CHAPITRE IL

DES CAS DE GAPITIS DEMINUTIO MAXIMA.

8. — La cc^itis deminutio maxima, ou perte de la liberté , pouvait résulter d'un fait du droit des gens , la captivité. Elle pouvait être encore la conséquence accessoire d'une condamnation à une peine criminelle. Enfin la perte de la liberté pouvait être encourue comme peine principale.

SECTION I

De la captivité.

4L. — C'était une règle du droit des gens que les prisonniers de guerre devenaient esclaves. Les Romains n'avaient pas méconnu l'application de cette idée au citoyen romain qui était pris par Tennemi. On trouve en effet un texte de Festus , où cet auteur eompte parmi les capite minuti toute personne qui in hostium potestate verUt. Or, il est certain que Festus copie ou abrège Verrius Faccus, grammairien célèbre du temps d'Auguste : on est donc porté à croire qu'à cette époque on consi-

dérait le captif comme frappé d'une capitis deminutio maxima. Seulement elle était résoluble à son retour, grâce à la fiction du jtis postliminii.

&. — Cette fiction du postlimimum, dont bénéficiait le captif, n'était pas spéciale à la captivité. Les animaux sauvages, que Ton s'approprie par l'occupation et qui recouvrent leur liberté, sont réputés, par une sorte de postliminium, n'avoir jamais cessé d'être des res nullius, et sont, par suite, affranchis des droits d'hypothèque ou d'usufruit dont l'occupant avait pu les grever (1. 14, pr.. De acq. rer. dont.; 1. 6, pr., Dedivis. rer.). Il en était de même du butin pris par l'ennemi et qui retombait au pouvoir des Romains : il retournait à l'ancien propriétaire en vertu du postliminium, et restait soumis à toutes les charges dont il avait pu être grevé de son chef ou entre ses mains (1. 26, Quib, mod, tisuf. amitt., 1. 19, p. 5; 1. 20, p. 1, De capt).

C'est cette idée que les Romains appliquèrent au captif. Ils reconnaissaient à l'ennemi le droit d'acquérir par occupation , parce que c'était un mode d'acquérir du droit des gens. Mais, quand le captif revenait à Rome, il rentrait, en vertu du postliminium, dans son état antérieur. Cependant cette théorie semble contredite par un passage d'Horace (Orf. III), dans lequel il appelle Régulus capitis minor : mais il n'y a aucune contradiction avec ce que nous venons de dire. En effet , Régulus ayant promis de retourner à Carthage, ne jouissait pas de la fiction du postliminium, et restait certainement atteint de la capitis deminutio.

Les conséquences attachées à la servitude étant réputées non avenues par suite du retour du captif, il en résultait que s'il était ingénu, il restait tel (1. 21, pr..

De capi,). Père de famille, il conservait la puissance pa ternelle {Inst., p. 5, Quib. mod. jtis potest). Tuteur, il n'a pas perdu la tutelle {InsL, p. 2, De AtiL tut.). Avait-il testé, Sun testament n'a pas cessé de valoir {Itist., p. S, Quib. non estperm. fac. test.). Ses enfants ou ses esclaves ont-ils fait des acquisitions pendant sa captivité : elles lui appartiennent (1. 22, p. 2 et 3, De capt.). Mais il faut admettre deux restrictions au bénéfice du postliminium : V le captif ne rentrait pas dans les droits qui ont besoin d'être soutenus par un fait actuel , et qui n'existent , pour ainsi dire, qu'autant qu'on les exerce. Ainsi possédait-il une chose par lui-même : sa possession a cessé d'une manière tellement définitive que , même venant à recouvrer matériellement la chose, il devra recommencer une nouvelle possession qui pourra n'avoir ni les caractères ni les effets de l'ancienne (1. 12, p. 2, De capt.;\. 23, p. 1, De adq. vel amitt. poss.); 2^ à l'égard même des droits qui lui sont rendus, le captif n'est pas réputé en avoir conservé l'exercice personnel. Et, par exemple , s'il a testé chez l'ennemi, son testament vicié dès le début, ne devient pas valable [Inst., p, 5, Quib. non est perm. fac. test.).

Mais la fiction du postliminium ne pouvait profiter qu'au captif qui revenait à Rome : s'il mourait à l'ennemi, il ne pouvait pas échapper à la capitis deminutio. Il fallut imaginer une autre fiction, grâce à laquelle le citoyen mort en captivité devait être réputé mort au moment où il avait été fait prisonnier {Inst., p, 5, Quib. non est perm. fact. test.) : ce fut la loi Cornélia qui l'établit. La conséquence de cette fiction était que son testament ne devenait pas irritum, comme il l'aurait été si on l'avait regardé comme eapite minutus : il était

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traité comme le testament d'an homme libre, et produisait ses effets légaux.

La règle de la loi Cornélia, qui semble avoir été, à Torigine, spéciale au testament, fut sans nul doute généralisée par les jurisconsultes : car Ulpien pose en principe que le captif mort à Tennemi est réputé à tous les points de vue être mort au moment où il a été fait prisonnier : m omnibus partibus juris , quasi tune decessisse videtur, cum captus est (1. 18 , De cap t.). Ainsi, s'il n'avait pas fait de testament, sa succession était censée ouverte ab intestat au moment où il était devenu captif.

Il faut regarder comme une application du posiliminium, la décision donnée par le jurisconsulte Pomponius à propos de l'esclave, qui, ayant acquis la cité romaine par Taffranchissement , retournait chez les siens. S'il ne revenait pas i Rome , et s'il préférait rester dans son pays, il recouvrait son ancien état (1. 5, p. 3, Decapt.; Cic.,joro Balbo, 11,12).

Une exception à la règle du postliminium semble avoir été faite quand un citoyen était livré à une nation étrangère en expiation d'une violation du droit des gens commise par lui, et qui plus tard revenait à Rome, ou que la nation étrangère ne voulait pas accepter (Cic, pro Cecina, 34; Pomp., 1. 17, De légat.).

Toutefois la question de savoir si ce civis hostibus deditus jouissait du jus postliminii n'était pas toujours tranchée dans ce sens par le peuple, ni même par tous les jurisconsultes, ainsi que le témoigne le texte de Pomponius cité plus haut. Dans une autre loi du Digeste, le jurisconsulte Modestinus pense que le civis hostibus deditus ne doit pas recouvrer la cité : et consequens est, ut civitatem non adipiscatur (Hy De capt.).

