‹ Droit romain:- De la maxima et de la media capitis deminutio. Droit français:- De la condition juridique des condamnés par contumace à une peine perpétuelleChapitre 37 sur 126 · Dans tous les cas précédemment indiqués, le compte du · texte numérisé non relu

Dans tous les cas précédemment indiqués, le compte du

séquestre sera rendu à qui de droit 186

74. — Faut-il admettre que le séquestre doive cesser à l'expi-

ration du laps de cinq ans à partir de Texécution par effigie? 186

On Ta soutenu , en argumentant de l'article 28 du Code civil 187

Il y avait deux points dans Tarticle 28 : l'envoi en possession des héritiers présomptifs à l'expiration des cinq ans , règle qui a été abrogée par l'article 471 du Code d'instruction criminelle, et l'interdiction temporaire de cinq ans, règle établie pour la mort civile et qui a disparu avec elle 188

Le séquestre ne peut donc cesser à l'expiration des cinq ans 189

75. — Mais le séquestre peut-il faire place au régime de l'ab-

sence , quand Texistence du contumax devient incertaine? 189

7C — Du compte du séquestre, — S*il se solde en faveur du

domaine, celui-ci a Faction deposiU contraria 180

S*il se solde en faveur du contumaz , celui-ci a l'action depositi direeta 191

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