Bulletin critique, loc. cit

2, Voy. Dig. XIX, I, 1. 35, $ 1, in Jine; Gode L. 8, De loc. et cond.

quantité fixe de fruits, certa ponderatio et la part aliquote des fruits venus sur le domaine.

Ordinairement les jurisconsultes appellent co/onus la personne qui cultive le sol d'autrui, en vertu d’un contrat de location; quelquefois ils ajoutent: qu nummis colit —qui ad certampecuniam condurit, c’est donc qu'il y a d’autres fermiers, qui eux ne sont pas des fermiers à prix d'argent ; ce sont vraisemblablement des colons partiaires. Et le mot co/onus est un terme générique qui, pris isolément, embrasse les deux catégories de fermiers, ceux qui paient une somme d'argent et ceux qui remettent au /ocator une part aliquote des fruits venus sur le domaine.

On comprend très bien, dès lors, que les juriscon. sulles n’aient pas à s'occuper, d’une façon spéciale, du colonat partiaire : en traçant les règles de la location des biens ruraux, ils indiquent, par là même, celles du colonat partiaire, qui est une variété de ce contrat. Sur un point, ils'en sépare; le passage connu de Gaius nous donne justement la solution qui lui est propre. Ce texte ajoute, aux considérations que nous venons d'indiquer, un argument très solide en faveur de l'idée de louage.

Il faut remarquer d’abord qu'il est placé au titre locati conducti et forme le $ 6 de la loi 25, entièrement consacrée au louage. Au début du paragraphe, Gaius pose en principe que la force majeure ne doit

COLONAT PARTIAIRE o1

pas être à la charge du conducteur : vis major quam greæct 0eov Bray 2d est vim divinam appellant, non debet conductori damnosa esse. Le jurisconsulte n’emploie pas l'expression mal définie, au point de vue du droit, de co/onus, mais celle très précise de conductor. La règle est que le conductor ne supporte pas la force majeure, mais cette règle comporte une exception. Gaius en fait l’objet de la seconde partie du même paragraphe. À pparet autem de eo nos colono dicere, qui ad pecuniam numeratam conduit : alioquin partiarius colonus, quasi societatis jure, et damnum et lucrum cum domino fundi partitur. Les deux phrases sont étroitement liées l’une à l'autre, de telle sorte qu'il en résulle invinciblement que le colonus qui ad numeralam pecuniam conduxit elle colonus partiarius sont deux conductores. Au reste, que serait-il besoin d'excepter le colon partiaire d’une règle applicable aux conductores, s’il n’en était pas un.

La lettre de Pline n'est pas moins formelle, dans le même sens. Il est retenu, dit-il, par la nécessité de pourvoir à la location de ses terres : Quum me necessitas locandorum prædiorum plures annos ordinatura, detineat. Nous sommes prévenus, dès l'abord, qu'il va procéder à une location. Puis l’auteur rapproche expressément la location à part de fruits, de la location à prix d'argent : medendi una ratio, sinon

nuimano sed parlibus locem.

Pour Pliné, le colonat parliaire est une véritable location, ou bien le mot /ocare est un mot vide de sens : c’est de ce mot qu'est formé le nom même du contrat /ocalio ; et c’est celui qu'emploientcontinuellement les jurisconsultes. Bien que Pline ne s’adonnât pas spécialement à l'étude du droit, il élait trop au courant des choses de son temps pour ne pas connaîlre le sens précis d'un (erme aussi employé que le mot /ocare ; c'est donc, à n’en pas douter, qu’au temps de Pline, le colonat parliaire élait une variété de la -locatio-conductio. |

Quand à la location des fonds ruraux, moyennant une quantilé fixe de fruils, certa ponderatione, il résulte de plusieurs textes déjà cités et notamment d’une constitution des empereurs Dioclétien et Maximien (L. 21, Code, L. t.), qu’elle était usitée dans l’agricullure romaine et que le droit la considérait comme une vérilable /ocatio conductio. Comme le colonat parliaire, ce système d'amodialion est surtout utile pour lescultures dontles produitssontsoumisàde fréquentes variations, tels que l'olivier et la vigne : on en trouve encore aujourd'hui de nombreux exemples en Italie.

À partir du quatrième siècle, les colons partiaires et les fermiers payant une redevance fixe en fruits disparaissent, comme les fermiers à prix d'argent, el sont remplacés par les colons attachés à perpétuité à la lerre qu'ils cullivent.

