L'article 28-2<» dérogeait au Gode de Brumaire, encore

eu vigueur, qui prononçait la confiscation des revenus au profit du domaine. L'article 28 envoyait en possession, à l'expiration de ces cinq ans, les héritiers présomptifs du condamné par contumace à une peine per^ pétueUe 83

7. . S'il comparaissait ou s'il mourait dans ce délai, la con-

damnation était anéantie avec toutes ses conséquences

(art. 29 et 31) 84

D'où la question de savoir si les actes qu'il avait passés malgré l'interdiction de l'article 28, devaient être tenus pour valables 85