SECTION IL

De la capitis demiiiatio maxima comme oonsécpience d'une peine criminelle.

tt. — 1* Peine de mort. — Au premier rang des peines qui entraînaient la capitis deminutio maxima, il faut placer la peine de mort (Macer., 1. 12, Depœnis).

Dans les premiers temps de Rome, c'était le peuple qui prononçait la peine de mort. Quelquefois cependant , quand il se commettait un attentat contre la chose publique, on chargeait deux citoyens, duoviri, de la poursuite, et même du jugement. Dans ce cas, il y avait une différence importante en faveur du condamné , qui avait un droit d'appel provocatio ad populum. Mais quand c'était le peuple qui avait jugé, la peine était irrévocable. Des licteurs ou des esclaves publics étaient chargés de l'exécution. A cette époque primitive, où toutes les institutions de Rome étaient fondées sur la religion, le supplice était regardé comme un moyen d'apaiser les dieux : supplicium se rattache étymologiquement à subplacare, apaiser, et à supplex. Nonseulement la personne du condamné , mais même ses biens étaient offerts aux dieux comme amende honorable : et cette offrande s'appelait supplicatio, ainsi qu'il noug est attesté par le passage suivant de Servius : Supplicia dicuntur supplicationes , quœ fiebant de bonis passorum supplicia [Sery.j ad JEn., I, 632). Telle est l'origine de la conGscation : elle ressort clairement du mot consecratio

bonomm, employé pour désigner ces amendes religieuses.

Mais , ce qu'il y a de plus curieux à cette époque , c'est une sorte de peine capitale qui frappait l'individu coupable de sacrilège. Le coupable était simplement déclaré sacer, c'est-à-dire qu'on se bornait à le vouer à la vengeance de la divinité qu'il avait outragée par son méfait. Et, à ce titre , il était exclu de toute communion humaine, privé de tous ses biens au profit des dieux, et il pouvait être mis à mort par le premier venu. C'était la plus complète capitis deminutio qu'on pût imaginer : car le coupable était frappé de malédiction, chassé comme un réprouvé , comme un pestiféré , et il n'avait aucun moyen de se réconcilier avec les dieux et avec les hommes. A ce titre, sa condition était plus triste que celle du condamné qui subissait la peine de mort, et qui expiait ainsi sa faute. Le sacer vivait et mourait dans une irrémissible impiété (Von Ihering, Esp. du dr. rom.y t. I , p. 281).

Cette coutume remonte à la plus haute antiquité, et prit sa source dans les idées religieuses des Romains. D'après les historiens, elle fut consacrée par des lois royales qu'ils appellent leges sacrais. La République ajouta quelques cas aux lois sacrées. 11 est probable que cette peine était encourue de plein droit dès que le sacrilège était constaté et sans qu'il fût besoin de condamnation formelle. Cela semble résulter des formules qui nous sont transmises par les écrivains romains : ^i fecerit, sacer estOy ou encore, leges eum qui fecerit, sacrum essejubent. C'est ainsi que l'infamie naissait sans jugement, quand le préteur disait dans son édit : qui fecerit, infamià notatur (Serv., ad Virg. Mn., VI, 609; Festus , Plorare; aliuta; termino).

Tout délit ne rendait pas sacer celui qui le commettait : les Romains avaient attaché ce caractère à certains faits qu'ils regardaient comme particulièrement graves : ainsi les sévices commis par les enfants sur leurs parents, la trahison du client par son patron. De même, la plupart de leurs institutions nationales étaient protégées parles peines du sacrilège : par exemple, c'est ainsi qu'ils punissaient les attentats à là vie des magistrats, les attentats contre Tarmée. La propriété était également placée sous la protection des dieux : celui qui enlevait les bornes devenait s€icer. Les attentats contre Tagriculture étaient regardés comme des sacrilèges envers Gérés. Les cas de sacrilège qui furent établis par la République , avaient surtout un but politique : on s'en servit notamment pour prévenir, parla crainte qu'inspirait cette peine, toute violation des concessions accordées aux plébéiens (Festus, Sacratœ leges).

La loi des Douze-Tables augmenta le nombre des crimes publics qui entraînaient la mort, tout en confirmant les dispositions des lois sacrées. La peine de mort était alors prononcée avec une sévérité qui nous étonne parfois. C'est ainsi qu'à propos de ce vers de Virgile :

Atque malâ vîtes incidere falce novellas ,

Servius nous apprend que ceux qui coupaient les arbres et même les vignes d'autrui, étaient punis de la peine capitale : fuerat capitale supplicium arbores aliénas incidere.

Mais la loi des Douze-Tables consacra de nouveau le principe, d'après lequel la peine capitale ne pouvait être prononcée que par le peuple, maximo comitiatu.

C'est ce que nous atteste Cicéron : a Leges prsBclarissimœ duodecim Tabularum translata duœ : quarum altéra de capite civis rogare, nisi maximo comitiata. »

On sait comment ces règles furent méconnues par les lois qui, au temps de Sylla et vers la fin de la République, confièrent la répression d un grand nombre de crimes à des commissions permanentes, quwstiones perpetuœ [leges Comeliâs, Pompeùs, etc.). Mais quand il se présentait un fait punissable non prévu par les lois nouvelles, la poursuite se faisait encore d*après Tancien usage; et nous trouvons même, peu d'années avant la chute de la République, un jugement prononcé par des qux^tores perduellionis , et dont l'appel est porté devant le comitiatus maximus (Cic, pro Rabirio).

D'ailleurs les peines capitales devinrent, de plus en plus rares : les lois nouvelles ne frappèrent guère le condamné que dans ses biens, par des amendes, mulctœ. Aussi les Romains vantent fréquemment la douceur de leur droit pénal (Tit.-Liv., I, 28; X, 9; Cic, pro Rab., 3, 4, S; in Verr. II, S, 59, 62). La peine de mort, qui, sous les rois, était la peine ordinaire, cessa d'être appliquée sous la République, sauf dans des occasions exceptionnelles, comme pour le parricide qui était jeté à la mer.

Mais sous l'Empire, le nombre des méfaits qualifiés de crimes, fut considérablement augmenté par la législation. Aussi, Tibère punit de la peine de mort le crime de lèse-majesté; la même peine fut appliquée par Alexandre Sévère au sacrilège, qui était livré aux bêtes (Marcianus, 1. 4, 5; Ulp., 1. 6, ad leg. Jul. pecuL). L'assassinat était également puni de mort au temps de Paul (Sent., XXIII, p. 1). De même sous Constantin, le

crime de violence (1. 6, C, ad leç. Jul. de vi pubL), etc..

