CHAPITRE IL

DES IMGAPACITÉS FRAPPAHT AGTUELLEMEMT LE CONDAMNÉ PAR CONTUMACE A UNE PEINE PERPETUELLE, EN VERTU DE LA LOI DU 31 MAI 1854, GOMRINEE AVEC LE CODE D'INS- TRUCTION CRIMINELLE, ET, EN GÉNfiRAL, DES CONSÉQUEN- CES DE CETTE CONDAMNATION.

14. — Arrivons à la législation actuelle. Le contumax j qui vient de subir une condamnation à une peine perpétuelle, était déjà, avant l'arrêt de contumace, frappé de certaines incapacités qui se trouvent confirmées par la condamnation et auxquelles viennent s'en ajouter d'autres, qui sont la conséquence de la peine perpétuelle dont il est frappé.

Nous étudierons , dans une première section , les incapacités antérieures à la condamnation et persistant après l'arrêt de contumace. Dans une deuxième section , nous traiterons des incapacités de droit commun , s'appliquant au cas de condamnation à une peine perpétuelle comme au cas de condamnation à ime peine temporaire. Nous traiterons, en troisième lieu, de l'incapacité spéciale à la condamnation à une peine perpétuelle. Enfin , nous con-

sacrerons une quatrième section à traiter de Taulorité de la chose jugée par contumace : l"" quant à la demande en séparation de corps formée contre le contumax; 2"* quant à la rescision de la saisine pour cause d'indignité; 3* quant aux réparations civiles.

SECTION I

Des incapacités antérieures à la condamnation et persistant après Tarrét de contumace.

ftft. — L'ordonnance du Président de la Cour d'assises, rendue en vertu de l'article 465 du Code d'instruction criminelle , somme l'accusé de se présenter dans un délai de dix jours , passé lequel il sera déclaré rebelle à la loi, le suspend de ses droits de citoyens, et lui enlève le droit d'agir en justice.

1* Suspension des droits de citoyen. — Comment entendre cette expression?

L'opinion générale est que ces mots doivent être entendus dans le sens que leur donnait la Constitution du 22 frimaire an VIII (art. 2 et 5) sous l'empire de laquelle le Code d'instruction criminelle a été décrété : c'est-àdire qu'il est suspendu de ses droits politiques (Hanin , n* 302; Demante, t. I, n* 56; DemoL, t. I, p. 224). L'opinion contraire (Duranton, t. I, 126) a d'abord l'inconvénient de s'écarter de la règle, d'après laquelle, en cas de doute, les lois pénales doivent être interprétées dans le sens le plus favorable. Bien plus, elle aboutit à Créer en matière de contumace une suspension de droits bien plus étendue que dans un procès contradictoire. En A. 7

effet, l'article 5 de la Constitution du 22 frimaire an VIII, qui n'a pas été abrogé, et qui consacre un principe fondamental de notre droit public , ne parle que de la suspension des droits politiques par suite de l'état d'accusation. Que cette règle s'applique toujours à l'accusé présent, cela ne fait doute pour personne. Mais ses termes sont généraux , et nulle part le législateur n'a montré l'intention de l'abroger à l'égard du contumax. Il faut donc interpréter l'article 465 par l'article 5 de la Constitution du 22 frimaire an VIII.

Il est hors de doute que la suspension des droits politiques persiste après la condamnation, puisque l'une des conséquences de cette condamnation , comme nous le verrons, est la dégradation civique qui la confirme et l'aggrave.

±9. — 2** De la prohibition d'agir en justice. — Il pourrait y avoir doute pour l'incapacité d'agir en justice, car l'article 465, qui l'établit, porte que toute action sera interdite au contumàx pendant le même temps, c'est-à-dire pendant le temps de l'instruction de la contumace. Et l'article 471 , qui statue sur les effets de la condamnation par contumace, est muet sur l'impossibilité d'agir en justice. — Mais c'est une simple erreur du législateur. D'abord on ne comprendrait pas que la loi fût plus douce pour le condamné que pour l'accusé. De plus , ces règles ont été empruntées au Code des délits et des peines, qui exigeaient deux ordonnances , l'une pour décréter la perquisition de l'accusé; l'autre dix jours après, pour le déclarer rebelle à la loi et lui interdire toute action en justice pendant la durée de la contumace. Le Code d'instruction criminelle n'a fait que fondre ces deux ordonnances en une seule : seulement il n'a pas pris garde que

l'expression dont il se servait : « pendant l'instruction de la contumace, » était plus restrictive que celle du Code des délits et des peines. Mais il est certain qu'il n'y a eu aucune intention d'innover sur ce point, ainsi qu'il résulte des discours de Berlier et du rapporteur Cholet (séances des 1 et 12 décembre 1808). Cette explication n'est pas sans intérêt, bien que le droit d'action soit refusé au contumax, en vertu du dessaisissement provenant du séquestre. En effet, cette incapacité d'agir en justice a des effets beaucoup plus étendus : elle comprend notamment, ainsi que nous le montrerons , les actions portant sur la nue-propriété des biens séquestrés , et les actions extrapatrimoniales et immatérielles. Avant comme après la condamnation, le contumax est incapable de les intenter.

±9. — Que le contumax ne puisse plus agir en justice comme demandeur, cela n'est pas douteux. Mais cette incapacité doit-elle s'étendre au droit [de défendre? En d'autres termes, l'expression « agir en justice, » doit-elle s'entendre lato sensu, comme signiQant le droit de comparaître en justice? La jurisprudence se divise sur cette question.

Dans une première opinion, on fait remarquer que si Ton ne reconnaît pas au contumax le droit de défendre, les tiers ne trouveront pas de contradicteur, au moins pendant la période d'instruction : car le domaine ne représente pas encore l'accusé à ce moment. On comprend , disent les partisans de cette opinion , qu'après la condamnation le contumax n'ait plus qualité pour défendre , car la loi lui substitue le domaine dans l'exercice de ses droits pécuniaires : mais il n'en est pas ainsi dans la période d'instruction. Donc ses intérêts ne seront pas défendus : ce qui est inadmissible, car la défense est de droit natu-

rel. C'est ce qui a été jugé notamment pour des poursuites de saisie immobilière , pratiquées contre un contu max (Cass., Req., rej., iO niv. an XIV, Sir,, 6, 1, 695; — Toulouse, 14 déc. 1857, Sir., 58, 2, 405). — Telle est aussi l'opinion de MM. Aubry et Rau (t. I , p. 344, note 7).

