Amnistie. — L'amnistie efface la condamnation, mais

en respectant les droits acquis aux tiers 183

Ainsi la partie civile ne perd pas son droit à la réparation du dommage causé 183

Faut-il décider que Tamnistie laisse subsister même les conséquences de Tinfraction , qui ont un certain caractère pénal , comme la séparation de corps ou la rescision de saisine? On Ta décidé, par une application très large du principe que Tamnistie respecte les droits acquis aux tiers 184