DROIT COMMERCIAL

I. Les souscripteurs auteurs d'apports en nature ou bénéficiaires d'avantages particuliers ne peuvent prendre part au vote de vérification relatif aux apports ou avantages autres que les leurs. (P. 103.)

II. Le fiférant ou les administrateurs peuvent prendre part au vote de l'assemblée générale relatif à la vérification de leurs comptes ou à l'autorisation d'une convention dans laquelle ils ont un intérêt opposé à celui de la société. (P. 105.)

III • Le capital social non entièrement souscrit ne peut être réduit par l'assemblée générale des souscripteurs, à moins que les statuts ne lui reconnaissent ce pouvoir. (P. 175.)

IV. Quand deux sociétés préexistantes se fusionnent sans que le fonds social de la nouvelle société comprenne autre chose que l'actif réuni des deux autres sociétés, il n'y a pas lieu à vérification des apports en nature. (P. 161.)

V. L'assemblée générale qui vérifie les apports en nature et les avantages particuliers peut, avec l'assentiment des intéressés, voter valablement la réduction de valeur des apports ou la diminution des avantages. (P. 153.)

VI. L'article 31 de la loi du 24 juillet 1867, n'accorde pas à l'assemblée générale le droit de modifier les statuts. (P. 192.)

Vn. En matière de société anonyme, le droit de modifier les statuts ne peut être reconnu à rassemblée générale ne comprenant pas un nombre d'actionnaires représentant la moitié au moins du capital social. (P. 133.)

YIII. La clause des statuts qui confère d'une manière indéterminée à l'assemblée générale le pouvoir de les modifier n'emporte pas, pour l'assemblée générale, le pouvoir de modifier les clauses essentielles du pacte social. (P. 195.)

DROIT CIVIL

I. Lorsque la signification ou l'acceptation de la cession d'une créance, sont faites postérieurement à la saisie-arrèt pratiquée aux mains du cédant, . le cessionnaîre vient en concours au marc le franc avec le créancier saisissant. (P. 195.) .

Si, postérieurement à la signification ou à l'acceptation de la cession, et avant qu'un jugement ait validé la saisie-arrèt précédente et ordonné au tiers saisi de payer au saisissant le montant des sommef saisie-sarrètées, de nouvelles saisies-arrêts sont pratiquées aux mains du tiers saisi par d'autres créanciers, ceux-ci viendront en concours au marc le franc avec le premier saisissant sur la somme qui reviendrait à ce dernier s'il venait seul en concours avec le cessionnaire de la créance.