Malgré ces raisons d'une gravité incontestable , nous croyons être plus Adèle à la pensée de la loi en déniant au contumax toute qualité, même pour défendre en justice. En recherchant les motifs qui avaient inspiré au législateur cette prohibition , nous avons dit qu'il avait voulu punir l'accusé de sa rébellion en lui interdisant l'accès des tribunaux. Cette raison n'a-t-elle pas autant de force, quand l'accusé est défendeur que quand il est demandeur? S'il en était autrement, l'interdiction de la loi se réduirait souvent à peu de chose : car dans une foule de procès les deux parties sont prêtes à intenter l'action ; le contumax pourrait attendre les poursuites de la partie adverse, et intenter ensuite une demande reconventionnelle. Voudra-t-on dans ce cas lui contester le droit d'agir reconventionnellement? Et s'il est condamné , dira-t-on qu'il agit comme demandeur en faisant opposition ou appel? Où finit la défense, où commence la demande? Ajoutons qu il est inexact de dire que le contumax n'est pas représenté par le domaine pendant la période d'instruction : le domaine seul a qualité pour répondre en son nom à la poursuite (Dali., Rép, cont,, n"» 76 et 77; Nusse, Dr. civ. des cond.; Droit du 29 août 1874, Seine, 2* Ch., 12 mai 1874).

18. — Mais cette prohibition d'agir en justice doit avoir une sanction : il s'agit de déterminer la nature et l'étendue de cette sanction. Pour cela, il importe de

rechercher, comme nous l'avons déjà fait, la pensée qui a dicté cette prohibition, afin de savoir si elle doit être regardée comme absolue ou comme relative. Un premier point nous semble hors de doute : c'est que cette nullité n'est pas une mesure de protection pour le conturaax, mais au contraire qu'elle est établie contre lui. Il en résulte qu'on atteindra bien plus sûrement le but de la loi , en ne décidant pas a priori la nullité de la procédure •engagée par le contumax. Et notamment, il a été jugé que le domaine peut très bien s'assimiler, en intervenant, ]es errements de la procédure entamée par le contumax seul, par exemple suivre un appel par lui interjeté (Caen, 6 janv. 1845, Sir., 184S, 2, 393). La Cour de cassation a implicitement consacré cette doctrine, à propos d'un pourvoi formé par un mari contumax contre un jugement de séparation de corps obtenu par sa femme. Ni la femme, ni le ministère public, ni la Cour elle-même n'opposèrent aucune fin de non-recevoir tirée de l'état de contumace du mari, et si son pourvoi fut rejeté, ce fut pour des motifs tirés du fond du procès (Cass., 14 mai 1872, D. P., 72, 1, 15).

En nous inspirant de cette jurisprudence, nous dirons que le contumax n'est pas du tout au nombre de ces incapables en faveur desquels la nullité peut être prononcée, et contre lesquels elle ne peut être demandée, en vertu de l'article 1125 du Code civil. Sa situation est justement l'inverse : la nullité peut être invoquée contre lui, elle ne peut pas l'être par lui, parce que l'incapacité dont il est atteint est une peine (Duranton , I, 232).

Cependant une nouvelle opinion s'est produite , d'après laquelle la nulJité pourrait être invoquée tant par le contomax que contre lui. On ne conteste pas que l'incapacité

du contumax ne soit établie contre lui , et que par suite la nullité qui en résulte ne puisse être proposée par la partie adverse. Seulement les partisans de cette opinion estiment que cette nullité est fondée sur un intérêt d'ordre public', et que pour mieux garantir cet intérêt d'ordre public, il importe de donner au contumax lui-même le droit de l'invoquer, à moins qu'il n'ait frauduleusement dissimulé son incapacité. De deux choses l'une, en effet : ou bien ces tiers ont été de bonne foi; et alors on leur permettra d'opposer une fin de non-recevoir à la prétention du contumax. Ou bien ils ont été de mauvaise foi : et dans ce cas pourquoi ne subiraient-ils pas les conséquences de leur infraction à la loi? (Aubry et Rau, t. I, p. 349, note 24.)

A cette objection nous pouvons répondre qu'alors même qu'on regarde cette nullité comme une nullité d'ordre public, on ne doit pas permettre au contumax de l'invoquer, parce que de cette façon la sanction de la prohibition établie par la loi est bien plus efficace. C'est ainsi que la nullité des cessions prévues par l'article 1597 du Code civil ne peut pas , suivant l'opinion générale , bien qu'on la considère comme une nullité d'ordre public, être invoquée par le juge délinquant. Telle est, notamment, la doctrine expresse de MM. Aubry et Rau (t. I, p. 122, note 14; t. IV, p. 453, note 9); ils démontrent que la nullité même fondée sur un motif d'ordre public, ne doit pas pouvoir être invoquée par la partie délinquante, quand cette faculté contrarie évidemment le but même de la loi. C'est par une application de cette idée que nous contestons au contumax le droit de demander la nullité. D'ailleurs, on ne voit pas pourquoi l'on reconnaîtrait au contumax le droit d'invoquer la mauvaise foi de la partie

adverse, alors que lui-même il est en état de rébellion contre la loi.

Nous avons montré que la prohibition d'agir en justice prononcée par la loi contre le contumax doit s'étendre activement et passivement. Pour la plupart des actions concernant son patrimoine, cela n'a pas grand intérêt, dans l'opinion suivant laquelle le domaine représente le contumax même pendant la période d'instruction. Mais la situation peut devenir délicate, quand il s'agit d'actions où le contumax ne peut être représenté par le domaine. Supposons, par exemple, qu'il s'agisse de la nue-propriété des biens du contumax : comme dans ce cas le domaine ne le représente pas, les tiers ne pourraient agir ni contre lui ni contre le domaine, si on ne leur reconnaissait le droit de demander pour la régie un supplément de pouvoirs qui l'habilitera à répondre à leur assignation.

4S. — Un cas plus intéressant est celui où il s'agit d'actions immatérielles et extrapatrimoniales : par exemple , les demandes en séparation de corps ou en désaveu de paternité, ou encore les actions d'injures, les voies de coercition légales contre la femme ou l'enfant. Même pour ces actions exclusivement attachées à la personne, il faut décider, suivant la règle générale, que le contumax ne peut les exercer, et que, par suite, personne ne les exercera pour lui. Sans doute, cette solution est grave : mais le but de la loi est trop évident pour que nous hésitions ici à l'appliquer. Celui qui se dérobe à la justice ne peut invoquer sa protection : le souci de son honneur, de ses droits de père et de mari , devrait le porter à venir se constituer. Voilà certainement la sanction la plus importante de la désobéissance du contumax : la

loi refuse de porter atteinte en sa faveur à la permanence du mariage et à la présomption de paternité légitime.

90. — Tout autre est la situation, quand il est défendeur en ces sortes d'actions. Il s'agit, par exemple, d'une femme contumax : et le mari veut poursuivre la séparation de corps ou désavouer l'enfant qui n'est pas le sien. Dira-t-on , suivant la théorie que nous avons exposée, que le contumax, ne pouvant pas agir en justice même comme défendeur, est à l'abri de ces actions? Un tel résultat serait inadmissible. Il ne faut pas étendre cette doctrine, en dehors des actions pécuniaires, où le contumax peut être représenté par le domaine. Ici, le but de la loi sera plus sûrement atteint, en lui déniant le droit d'intenter ces actions, mais en reconnaissant aux tiers le droit de les intenter contre lui. Cette prohibition d'agir en justice est inspirée par une pensée d'hostilité contre le contumax : elle ne doit pas se retourner en sa faveur ni porter atteinte au droit des tiers. C'est, du reste, la seule solution qui soit équitable; car, autrement, on aboutirait à un véritable déni de justice à l'égard de ce mari qui a des motifs sérieux de séparation de corps ou de désaveu. Dans la pratique, on nomme un curateur au contumax pour le remplacer.