L'effet de la condamnation à la peine de mort était d'entraîner la capitis deminuHo maxima dès qu'elle était prononcée : Bi in quos animadverti jubetiir, quive ad bestias dantur, confestim pcense servi fiunt (Macer, I. 12, Depœnis).

Elle avait aussi pour effet d'attribuer au fisc les biens du condamné : Damnatione bona publicantur , quum vita adimitur (CalL, I, De bon. damn.). Mais nous aurons à revenir sur la confiscation.

9. — 2* Condamnation ad ludum venatorium. — La condamnation aux combats de gladiateurs était aussi une condamnation capitale. Cependant c'était une question controversée de savoir si les condamnés au ludus venatoritis devenaient esclaves : Uirum servi pœna isH effidantur, an retineant libertaiem (Ulp., 1. 8, p. U, De pœnis). Et le texte que nous venons de citer, décide qu'il est plus exact de les considérer comme esclaves. Mais les progrès du christianisme firent abolir, par Constantin et Honorius , les combats de gladiateurs auxquels les chrétiens étaient souvent condamnés ; la peine du ludus venatoritis fut remplacée par la condamnation ad metallum.

8. — 3* Condamnation in metallum. — Une autre peine capitale , qui entraînait également la maxima capitis deminutio , était la condamnation in metallum. Est poena^^quâB adimat libertatem, hujusmodi, utputa si quis in metallum, vel in opus metalli damnetur (1. 8, p. 4, De pœnis). La distinction établie par ce texte entre le condamné ad metallum et le condamné ad opus metalli n'avait pas d'importance juridique : elle consistait seulement en ce que le condamné ad metallum était chargé

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de cbaÎDes plus lourdes que le condamné ad opus metalli. C'était souvent une aggravation de la peine , infligée aux refugm, c'est-à-dire aux fugitifs.

On sait qu'à Rome, après la conquête d'un territoire, l'État s'emparait régulièrement des mines importantes. Ainsi, dans la Macédoine, la République se réserve les mines d'or et d'argent : Metalla quoque auri et argenti non exerceri; ferri et œris perrAitti (T.-L., XIV, 29). Ces mines étaient donc la propriété de l'État, qui les affermait aux publicains, et qui y envoyait ses condamnés.

On voit dans le Code Théodosien que les mines et carrières fournissaient un revenu important, dont l'administration était confiée au cornes metallorum, sous les ordres du cornes sacrarum largitionum , et agissant par des procuratores metallorum. On faisait exploiter ces mines par des esclaves et par des condamnés, devenus esclaves de la peine. Il y avait môme des travailleurs libres : mais ceux-ci, qu'on appelait metallarii, subissaient la contrainte légale qui pesait dans le Bas-Empire sur la plupart des professions ; ils étaient , avec leurs descendants, attachés à ce genre d'industrie sans pouvoir l'abandonner.

La peine des mines était pour les Romains une des plus pénibles et des plus ignominieuses. Il semble même qu'à l'origine elle fut réservée aux esclaves : c'était du moins un de leurs châtiments habituels (l. 8, p. 12, De pœnis). Mais la condamnation aux mines ne resta pas toujours réservée aux esclaves : elle s'étendit aussi aux hommes libres, du moins aux kumiliores. Ce qui prouve pourtant que la question était discutée et qu'elle ne reçut cette solution rigoureuse que dans la décadence du droit public

— iodes Romains , c'est la forme sous laquelle cette règle est exprimée dans une constitution de Gordien : « Metalli supplicium tam ad personas libéras, quam etiam ad serviles pertinet conditiones » (1. 11 ^ G. De pœnis).

Appliquée aux hommes libres , la condamnation in metaUvm, aut in opus metalli, entraînait donc la servitude de la peine (Marcianus, 1. 17, pr., De pœnis). ElIeTentraîoait dès le prononcé de la sentence : Nom siatim, ut de his sententia dicta, conditionem suam permutant (Macer, 1. X, p. 1, De pœnis).

n ne faut pas confondre le condamné ad metallum avec le condamné m opus publicum à perpétuité , qui ne subissait que la média capitis deminutio, et qui était employé à d'autres travaux publics que les mines.

En principe, la peine des mines était perpétuelle et Ton ne pouvait y employer des condamnés à une peine temporaire. Gependant il paraît que cet usage s'était établi dans la pratique : un rescrit d'Adrien décida que le condamné à temps qui serait employé aux mines, ne devait pas être assimilé au condamné aux mines. Notamment il g£U[xiait sa liberté : et si c'était une femme, ses enfants participaient à sa condition libre (Call., 1. XXVm, f. 6, De pœnis).

Nous avons vu les peines capitales qui entraînaient la capitis deminutio maxima, c'est-à-dire la servitude de la peine : il nous reste à nous rendre compte de la signification et de la portée de cette fiction. Quel intérêt y avait-il à regarder comme esclave de la peine un condamné à une peine perpétuelle? On a pensé que les Romains , qui se montraient si jaloux de leurs prérogatives et notamment de l'inviolabilité du citoyen, avaient pris dans ces matières un détour analogue à Yinterdictio aque

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et ignis, dont nous aurons à parler plus loin et par laquelle ils contraignaient indirectement un citoyen à s*exiler. Ici, quand la sentence capitale était rendue , Rome cessait de voir dans le condamné un citoyen, un homme libre : elle le regardait comme un esclave, et, par suite, il devenait passible des supplices réservés aux esclaves (Gérard Noodt, Probat., III, 12).

La servitude de la peine, c'est-à-dire la capiHs deminutio maxima, résultant des condamnations capitales, fut abolie par Justinien (Nov. 22, cap. VIII, De serv. pœnae). Bien que sa décision soit rendue à propos de la condamnation in metallum, cependant il la généralise par cette règle : Nullum ab initia bene natorum ex supplicia permittimus fieri servum. A partir de ce moment , la capitis demimitia maxima, comme conséquence des peines , fut remplacée par la capitis deminutia média .

SECTION III

De la maxima capitis deminatio prononoée comme peine principale.

Nous avons vu les cas où la capitis deminutia maxima est la conséquence accessoire d'une peine principale : il nous reste à voir des cas où elle est elle-même prononcée comme peine principale. Pour cela, il faut distinguer deux périodes : l'ancien droit et le droit classique.

