Cet article 28 avait dans sa seconde disposition

une autre règle qui se référait au Code des délits et des peines, du 3 brumaire an IV, encore en vigueur, d'après lequel Tadministration des biens du contumax appartenait au domaine, et qui attribuait définitivement à TÉtat tous les fruits et revenus des biens pendant la durée du séquestre. Il paraît bien certain que Tarticle 28 du Code civil eut pour effet d'attribuer l'administration des biens aux héritiers présomptifs, comme en cas d'absence, et aussi de supprimer la conflscation des revenus.

Mais l'amélioration introduite par le Code civil était incomplète, puisqu'elle ne s'appliquait pas aux condamnés à des peines n'emportant pas mort civile, qui se trouvaient ainsi traités plus durement que les condamnés à des peines emportant mort civile. Cette anomalie a disparu par suite de l'article 471 du Code d'instruction criminelle, qui établit dans tous les cas le séquestre sans conQscation, et qui, par suite, abroge l'article 28 du Code civil. Telle était l'opinion générale sous l'empire de la mort civile : à plus forte raison en doit-il être ainsi, comme nous aurons à le démontrer, depuis la loi de 1856 qui a aboli la mort civile, à laquelle se rattachait cet article 28 du Code civil.

9. — Dans cette première période, deux événements pouvaient se produire : le contumax pouvait reparaître ; il pouvait décéder naturellement. Pour ces deux hypothèses, une même règle était posée par les articles 29 et 31 : le jugement était anéanti, l'accusé rentrait en possession de ses biens. S'il mourait, il était répuié mort dans l'intégrité de ses droits. Quand l'un de ces deux événements se produisait dans le délai de grâce , il se présentait une question délicate : Quel était le sort des actes juridiques passés par le contumax postérieurement

à l'exécution par effigie de Tarrêt de condamnation? Sans doute la mort civile n'était pas encourue , et personne ne songeait à s'appuyer sur elle pour invalider les actes faits par le contumax durant cet intervalle. Mais comme d'autre part , l'article 28 le privait pendant ce temps de l'exercice de ses droits civils en général , on se demandait si cette incapacité était effacée dans le passé. Une première opinion décidait que ces actes étaient absolument nuls (Aubry et Rau, t. I, p. 349, note 23; Duranton, I, 230 et 235, note; Hanin, n*» 316; Bertauld, Code pénal, p. 227, 228).

En effet, disait-on, la comparution ou la mort pouvaient bien suffire à neutraliser les effets éventuels de la contumace et notamment la mort civile dont le condamné était menacé : mais elles ne sauraient détruire , au moins pour le passé, le fait de sa rébellion et l'incapacité légale qui s'y trouve attachée. L'interdiction est un fait; elle constitue l'état de la personne; or, les actes en question avaient été faits par un interdit, donc ils devaient être annulés, quoique l'interdiction eût depuis cessé pour l'avenir. En vain, objecte-t-on que les articles 29 et 31 déclaraient la condamnation anéantie de plein droit : à cela, les partisans de cette opinion répondaient que la privation de l'exercice des droits civils était bien moins une conséquence judiciaire de l'arrêt de condamnation qu'une suite légale de Tétat de contumace définitivement constaté par cet arrêt. Quant à l'article 31, d'après lequel le contumax est réputé mort dans l'intégrité de ses droits, on l'expliquait en disant que le législateur, en s' exprimant ainsi, avait voulu faire allusion, non à la privation des droits civils établie par Tarticle 28, mais à la mort civile dont le condamné se trouvait éventuel-

— Bêlement menacé par rarticle 27. On ajoutait enfin cette considération bien importante, que les rédacteurs du Code civil, qui n'avaient pas voulu d'une mort civile provisoire, à cause des inconvénients que présentait l'incertitude de l'état du condamné, n'avaient pu vouloir reproduire eux-mêmes cette incertitude en ce qui concernait l'exercice des droits civils.

