CHAPITRE PREMIER

Sur quels biens porte le séquestre.

3B. — l** Sur les biens dont le contumax a la pleine propriété 134

36. — Si le contumax a des biens dans un pays qui se trouve par la suite annexée à la France , le séquestre s'étend sur ces biens ^34

37. — Le séquestre peut porter sur les titres de rente appar-

tenant au contumax, parce que leur insaisissabilité n'a été établie par la loi que pour faciliter la comptabilité nationale 135