Toute cette théorie, que nous venons d'exposer sur la prohibition d'agir en justice et qui consiste à concilier la répression de la rébellion avec le respect des droits des tiers, a été consacrée par le Code d'instruction criminelle d'Autriche-Hongrie (art. 425). Quand la Chambre du Conseil a privé le contumax de l'exercice de ses droits civils, la circonstance que l'accusation n'aura pas été encore suivie d'une décision judiciaire ne mettra pas

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obstacle à Tintroduction ou à la continuation des procès civils contre l'accusé.

91. — Enfin, pour en finir avec cette question, il reste à se demander si le bénéfice que les tiers ont retiré en faisant prononcer l'exclusion du droit d'agir en justice serait anéanti par la comparution du contumax. Si Ton admettait cette solution, le droit reconnu aux tiers deviendrait absolument illusoire. D'ailleurs, l'état de contumax est un fait qui ne peut être effacé. Cette peine de la désobéissance est encourue , non pas sous condition résolutoire, mais définitivement. C'est par une application de la même idée que l'article 478 du Code d'instruction criminelle décide que le contumax qui, après s'être représenté, obtiendrait son renvoi de l'accusation, sera toujours condamné aux frais occasionnés par sa contumace. S'il en est ainsi, c'est parce qu'il subit la peine de sa désobéissance, alors même qu'il est reconnu innocent de l'accusation. A plus forte raison, l'exclusion du droit d'agir que les tiers ont fait prononcer en vertu de l'article 465, constitue en leur faveur un bénéfice irrévocable.

SECTION IL

Incapacités de droit commun, résultant d'une condamnation criminelle par contumace à une peine perpétuelle comme d'une condamnation à une peine temporaire.

— La loi de 1854, en abolissant la mort civile,, a appliqué au condamné à une peine perpétuelle les deux déchéances qui s'appliquaient et qui s'appliquent encore

au cas de condamnation à une peine criminelle temporaire : la dégradation civique et Yinterdiction légale. Nous y ajouterons Vincapadté d^ autorisation maritale, prononcée par l'article 221 du Gode civil.

Telles sont les conséquences d'une condamnation contradictoire à une peine afflictive ou infamante , perpétuelle ou temporaire. Il nous reste à voir si elles résultent également d'une condamnation par contumace.

98. — 1* Dégradation civique. — Il est hors de doute que la condamnation par contumace entraîne la dégradation civique : l'article 2 de la loi du 31 mai 1854 renvoie à l'article 28 du Code pénal , d'après lequel la dégradation civique atteint le contumax, à partir de l'exécution par efflgie , telle qu'elle est réglée par l'article 472 du Code d'instruction criminelle. Ainsi , non-seulement ce condamné perd ses droits politiques qui avaient été déjà suspendus depuis l'ordonnance du Président; mais il perd en outre certains droits civils que la loi considère comme formant une dépendance de la capacité politique (Code pénal, art. 34). Sa capacité est donc plus altérée qu'avant le jugement.

D'ailleurs la dégradation civique n'est encourue qu'avec chances de résolution par la comparution forcée ou volontaire du contumax. C'est seulement quand il sera arrivé à la prescription de la peine que la dégradation civique sera encourue d'ufie façon définitive, mais à partir de l'exécution par effigie.

94. — 2'' Nous avons à nous demander maintenant si Yinterdiction légale peut s'appliquer au contumax.

Cette question était déjà discutée avant la loi de 1854, à propos des condamnés par contumace à des peines temporaires, auxquels ne s'appliquait pas la mort civile. Elle

s'est présentée depuis cette loi au sujet des condamnés à des peines perpétuelles : car l'article 2 de la loi de 1854, en appliquant aux peines perpétuelles les incapacités qui n'étaient attachées jadis qu'aux peines temporaires, s'est borné à renvoyer aux articles 28 à 31 du Code pénal. Or l'article 29 pose la règle que le condamné subira l'interdiction légale pendant la durée de la peine : ce sont ces mots qui ont donné lieu à la controverse. Signiûent-ils : pendant le temps que la peine est subie, ce qui amènerait à conclure que l'interdiction légale ne s'applique pas quand la peine n'est pas subie , c'est-à-dire en cas de contumace? Ou bien veulent-ils dire : tant que la peine n'est pas prescrite, d'où il résulterait que le contumax est atteint d'interdiction légale?

Les partisans du système de l'interdiction légale argumentent des termes généraux de l'article 29 du Code pénal : Quiconque aura été condamné... Comme il n'y a aucune exception , l'interdiction légale doit s'appliquer également au contumax, et elle durera jusqu'à la prescription de la peine (Bourges, 2S janv. 1832, Sir., 1832, 1, 186; de Moly, Abs., n* 793). Le rapport sur la loi de 4854 est venu fournir une arme nouvelle à cette opinion : il y est dit, en effet, que l'interdiction légale étant subordonnée à la durée de la peine , est levée par l'effet de la grâce ou de la prescription (Rapport de M. Riche. — En ce sens, Chambéry, 28 janv. 1862, Sir., 62, 2, 481). — M. Bertauld, qui soutient cette opinion (Codepén., p. 258; Rev. prat., t. III, p. 241), invoque d'abord, ainsi que nous l'avons dit, les termes de l'article 29 du Code pénal, qui ne fait pas de distinction. Il n'est pas exact, dit-il, que la dernière disposition de cet article, relative à la nomination du tuteur et du su-

brogé-tuteur, soit inapplicable, ainsi qu'on le soutient en argumentant de Tarticle 471 du Code d'instruction crinainelle qui pourvoit autrement à l'administration des biens. Ce que la loi a voulu en écrivant cet article 471, c'est enlever à la famille du condamné l'administration d'une fortune dont elle eût pu faire un emploi contraire aux intérêts de la justice; elle a séquestré les biens justement pour avoir une garantie meilleure de l'interdiction qu'elle prononce. Mais l'article 471 n'exclut pas, dit M. Bertauld, l'organisation d'une tutelle pour Texercice des actions qui seraient étrangères au patrimoine et sans résultat pécuniaire.

Cependant la grande majorité des auteurs et des tribunaux admet l'incompatibilité de l'interdiction légale et de la contumace. On invoque généralement dans cette opinion les termes de l'article 29 en les interprétant dans ce sens que l'interdiction légale n'existe que quand la peine est exécutée. La seule valeur de cet argument consiste en ce que le législateur paraît avoir voulu démontrer que l'interdiction légale n'est pas la conséquence de la condamnation, mais la conséquence de la peine subie. Cependant cet argument de texte n'est pas décisif, parce que les expressions « durée de la peine » sont équivoques. Nous avons dit qu'elles ont été entendues en ce sens que l'interdiction légale existe tant que le condamné est sous le coup de la peine, c'est-à-dire jusqu'à ce qu'elle soit prescrite. Et l'on peut invoquer, à l'appui de cette interprétation, l'article 221 du Code civil , qui suspend l'autorité maritale pendant la durée dé la peine, lorsque le mari a été condamné même par contumace à une peine afflictive ou infamante. Du reste cet argument nous conduirait à décider qu'en cas de con-

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damaation contradictoire, le condamoé qui s'évaderait n'encourrait pas rinlerdiction légale : cela n*est pas admissible.