Le texte de Gaius relatif au colon partiaire a été, entre les commentaleurs du droit romain, le point de départ d'une controverse qui est passée dans notre droit.

Le jurisconsulle romain faisait un rapprochement, d'une façon incidente, sur un point particulier, entre le colon partiaire et l'associé. La plupart des anciens interprètes ont généralisé cette comparaison: ils ne doutent pas que le colonat partiaire ne soit un contrat, reconnu par le droit et muni d’une action, mais c’est plutôt une société qu’une locatio-conductio.

Nous présentons leur opinion, sous celte forme allénuée, car, en général, ils ne sont pas bien formels dans le sens de la société et n’écartent pas toute idée de louage.

Tertio nota, écrit Bartole. guod inter colonum partiarium et dominum non est propria locatio sed sociefas… pro cujus declaratione debes scire quod, aut fundus locatur certa mercede consistente in pecunia ef est proprie locatio, aut fundus locatur ad partem fructuum et est societas (Comment. sur laloi 25, $ 6, Dig. loc. cond.) Ce n’est pas être bien affirmalif que de dire : le colonat partiaire n’est pas, à proprement parler, une localion, c’est plutôt une société, ni exclure l’idée de location que de dire: il y a deux sortes de locations, l’une où la merces consiste en argent el une location à part de fruits.

DELAPLANCHE,.

Dans des termes presque identiques, Fachin apporte la même réserve (L. I, ch. 82).

Voët est encore moins affirmatif, il se contente de reproduire le texte de Gaius; après avoir posé en principe que régulièrement (regulariter) la merces, dans la location, doit consister en argent et que par faveur seulement pour l’agriculture, il est permis de louer les fonds ruraux, moyennant une quantité fixe de fruits, il dit du colonat partiaire : « Quod si non cerla frucluum ponderatio, sed portio pro rata ejus, quod in fundo nascetur, dimidia forte vel tertia, constituta fuerit, colonus partiarius dicitur, mayisque conventio talis ad societatem quam conductionem accedit, dum parharius hicce colonus quasi societatis jure et damnum et lucrum cum domino fundi partitur *. »

Cujas souvent cité, comme voyant sans aucune restriclion, une société dans le colonat partiaire, ne parait pas avoir suivi à ce sujet, une doctrine aussi ferme, qu’on veut bien le dire.

Cujas s’est occupé de notre contrat à plusieurs reprises. Les partisans de la société ne reproduisent habituellement que le passage suivant : si quis colono aut politori agrum colendum det ut partiantur fructus, non contrahitur locatio sed societas. Nam locatio fit mercede, non partibus rei?. I] convient d’en rappro-

1. Commentarius ad Pandeclas, Lil. loc. condue., t, I, p, 669. 2 Sul loi AS, SP SDANINE ECTS

cher le commentaire de la loi 5 au code (oc. conduct.) où l’illustre romaniste nous dit: Partiarii non videnlur esse conductores, id est, qui partem fructuum conferunt domino, et niläl præterea, aliam partem pro cullura sibi reservant. Hoc genere societas contrahitur polius quam locatio.

C'est une société plutôt qu'une locution.

Dans un autre commentaire Cujas se rapproche encore davantage de la location : Futeor in emptione et vendilione prelium in numinis debere consistere. At in localione conductione, dico etiam in aliu quanti- Late consislere posse, veluli mensura aut pondere, ac proinde cum colono partiario contrahi locationem et conduclionem, si contrahendeæ localionis animus fuerit, ac præserlim si de certa frucluum quantitate veluli modiis, vel amploris tot quotannis inferendis convenerit. Quin eliam tentari potest, el localioncm esse, si cum parliario ila convenerit, ul inferrel quotannis fructuum, qui perciperentur partom dimidiam, aut Lertiam, nullo adjccto modo”.

Le fermage, moyennant une quantité certaine ce fruits, que Cujas appelle ici improprement colonat partiaire, sera une location si les parties ont eu en vue celte espèce de contrat. Bien plus, on peut être tenté, guin etiam lentart potest, de dire qu'il y a loce-

1. Cujas, Traclatus al Africanum VIII, Sur la loi, 35, D, liv. XIX, tit, IL Édit. de 1722, t. I, col. 1486.

tion, s'il est convenu que le partiaire donnera une quote-part des fruits, le liers, la moitié.