Une seconde opinion distinguait entre l'article 29 et l'article 31. Quand le contumax était réputé mort dans l'intégrité de ses droits, cela voulait dire qu'il était réputé rétroactivement avoir toujours conservé l'exercice de ses droits : d'où il résultait que les actes faits par ce contumax décédé devaient être respectés. Mais on faisait remarquer que l'article 29 , relatif à la comparution du contumax, ne disait rien de pareil, et l'on justifiait le silence de la loi en disant que le contumax qui se représentait était libre de recommencer les actes qu'il avait faits et qui avaient été frappés de nullité.

Enfin, dans une troisième opinion, on enseignait que ces actes étaient valables dans tous les cas : car si la condamnation était anéantie de plein droit , on ne pouvait pas admettre qu'elle conservât un effet aussi important que la nullité des actes qui l'avaient suivi. D'ailleurs, l'ordonnance de prise de corps n'enlevait au contumax que l'exercice des droits de citoyen : c'était bien à la condamnation qu'était attachée la privation de l'exercice des droits civils (Demol., t. I, n* 227).

Cette controverse n'a aujourd'hui qu'un intérêt historique, puisque le contumax n'est plus atteint d'aucune interdiction, ainsi que nous aurons i le montrer. Seulement il s'y rattachait une question subsidiaire, dans l'opinion qui admettait la nullité : il restait à sa-

voir si ces actes étaient frappés de nullité absolue (Aubry et Rau, t. I, p. 349, note 2), ou ils n'étaient atteints que d'une nullité relative. Nous aurons à nous poser une question analogue relativement à la prohibition d'agir en justice, dont le contumax se trouve toujours atteint. .

8. — Deuxième période, — La seconde période partait de l'expiration du délai de cinq ans et se continuait jusqu'à la prescription de la peine. Le contumax était alors atteint de mort civile (art. 27), bien que la condamnation ne fût pas encore irrévocable.

Quand la condamnation était révoquée par la comparution volontaire ou forcée du contumax, la mort civile tombait avec elle, mais seulement pour l'avenir (art. 30) : elle subsistait dans le passé. Cette décision du Code civil exerce encore une grande influence sur l'opinion des auteurs, qui soutiennent que la prohibition de disposer et de recevoir, dont le contumax est atteint en vertu de la loi de 18S4, subsiste m prâeteritum , quand le contumax reparaît après le délai de cinq ans , et avant la prescription de la peine.

•. — L'application de la mort civile dans cette seconde période donnait lieu à des questions qu'il est intéressant de connaître, au moins sommairement. Ainsi, Ton se demandait si la vie civile n'était recouvrée par le condamné que sous la condition qu'il serait absous par le nouveau jugement, ou qu'il ne serait condamné qu'à une peine n'emportant pas mort civile. Telle était, en effet, la règle de l'article 30 du Code civil, à laquelle il n'avait pas été dérogé, disait-on, par l'article 476 du Code d'instruction criminelle, dont la seconde partie, au contraire, renvoie formellement à l'article 30. On pouvait encore ajouter cette considération, que le con-

damné subissant une seconde fois la mort civile, il y aurait eu un intervalle de vie civile entre sa comparution et sa nouvelle condamnation, ce qui semblait inadmissible à certaines personnes. Dans ce système, le condamné qui s'évadait avant la prononciation de l'arrêt, n'avait pas cessé d'être mort civilement. Une autre conséquence plus rigoureuse était que, s'il décédait pendant les débats , il décédait en état de mort civile.

Mais une autre opinion contestait l'interprétation qu'on faisait de l'article 476 du Code d'instruction criminelle. Elle faisait remarquer que la première partie de cet article décidait précisément que la condamnation par contumace et les procédures faites contre le contumax étaient anéanties de plein droit, sans s'occuper de ce que pourrait être la nouvelle décision. Quant à la deuxième partie de cet article, elle ne se référait à l'article 30 du Code civil que pour maintenir les effets que la mort civile aurait produits depuis l'expiration des cinq ans jusqu'au jour de la comparution de l'accusé en justice : elle ne voulait donc pas dire que la mort civile subsistait sous la condition de l'acquittement de l'accusé ou de sa condamnation à une peine n'emportant pas mort civile. Ce qui importait dans cette discussion, c'étaient les conséquences qu'on tirait d eces deux systèmes. Ainsi l'on décidait dans l'opinion que nous venons d'exposer, que, si l'accusé décédait pendant les débats, il décédait dans l'intégrité de ses droits : c'était la décision que donnait Duranton (t. I, n' 328), et l'on ne peut coRtester qu'elle ne fût bien plus favorable que la décision contraire. Mais il fallait en conclure aussi que l'accusé , condamné de nouveau à une peine emportant mort civile, mourait une seconde fois civilement, à partir de l'exécu-

