‹ Droit romain:- De la maxima et de la media capitis deminutio. Droit français:- De la condition juridique des condamnés par contumace à une peine perpétuelleChapitre 25 sur 126 · Le contumax ne peut pas môme intenter les actions · texte numérisé non relu

Le contumax ne peut pas môme intenter les actions

extra-patrimoniaJes, que le domaine ne peut exercer à sa place, par exemple, l'action en désaveu ou en séparation de corps 103

20. — Mais il peut être défendeur en ces sortes d'actions, car

il ne peut y être représenté par le domaine 104

21. — Le bénéfice que les tiers ont retiré en faisant prononcer

l'exclusion du contumax du droit d'agir en justice ,

ne doit pas être anéanti par sa comparution 105

Section II. — Incapacités de droit commun, résultant d'une condamnation criminelle par contumace à une peine perpétuelle, comme d'une condamnation à une peine temporaire ^05

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