Cependant nous pensons aussi que les condamnations par contumace n'entraînent pas l'interdiction légale. L'argument de texte est corroboré par la considération des mesures spéciales prises par la loi contre le condamné contumax. En effet, ses biens sont placés sous séquestre : or, l'effet direct de l'interdiction légale est de transporter à un tuteur l'administration des biens du condamné. Il y a donc incompatibilité entre la condamnation par contumace et l'interdiction légale.

Il semble que cette question n'ait pas un grand intérêt. En effet, si nous plaçons le condamné par contumace en tutelle, il semble que la tutelle ne sera que pour la forme, puisque l'administration des domaines est investie de cette gestion. Non : c'est qu'à côté de l'administration conûée à un tuteur, l'interdiction légale entraîne pour l'interdit l'incapacité personnelle de faire par lui-même certains actes. Or, cette incapacité personnelle ne s'applique pas au contumccx. Ainsi il pourra contracter des obligations qui ne seront pas exécutoires sur ses biens pendant le séquestre, mais qui pourront l'être après. Même sur ce point, il ne faut pas admettre l'interdiction légale : l'esprit de la loi a été d'empêcher le condamné interdit d'adoucir sa peine, ou de se procurer des ressources pour s'évader. Mais le condamné par contumace n'est pas dans ce cas, et d'ailleurs il ne pourra non plus adoucir sa peine, puisque ses biens sont sous séquestre. — Le contraire, il est vrai, a été affirmé par le rapporteur de la loi de 1854 ; mais c'est une erreur, l'exposé des motifs de la loi du

31 mai 1884, par M. Rouher, la réfute complètement. On pourrait, il est vrai, concevoir en législation un système où le contumax serait frappé d'interdiction légale jusqu'à la prescription de la peine, et où par suite il lui serait donné un tuteur qui remplirait le rôle actuellemcDt dévolu à l'administration du domaine. Mais il ne s'agit pas de faire la loi , il s'agit de l'interpréter. L'interdiction légale appliquée au contumax eût été une innovation , qui ne se serait pas introduite subrepticement dans nos lois. Or, le Code d'instruction crimineUe ne contient que deux innovations par rapport au Code de brumaire an IV : c'est la suppression du jury et la substitution du séquestre à la confiscation. « Le surplus du chapitre sur la contumace , dit Berlier, n'offre rien qui diffère sensiblement des dispositions qui régissent cette matière aujourd'hui » (Séance du 1" décembre 1808). De plus, lors de la révision des 28 avril-1" mai 1832, à propos des secours à accorder aux familles, il a été dit par le rapporteur que la facilité donnée par l'article 475 du Code d'instruction criminelle à la famille du contumax , s'expliquait par ce fait que dans ce cas il n'y a pas de tuteur, et que les biens sont régis par l'administration domaniale {Moniteur du 2 décembre 1831, p. 2281). Enfin, c'est dans le sens de cette interprétation que se prononcent la jurisprudence la plus récente et la majorité des interprètes (Seine, 2* Ch., 12 mai 1874; Droit du 29 août 1874; Demol., t. I, p. 328; Humbert, n^ 363 et 420; Valette, Explic. du C. civ., p. 20; — Aubry et Rau, 1. 1, p. 353, note 1 ; Blanche, Études sur le Code pénal, n^ 146 et 149). — Demante, qui avait d'abord enseigné l'affirmative (t. I, n* 61 bis et n* 72 bis), l'a ensuite abandonnée (t. III, n"" 21 bis et Rev.

criL, 1857, t. I, p. 77). M. Bertauld, qui, comme nous Favons dit, a soutenu l'affirmative (0wtf5/. contr,, p. i4), a eu dans la Renue critique une intéressante polémique à ce sujet avec M. Fréd. Duranton, qui défendait la négative {Rev. prat., t. III, p. 241 ; t. V, p. S et 131).

En résumé, Tinlerdiction légale ne s'applique pas au contumax , parce que le législateur a préféré l'administration du domaine : ce n'est donc pas parce qu'elle serait de sa nature inapplicable à un condamné en fuite , puisqu'il est hors de doute qu'elle continue à s'appliquer au condamné contradictoirement qui s*évade. Mais la loi a pensé qu'il suffisait d'enlever au contumax l'administration et la jouissance de ses biens.

Ce contumax n'étant pas interdit dans notre opinion, pourra donc s'obliger, mais ses obligations ne seront exécutoires sur les biens séquestrés qu'après la levée du séquestre. Il pourra même aliéner la nue-propriété de ses biens, puisque cette aliénation ne met pas obstacle à l'administration du domaine.

3* Incapacité d'autorisation maritale. — Nous avons eu l'occasion de mentionner cette incapacité , dont le contumax est atteint jusqu'à la prescription de sa peine, en vertu de l'article 221 du Code civil.

SECTION III

Incapacité spéciale à la ccndamnation à une peine perpétuelle : incapacité de disposer et de reocTOir à titre gratuit, si ce n'est pour cause d'aliments.

M&. — On sait que le législateur, en abolissant la mort civile, ne s'est pas contenté d'appliquer aux peines perpétuelles rinterdiclion légale et la dégradation civique, qui étaient les conséquences des condamnations à temps. Il a voulu renforcer les déchéances applicables aux condamnés à des peines perpétuelles : et il a conservé contre eux un débris de la mort civile , Tincapacité de disposer et de recevoir à titre gratuit, si ce n'est pour cause d'aliments. C'est le paragraphe 3 de l'article 25 qui a été reproduit intégralement par l'article 3-3* de la loi du 31 mai 1854. Qu'il soit applicable au condamné par contumace , cela est hors de doute : le 3* de l'article 3 décide que cette prohibition ne s'applique au contumax que cinq ans après l'exécution par effigie. Cette déchéance, qui a survécu à la mort civile, a donc conservé son point de départ : elle se distingue de la dégradation civique et de l'incapacité d'autorisation maritale, en ce qu'elle est suspendue par un délai de grâce de cinq ans.

Mais, bien que l'incapacité de disposer et de recevoir ait été empruntée à la mort civile , il faut se garder d'exagérer le rapprochement avec les règles de la mort civile. Ainsi l'article 30 du Code civil décidait que le contumax qui avait laissé expirer le délai de cinq ans sans se constituer, et qui ne purgeait qu'après, restait néanmoins

atteint de cette incapacité pour tout l'espace de temps écoulé depuis l'expiration des cinq ans jusqu'au jour de sa comparution (Ortolan, n* 1894). Cette décision a été récemment défendue par M. Garraud {Dr. crim.j p. 261), pour la raison que Tarticle 3 n'est qu'un débris de la mort civile; que par suite l'incapacité de donner et de recevoir n'a pas été créée, mais maintenue par l'article 3. Elle doit donc subsister aux mêmes conditions que la mort civile.