Ancien drait.

•. — En remontant aux premiers temps de Rome , on voit que Servius Tullius, en établissant le cens, punit

de l'esclavage les citoyens qui ne se feraient pas inscrire. Ulpien mentionne encore les incensi (Reg. Ulp., tit. XI, p. H).

!•. — La même peine frappait le citoyen qui s'était soustrait au service militaire (Suet., Aug. 24). Il était, comme ïincensus, vendu au ppoBt du peuple (Cic, pro Cecina, 34 ; Tite-Live , I, 44).

tt . — Le voleur surpris en flagrant délit était attribué à la victime du vol , qui pouvait le vendre dans tous les cas , le tuer même s'il se défendait à main armée ou si le vol était commis la nuit (Aulu-Gelle, XI, 18, p. 7 et 8). D'ailleurs, Gaius nous apprend qu'il y avait controverse parmi les jurisconsultes anciens pour savoir si le fur manifestus devenait esclave , ou s'il était seulement assimilé au débiteur adjugé pour dettes (Gaius, III, 189).

De ces trois causes d'esclavage, les deux premières disparurent sous l'Empire, parce que l'usage du cens cessa et que l'armée se recruta, surtout par voie d'enrôlements volontaires (I. 4, p. 10, De re mil.). La troisième fut consacrée par la loi des Douze-Tables, mais elle fut supprimée par le préteur.

!•. — Une autre cause de servitude, également trèsancienne et consacrée par la loi des Douze-Tables, était la condamnation du débiteur qui n'avait pu payer sa dette. Il y a là deux situations à distinguer : celle du nexus et celle de Vaddictus. Ce sujet mérite d'être éclairci, car il est important de connaître les procédés singuliers qu'employaient les anciens Romains, soit pour s'engager, soit pour poursuivre leur paiement.

!• Du nexus. — Le nexus s'engageait par le nexum, contrat per œs et libram, d'où est sortie la mancipatio : il se donnait ainsi in mancipium. On s'engageait par le

nexum, soit pour acquitter une dette déjà existante, soit, au contraire, comme garantie d'un emprunt qu'on sollicitait. C'était donc sa personne môme que le débiteur engageait pour répondre de sa dette : et non-seulement lui, mais sa famille et ses biens. « Se vendre en cas de besoin, soi et les siens, était un droit aussi général que déplorable : il était reçu dans le Nord comme chez les Grecs et en Asie » (Niebuhr, t. II, p. 374).

Cet usage, qui nous paraît si singulier, doit être rapproché de la conventio in manum et de l'adrogation , qui sont les produits d'une même période de la société romaine. Le débiteur, dont la liberté était ainsi enchaînée, s'appelait nexus : il subissait immédiatement la capùis deminutio. a Deminutus cnpite appelkitur, quù libet alteri mancipio datas est » (Festus , V).

L'individu qui était in mancipio, devenait alieni juris : mais cependant sa condition n'était pas identique à celle de l'esclave. Le paterfamilias pouvait avoir quatre classes de personnes sous son autorité : sa femme, et alors son autorité s'appelait manus; des enfants, c'était alors la patria potestas. Des esclaves, c'était la dominica potestas. Enfin , sa puissance pouvait s*étendre sur un autre citoyen, qui, dès lors, lui appartenait à peu près comme un esclave : c'était le mancipium.

A l'origine, il est assez difficile de distinguer la condition du mancipium de celle des esclaves : on sait d'ailleurs que la puissance paternelle elle-même était si étendue, qu'elle ne différait pas sensiblement de la propriété des esclaves, ou du dominium des choses. Il semble que les Romains n'aient pas su distinguer, dans le principe, entre les divers degrés d'autorité qui pouvaient appartenir au paterfamilias. Ainsi le mon-

cipium était regardé comme une servilis causa; rentrée dans cet état implique, comme nous Ta vous dit, une capitis deminuiio, et les mancipia sont représentés comme étant servorum loco. Festus dit, en parlant d'eux : AHorvm fiunt domini {?^s\\x^^y). Gains, I, 123, 138; II, 160; III, 114, dit d'eux qu'ils sont servorum loco. Enfin, quand il s'agit du mancipium fictif, par lequel le fils doit passer pour être émancipé, les textes l'appellent imaginaria servilis causa (1. 3, p. 1, De cap, mm.; Théoph,, ad InsL, I, 12, 16; Serv., ad Virg. jEn., IV, 103).

Cependant, le nexus qui nous occupe, n'enchaînait pas sa liberté définitivement. Il intervenait entre l'emprunteur et le prêteur un contrat, dit de fiducie j par lequel celui-ci s'engageait à rendre à son débiteur son état antérieur, si celui-ci s'acquittait à l'échéance. On peut caractériser la situation du neams ou nexu vinctus, en disant qu'il était in mancipio sans condition résolutoire : car les Romains ne concevaient pas le mancipium sous condition suspensive {Vatic. Fr., p. 329). On sait, d'ailleurs, que ce fut le même procédé dont ils se servirent pour constituer un gage : le débiteur mancipait la chose au créancier, qui , par un contrat de fiducie, s'engageait à son tour à lui remanciper la chose donnée en gage après le paiement de la dette.

Seulement, comme le mancipium ne suffisait pas à faire acquérir la possession , le nexus n'était pas dans la possession du créancier. En fait, il restait libre : et comme tout Romain, il était appelé au service militaire, qui était regardé moins comme un devoir, que comme une prérogative de citoyen. Mais s'il ne s'était pas acquitté de sa dette au jour fixé, le créancier pouvait alors

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le revendiquer, et obtenir, par Taddiction, la possession de son débiteur en vertu du droit que lui avait conféré la mancipalion.

Ces lois si rudimentaires et si barbares durent soulever de bonne heure d'ardentes colères. Denys d'Halicarnasse (IV, 9), rapporte qu'elles furent abrogées par Servius TuUius : Legem feram : ne quis fœnerator in corpora libéra jus habeat, satis existimans fœneratoribus si bona debitorum possideant. Mais le principe, si nettement formulé dans ce texte, d'après lequel le créancier ne doit poursuivre son paiement que sur les biens du débiteur, ne devait pas triompher définitivement à cette époque reculée. S'il faut en croire le même Denys d'Halicarnasse, la loi de Servius Tullius fut abrogée par Tarquin le Superbe (IV, 9; XIII, 43). L'histoire romaine abonde en récits de cruautés exercées par les créanciers contre leurs débiteurs, et des luttes sociales qui en résultaient entre les patriciens riches et usuriers, et les plébéiens toujours endettés (Tit.-Liv., V, 14; VI, 36; VII, 16). Enfin, le nexus fut aboli en Tan de Rome 428, par la loi Petilia *.

