II. — Capacité

10. — La capacité est pour le constituant et pour le futur époux donataire la même qu'en matière de donation.

Cependant une difficulté peut se présenter, lorsque celui qui veut constituer la dot est condamné à une peine afflictive et perpétuelle. On sait que d'après l'art. 3, de la loi du 3 juin 1834, une personne ainsi condamnée, ne peut disposer à titre gratuit. L'on s'est demandé, si cette prescription était applicable à l'as-

cendant qui veut doter son enfant. Plusieurs auteurs ont répondu négativement, prétendant qu'un pareil acte devait être plutôt considéré comme un acte à titre onéreux.

L'article 3, disent-ils, édicté une peine; mais, dans le cas présent, l'ascendant ne dispose plus de ses biens pour son bon plaisir et satisfaire son désir de prodiguer des bienfaits, il ne fait que remplir une obligation morale, et il a capacité pour faire la donation.

Nous ne nions pas la valeur de cette observation, elle est en plein accord avec Téquité, et nous plaçant sur le même terrain que nos adversaires, nous irions même plus loin qu'eux. Puisque le condamné, dirions-nous, est privé de l'exercice de ses droits, Tincapacité dont on l'afflige est superflue, elle n'empire en rien sa position, nous faisons abstraction du cas exceptionnel où il serait gracié; en définitive, les enfants seuls souffriront de cette incapacité, et l'équité exigerait aussi qu'on la supprimât. Mais nous devons prendre la loi telle qu'elle est faite, et la loi est formelle ; le condamné est incapable de disposer et de recevoir à titre gratuit.

Le texte est formel, nous répond-on, mais quel est l'esprit delà loi? Il nous est donné, dans ce passage du rapporteur : c En ce qui concerne l'établissement des enfants des condamnés pendant Tinterdiction le conseil de famille avisera^ aux termes de l'ar* ticle 511 du Gode civil. » Cette déclaration est le ren-

versement de tous les principes juridiques. Le tuteur et le conseil de famille ne sont chargés que d'exercer les droits, dont est nanti celui qui se trouve en tutelle, et il ne peut être créé, pour eux-mêmes, des droits qui n'appartiennent pas à ce dernier. C'est bien là l'hypothèse de l'art. 551. L'interdit judiciaire a pleine capacité, l'exercice seul lui est enlevé; il n'en est pas de même de l'interdit légal. Avec la théorie indiquée par la phrase du rapporteur, on arriverait, d'ailleurs, à cette conséquence absurde que l'interdiction légale venant à cesser, l'enfant ne pourrait plus être doté ; on sait, en effet, que l'incapacité subsiste, lorsque l'interdiction prend fin.

Du reste, dans la pratique, le mal provenant de cette législation rigoureuse pourra être atténué. L'art. 4 de la loi parle que c le gouvernement peut relever le condamné à une peine afflictive perpétuelle de tout ou partie des incapacités prononcées par l'article précédent >. Nous pensons que, grâce à cet article, l'on pourra éviter les inconvénients que présente l'application rigoureuse, mais forcée, de l'article 3.

IIL — Garantie.

. 11. — La constitution de dot participe du caractère des contrats à titre onéreux, en ce qui touche la garantie ; la loi nous le dit formellement dans les art. 1440 et 1547.

Le donateur n'est pas en général tenu de Tobligation de garantie, c'est que ne recevant rien en compensation de la chose dont il se dépouille, il doit être présumé donner cette chose, telle qu'il la possède lui-même. Si cette possession est soumise à certaines chances d'éviction, la donation sera moins favorable, il est vrai, mais elle ne peut pour ce motif se retourner en dommage contre le donateur. Celui-ci peut néanmoins s'engager expressément à la garantie; cet engagement sera comme une seconde donation subsidiaire de la première. Par exception, la loi suppose cet engagement pris tacitement dans la constitution de dot. C'est que dans ce cas la prescriptipn est fort équitable. La constitution de dot est souvent la cause du mariage, c'est en comptant sur elle que les futurs époux croient pouvoir en soutenir les charges, aussi le constituant est-il présumé en assurer l'effet à tout événement.