tion de la nouvelle condamnation : conséquence qui certainement avait quelque chose de bizarre. On peut en dire autant de la troisième conséquence, non moins certaine de ce système : à savoir, que le contumax qui s'évadait pendant les nouveaux débats n'était pas mort civilement (Dalloz, Droits civils^ n"* 8). Cependant le principe même de ce système paraît le seul juridique : car le contumax se représentant devant la justice, devait y comparaître comme tout accusé dans la plénitude de ses droits civils.

lO. — Quant à la règle de l'article 30, d'après laquelle la mort civile subsistait dans le psssé, elle n'allait pas sans difficultés dans l'application surtout quand le contumax était absous : et ce n'était pas un des moindres embarras de cette fiction de la mort civile. Il suffit de rappeler en effet que la mort civile ouvrait la succession du condamné, que les successions et autres droits quelconques qui auraient été dévolus à celui-ci sans sa mort civile, passaient à d'autres personnes, et qu'enfin , conséquence choquante et vivement critiquée, son mariage était dissous. Nous avons supposé ce contumax acquitté : rentrait-il dans sa propre succession? Son mariage était-il rétabli? Aucune question n'était plus propre à montrer les vices de la mort civile.

Une première opinion (Carnot, art. 476 du Code d'instruction criminelle) distinguait entre l'accusé absous et Taccusé acquitté: elle faisait remarquer que l'article 30 se servait du mot absous et que par suite il ne s'appliquait pas à ^acquitté, c'est-à-dire à l'accusé qui était reconnu non coupable. La loi était plus sévère pour l'accusé absous, à qui continuaient à s'appliquer toutes les conséquences précédemment énumérées de la mort civile, parce

qu'il n'en avait pas moins été jugé coupable du fait dont il était accusé. Mais ce système n'avait pas rencontré beaucoup d'approbateurs : il établissait une différence juridique qui n'était pas dans la pensée des rédacteurs du Code, habitués à se servir indifféremment de ces deux termes. Déplus, il aboutissait à cette conséquence vraiment exorbitante : qu'il suffisait d'une condamnation même minime pour maintenir tous les effets de la mort civile (Duranton, t. I, p. 237).

Dans une autre opinion (Delvincourt, t. I, p. 218 et suiv.), le contumax devait rentrer dans tous ses biens personnels. On argumentait des termes de l'article 471 du Code d'instruction criminelle, d'après lequel le compte du séquestre sera rendu à qui il appartiendra, après que la condamnation sera devenue irrévocable. Or, disaiton, la condamnation ne devenait irrévocable qu'après vingt ans révolus (art. 635, 631); on en concluait que jusqu'à cette époque les héritiers du mort civilement n'avaient aucun droit à sa succession , c'est-à-dire que l'article 471 dérogeait sur ce point à la règle des articles 25 et 27 du Code civil. Si favorable et séduisant que fût ce système, on le repoussait en montrant que l'article 471 ne pouvait s'appliquer qu'aux condamnations n'emportant pas mort civile , et que l'article 476-2**, loin de déroger aux effets de la mort civile, les consacrait au contraire en renvoyant à l'article 30.