2* De l'addictus. — Il ne faut pas confondre le nexus avec Vaddictus... Celui-ci était simplement le débiteur qui n'avait pas pu payer à l'échéance , et qui était adjugé au créancier, sans s'être donné in mancipium. Ce débiteur adjugé par le magistrat {addictus, adjudicatus) n'était pas mancipium proprement dit, parce qu'il n'était pas acquis par un mode civil ; mais le pouvoir du créan-

* Tite-Live, en rendant compte de Tabolition de l'engagement corporel pour dettes, ajoute qu*à dater de ce moment, commença pour les plébéiens une nouvelle ère de liberté : eo anno plehi Romanx velut aliud initium UbertaUs factum est, quod necli desierwU (VIII, 28).

cier ressemblait dans ce cas au mancipium, autant qu*ane propriété prétorienne peut ressembler à une propriété civile.

C'était aussi, à l'origine, un droit très-répandu pour le créancier de s'emparer du débiteur qui ne payait pas , et de s'indemniser autant que possible soit par son travail, soit par la vente de sa personne. La loi des Douze-Tables, en consacrant cette règle , accorda des délais au débiteur.

La différence la plus significative entre le neocus et VaddictuSy consistait en ce que celui-ci n'était pas, immédiatement au moins, capite minutus. Le nexus, au contraire, se donnait in mancipium, lui, sa famille et ses biens; Vaddictus était simplement un débiteur qui n'avait pas pu payer à l'échéance, et qui subissait la contrainte par corps de son créancier.

Seulement, comme nous l'avons dit, le nexus jouissait d'une liberté de fait, et pouvait être appelé à l'armée. Vaddictus, au contraire, se trouvait in serviiute, bien qu'étant libre en droit : il n'était pas appelé à l'armée, à moins de nécessité absolue. Telle était certainement la règle quand cette addictio constituait une peine privée; mais Gaius nous a fait savoir que les anciens se demandaient si Vaddictus ex causa furii était simplement adjudicatus, ou, au contraire, esclave proprement dit.

Au lieu que le nexus était provisoirement traité comme un homme libre , Vaddictus , lorsqu'il était poursuivi pro judicato, était d'avance traité comme un esclave; il ne pouvait se défendre que par un représentant, vindex. S'il ne trouvait personne qui voulût prendre sa défense, il était emprisonné et chargé de fers par son créancier; il couchait sur la litière, et mangeait la nourriture des esclaves.

Vaddietus n'entraînait pas toujours sa famille dans son malheur; ses enfants pouvaient rester libres, à la différence du nexus, qui se constituât in mandpium, lui, sa famille et ses biens.

Le créancier n'avait d'action , en principe , que sur la personne de Yaddtctm : ainsi celui-ci pouvait disposer de ses biens en toute liberté , puisque la loi des Douze- Tables lui permet de vivre à ses frais : si volet, suo vivito. Il ne pouvait pas en être du nexus, dont tous les biens , par l'effet de la mancipatio, étaient acquis à son créancier per universitatem. Il en résultait cette conséquence curieuse, que le créancier n'avait aucune action directe sur les biens de Vaddietus. Son seul moyen d'action était la contrainte indirecte résultant de l'appréhension physique du débiteur.

Vaddietus était donc libéré par le seul effet du paiement. Pour le nexus, il fallait au contraire une manumission, une remancipation. Son affranchissement se faisait dans les mêmes formes que celui de l'esclave (Gains, 1,138).

Ces différences expliquées , il nous reste à entrer dans l'examen plus détaillé de Vaddictio, pour voir comment elle pouvait aboutir à une capitis deminutio. D'abord Vaddietio persista longtemps après le wearwm. Nous avons vu qu'une loi Petilia abolit le nexum pour la crédita pecunia : mais elle la laissa subsister pour les délits , et ne porta aucune atteinte à Vaddietio, qui ne semble pas avoir jamais été abrogée formellement.

Vaddictio était la conséquence d'une action de la loi, appelée manus injeetio, qui fut établie par la loi des Douze-Tables, comme voie d'exécution forcée des jugements. Elle s'appelait alors mantAS injectio judicati{GeL\\xs,

Com., IV, 21). Le condamné était appréhendé par le créancier [manus injectio); il ne pouvait se dégager ni agir par lui-même. Il ne pouvait se défendre que par un répondant, vindex, et s'il n'en avait pas, il était, ainsi que nous l'avons dit, conduit enchaîné chez le créancier. Telle fut la manus injectio à son origine; mais des lois postérieures étendirent ce procédé à des cas où il n'y avait pas eu de condamnation préalable (Gains, IV, 22). C'est ce qui s'appelle la manus injectio projudicato. Enfin, il y eut une troisième sorte de manus injectio dite pura, parce que le débiteur pouvait se dégager et agir par lui-même. Cette procédure fut étendue à une foule de cas, et devint môme la règle générale, sauf pour les actions judicati et dépend (Gains, IV, 25).

Après ce rapide historique de la manus injectio, voyons ses effets à l'égard de Vaddictus.

Nous les trouvons dans un texte de la loi des Douze- Tables, qui nous a été conservé par Aulu-Gelle (XX, 1) : « Œris confessi debitique jure judicatis triginta dies justi sunto; post deinde manus injectio esto; in jus dicito; nijudtcatum facit, aut guis endo em in jure vindicit, secum ducito, vincito, aut nervo, aut compedibus guindecim pondo ne majore, aut si volet minore, vincito. Si volet, suo vivito, ni sua vvoit, gui em vinctum habebit, libras farris in dies dato; si volet, plus dato. » Ainsi , en vertu de cette loi , le débiteur qui avait été condamné , ou qui avait avoué la dette devant le magistrat, avait un délai de trente jours appelés justi, parce qu'ils constituaient un armistice légal (Justitium), suivant l'explication qu'en donnent les écrivains anciens. Ce sursis lui était accordé pour chercher à se libérer, ou à