13. — Le motif de la garantie de la dot est tel, qu'elle est due par toute personne^ que ce soit un ascendant ou un étranger (art. 1440; ou même un des conjoints qui l'ait constitué, la loi ne fait pas de distinction.

Elle est due de même à l'égard de chacun des époux. Quelques auteurs ont pensé que l'obligation de garantie n'existait qu'à l'égard du conjoint du donataire direct, en sorte que si l'éviction venait à se produire à la dissolution du mariage, l'époux donataire direct ne pourrait plus avoir de recours

contre le constituant. La question a été surtout discutée, lorsque la donation avait été faite à la femme. Dans ce cas (Seriziat, Régime dotal^ n** 52) refuse tout recours à la femme après la dissolution du mariage, parce que, dit-il, à son égard la constitution est un acte complètement gratuit. Delvincourl, t. 3, p. 33, reproduisant cette opinion, Tadmet en faisant une restriction. Il voudrait accorder le recours à la femme, lorsque les biens laissés par le mari seraient insuffisants pour la nourriture, l'entretien et l'éducation des enfants communs, parce qu'alors la femme peut dire qu'elle a, comme le mari, les charges du mariage à soutenir, et que par conséquent elle ne possède pas la chose à titre purement gratuit. Et le même jurisconsulte tire de son principe cette conséquence fort logique, que si l'action a été exercée par le mari au cours du mariage, la femme doit à sa dissolution restituer ce dont elle est devenue plus riche, c'est-à-dire ce qui excède, dans l'indemnité reçue, les charges du mariage.

Nous ne saurions admettre cette opinion, les articles 1440 et 1547 ne font aucune distinction, et la restriction de Delvincourt nous montre même qu'une telle distinction aurait été fort peu pratique et aurait suscité bien des procès. La femme d'ailleurs n'a peut-être consenti au mariage que sur la foi de la donation; aussi et même, si aucun enfant n'est survenu de l'union, on ne devra point lui refuser le recours : la veuve se trouve toujours dans des con-

ditions désavatageuses, son mari aura peut-être anéanti sa fortune ; si les ressources de sa dot lui échappent encore, elle pourra être déchue de son rang dans la société et même malheureuse» C'est pour éviter ce danger, que le législateur a établi rinaliénabilité dans le régime dotal; pourquoi ne pas lui supposer les mêmes vues dans notre question, surtout lorsque les distinctions que Ton propose ne sont nullement indiquées dans les textes?

On a fait encore d'autres distinctions.

13. — Et d'abord, a-t-on dit, la garantie n'est due que lorsque la donation est faite à la femme; elle n'est jamais due lorsqu'elle est faite au m^ri. Lorsque la donation est faite à la femme, elle est regardée comme, un acte à titre onéreux à l'égard du mari, car le mari est réputé dans ce cas jecevoir les objets donnés de la femme en échange de l'engagement qu'il prend de soutenir les charges du mariage ; mais rien de ceci n'existe, si la donation est faite directement au mari. Celui-ci pourra faire un mariage plus brillant, voilà tout, l'acte sera complètement gratuit et l'obligation de garantie ne sera pas due*

Nous repoussons cette distinction, comme nous avons repoussé la première, et pour le même motif. La constitution de dot est souvent la cause déterminante du mariage. En outre, dans la question présente, si l'éviction se produit au cours du mariage, et que l'obligation de garantie ne soit pas due,

la femme en souffrira tout autant que le mari, et pourtant, même dans Topinion de ceux que nous combattons, l'acte devra être considéré comme à litre onéreux à l'égard de la femme; il faudra donc entrer dans des sous-distinctions, à savoir si Téviction se produira au cours du mariage ou après sa dissolution, et la loi devient alors très complexe, malgré la simplicité de la règle qu'elle énonce.

