I. — Formes

6. — Une donation, pour être regardée comme faite en faveur du mariage, doit être faite dans le contrat de mariage. Ceci résulte des articles 1082, 1084, 1086. Sans doute une donation pourrait être faite hors du contrat de mariage, dans le but de faciliter le mariage du bénéficiaire en Tenrichissant, mais rintention du donateur ne serait pas assez manifeste aux yeux de la loi, pour que celle-ci ac-

corde à une telle donation les prérogatives dues à la feveur du mariage. La constitution de dot devra donc revêtir, non les formes de la donation, mais celles du contrat de mariage, édictées dans l'article 1894. Nous semblons ainsi être en contradiction avec Tarticle 1081 ; mais ce texte sera ittrop général, comme nous allons le voir, si on le prenait à la lettre.

Et, d'abord, ni la présence réelle du notaire en second, ni l'acceptation expresse ne seront exigées.

7*. — Sur la première formalité, la présence réelle du notaire en second, on pourrait nous objecter Tart. 2 de la loi du 21 juin 1843 : t Les actes notariés contenant donation entre vifs. > Ces expressions semblent bien nous obliger à conclure à la nécessité de la formalité, car les donations en faveur du mariage sont de véritables donations entre vifs. L'article 893 nous dit en effet qu'il n'y a que deux modes de disposer à titre gratuit : par donation entre vife ou par testament ; l'article 947 de même suppose que les donations en faveur du mariage sont des donations entre vifls.

Quoiqu'il en soit, nous répondrons qu'il résulte du rapport fait par M. Franck-Carré à la Chambre des Pairs, lors de la discussion de la loi de 1843 (Duverg., tome 43, p, 240) que la commission n'entendait pas comprendre les donations par contrat de mariage dans l'art. 2; que c'était d'ailleurs dans ce sens que le projet avait été voté à la Chambre des Députés.

« Les suggestions ne peuvent être ici supposées, disait le rapporteur, le contrat de mariage est un acte qui, par sa nature exige, plus que tout autre la non intervention des tiers. > Ainsi, à défaut de clarté dans le texte, il ne peut rester de doute, après cette observation, du reste pleine de justesse et d'équité; la constitution de dot n'exige pas, lors de la signature du contrat, la présence du notaire en second.

8. — Quant à Tacceptation expresse, l'article 1087 est formel. Il nous dit que les donations, faites par contrat de mariage, ne pourront être attaquées sous prétexte du défaut d'acceptation.

Puisque les donations sont renfermées dans le contrat de mariage et que ce dernier ne peut produire d'effets qu'autant que les futurs époux adhèrent à tout ce qu'il contient, il ne peut être question ici de l'acceptation elle-même. L'art. 1087 vise l'acceptation expresse^ cette formalité, dont le seul but est d'entraver les donations vues par la loi d'un œil défavorable. La défaveur ne subsistant plus, la loi supprime la formalité.

D'après Troplong, cette acceptation par l'adhésion des futurs époux à toutes les clauses du contrat de mariage ne serait même pas nécessaire et l'accomplissement seul du mariage suffirait à témoigner de cette adhésion. Cette opinion nous paraît tout-à-fait en opposition avec l'art. 1165. Les conventions n'ont d'effets qu'entre les parties contractantes. Le contrat de mariage ne peut produire d'effets à l'égard des

futurs époux, que s'ils ont été parties au contrat. Ainsi voyons-nous que, sous le rapport de ces deux règles, la constitution de dot tient plutôt du contrat à titre onéreux que de la donation. La loi exige la forme notariée, pour en assurer la fixité et la préciser; mais elle la dispense de toutes ces entraves, éminemment particulières aux donations.

9. — Faut-il en dire de même pour les autres règles de formes, la transcription et l'état estimatif?

Non, dans ce cas Tart. 1081 reçoit son application. Cet article ne parle que des donations de biens présents; mais si l'on admet que les donations de biens à venir sont soumises aussi à la transcription, on devra regarder cette transcription comme édictée, non par la loi de 1833, mais par le Gode.

Ainsi sous ces rapports, la constitution de dot empruntera au contraire plutôt les règles aux donations qu'aux actes à titre onéreux.