‹ Droit romain:- De la maxima et de la media capitis deminutio. Droit français:- De la condition juridique des condamnés par contumace à une peine perpétuelleChapitre 28 sur 126 · Z^ Quant aux réparations civiles. — La môme solution · texte numérisé non relu

Z^ Quant aux réparations civiles. — La môme solution

doit être donnée pour les réparations civiles 424

Cependant la jurisprudence décide qu'elles ne peuvent être accordées que par la juridiction criminelle » au moment où elle prononce la condamnation par contumace 125

Mais il vaut mieux décider qu'elles peuvent être demandées même après la condamnation criminelle , devant le tribunal civil. Seulement, elles ne seront accordées que sous condition résolutoire 125

31. — Fautril généraliser cette règle, et permettre de pronon-

cer la séparation de corps sous condition résolutoire? Cette solution ne paraît pas admissible , en présence de l'article 261 12d

32. — La surveillance de la baute police et l'interdiction de

résidence de l'article 635-2<*, ne peuvent s'appliquer qu'après la prescription 128

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