Cass., 9 février 1875, D. 1876, I

2, Caen, 21 mars 1859, Sir., 59, Il, 446.

à l’autorité maritale et par l'obligation où elle est de cohabiter avec son mari. — Cette solution a pour effet de tendre un véritable piège au bailleur, qui, en voyant les deux époux rester sur le domaine, dans la position où ils élaient auparavant, sans rien faire, nirien dire qui montrât leur intention d'innover, a dû très raisonnablement supposer qu’ils entendaientresterobligés tous les deux vis-à-vis de lui. Souvent, il ne consent à garder le mari qu’en considération de la solvabilité de la femme. On ne peut rien induire de ce que celle-ci n'a accompli aucun acte apparent d’administration, parce que c’est au mari qu'il appartient de gérer seul les affaires extérieures du ménage, et que la situation de preneurs des deux conjoints ne modifie pas les règles du mariage. L'adoption de la doctrine de la Cour de Caen nuirait, dans bien des cas, au renouvellement, si ulile à l’agriculture, des baux ruraux.

Aux termes de l’article 1739, lorsqu'il y a un congé signifié, le preneur, quoiqu'il ait continué sa jouissance, ne peut invoquer la tacite reconduction. Ce congé n'a point pour but de mettre fin à un bail qui doit expirer de plein droit; il sert à manifester la volonté du bailleur, de n’en pas consentir an nouveau, il n’est douc soumis à aucun délai et peut se produire utilement, pendant toute la durée du bail en cours..et même après son expiration, pourvu que le laps de temps écoulé, depuis ce moment, et les actes de culture exécutés par le colon n’impliquent pas, de la part du bailleur, un consentement au renouvellement du bail. Il peut arriver que le congé s'étant produit en

temps opportun, le colon reste néanmoins dansla mélairie, au vu et au su du bailleur et accomplisse, comme par le passé, lous les actes de la culture: il devait sortir de la mélairie en novembre, il y est encore en mai. À ce moment, le bailleur veut l’expulser ; il ne le pourra pas. Une aussi longue tolérance montre clairement que, dans l’espace de temps qui s'est écoulé depuis le congé, le bailleur a renoncé à expulser le colon; il n’a pu, en donnant congé, s'enlever la faculté de changer d'avis et de consentir un nouveau bail au colon. Pothier (n° 355) donnait cette solution quand la tacite reconduction était interdite par une clause du bail: elle doit être appliquée, par identité de motifs, au cas de congé. Cette question a un assez grand intérêt pratique, pour les baux à mifruits. Souvent le bailleur fait signifier un congé à son métayer, pour avoir une plus grande liberté dans la discussion du nouveau bail; c’est, en quelque sorte, une mesure comminatoire de sa part. Puis, ne réussissant pas à obtenir de meilleures conditions, il est réduit à garder son métayer avec le même bail. I ne faut pas que, au bout de plusieurs mois, quand les travaux de culture sont exécutés, venant à trouver un colon plus accommodant, le congé lui donne la faculté d’expulser l’ancien, au mépris d’une convention, presque toujours expressément conclue.

Le bail qui résulte de la tacite reconduction n’est

4. Sic. Troplong, t. II, n° 457; Duvergier, II, n°s 23 et 504; Marcadé, art. 1139; Aubry et Rau, IV, $ 369; Guillouard, n° 417. — La Cour de Lyon, dans un arrêt du 23 juillet 1874 (Sir., 75, 11, 30) a décidé que le bail, continué après un congé, signifié ne reproduit pas les conditions de l’ancien.

pas la reproduction exacte de l’ancien; «il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par Particle 1774.» C'est durée, qu'il fallait dire, l’article 1774 ne s’occupant que de cette question.Quellequ'ait été la durée du bail primilif, celle du nouveau sera fixée par notre texte, c’est-à-dire que le bail d’un pré, d’une vigne ou de {out autre fonds dont les fruits se recueillent en entier dans le cours de l’année, durera un an. Si, comme cela a lieu généralement, la métairie comprend des prés, des vignes et des terres labourables, le bail durera autant d'années que les terres labourables, presque toujours la partie la plus considérable du domaine, comportent de soles. A l’arrivée du terme ainsi fixé, le nouveau bail expirera de plein de droit, sans que les parties soient obligées de se donner congé : celle solution est imposée par la combinaison des articles 1774, 1775 et 1776, ce dernier soumellant les baux, quirésultent de la facile reconduclion, aux règles édictées par les deux premiers.

Peut-on, par le contrat primitif, modifier la durée du bail qui résultera de la tacite reconduction : faire par exemple un bail d’un an et stipuler que si, à l’expiration de l’année, le colon reste et est laissé en possession, 1l s’opèrera un nouveau bail dont la durée ne sera que d'un an. M. A. Meplain ‘ recommande celte combinaison qui a l’avantage de permettre aux par- Les de se séparer chaque année si la mésintelligence s'établit entre elles. Cette clause sera valable ; Les textes relatifs à la durée du bail, résultant de la tacite reconduction, sont interprétalifs de la volonté présu-