Enfin, un troisième système, qui avait été consacré par la jurisprudence (Cass., 1^' fév. 1842, Sir., 1842, 1, 97), soutenait que les effets de la mort civile devaient être maintenus, parce qu'il n'y avait pas à distinguer pour leur application si la mort civile avait été prononcée contradictoirement ou par contumace. Du moment que

le délai de cinq ans était expiré , ses effets étaient aussi énergiques dans le second cas que dans le premier, c'est-à-dire qu'une fois produits, ils étaient définitifs et irrévocables. La mort civile faisant perdre au condamné , d'après l'article 25, la propriété de ses biens, ainsi que le droit de recueillir des successions, et entraînant la dissolution du mariage , et la contumace n'ayant d'autre effet que d'ajourner la mort civile à cinq ans, il en résulte qu'après l'expiration de ce délai tous ses effets étaient subis par le contumax. Il n'y avait aucune autre différence entre les deux cas (Demol., t. I , n* 230).

Mais si ce système avait pour lui la logique, il se heurtait cependant a de très vives résistances quand il s'agissait du mariage. Ainsi Duranton soutenait que le mariage n'était dissous qu'au bout de vingt ans, et il argumentait de l'article 227 du Code civil, d'après lequel le mariage se dissout par la condamnation devenue définitive de l'un des époux à une peine emportant mort civile. A cet argument de texte s'ajoutaient les considérations morales de la plus haute importance sur les dangers de précipiter la dissolution du mariage. Néanmoins cette distinction avait été repoussée : l'article 227 se référait, disait-on, à la mort civile, et il prévoyait le cas où elle était définitivement encourue , ce qui avait lieu dans deux cas : 1* quand la condamnation était contradictoire; 2* quand le délai de grâce de cinq ans s'était écoulé depuis l'exécution par effigie. Dans ce dernier cas , la mort civile était définitive mais elle n'était pas irrévocable; elle était définitive, puisque ses effets dans le passé étaient maintenus même après la comparution du contumax (art. 30). Le système contraire aboutissait i des impossibilités juridiques : le conjoint aurdt

été légitimement marié à un mort civilement, et il aurait été difficile de fixer Tétat des enfants issus de cette union.

Malgré la rigueur de ce système, c'est lui seul quî semblait juridique : les critiques qu'on lui adressait retombaient sur l'article 30, dont il était la conséquence inévitable. On sait que la loi du 31 mai 1854 a aboli la mort civile, de sorte qu'aujourd'hui aucun condamné ne voit plus sa succession s'ouvrir, ni son mariage se dissoudre de son vivant. Sur ce dernier point, il n'y a plus qu'une question : celle de savoir si la condamnation par contumace est une cause de séparation de corps. Nous réservons cette question , tout en faisant remarquer dès à présent que la condamnation par contumace ne peut plus être à aucun moment considérée comme définitive , tant qu'il n'y a pas prescription, puisque maintenant la comparution du contumax dans les vingt ans anéantit tous les effets de la condamnation.

11. — Ce n'était pas tout : quand le condamné rentrait, pour l'avenir, dans la vie civile, cela voulait-il dire qu'il rentrait dans sa famille? Il est certain que les droits de famille doivent être comptés au premier rang des droits civils : et par suite il faut les restituer au contumax. C'est ce que nous avons vu au droit romain, quand le condamné, par suite de la restitutio in integrum, recouvrait la puissance paternelle. Avec la puissance paternelle, le contumax devait donc recouvrer l'usufruit légal sur les biens de ses enfants : il avait tous ses droits de succession vis-à-vis de ses parents qui venaient à mourir.

Mais quant à son mariage , .qui avait été rompu comme nous l'avons montré, on se demandait s'il devait être

rétabli. Gela était bien plus douteux : car si les liens du sang entre père et enfants ne peuvent pas être véritablement détruits par la mort civile , il n'en est pas de même du mariage, aux yeux du Code civil. S'il a été rompu, il semble difficile qu'il se rétablisse de plein droit, indépendamment de la volonté des époux. Cela était d'autant moins admissible, que le conjoint du contumax pouvait s'être remarié. Nous avons vu qu'il avait été décidé en droit romain que quand le mariage avait été dissous par suite de captivité , il fallait le consentement du conjoint pour qu'il fût rétabli (Pomponius, 1. 15, p. ly De capt. et postL). De même, sous l'empire de la mort civile, il nous semble qu'il fallait procéder à une nouvelle célébration.