M. Bertauld, qui a soutenu le même système (Code pén., 288), demande pourquoi la loi a établi le sursis de cinq ans, si l'on admet que l'application de l'article 3 reste en suspens tant que vingt ans ne sont pas révolus? Est-ce que la loi nouvelle ne s'est pas référée aux articles 29 et 30 du Code civil, en infligeant des déchéances moins graves que celles résultant de la mort civile? La représentation volontaire ou forcée du contumax après les cinq ans, aux termes de l'article 30, ne lui faisait recouvrer la vie civile que pour l'avenir, et cela encore, sous la condition qu'il n'encourrait pas, par le nouveau jugement, une condamnation de nature à entraîner la mort civile. De même aujourd'hui, la comparution volontaire ou forcée du contumax après les cinq ans ne doit lui faire recouvrer la capacité de transmettre ou de recevoir par des actes à titre gratuit que pour l'avenir et à condition qu'il n'encoure pas une peine perpétuelle. On ajoute dans cette opinion que l'article 3 se réfère, non pas seulement à l'article 30 du Code civil, mais au second paragraphe de l'article 476 du Code d'instruction criminelle, aux termes duquel, si la condamnalion par contumace est de nature à emporter mort civile, et si l'accusé n'a été arrêté et ne s'est représenté qu'a-

près les cinq ans qui ont suivi Texécution du jugement de contumace, ce jugement, conformément à l'article 30 du Code civil, conserve, pour le passé, les effets que la mort civile a produits dans Tintervalle écoulé depuis l'expiration des cinq ans jusqu'au jour de la comparution en justice. Le paragraphe dernier de l'article 3 de la loi nouvelle ne s'incorpore-t-il pas à l'article 476, et les incapacités qu'il crée ne remplacent-elles pas aux mêmes conditions la mort civile?

Telle est, dans toute sa force, l'argumentation des partisans de ce système : néanmoins, il n'a pas prévalu. On fait remarquer avec raison que l'article 476, par. 1* du Code d'instruction criminelle, établit le principe que la constitution du contumax anéantit dans le passé comme dans l'avenir tous les effets det la contumace. Il est vrai que les articles 29 et 30 du Code civil , et le par. 2^ de l'article 476 d'Instruction criminelle dérogeaient à cette règle en ce qui concernait la mort civile. Mais cette unique exception au principe de l'article 476-1% a été virtuellement supprimée par l'abrogation de la mort civile. Sans doute la déchéance qui nous occupe a été empruntée à la mort civile; mais le législateur de 1854 n'a pas transporté en même temps l'aggravation du droit commun résultant de l'article 30-3*", et il n'appartient pas à l'interprète d'appliquer par analogie à notre matière les rigueurs exceptionnelles de la mort civile. Tout autre est la situation faite au contumax par l'article 3-3* de la loi de 1856; il jouit purement et simplement d'un délai de grâce de cinq ans. Le législateur, en empruntant à la mort civile cette institution que beaucoup de bons esprits trouvent excessive, a voulu en retarder l'application pendant cinq ans. C'est donc une faveur qu'il

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fait au contumax , et qui ne doit pas se retourner contre lui. La pensée dont il s'est inspiré est plus humaine que celle du rédacteur de Tarticle 30 : il ne s'écarte pas, comme celui-ci, du principe que la comparution du contumax, anéantit toutes les conséquences de la condamnation. L application des articles 30 et 31 du Code civil se trouvant écartée, le paragraphe 2 de l'article 476 tombe avec eux (Humbert, n* 443; Valette, Explic. somm., 27; Demante, Bev. crû., 1857, t. I, p. 78; DemoL, t. I, Append., p. 343, n*20).

A plus forte raison, le condamné ne doit-il être nullement atteint de la déchéance avant le laps de cinq ans : en d'autres termes, cette déchéance sera encourue à l'expiration de ce délai sans effet rétroactif. L'article 30, lui-même , décidait ainsi.

9B. — Enfin, si nous admettions que cette prohibition de disposer et de recevoir à titre gratuit tombe avec le jugement de contumace quand le condamné reparaît dans les vingt ans, nous déciderons au contraire qu'elle devient définitive par le décès du contumax, mais seulement quand il est survenu cinq ans après l'exécution par effigie. Car si le contumax mourait dans le délai de grâce de cinq ans, cette prohibition n'aurait pas été encourue. Au contraire, après les cinq ans, elle a été subie : et comme la peine devient irrévocable par suite du décès comme par suite de la prescription, la prohibition de disposer et de recevoir, deviendra en même temps définitive, mais seulement à partir de l'expiration du délai de cinq ans : cur, c'est à partir de ce délai que cette incapacité aurait été encourue, si la prescription avait eu Ueu.

Cet effet de la mort du condamné n'est pas admis par

tous les jurisconsultes. Ainsi M. Dalloz exprimait l'opinion que la mort du condamné a, relativement à sa capacité, les mêmes eEfets que sa comparution (Dali., Contumace, 82; Demante, t. I, p. 166, 72 bis). S'il décède avant l'expiration du terme qui lui était accordé pour purger sa contumace, la loi, dit cet auteur, présume qu'il a eu jusqu'au dernier moment la volonté de lui obéir, et elle lui accorde un généreux pardon. Nous avons dit que Demante avait aussi enseigné que la mort dans les vingt ans devait produire l'effet attribué par l'article 31 à la mort arrivée dans les cinq ans, c'est-à-dire que la mort civile n'était pas encourue , en d'autres termes , que la mort survenue dans le délai donné pour purger la contumace, produisait les mêmes effets que la comparution. Mais des notes de ce savant auteur, publiées plus tard dans la Revue critique (1857, t. I, p. 79), semblent montrer une tendance à revenir à l'opinion contraire. Voici, en effet, ses propres termes qui témoignent d'une certaine hésitation : a Dans ce système, l'application de l'article 3, après les cinq ans, consisterait uniquement en ce que les donations faites ou reçues par le contumax après les cinq ans, seraient nulles, sil survit au délai de cinq ans, sans s'être représenté. »

Nous repoussons absolument la doctrine qui assimile la mort à la comparution : l'argument donné par M. Dalloz nous semble peu convaincant, car il est plus exact de dire que le contumax est mort dans Timpénitence finale. Le décès équivaut à prescription, puisque la peine ne peut plus être purgée. D'ailleurs, nous ne sommes plus sous l'empire de la mort civile : la dégradation civique est encourue du jour de l'exécution par effigie. Il n'y a que l'incapacité de disposer et de recevoir, qui soit

— in —

suspendue par un délai de cinq ans : le contumax décédé dans ce délai n'aura encouru que la dégradation civique. Décédé après ce délai , mais avant l'expiration des vingt ans, il a encouru cette prohibition, qui devient irrévocable par suite de sa mort, puisqu'il ne peut plus purger sa condamnation. Toutes les donations, ou legs reçus ou faits par lui dans cet intervalle resteront frappés de caducité.

