Dégradation civique

24. — 2** L'interdiction légale s'applique-t-elle au condamné

par contumace • . . 106

Controverse sur le sens des expressions de l'article 29 du Code pénal pendant la durée de la peine. ..... 107

En admettant que le contumax n'est pas interdit, nous déciderons qu'il pourra s'obliger, mais que ses obligations ne seront exécutoires sur les biens séquestrés qu'après la levée du séquestre i08

Piget.

Il pourra pareillement aliéner la nue propriété de

ses biens • 109

3<» Incapacité d'autorisation maritale iil

Section III. — Incapacité spéciale à la condamnation à une peine perpétuelle : incapacité de disposer et de

recevoir à titre gratuit 112

25. — Bien que cette incapacité ait été empruntée à la mort civile, elle ne subsiste pas dans le passé , comme la mort civile (art. 30), quand le condamné purge sa

contumace après le délai de cinq ans 112

00. — Mais si le condamné décède après les cinq ans , Tincapacité de disposer et de recevoir aura été définitivement encourue par lui à partir de Texpiration de ce délai 115

27. — L'incapacité de disposer frappera le condamné à l'expi-

ration du délai de cinq ans, sans qu'il soit nécessaire de prouver qu'il est encore vivant. Les legs quil aura faits dans cet intervalle seront frappés de nullité , si les légataires ne parviennent pas à prouver qu'il est

mort avant Texpiration du délai de cinq ans 117

SicnoN IV. — De l'autorité de la chose jugée par contumace 119