De ces différents textes, on est autorisé à conclure que, pour notre grand jurisconsulle, le colonat paraire présente la plus grande affinité avec le louage.

Aux considérations tendant à établir que le colonat parliaire est une variété de location des immeubles ruraux et, par suite, tendant à écarter l’idée de sociélé, il faut ajouter que ce dernier contrat implique un jus fraternitalis, difficile à admettre dans le colonat parliaire: chacun des associés ne subira qu'une condamnation, in id quod facere potest (L. 63, pr. D., pro socio).

De plus, si le colonat partiaire est un contrat de société, il prend fin au décès de l’une quelconque des parties et il peut toujours être dissous par la seule volonté de l’une d'elles. Chaque associé conserve la faculté de se retirer de Ja société, en faisant connaître sa volonté à ses coassociés. Il est vrai que si la renoncialion est faite au mépris d’un terme, l'associé renonçant «socium a se, non se a socio liberat » (L. 65, S6, D. pro socio) ; mais la responsabilité du colon sera le plus souvent illusoire, puisque le concédant n'élant pas un locateur, mais un associé ne pourra invoquer ni linterdit sa/vien ni l'action servienne. Assimilé à une société, le colonat parliaire n'aurait pas constitué un système d’amodiation praticable :

COLONAT PARTIAIRE on

les propriélaires auraient dû renoncer à l’'employer.

Quelques auteurs ont assimilé le colonat partiaire à la poliio et ont Liré de ce rapprochement un argument en faveur de l'idée de société ‘. En effet, Ulpien nous cite le polifor comme un associé: « Siin cœunda societate artem operamve pollicitus est alter, veluti, cum pecus in commune pascendum aut agrum politori damus in commune quærendis fructibus (L. 52,$ 9, DAANIT 2).

Le polior n'est pas un colon partiaire mais un simple manœuvre que l’on rémunérait au moyen d’une part des fruits qu’il avait cueillis : c'est un mercenaire, un ouvrier {travaillant à forfait ?. C’est ce qui résulte d’un passage de Caton ainsi conçu : Poltionem quo pacto dari oporteat. In agro Casinate et Venafro, in loco bono parte octava corbi dividat, satis bono septima, tertio loco sexta; si granum modio dividet, parti quinta. In Venafro ager optimus IX parti corbi dividat (De re rustica, $ 136).

Dans le paragraphe suivant, Caton parle d'un colon parliaire, il l'appelle partiarius : on voit que ce colon est à la tête de toute une exploitation, qu'il a des

1. Voy. notam. Dureau de la Malle, Economie politique des Romains, t. II, p. 60; — de Gasparin, Efude sur le métayage, p. 40 et sui-

vantes.

2. Sic. Mommsen, Histoire romaine, traduct. Alexandre, t. Met) et 119. — Humbert, Dictionnaire des antiquilés grecques el lalines,

v° colonus.

bœufs, pour la nourriture desquels on lui abandonne du foin et de la paille, en quantité suffisante ; le politor, au contraire, n'intervient que pour la préparalion d'une seule récolte. Cette opposition de nom et de situation, dans deux paragraphes qui se suivent, montre qu'il s’agit de deux individus différents.

Ceux qui voient dans la po/ilio un contrat de colonat partiaire, sont fort embarrassés pour expliquer, en son entier, Le texte de Caton.

Celui-cinous dit : dans les bonnes terres, on prend la huitième corbeille ; dans les passables la septième ; dans les moins bonnes la sixième.

Quelle est la part que Caton indique ? celle du cultivateur, sans doute possible, puisque celte part s'accroît à mesure que la qualité de la terre diminue. On ne conçoit pas une combinaison culturale, où la part du propriétaire serait d'autant moins forte, que les terres seraient meilleures, c’est-à-dire que le capital fourni serait plus considérable. Or estilpossible à un colon partiaire de payer les frais de cullure et de pourvoir à sa propre nourriture et à celle de sa famille avec la huitième ou la sixième partie des récolles? M. de Gasparin s’est efforcé de le montrer: mais dans une autre parlie de son ouvrage, il constate que les métayers français, avec la moitié de tous les fruits de la métairie n'arrivent pas toujours à échapper à la misère.

- Dans un autre chapitre de son De re rustica, Caton parle du politor et il l’assimile à un mercenaire : Operarium, mercenarium polilorem diutius' eumdem ne habeat die (cap. v).