Mf. — Il reste eucore une question au sujet de cette prohibition de disposer et de recevoir. Un auteur (M. Bertauld, C. pén., 286, Rev. prat,, t. VI, 99 à 109), a pensé qu'en cas d'absence de toute nouvelle du fugitif depuis sa condamnation par contumace , il fallait dans le doute appliquer l'incapacité de disposer et de recevoir, à partir du délai de cinq ans; en d'autres termes, que c'est la présomption de vie qui doit prévaloir. Cette question était controversée, comme nous l'avons dit, sous l'empire de la mort civile, relativement à l'ouverture de la succession. Si l'on considérait que la présomption de vie devait prévaloir, on élait amené à conclure que c'était aux intéressés à prouver la mort du contumax pendant le délai de cinq ans. A défaut de cette preuve, l'attribution de la succession devait être faite, non pas aux héritiers présomptifs à la date des dernières nouvelles, mais aux héritiers présomptifs à la date de l'expiration du délai de cinq ans (Demol., t. I, p. 276). M. Demolombe qui enseignait cette opinion , ajoutait qu'il serait rare, dans l'autre système, qu'un condamné par contumace subit la mort civile, et que, par suite, ses dispositions testamentaires seraient toujours exécutées. Mais M. Demante (t. I, p. 132) était d'un avis contraire : il estimait que si les dernières nouvelles sont antérieures à l'expiration des cinq ans pendant lesquels la mort civile ne frappe pas le droit des héritiers

présomptifs au jour de la disparition , ou celui des légataires, devrait prévaloir sur le droit de succession prétendu par d'autres comme conséquence de la mort civile, car il est évident que l'absent n'a pu être frappé de mort civile à l'expiration des cinq ans s'il n'existait pas à cette époque , et la déclaration d'absence force précisément à cette supposition. Sans doute, l'on appréciait dans cette opinion l'intérêt que pouvait avoir le contumax à se dissimuler, et par suite, les justes motifs qui pouvaient déterminer le jugea suspendre cette déclaration d'absence. Mais néanmoins, en prévision de la déclaration d'absence qui, si elle intervenait, devait remonter, quant à ses effets, jusqu'au jour des dernières nouvelles , on admettait les parties intéressées à s'opposer à l'appréhension des biens par ceux qui se prétendaient héritiers en vertu de la mort civile.

Cette question présente bien moins d'intérêt sous l'empire de la loi de 18S4, qui a aboli la mort civile. Cependant on peut se la poser relativement à l'incapacité de disposer, dont le condamné à une peine perpétuelle est atteint en vertu de cette loi, après le délai de cinq ans. Les legs qu'il aura faits dans cet intervalle seront nuls s'il est encore vivant à l'expiration de ce délai. En appliquant ici la présomption de vie, nous dirons qu'il faut les regarder comme nuls , tant que la preuve de son décès dans ce délai n'est pas faite par ceux qui prétendent à ces legs. Il faut considérer, en effet, que la mort du contumax est une exception invoquée contre une certaine nature de peine , et que , d'après le droit commun , c'est à celui qui se prévaut de l'exception à en fournir la preuve. Le condamné étant présumé vivant jusqu'à preuve contraire, les legs qu'il aura faits dans le délai de cinq ans

se trouveront frappés de nullité à Texpiration de ce délai à moins que les légataires ne parviennent à prouver qu'il est mort pendant cet intervalle.

SECTION IV

De raatorité de la chose Jugée par contumace.

98. — 1** Quant à la demande en séparation de corps formée contre le contumax. — On s'est souvent demandé si la condamnation par contumace aune peine afflictive ou infamante est une causé immédiate de séparation de corps comme le serait une condamnation contradictoire. M Griolet {Chose jugée, 222) pose le principe que la condamnation par contumace a l'autorité de la chose jugée, mais que cette autorité cesse par suite de la comparution. En partant de cette donnée, on est amené à décider que la séparation de corps ne peut être prononcée qu'après la prescription, c'est-à-dire quand cette condamnation est devenue irrévocable. Car la séparation de corps suppose une chose jugée définitivement; elle ne peut être prononcée qu'en vertu d'une condamnation définitive. C'est ce qui ressort de Tarticle 261 du Code civil, portant que le divorce ne peut être prononcé que sur le vu d'un certificat de la Ck)ur d'assises , portant que le jugement n'est plus susceptible d'être réformé par aucune voie légale. L'opinion générale applique cette règle du divorce à la séparation de corps (Duranton, II, p. 560; Vazeilles, II, 554; Valette, Explie, somm., p. 140; Aubry etRau, t. V,p. 178. — Cass., 17 juin 1813, Sir., 13, 1, 293; Paris, 6 août 1841, Sir., 41, 2, 49).

^Cette application de Tarlicle 261 à la séparation de corps soulève une double dilTiculté. D'abord il s'agit de savoir si la procédure sommaire autorisée par cet article pour le divorce doit aussi s'étendre à la séparation de corps, et si elle doit être prononcée sur la simple présentation d'une expédition de Tarrêt de condamnation. La jurisprudence et la doctrine sont divisées sur ce point. Tandis que la plupart des auteurs inclinent à soumettre cette demande en séparation de corps à la procédure ordinaire, et veulent que le condamné soit mis en cause, la jurisprudence, au contraire, n'a cessé d'appliquer à la séparation de corps la procédure sommaire de l'article 261, en invoquant l'intention de la loi, qui a voulu que la séparation de corps fût prononcée contre lui sans contradiction, et en quelque sorte, comme complément forcé d'une peine qu'il n'a plus le droit de discuter (Aubry et Rau , t. V, page 493 ; Bertin , Chambre du Cons., n"» 968 et suiv.; Dijon, 28 déc. 1864, D. P., 65, 2, 7; Caen, 18 mail867,D, P., 1867, 5,393).

Si Ton décide avec la jurisprudence que cette procédure doit être appliquée à la séparation de corps, il reste à se demander si en cas de condamnation par contumace elle sera prononcée immédiatement, ou si elle ne peut l'être qu'après la prescription de la peine : telle est la seconde difficulté que soulève l'article 261, et sur ce point la majorité des interprètes et une jurisprudence presque unanime décident que la séparation de corps ne peut être prononcée que si le jugement est devenu définitif par la prescription de la peine. Il n'y a point contradiction, comme on pourrait le croire, à décider, d'une part, que la procédure de l'article 261 n'est pas applicable à la séparation de corps, et d'autre part à emprunter à cet article

la règle que la condamnation doit être déûnitive pour entraîner la séparation de corps. Car sans appliquer cet article, on peut néanmoins penser qu il sert d'indice pour connaître la pensée du législateur : il montre bien que celui-ci n'a voulu porter atteinte au mariage qu'à la suite d'une condamnation définitive.