trouver un vindex, c*est-à-dire un répondant. Tout cela est nettement formulé par ce texte. Après l'expiration des trente jours, survient l'appréhension du débiteur par le créancier, c'est-à-dire la manus injectio. Il est conduit en justice, in jus dicito. S'il ne paie pas ou s'il ne présente pas un vindex, le préteur l'adjuge (addicit) au créancier, qui l'emmène enchaîné chez lui : secum ducito. A ce moment, la loi cherche à empêcher les rigueurs excessives du créancier : elle décide que le poids des fers ne devra pas excéder quinze livres : vincito aut nervo, aut compedibus, quindecim pondo ne majore, mais il pourra être moindre : aut si volet, minore vincito, recommandation qui n'était pas inutile avec le formalisme des Romains de ce temps. Quant à la nourriture du débiteur, elle devra être, comme celle des esclaves, d'une livre de farine par jour, à moins que le créancier ne veuille lui accorder davantage, ou que le débiteur n'aime mieux se procurer à ses frais une meilleure nourriture : si volet, suo vivito. Tite-Live raconte que, dans les temps de misère, les addicti étaient conduits en foule dans les maisons des patriciens, qui étaient de véritables prisons privées : Gregatùn quotidie de foro addictos duci et repleri vinctis nobiles domos; et ubicumque patricius kabitet, ibi carcerem privatum esse (VI, 36).

A partir de Vaddictio, le débiteur avait encore un délai de soixante jours pour prendre des arrangements avec le créancier. Si une transaction n'intervenait pas pour le délivrer de cette contrainte physique, le créancier devait le conduire pendant trois jours de marché consécutifs, tertiis nundinis, et là, publier la somme pour laquelle il était condamné, quanta pecunix judicatus esset. On cherchait par ce moyen à éveiller la pitié en faveur du condamné.

et à lui faire trouver ua vindex. Si personne ne se présentait pour le défendre , il encourait déBnitivement la déchéance d'état : capite pœnas dabai. Il ne pouvait plus rester sur le territoire de la République; le créancier avait le droit de le tuer, ou bien de le vendre à Tétranger, peregre irons Tiberim. S'il y avait plusieurs créanciers, ils avaient le droit de tuer le condamné , et de le couper en morceaux qu'ils se partageaient : tertiis nundinis partes secanto. Faut-il prendre cette expression au pied de la lettre? Doit-on l'entendre simplement du partage des services du débiteur? Aulu-Gelle nous affirme qu'il s'agissait bien du partage matériel du corps du condamné, mais qu'une règle aussi barbare ne fut jamais acceptée dans la pratique [Noct. att. XX, I; Quint., Inst. or., III, 6).

Sans nous arrêter à cette discussion qui n'a plus qu'un intérêt de curiosité , nous n'avons à retenir qu'un point : c'est que Yaddictus, en encourant définitivement sa peine, subissait une capitis deminutio. Voilà donc une différence essentielle avec le nexm : celui-ci subissait la capitis deminutio dès le jour où il se constituait in mancipium. Vaddictm, au contraire, ne la subissait qu'après les délais que nous avons indiqués.

Il fallait que Vaddictus fût vendu à l'étranger pour devenir esclave : vendu à un citoyen Romain, il n'aurait pu tomber que dans son mancipium. La déchéance de Vaddictus était donc plus complète que celle du nexus puisqu'il devenait esclave, tandis que le nexus n'était que mancipium.

Si, comme il arrivait toujours dans la pratique, les créanciers préféraient vendre le débiteur, le prix de cette vente leur servait d'indemnité; mais, s'il ne suffisait pas à les dédommager, le surplus de la créance

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était perdu. C'était, en effet, la conséquence logique de la capiiis deminuiio^ qui atteignait les droits civils du débiteur et les actions de ses créanciers.

Enfin , il pouvait arriver que ce condamné eût encore des enfants et des petits-enfants en sa puissance; ceuxci passaient avec lui en esclavage. C'était la même règle que quand les criminels publics étaient vendus avec leur famille : a ipse familiaque ad œdem Cereris veneat. » La différence que nous avons établie entre les enfants du neoais et ceux de Vaddictus n'était donc souvent qu'une différence théorique. Sans doute Vaddictus n'engageait pas ses enfants, pas plus qu'il ne s'engageait directement lui-même , comme le faisait le nexus. Mais sa dette devait s'exécuter sur sa personne, comme sur celle de ses enfants en puissance, qui en était comme une dépendance. C'est même en cela que se trouvait la principale cause des émancipations, qui, d'après la nature du droit romain des familles, n'auraient pu sans cela se présenter que fort rarement. Vaddictus qui restait libre en droit, dans la prévision du malheur qui allait le frapper, pouvait y soustraire ses enfants en les émancipant.

Il est assez difficile de dire quand la vente des débiteurs de la dette tomba en désuétude. La manus injectio devint pura , c'est-à-dire que quiconque était appréhendé par suite de la manus injectio , avait le droit de se défendre lui même, excepté dans les actions judicati et depensi. Cette dernière exception fut elle-même supprimée par les lois Juliœ , qui abolirent la manus injectio comme action de la loi.

En môme temps que cette procédure rigoureuse disparaissait, la vente du débiteur, qui en était la consé-

queoce, était remplacée par une institution prétorienne, grâce à laquelle les créanciers pouvaient atteindre directement les biens du débiteur : ce fut la bonorum vendiiio, analogue à notre faillite.

Quand Vaddictio des biens prit la place de VaddicUo de la personne , fut-elle regardée aussi comme une capitis deminuHo ? La raison de douter, est qu'elle n'avait pas des effets aussi énergiques : le condamné ne perdait plus la liberté, ni même la cité, il subissait seulement rinfamie, qui n'avait d'influence que sur les droits politicjues.Il ne serait donc pas rigoureux de raisonner par analogie, et de décider que la capitis deminutio, qui avait été attachée à Vaddictio, devait résulter également de la bonorum venditio, qui l'avait remplacée. S'il y avait capitis deminutio, c'était une capitis deminutio particulière , bien plus restreinte dans ses effets. Il y a un fait certain: c'est que Cicéron, plaidant pour P. Quinctius, et soutenant qu'il n'a pas fait faillite, appelle ce procès une capitis causa. Cela tient à ce que, comme nous l'avons dit, les Romains appelaient anciennement capitis deminutio toute atteinte aux droits privés ou politiques du citoyen; mais sous l'Empire, cette expression se restreignit aux déchéances du droit privé {Contra, Niebuhr, t. II > p. 379).

Droit classique.

