Méplain, nc

3. Sans se prononcer sur la nature du contrat de colonage, un arrêt de la Cour d'Agen du 26 novembre 1822 et un arrêt de la Cour de Limoges du 18 mars (842, décident que le bail à colonat partiaire, dont la durée n’a pas été expressément fixée par les parties, est à durée illimitée et que sa dissolution ne peut résulter que d’un congé, donné en observant les délais fixés par l’usage des lieux. Arrêts rapportés dans D. A., vo Louage à colonage partiaire, n° 30 et Sirey, 1842, II, 522$

certain. Mais un tel bail prendra-t-il fin de plein droit à l’arrivée de ce terme, ou bien la partie, qui voudra assurer un effet à ce terme, sera-t-elle tenue de donner congé à l’autre, selon l’usage des lieux? L'art. 1773 répond à cette question d’une façon très nette: « Le bail des héritages ruraux, quoique fait sans écrit, cesse de plein droit à l'expiration du temps, pour lequel il est censé fait, selon l’article précédent. » L'article 1736 placé dans la section des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux semble, il est vrai, contredire cette disposition en décidant que : « si le bail a été fait sans écrit, l’une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux ». Mais la place qu’occupe cet article est la suite d’une erreur de classification, il ne s'applique pas aux baux de biens ruraux qui restent exclusivement soumis à la disposition de l’article 1:75. Le congé n’est jamais nécessaire ‘.

Cette solution est, dans bien des contrées, en opposition avec une pratique constante, et M. Méplain (n° 313) dit, avec beaucoup de raison, pour la région centrale {out au moins, qu’il n’y a pas de métayer, pas de maître qui suppose qu'à l'expiration de la période d’assolement, le bail soit à son terme de plein droit, lorsque la durée n’en a pas été fixée ainsi par le contrat. Là où l’usage du congé est bien établi, l'application de l’article 5775 pourra favoriser les surprises. Mais, en présence d’un texte aussi précis,

4. Voy. Guillouard, n° 630; — Laurent, t. XXV, n° 4178 ; Limoges, 20 décembre 1821.

aussi formel qu'est l’article 1775, il ne paraît pas possible d'admettre la restriction de MM. Aubry et Rau, et d'après laquelle le bail à métairie cesse de plein droit, à moins que, d’après un usage constant, il ne prenne fin que par l'effet d’un congé‘. La loi fait cesser de plein droit le bail après expiration du temps déterminé par les prescriptions qu’eliemême indique : c’est une présomplion de droit qui ne semble pas, dans les principes de notre législation, devoir céder à un usage contraire, auquel la loi ne renvoie pas. L'interprète ne peut corriger les inconvénients d’une loi, même défectueuse : seul le législateur le peut. C’est ce que fait, relativement à notre contrat, le projet de code rural, qui, à ce point de vue, contieñt une amélioration certaine. Par son article 13, il décide que l’article 1736 est applicable au colonat partiaire ; par suite, le bail à mifruits, fait sans écrit, ne pourra prendre fin qu’en vertu d’un congé donné par l’une des parties à l’autre, en observant les délais fixés par l'usage des lieux.

Dans l’état actuel de la législation, la nécessité du congé n'apparaît que pour les baux à période de trois, six, neuf ans. Dans ces baux, le véritable lerme est la date la plus éloignée, mais les deux parties ontla faculté de faire cesser le bail à l'expiration de chaque période triennale : cette volonté doit être manifestée et notifiée par la partie, qui veut user de la faculté que lui donne le bail, à l’autre partie. Habituellement, le bail fixe le délai, dans lequel doit être notifié ce congé.