Telle était la jurisprudence constante , quand un arrêt de la Cour de Dijon (Dijon, 5 mai 1871 , sous Cass., 14 mai 1872, D. P., 73, 1, 17) est venu introduire une doctrine nouvelle, d'après laquelle la condamnation de l'un des époux à une peine infamante prononcée par contumace est pour l'autre époux une cause immédiate de séparation de corps. Il est certain que cette opinion peut invoquer les termes des articles 302 et 306 du Code civil qui ne font aucune distinction entre les condamnations contradictoires et par contumace. Les travaux préparatoires semblent venir à l'appui de cette thèse : car, dans une première rédaction , il s'agissait d'une condamnation définitive. Mais le projet fut modifié, et l'expression « définitive » disparut du texte qui est devenu l'article 232 du Code civil. D'autre part, il est vrai que les termes de l'article 261 ne peuvent guère s'appliquer à une condamnation par contumace : mais la Cour de Dijon se tire de cette difficulté en décidant que la procédure sommaire de cet article ne s'appliquera pas à la séparation de corps fondée sur le jugement de contumace , mais qu'elle sera instruite et jugée dans les formes ordinaires.

Ce qu'il y a de particulier dans la doctrine de la Cour de Dijon , c'est qu'elle s'approprie la jurisprudence antérieure sur un premier point, en admettant que la procédure de l'article 261 est applicable à la séparation de corps, puisqu'elle ne l'écarté qu'en cas de condamnation

par contumace. Elle s'éloigne, au contraire, de la jurisprudence , en décidant que la séparation de corps pourra être prononcée hic et nunc. On ne peut contester ce qu'il y a d'ingénieux et même d'équitable dans cette solution , qui comble très heureusement une lacune de la loi. Mais , si favorable qu'elle nous paraisse, nous ne pouvons pas l'admettre contre l'intention formelle du législateur; nous ne pouvons pas laisser de côté un texte aussi décisif que l'article 261. D'ailleurs, il reste toujours un grave inconvénient à cette doctrine : c'est que la séparation de corps ainsi prononcée ne sera pas plus définitive que la condamnation par contumace, qu'elle en partagera les destinées, et qu'elle tombera avec elle par la comparution du condamné.

Maintenant, il ne faut pas exagérer les rigueurs du système que nous avons défendu. Sans doute la condamnation par contumace ne sera pas à elle seule une cause péremptoire de séparation de corps; mais il pourra arriver que le tribunal voie une injure grave faite au conjoint dans la conduite du contumax et prononce de ce chef la séparation de corps. Si l'on suppose que la fuite du conjoint a eu pour but d'échapper à la cour d'assises, qu'il a Idssé passer un long espace de temps sans revenir purger sa contumace , le tribunal pourra estimer qu'il y a dans cette manière d'agir une reconnaissance tacite de la condamnation, en même temps qu'un abandon injurieuSt de son conjoint et de sa famille. La séparation de corps, ainsi prononcée, serait tout à fait indépendante de la condamnation par contumace , et par suite elle subsisterait, alors même que la condamnation serait anéantie par la comparution volontaire ou forcée du contumax.

SU. — 2"* Quant à la rescision de saisine pour cause

d'indignité, — Une solution analogue à celle que nous avons combattue pour la séparation de corps , mais qui a été accueillie avec plus de faveur, a été donnée à propos de la saisine pour cause d'indignité. Il s'agit de savoir s^ la condamnation par contumace sufQt pour frapper le condamné de cette indignité relative, qui consiste dans l'exclusion de la succession du de cujus. Si Ton suppose en effet que le contumax a été condamné précisément pour avoir donné ou tenté de donner la mort au de cujns, il serait choquant que la saisine continuât à produire ses effets en sa faveur. Duranton (VI , n'* 97 et suiv.) faisait sur ce point des distinctions qui s'appuyaient sur les dispositions du Ck)de civil et du Code pénal, relatives à la mort civile. Mais, depuis la loi du 31 mai 1854, il n'y a plus qu'une opinion : le condamné par contumace est cotidamné, dans le sens de l'article 727 du Code civil , tant qu'il n'a pas purgé sa contumace, et à plus forte raison quand , après la prescription de la peine , la contumace ne peut plus être purgée. Son indignité est alors définitive (Massé et Vergé, sur Zach., t. II, p. 243; Demante, t. III, n* 35 bis).

Décider que l'indignité est dès à présent encourue, ce n'est pas dire qu'elle soit irrévocable. Nous pensons, avec M. Demolombe (Sir., t. I, p. 306, n« 224), qu'elle est subordonnée à l'arrêt comme l'effet à la cause, et qu'elle ne deviendra irrévocable que quand la condamnation le deviendra elle-même. Et cette solution a été donnée par lui, non-seulement quand l'indignité a été prononcée par la Cour d'assises, mais môme dans l'hypothèse où elle résulterait d'un jugement civil postérieur à la condamnation. Il n'y a aucune bonne raison pour écarter cette extension : car il y a tel cas où la Cour d'assises ne pourra

pas prononcer l'exclusion de la saisine : par exemple , si la victime du meurtre n'est pas encore morte, puisqu'il n'y a pas de succession ouverte au moment de l'arrêt de contumace. Le de cujus venant à mourir plus tard , les intéressés ne pourront faire prononcer l'exclusion de la saisine que par le tribunal civil.

Donc, en résumé, il ne faut pas hésiter à reconnaître aux parties intéressées le droit de faire prononcer la rescision de la saisine contre le contumax soit par l'arrêt de la Cour d'assises, soit par un jugement du tribunal civil. La rescision de la saisine, ainsi prononcée, sera sous condition résolutoire, comme la condamnation par contumace, alors même qu'elle aurait été prononcée par le tribunal civil : car elle a pour base l'arrêt de la Cour d'assises , dont elle doit partager le sort. La solution qui admet la rescision de la saisine est en même temps la solution la plus équitable , car il ne serait pas admissible que l'hérilier subséquent ne fût appelé à prendre possession de la succession que vingt ans après la condamnation.

80. — 3* Quant aux réparations civiles. — Le même principe de droit et les mêmes raisons d'équité nous conduisent à admettre cette solution quand il s'agit des réparations civiles. Mais la jurisprudence refuse de statuer sur les dommages-intérêts autrement que par l'arrêt même de condamnation. Oui, dit-elle, les victimes de ce crime pourront obtenir les dommages-intérêts auxquels elles ont droit; elles n'ont qu'à en saisir la Cour d'assises, qui, en même temps que la condamnation criminelle, prononcera les réparations civiles qui en sont la suite nécessaire. Mais si elles ont négligé d'en saisir la juridiction criminelle , le juge civil devant qui elles porteront leur action par la suite ne pourra pas statuer sur cette de- .

mande, parce que la condamnation par contumace n'est pas irrévocable (Voir les arrêts cités par Géraud , Dictionnaire de comptabilité, etc., à l'usage de t enregistrement, Cass., 27 juin. 1813).

