‹ Droit romain:- De la maxima et de la media capitis deminutio. Droit français:- De la condition juridique des condamnés par contumace à une peine perpétuelleChapitre 21 sur 126 · Première période. » Délai de cinq années après l'exécu · texte numérisé non relu

Première période. » Délai de cinq années après l'exécu

tion par effigie , pendant lequel la mort civile n'était

pas encourue »..«.. 82

5* — L'arUde 28 du Gode civil , qui privait le contumax pendant ce délai de l'exercice de ses droits civils, devait-il s'entendre dans le sens de l'interdiction légale de l'article 29 du Code pénal, ou bien établissait-il une interdiction plus large? 83

Pig«f.

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