LÉGISLATION ÉTRANGÈRE

Ces principes, à part quelques différences de rédaction, se trouvent également formulés dans l'article 157 du code de commerce italien ; toutefois un tempérament a été admis en faveur des actionnaires dissidents. Les sociétaires opposants dans les délibérations ayant pour objet la fusion de la société avec une autre société» la réintégration de l'augmentation du capital social, le changement du but de la société, la prorogation de la société, si elle n'est pas fixée dans l'acte constitutif, le droit de se retirer de la société, et d'obtenir le remboursement de leurs actions, en proportion de l'actif social. Mais les sociétaires qui se retirent après être intervenus aux délibérations, doivent le déclarer dans les B 14

vingt-quatre heures de la clôture de l'assemblée et ceux qui n'y sont pas intervenus doivent faire cette déclaration dans le mois à partir du jour de la publication de la délibération dans le journal des annonces judiciaires du lieu où est le siège de la société, ce. à peine de déchéance.

Le code de commerce allemand, dans son article 215 relatif à la société anonyme, est loin de préciser la limite des pouvoirs de l'assemblée générale en matière de modification aux statuts et donne naissance aux plus sérieuses difficultés d'interprétation.

La loi belge reconnaît en principe à rassemblée générale réunie dans les conditions qu'elle détermine le droit de modifier les statuts, sous la seule réserve de ne pas toucher à l'objet essentiel de la société. (Art. 59.)

Le projet autrichien reconnaît également à l'assemblée générale ce pouvoir de modification ; mais les conditions exigées relativement à là composition de l'assemblée en pareil cas varient avec la nature des changements qu'il y a lieu de faire subir au pacte social *.

i. Voy. TétadedeM. Lyon-C&en, loc, ctï., p. 134.

POSITIONS

I. Les actions de peculio et de in rem verso forment deux actions distinctes qui peuvent être séparées Tune de l'autre. (Page 59.)

II. La missio in possessionem ne pouvait être ordonnée contre le paterfamilias qui se cachait pour éviter l'action de peculio, si, au moment de la poursuite, le pécule ne comprenait aucun actif. (P. 62.)

III. La loi 5, H, de Pec, n'est pas en contradiction avec la loi 22. de Jurej. (P. 21.)

lY. Les créanciers de Tadrogé antérieurs à Tadrogation peuvent exercer Faction de peculio contre Tadrogeant, lors même que celui-ci n'a pas concédé de pécule à l'adrogé (P. 28).

V. L'action de peculio ne se donne pas, en principe, contre le légataire du pécule. (P. 43.)

VI. Le paterfamilias héritier d'un créancier du concessionnaire devait, dans le calcul de la Falcidie, comprendre dans l'actif héréditaire la valeur du pécule estimé au dies mortis.