Si nous laissons ces époques reculées , et les causes de capitis deminutio qui ont disparu avec elles, nous ne trouvons plus dans le droit classique que trois cas de perte de la liberté prononcée directement comme peine : deux cas établis , à ce qu'il semble , par le sénatus-consulte Claudien, et un cas établi par l'empereur Commode.

i.8. — Premier cas du sénatus-consulte Claudien. — On sait que les Romains regardaient comme un des principes essentiels de leur droit Tinaliénabilité de la liberté.

Un homme libre ne pouvait ni se vendre ni être vendu comme esclave. Sans doute , il pouvait se donner in mari" cipium\ mais ce n'était pas la même chose que Tesclavage, puisqu'il ne perdait pas sa qualité d'ingénu.

S*il ne pouvait se vendre comme esclave, à plus forte raison ne pouvait-il pas être vendu par un tiers, en dehors de YaddicHo que nous avons vue dans Tancien droit. Si un homme libre était vendu , il avait le droit de revendiquer sa liberté, /woc/timare adlibertatem : ni contrat, ni prescription ne pouvaient l'en dépouiller. Toute convention de ce genre était nulle et de nul effet. Mais ce principe tutélaire devint bientôt un moyen de spéculation : il arrivait que des escrocs s'entendaient, l'un pour jouer le rôle de maître , l'autre pour jouer le rôle d'esclave. Le prétendu maître vendait son compère à un acheteur de bonne foi : aussitôt le prix payé, le faux esclave revendiquait sa liberté, et il triomphait nécessairement malgré sa mauvaise foi. L'acheteur avait bien , il est vrai , contre le vendeur, les actions résultant de la vente, et contre le prétendu esclave, l'action prétorienne in factum ayant pour objet le double du préjudice éprouvé. Mais cette réclamation restait le plus souvent sans effet contre des individus généralement insolvables. Pour mettre Gn à ses spéculations trop faciles, un sénatus-consulte rendu sous l'empereur Claude, décida que l'individu qui s'était laissé vendre resterait effectivement l'esclave de Tacheteur (1. 3 et 5, Quib. ad liberi.). Était-ce une innovation? Étaitce plutôt la confirmation d'une règle déjà ancienne, comme pourrait le faire croire une décision du jurisconsulte

Quintus Mucius Scœvola , contemporain de Cicéron (1. 23, pr., De liber causa). Quoi qu'il en soit, cette loi resta longtemps en vigueur : elle subsiste encore dans le droit de Justinien, qui a pourtant aboli une autre règle du sénatuscoDsulte Claudien, dont nous allons parler bientôt. Elle ne fut définitivement supprimée que par la Novelle 69 de Tempereur Léon.

Il reste à voir quelles étaient les conditions nécessaires pour que Tesclavage fût encouru dans notre cas. Il fallait évidemment qu'il y eût mauvaise foi du vendeur et de la personne vendue. Si Ton suppose que la personne vendue est de bonne foi, le vendeur et l'acheteur de mauvaise foi auraient commis le crime de plagium, consistant dans la vente d'un homme libre , et qui était un crime capital (p. 10, Depubl. judic. Inst.; 1. i^ De leg, Fab. de plag.). Dans notre cas, ce n'est pas l'individu vendu qui est trompé ; c'est l'acheteur.

De ce qui vient d'être dit , résulte une seconde condition ; c'est que l'acheteur soit de bonne foi. S'il ne l'est pas, il ne subit qu'un préjudice volontaire, volenti non fit injuria.

Mais dans la pratique il devait arriver souvent que l'acheteur de mauvaise foi revendît cet individu à un tiers de bonne foi : dans ce cas, le second acheteur était protégé par sa bonne foi, et restait propriétaire de l'individu vendu. C'est ce que décident Ulpien (1. 7, p. 2), et Paul (1. 33, De liber causa).

Enfin , l'on peut supposer que la vente ait été faite à deux individus dont un seul serait de bonne foi : l'esclavage n'en serait pas moins encouru. Seulement la question qui se posait alors était de savoir si l'acheteur de bonne foi avait seul la propriété exclusive, ou bien si A :t

l'esclave était un indivis entre les deux. Sur ce point, il y a deux textes, l'un de Paul , l'autre d'Ulpien , qui montrent une divergence d'opinion entre ces deux jurisconsultes. Ulpien décide que la bonne foi de l'un des acheteurs proûte à l'autre, de sorte que l'esclave sera indivis entre les. deux. Evenit igitur ut et prosit qui eum cornparavit sciens, quod alius ignoravit (1. 7, p. 3, De liber causa), La décision de Paul est, au contraire, que Tesclave deviendra seulement la propriété de l'acheteur de bonne foi : non etiam ejus qui scit, sed tantum alterius (1.5, Quib. ad libert.).

Pour que la peine de l'esclavage fût encourue, il fallait naturellement qu'il y eût paiement effectif du prix : jusque-là, en effet, il n'y avait point de préjudice pour l'acheteur.

EnQn une dernière condition était nécessaire : c'est qu'il y eût eu partage réel du prix entre le vendeur et le vendu , pourvu toutefois que celui-ci eût atteint sa vingtième année, soit qu'elle fût ou non révolue au jour de la vente (l. 7, p. 1, De liber causa). S'il n'avait rien reçu du prix, il pouvait revendiquer sa liberté.

Quand, en l'absence de l'une de ces conditions, l'esclavage n'était pas encouru, la personne vendue était soumise à une action in factum envers l'acheteur de bonne foi (1. i4 pr. et p. 1, De liber causa).

Il faut bien remarquer que dans le cas qui nous occupe, si l'esclavage était encouru , ce n'était pas une dérogation au principe d'après lequel l'esclavage ne peut résulter d'une convention privée. Il était infligé ici comme peine de la fraude commise par l'individu vendu : la loi le punissait et le rendait effectivement esclave de celui qu'il avait voulu tromper.

44. — DetÂxième cas du sénatus-consulte Claudien. — La peine de l'esclavage fut également prononcée par le sénatus-consulte Claudien contre la femme libre qui vivait in contubemio avec l'esclave d'autrui. Tacite nous raconte (Ann.y XII, 53), que c'est à l'instigation de l'affranchi Pallas que ce sénatus-consulte fut rendu, et qu'il fut généreusement récompensé de son initiative. Il est vrai qu'un texte de Suétone (Vesp., 12), attribue cette loi à Vespasien : de sorte que la date de cette disposition est disputée entre les interprètes. Ce qu'on peut dire pour concilier ces deux textes, c'est que cette règle fut sans doute renouvelée par Vespasien. Quoi qu'il en soit, elle resta en vigueur jusque sous Justinien qui abrogea ce second chef du sénatus-consulte Claudien (1. unica, C, De sénat. Claud. tolL).

