., auxquels il faut ajouter deux décimes et demi ce qui porte à 0,25 p. 100 le droit afférent à ces baux.

Le bail notarié doit être présenté à l’enregistrement, dans les dix jours de sa date, sile notaire réside dans la commune où est établi le bureau d’enregistrement, dans les quinze jours, si le notaire réside dans une autre commune {art. 20, loi du 22 frimaire an VI). Les baux sous seing privé, faits en France, ce qui est le cas général, pour les baux à mi-fruits, doivent être enregistrés dans les trois mois de leur date. À défaut d'enregistrement dans ce délai, le bailleur et le preneur sont tenus personnellement et sans recours, nonobstant toute stipulation contraire, d’un droit en sus, lequel ne peut être inférieur à 50 francs «art. 14, loi du 23 août 1871). Le bailleur peut s’affranchir du droit en sus qui lui est personnellement imposé, ainsi que du versement immédiat des droits simples, en déposant dans un bureau d’enregistre-