Gomme en matière de vente, le droit à la garantie est dû aux héritiers du donataire. A la vérité^ la loi le consacre principalement dans l'intérêt des époux et de leur descendance; mais comme le donataire peut souvent avoir pris des engagements en vue des objets donnés, les héritiers succédant à ses engagements, devront par suite succéder aux droits qui leur sont corrélatifs.

14. — Enfin la loi ne nous donne aucune règle particulière sur l'étendue de la garantie en matière de dot; il faudra donc s'en référer sur ce point aux règles de la garantie en matière de vente et de transport. Cependant nous ferons quelques remarques particulières à la constitution de dot.

D'abord il ne peut être question ici de restitution de prix ; quel devra donc être le montant de l'indemnité ? Si au jour de l'éviction la chose a augmenté de valeur, le donataire aura droit de réclamer la valeur de cette chose comme en matière de vente (art. 1633). Mais devrons-nous admettre la même analogie entre la vente et la constitution de

dot, au cas où l'objet de celle-ci a diminué de valeur? Nous ne le croyons pas. Si le prix entier est dû dans la vente, lorsque la chose a diminué de valeur, il n'est pas dû à titre d'indemnité, mais uniquement parce qu'il n'a plus de cause. Le même motif n'existe plus en notre matière, c'est simplement à titre d'indemnité que la garantie est due, le donateur devra donc rembourser au donataire la valeur qu'avait la chose au moment de la donation et non au jour du mariage.

Devra-t-on aussi en cas d'éviction partielle appliquer les règles delà vente? le donateur devra-t-il, lorsque l'éviction sera très importante, reprendre ce qui reste de la chose donnée et payer la valeur entière? Non, car ici nous sommes en dehors de l'article 1184, il n'y a pas de résolution ; la constitution est de sa nature un acte essentiellement gratuit ; s'il emprunte aux actes à titre onéreux quelques-unes de leurs règles, c'est uniquement dans un but d'équité, or, ce but est rempli dès que les donataires sont indemnisés de leur éviction ; il n'y a pas à rechercher si les choses se sont accomplies au gré des désirs des donataires, pourvu qu'aucun dommage ne leur ait été causé. Ajoutons qu'il n'y a aucun motif pour ne pas appliquer l'art. 1G37 : « Si dans le cas de l'éviction d'une partie des fonds vendus, la vente n'est pas résiliée, la valeur delà partie dont l'acquéreur se trouve évincé, lui est remboursée suivant l'estimation à l'époque de l'éviction et non proportionnellement au

prix total de la vente, soit que la chose vendue ait augmenté ou diminué de valeur. >

Nous appliquerons de même les règles de la vente sur les vices cachés de la chose ou sur la garantie des créances, Sur ce dernier point, nous ferons remarquer que si le donateur a répondu de la solvabilité du débiteur, il devra payer le montant entier de la créance, tandis qu'en matière de cession, le cédant n'a à payer que ce qu'il a reçu du cessionnaire.

13. — La constitution de dot emprunte donc, en matière de garantie, les règles des actes à titre onéreux ; cependant il faut apporter à cela deux tempéraments.

1^ L'art. 955 oblige le donataire à fournir des aliments au donateur; celui-ci aura par suite droit à retenir sur l'indemnité demandée, une certaine somme pour ses besoins personnels. Et cette restriction ne va pas contre l'esprit de la loi, car le donateur doit avant tout êlre présumé n'avoir pas voulu se priver des besoins nécessaires à son existence.

2^ La loi présume chez le constituant l'intention de garantir la chose donnée à tout événement ; mais cette présomption ne peut exister que si elle ne contredit pas les principes d'ordre public posés par le législateur : donc si l'éviction provient de la réduction, la garantie ne sera pas due.