Pour que l'esclavage fût subi par la femme, il fallait que ce commerce eût lieu sans l'autorisation du maître. S'il y consentait, la femme restait libre, mais il pouvait mettre pour condition à son autorisation , que les enfants qui naîtraient de celte union lui appartiendraient comme esclaves (Gains, I, 84).

Le maître, qui ne voulait pas consentir à ce commerce, devait adresser à la femme trois sommations denuntiatûmes, à la suite desquelles elle perdait sa liberté et sa fortune au profit du maître. Mais il fallait qu'un décret du magistrat fût intervenu pour prononcer l'application de cette peine (Paul., Sent., lib. II, 21 A., p. 1, 13, 17).

La règle du sénatus-consulte Claudien n'allait pas sans exceptions. Il pouvait arriver que le servus alienus appartînt à l'enfant ou à l'affranchi de la femme. Dans ce cas, on ne pouvait pas admettre qu'elle devînt l'esclave de son enfant ou de son affranchi.

n en était de même quand elle était filiafeunilias, si ces relations avaient lieu à Tinsu de son père : le sénatus-consulte ne pouvait pas s'appliquer encore ici, car il ne dépendait pas des enfants de dissoudre à leur gré la puissance paternelle.

Enfin, si cette femme était une affranchie et qu'elle eût contracté ce contubernium sans Tautorisation de son patron, elle perdait la liberté, mais non au profit du mattre de l'esclave : c'était au profit de son patron , car Ton n'admettait pas que celui-ci pût être dépouillé malgré lui de ses jura patronatus (Paul., Sent., lib. II, 21 A., p. 6, 9, 13 et 16).

Quand la femme encourait la servitude par suite du sénatus-consulte Claudien, il pouvait arriver qu'elle eût un enfant conçu à ce moment. Cet enfant devait-il naître esclave? C'est la solution qu'il faudrait adopter, si l'on appliquait strictement le principe d'après lequel, quand Tenfant doit suivre la condition de sa mère, c'est au moment de sa naissance qu'il faut considérer cette condition (Ulp., Reg., tit. V, p. 8 et 10). Mais l'on sait que cette solution ne prévalut pas. Une décision plus humaine de l'empereur Adrien intervint à propos d'une espèce analogue : il s'agissait d'une femme libre qui avait été condamnée pendant sa grossesse à une peine emportant servitude (1. 18, De stat. hom.). Adrien décida que cette femme donnerait le jour à un enfant libre. Les jurisconsultes s'emparèrent de cette solution et la transformèrent en une règle générale , que nous trouvons exprimée aux Institutes : il suffit que la mère ait été libre à un moment quelconque de sa gestation pour que l'enfant naisse libre [Inst., pr., De ingen.; Marc, 1. 5, p. 2 et 3, D., De$tat. hom. — Paul., Sent., lib. Il, tit. 24, p. 2 et 3).

Dans le cas qui nous occupe, la convention autorisée par le sénatus-consulle Claudien, et d'après laquelle le maître consentait au contubemiitm de la femme libre avec son esclave, à condition que ses enfants lui appartinssent, présentait quelque chose de singulièrement choquant , et violait d'ailleurs le principe d'après lequel l'état des personnes ne saurait faiire l'objet d'une convention privée (CalL, 1. XXXVII, De lib. causa). Cette anomalie, juris inelegantia, disparut par suite de la décision d'Adrien (Gains, Com, I, 84).

flft. — Troisième cas de perte de la liberté prononcée comme peine principale. — Perte de la liberté par suite de ringratitude de l'affranchi envers le patron.

L'affranchissement ne créait pas à l'affranchi une situation absolument indépendante du patron. Le patron conservait sur lui certains droits qu'on appelait jura patronatus et qui peuvent se diviser en deux classes : 1* droits à la tutelle et à la succession de l'affranchi; 2" droit à une certaine déférence, obsequium aut reverentia. De plus, le patron prenait habituellement la précaution de se faire promettre par un engagement contracté sous serment, au moyen de la stipulation, des cadeaux ou des prestations de services, dona ou munera, et operx. Ces opérai se distinguaient en opéras officiales, simples témoignages d'affection et de respect , et en operae fabriles, travaux ayant une valeur pécuniaire. Mais les premiers n'étaient dus qu'au patron seul, tandis que les operâp fabriles étaient également dus aux enfants ou héritiers du patron.

Parcourons rapidement ces différentes obligations contenues, en règle générale, dans le chef A' obsequium ou

reverentia, et dont l'inobservation pouvait faire retomber l'affranchi en servitude.

Il n'était pas permis à l'affranchi d'intenter une action publique contre le patron , ni de témoigner contre lui dans une accusation criminelle (1. 8, De accus.; Paul., Sent., p. 3, tit. 15, lib. V).

Même en matière civile, il ne pouvait actionner en justice le patron , ou ses ascendants et descendants qu'avec une autorisation du magistrat {Inst,, p. 12, De action. — Dlp., 1. 4, p. 1 , D., De in jus vocando).

Du reste, cette autorisation ne pouvait pas aller jusqu'à lui permettre d'intenter une action infamante contre son patron , ni de lui opposer les exceptions doli mali onmetus {\]\ip.j 1. 11, p. 1, De dolo malo; 1. 4, p. 16, De doL mal. et met except.; I. 2 pr.; 1. 7, p. 2., De obseq.).

En aucun cas, il ne pouvait le faire condamner au delà de ses moyens [Inst., p. 38 , De action.).

L'affranchi était tenu de fournir des aliments à son patron dans le besoin (1. 8, p. 18 et suiv., De agnosc. et alend. tib.).

Il devait requérir son consentement pour se donner en adrogation à un tiers (1. 15, p. 3, Z)e adopt.).

Quand il était appelé à la tutelle ou à la curatelle des enfants de son patron, il ne pouvait s'y dérober par les excuses que le droit commun fournirait à toute autre personne (1. 5, C. ; De exctis.; — Fr. Vat., p. 152 et 160).

Ce droit du patron allait même jusqu'à lui permettre d'épouser sa liberta malgré elle : règle qui fut abrogée sous Auguste (1. 28 et 29, De rit. nupt.).

Enfin, quand le patron était surpris en adultère avec