1. De nos jours, il existe dans le sud-ouest, une catégorie de cultivateurs qui paraissent correspondre au polilor antique : on les appelle des estivandiers, du nom de la saison pendant laquelle on les emploie pour les travaux de la moisson et du dépiquage. Ces ouvriers sont payés en nature, proportionnellement à la quantité de récoltes qu'ils ont faite. Voy. Lavergne, Economie rurale de la France, 31F,

Généralités. — La location des fonds ruraux étant une variété de la /ocatio-conductio et, en précisant davantage, une variété de la locatio-conductio rerum, est un contrat consensuel el synallagmatique.

La /ocatio-conductio appartient en effet à cette catégorie limitée de contrats, qui se forment solo consensu et échappent à la règle que « nuwda pactio obligationem non parit ». C’est un contrat dont l’utilité apparaît chez toutes les nations et qui n’est pas particulier aux citoyens romains. Locatio et conductio, nous dit le jurisconsulle Paul, cm naturalis sit el omnium genum non verbis sed consensu contrahitur, sicut emptio et venditio. (L.1, D. .t.)

Les points de ressemblance entre la vente et la location sont nombreux, ces deux contrats sont soumis aux mêmes règles générales ; les jurisconsultes les comparent fréquemment (L.2, 2. k,t.). L'analogie qui

les rapproche apparaît dans les noms: les anciens romains se servaient des mots emprio venditio, comme équivalent de Zocatio-conductio' (LL. 19 et 20. 2. XIX, l.) Le conductor prenait le nom de redemptor (L. 29, D. 4.1.) Festus nous dit Venditiones olim dicebantur censorum locationes ; quod velut fructus publicorum locorum venibant, (édit. Muller, p. 376.) D'après Pothier (Du contrat de louage, n° 139): « Ce contrat s’analyse en une espèce de contrat de vente des fruits futurs ou de l'usage futur de la chose louée, dont le loyer est le prix. » Ce système qui « décompose la localion en une mulliplicité de ventes ayant des choses futures pour objet et, partant, selon Pothier, conditionnelles ?, » ne nous paraît pas exact. Dans la vente des fruits, c’est le vendeur qui jouit du fonds et qui le cultive à ses frais ; l’acheleur paye le prix des fruits, il ne paye pas les dépenses faites pour les labours et les semences. Dans le louage, au contraire, le preneur jouit du fonds, c’est lui qui cultive, le locateur n'intervient pas dans la culture. C'est donc cetle faculté de jouir, de faire naître sur le fonds des fruits et de les recueillir qui fait l'objet du contrat; aussi dit-on que le locateur doit procurer au preneur la jouissance de la chose louée : præstare frui licere. Si le preneur

1. Voy. Cujas, sur les deux lois citées, édit. de 1722, t. VIT, col. 783 et 184.

2. M. Labbé, Etude sur quelques difficultés relatives à la perte de la

chose due, p. 121.

42 CHAPITRE Ji

ayant la libre disposition du fonds néglige de le culliver ou si une clause formelle du bail l'a chargé des cas fortuits, il n’en doit pas moins la merces, bien qu'il ne soil veuu aucun fruit ; et alors le louage ne saurait s'interpréter en une vente conditionnelle des fruits puisque dès lors qu’il n°y a pas de fruits, la vente serait sans objet el le prix serait cependant dû.

Le louage des fonds ruraux élant un contrat consensuel), il suit que la manifestation du consentement n'est soumise à aucune forme parliculière : le lien de droit est créé, dès que l'accord des volontés s’est formé sur les éléments constitutifs du contrat. (Gaius, Ill, 136). Les muets, les sourds ne peuvent s'engager verbis, ils peuvent faire un bail à ferme.

Entre absents il peut être conclu per epistolam ou per nuntium (Gaius, ibid.) Celte faculté avait une grande portée pratique pour les propriétaires de ces vastes domaines qui, dès l’époque classique, couvraient l'empire romain.

Bieu que la forme verbis ne soit pas nécessaire, il peut arriver qu'une des parties pose l'interrogation et que l’autre ne réponde pas : cependant, si le consentement de celle-ci existe, le contrat ne s’en forme pas moins, parce qu'il n'y a pas à considérer la manière dont s'est manifesté l'accord des parties !,