Cette solution ne nous paraît pas exacte, parce qu'on peut très bien concevoir que le tribunal civil accorde des dommages-intérêts, qui ne deviendront déflnitifs qu'avec la condamnation par contumace qui leur sert de base. Il peut y avoir un grand intérêt à reconnaître la compétence du tribunal civil pour les réparations civiles à accorder. Supposons, en effet, le contumax décédé : la partie lésée doit pouvoir demander les réparations civiles aux héritiers du contumax devant le tribunal civil. Si Ton admet que la rescision de la saisine, qui a un caractère pénal, peut être demandée devant le tribunal civil, à plus forte raison doit-on le reconnaître pour l'action en dommages-intérêts, qui a un caractère purement civil. Nous déciderons donc que la partie civile les obtiendra dès à présent, mais sous condition résolutoire : c'est le même principe qui doit s'appliquer, soit que les réparations civiles aient été accordées par la Cour d'assises, soit qu'elles l'aient été par le juge civil.

Les hésitations de la jurisprudence se comprennent d'autant moins sur ce point que quand il s'agit des dépens du procès criminel , elle permet à la régie de les recouvrer. Nous ne parlons pas , bien entendu , des frais dits de contumace qui, étant faits spécialement à cause de la rébellion de l'accusé, doivent dans tous les cas être supportés par lui (art. 478 Inst. crim.). 11 s'agit, ici, des frais qui sont communs à tout procès criminel, et qu'on peut appeler frais ordinaires : or, la règle est que l'accusé acquitté doit être renvoyé sans dépens (art. 368

Inst. crim.). Cependant, ainsi que nous l'avons dit, les tribunaux donnent pouvoir à la régie pour les recouvrer, à la suite de l'arrêt de contumace, bien que cet arrêt ne soit pas irrévocable. Le tribunal de Sarreguemines ayant refusé d'admettre cette prétention, a vu son jugement cassé par la Cour de Metz, suivant laquelle les dépens sont dus dès à présent par le condamné contumax, pour la raison que s'il en était autrement il ne les devrait jamais, puisque pendant vingt ans il en serait affranchi à cause de la possibilité de révocation de la condamnation , et qu'après vingt ans il en serait affranchi par la prescription. Nous estimons que la Cour de Metz a eu raison, et qu'il faut dès à présent considérer le contumax comme condamné, mais sous condition résolutoire. 11 est tenu des dépens , parce qu'il est condamné , et la régie peut exercer ses droits, sauf la possibilité d'une révocation future.

ai. — Faut-il généraliser cette règle, et s'en servir notamment pour résoudre la difflculté que nous avons exposée au sujet de la séparation de corps? Un auteur l'a pensé (Nusse, Dr. civ. des cond., p. 297) : mais la question est plus délicate, car on ne conçoit guère que la séparation de corps soit prononcée sous condition résolutoire. Quand il s'agit d'intérêts pécuniaires; tels qu'une succession, ou des réparations civiles, ou des dépens, on peut sans scrupule admettre l'effet immédiat de la condamnation par contumace, afin que les droits des tiers ou de la régie ne restent pas indéfiniment en suspens. Mais quand il s'agit d'une séparation de corps, la comparution de l'accusé devant la faire tomber avec la condamnation qui lui sert de base, on peut penser qu'il est plus prudent de ne pas la prononcer, s'il n'y a pas

d'autres causes indépendantes de l'arrêt de contumace : car ce serait rendre dès à présent le retour de la vie commune impossible entre les époux. Les tribunaux hésitent justement à prononcer la séparation de corps pour un motif aussi fragile. A ces considérations vient s'ajouter l'argument tiré de l'article 261 du Code civil , qui semble bien décisif dans cette question. Il est vrai que cet article a été écrit pour le divorce; mais une jurisprudence presque constante l'applique par analogie à la séparation de corps. D'ailleurs , quel que soit le parti qu'on prenne sur cette question , cet article peut servir au moins d'indice pour connaître la pensée du législateur : il montre bien l'intention de ne porter atteinte au mariage qu'à la suite d'un jugement déflnitif. Quant à l'argument qu*on tire de l'omission du mot : définitive , dans l'article 232, il n'est pas très rigoureux. Sans doute le Tribu nat avait proposé d'ajouter une disposition plus précise, portant qu'en cas de contumace, le divorce ne pourrait être prononcé qu'après le jugement contradictoire et définitif. Cette observation n'a pas été contestée , et elle ne pouvait pas l'être, puisque la pensée qui l'inspirait était aussi celle du Conseil d'État. Mais, comme le dit Locré, on a pensé qu'elle était suffisamment mise à couvert par la condition exigée par l'article 261 de justifier que le jugement n'est susceptible d'être réformé par aucune voie légale (Locré, Esp. du Code civ., t. III, p. 317, sur l'art. 261)-

Il faut remarquer, en outre, que si la séparation de corps n'est pas prononcée , le mariage sera le plus souvent rompu en fait, le contumax perdant tout moyen de faire respecter ses droits de famille. Si c'est le mari, il ne peut contraindre la femme à le suivre dans sa fuite : la puissance paternelle et maritale reste dénuée de sanction

dans ses mains , puisqu'il ne peut s'adresser aux tribunaux. Sa femme n'a plus à lui demander son autorisation. Elle pourrait, il est vrai, avoir intérêt à obtenir la séparation de biens : mais elle pourra la demander principalement, si elle a de justes motifs de craindre pour sa dot.

Pour nous résumer sur l'autorité de la chose jugée par contumace, nous dirons donc que la condamnation par contumace ne nous semble pas une base assez solide pour asseoir un jugement de séparation de corps. Alors même que ce résultat eût semblé désirable, l'article 261 montre qu'il a été prévu et formellement écarté par le législateur. Mais, en l'absence de tout texte, nous pensons, au contraire, que quand il s'agit de rescision de saisine, de dommages-intérêts, ou de recouvrement des frais par la régie , il y a lieu d'admettre l'effet immédiat du jugement, mais sous condition résolutoire.

Nous terminons ainsi l'étude de l'influence de la condamnation sur la capacité du contumax. Nous avons montré qu'il était atteint de dégradation civique , mais non d'interdiction légale. Nous avons dit à quelles conditions il était frappé de l'incapacité de disposer et de recevoir à titre gratuit. Nous avons montré qu'il devait être regardé comme un condamné, et par suite frappé de cette indignité relative, qui consiste dans l'exclusion de la saisine. Pour la même raison, nous l'avons déclaré tenu des réparations civiles et des dépens, le tout sous condition résolutoire. Nous n'avons fait exception à cette règle que pour la séparation de corps, en nous appuyant sur l'article 261 du Code civil.

89. — Nous n'avons rien de particulier à dire de la surveillance de la haute police, si ce n'est qu'elle ne

peut s'appliquer au coutumax qu'après la prescription de sa peine (art. 48 du Code pénal). Il en est de même de la disposition de l'article 635 du Code d'instruction criminelle, relative à la résidence du contumax.