l*. — Troisième période. — Enfin , une troisième période dont il y a peu de chose à dire , s'étendait depuis l'expiration des vingt ans nécessaires pour la prescription jusqu'à la mort naturelle du condamné. Celui-ci était libre de résider en France, mais il restait toujours mort civilement. Comme il pouvait acquérir des biens , il fallait appliquer la règle de l'article 25, d'après laquelle le mort civilement ne peut plus transmettre à titre de succession les biens qu'il a acquis par la suite. En effet, il n'avait plus de famille, il était comme s'il n'existait pas, puisque ses enfants pouvaient le représenter (art. 744 C. civ.). Par suite, les biens qu'il avait acquis depuis la mort civile, ne pouvaient appartenir qu'à l'État par voie de déshérence (art. 33). Cette décision est la conséquence logique de la fiction de la mort civile : il faut donc se garder de la confondre avec la confiscation. Par conséquent, l'article 66 de la Charte de 1814, qui avait aboli la confiscation, était resté sans influence sur l'ar-

licle 33. Seulement, le Gouvernement pouvait, sur ces biens, faire des dispositions en faveur de la famille du mort civilement.

On se demandait alors si ces biens ne devaient pas être le gage des créanciers antérieurs à la mort civile. La succession du condamné avait été ouverte et liquidée au moment où il avait subi la mort civile; ses créanciers avaient pu se faire payer sur ses biens. Mais si l'héritier ne l'avait acceptée que sous bénéûce d'inventaire et si elle n'avait pas suffi à les désintéresser, il restait à savoir s'ils ne pouvaient pas recourir contre le mort civilement lui-même ou sur les biens qu'il avait acquis par la suite. Dans la rigueur du droit, cela paraissait difficilement admissible; il fallait dire comme en droit romain : £ms alieni ex précédente tempore pœnâ liber atus est (1. 3, C, De sent. pass.). Mais ce résultat ne satisfaisait pas les interprètes : quelques-uns avaient imaginé que si l'obligation civile était éteinte, il devait au moins subsister une obligation naturelle contre le mort civilement. Dans un autre système, on faisait remarquer que la mort civile n'ayant pour but que d'aggraver la position du condamné , ne pouvait le libérer que jusqu'à concurrence des biens dont il avait été dépouillé, et que, si l'on décidait autrement , elle se tournerait en une véritable faveur pour le mort civilement (Dali.).

1.3. — Après avoir vu les trois périodes suivant lesquelles la condition du contumax variait sous l'empire de la mort civile; il reste à examiner une question générale, qui, maintenant encore, n'est pas sans intérêt; il pouvait arriver qu'on fût sans nouvelles du condamné, qu'on ignorât complètement s'il était encore vivant ou s'il était décédé. Fallait-il appliquer les règles de l'ab-

sence, c est-à-dire eovoyer en possession ses héritiers présomptifs au jour des dernières nouvelles? Ou bien Tarticle 27 continuait-il à s'appliquer, c'est-à-dire que sa succession devait-elle s'ouvrir au profit de ses héritiers les plus proches à l'expiration des cinq ans? Cela était très important , puisque ces héritiers pouvaient ne pas être les mêmes aux deux époques. L'opinion qui nous semble préférable, est que la succession devait s'ouvrir à l'expiration des cinq ans : cela résultait des articles 25 et 27, d'après lesquels le condamné par contumace était frappé de mort civile cinq ans après l'exécution par effigie. Ces arUcles étaient formels, et ne soumettaient nullement la mort civile à la condition de prouver que le contumax fût encore vivant. D'ailleurs c'était le meilleur moyen d'assurer la répression : car il était à prévoir que le contumax chercherait autant que possible à dissimuler son existence , et s'il y parvenait, les dispositions testamentaires qu'il avait faites auraient été exécutées , contre la volonté de la loi. Enfin , cette situation avait l'avantage d'être bien plus nette : autrement on prolongeait indéfiniment une situation provisoire. On empêchait le conjoint du condamné de se remarier, car il fallait appliquer les règles de l'absence (art. 130, 137). De toutes façons, l'application de l'article 27 semblait préférable.