V. M. Demante, no 135, 4e édit, t. I, p

ment l'acte constatant la mutation et il a, pour effectuer ce dépôt, un délai d'un mois à ajouter au délai fixé pour l'enregistrement (même article).

Le bail à durée illimitée et le bail à vie sont passibles d’un droit de 4 p. 0/0 perçu sur une somme formée, de 25 fois Le revenu annuel pour le premier, et de 12 fois et demie ce même revenu pour le second (art. 69, $ 7, n° 2, 1. 22 frim. an VII, 2 dela loi du 21 juin 1875). Deux décimes et demi en plus.

La fin normale du contrat est l'expiration du temps, pour lequel il a été contracté. Au cours du bail, il peut être dissous par divers événements, Particle 1741 indique les deux plus importants, en disant que le contrat de louage se résout, par la perte de la chose louée et par le défaut respectif du bailleur et du preneur, de remplir leurs engagements. C’est la condition résolutoire, toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour Le cas où l’une des parties ne satisfait point à ses obligations. Chemin faisant, nous avons signalé les principaux faits qui constituent, soit de la part du bailleur, soit de celle du colon l'inexécution du contrat. Les parties peuvent insérer dans le bail une clause résoluloire spéciale qui, l'événement mis en condition venant à se produire, sera exécutée d’après les règles générales des contrats et qui n’ontrien de particulier dans leur application au colonat partiaire. Le bail peut être annulé, par suite de l'incapacité de l’une des parties ou

d'un vice du consentement ; il peut être réduit à Ja durée de neuf années, quand le bailleur n'avait pas le pouvoir de dépasser cette limite.

. La réunion sur la même tête des qualités de colon et de bailleur par succession ou acquisition entre vifs, le mutuel dissentiment, confrarius consensus, peuvent également mellre fin à notre contrat. D'après une opinion conforme à l'esprit du code, relativement à la preuve dans la matière du louage, la preuve de la résiliation sera soumise à la règle de Particle 1715 *.

En principe, l’aliénation de la métairie est sans influence sur l'existence du contrat de colonat, dans certains cas cependant elle entraîne sa résiliation. On a soutenu que la mort du colon mettait fin au contrat ; ces deux derniers points sont, avec les effets de l’arrivé du terme et du congé, les seuls qu'il nous reste à examiner.

$ 1°. — Arrivée du terme, congé.

Le bail cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit (avec assignation de durée), sans qu'il soit nécessaire de donner congé. Tout le monde applique cette disposition de l’article 1737 au colonage partliaire, même ceux qui en font une société ; le projet de code rural y soumel expressément notre contrat, par voie de renvoi. Très souvent, les parties ne fixent pas expressément la durée du

1. Guillouard, n° 381, et les aut. qu’il cite. Cass., 18 nov. 1861, Sir., 1862, I, 38.

bail. Si le colonat apparaît comme une variété du contrat de société, le bail ainsi fait, sans assignation de durée, constitue une société à durée illimitée, soumise, quant à sa dissolution, à l’article 1869; c’est-àdire que le bail peut toujours être dissous, par la volonté de l’une des parties, mais que cette dissolution ne peul résulter que d’une renonciation notifiée par le renonçant à son co associé. De plus, cette renonciation doit être de bonne foi et non faite à contretemps. On en conclut que la dissolution du bail ne peut être opérée qu’à une époque correspondant à celle de l’entrée en jouissance du colon, parce qu'alors seulement les choses peuvent être laissées dans l’é- {at où elles ont été mises en société : la renonciation au cours de l’année serait de mauvaise foi. Cette renonciation doit être notifiée et pour qu'elle n’ait pas lieu à contre-temps, un délai fixé par l'usage, doit être observé entre le jour de la notification et celui où la dissolution doit s'accomplir *. Cette renonciation est un véritable congé *.

Assimilé à un véritable louage, le bail à colonat partiaire n’est jamais à durée illimitée ; dans le silence des parties, l’article 1774 lui assigne un terme