V. — Action Paulienne

IT. — L'art. 1167 donne aux créanciers le droit d'attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.

Le Gode ne s'est pas étendu sur les conditions d'exercice de ce droit, mais nous retrouvons en définitive dans l'art. 1167 l'action Paulienne du droit Romain et de notre ancien droit Français, aussi les jurisconsultes s'en sont remis à la tradition pour l'interprétation du mode d'exercice de cette action.

Conformément à cette tradition, ils distinguent les actes à titre onéreux et les actes à titre gratuit, et n'accordent raction dans le premier cas que contre les ayant-cause du débiteur, qui ont été de mauvaise foi.

Ainsi lorsqu'une personne avait constitué une dot en fraude des droits du créancier, la question se posait si relativement à l'action Paulienne, la constitution de dot devait être réputée contrat à titre onéreux ou contrat à titre gratuit.

La question a été si souvent traitée jque nous ne nous attarderons pas en la discutant, cependant elle est trop importante et rentre trop dans le sujet de notre thèse, pour pouvoir la passer sous silence.

Il est d'abord à remarquer que la question n'existe pas pour les donations de biens à venir^ car celles-ci n'ont pas d'effets à l'égard des créanciers ; il en est de même des donatiom potestatives; nous ne nous occuperons donc que des donations de hien^ présents.

Tout le monde est unanime à regarder la constitution de dot comme une libéralité, un acte purement gratuit à l'égard du œnstiluant. Le propre d'un contrat à titre onéreux est, en effet, de recevoir un avantage à peu près équivalent à celui que l'on procure; or le constituant ne reçoit que la satisfaction d'avoir favorisé un mariage. C'est donc là une pure libéralité; aussi est-elle soumise, comme nous l'avons dit» au rapport, à la réduction, à la révocation pour survenance d'enfants, etc.

Une donation cependant peut être faite avec des charges, dont le profit ne rejaillit pas sur le disposant, ce qui, sans changer le caractère de gratuité à regard de ce dernier, le fait disparaître en partie à regard des bénéficiaires; c'est le cas, comme nous allons le voir, de la constitution de dot.

Mais auparavant, il importe de bien remarquer que, dans notre législation, il n*y a pas d'actes qui soient à titre gratuit ou à titre onéreux d'une façon générale, que du moins notre Gode ne fait aucune classification de ce genre, que tel acte peut être à titre gratuit sous un rapport, à titre onéreux sous un autre, etquenotammentàl'égard de l'action Paulienne le Gode n'a nullement défini ces expressions. Il faut donc se rapporter à la tradition. Gomment comprenait-on autrefois la distinction que nous venons d'énoncer? On examinait d'abord s'il y avait fraude, et en second lieu, si l'ayant-droit du débiteur qui repoussait l'action Paulienne luttait de damno vitando ou de lucro'Servando ; dans ce dernier cas, l'acte était rescindé indépendamment de toute mauvaise foi, dans le premier, l'annulation était subordonnée à la mauvaise foi du débiteur

La constitution de dot est-elle donc uAe donation avec charges? telle est toute la question.

La constitution peut être faite directement, soit sur la tête du mari, soit sur la tête de la femme. Dans le premier cas, il ne peut être question que d'intenter l'action contre le mari; dans le second

cas, il peut être question de Tintenter contre le mari pendant le mariage et contre la femme après la dissolution.

18. — Prenons d'abord le deuxième cas : la constitution repose sur la tête de la femme.

a) Pour que l'action puisse être intentée contre le mari, indépendamment de sa mauvaise foi, il faudrait admettre qu'à son égard la donation est sans charges. Une pareille assertion serait bien difficile à justifier. Le mariage entraîne toujours des charges, les charges du ménage, nourriture et éducation des enfants ; ces charges bien souvent n'ont été à l'avance acceptées, que parce qu'une dot a été promise qui viendra aider à les supporter. La convention dotale n'est que l'union des biens des époux dans le but de faire face aux dépenses que le mari n'aurait pu seul supporter. La dot est tellement le support de ces charges, que le mari qui la détourne de ce but encourt la séparation des biens (1443) et que les intérêts courent de plein droit du jour du mariage. Le droit Romain d'ailleurs et notre ancien droit Français admettaient que la constitution de dot était un contrat onéreux à l'égard du mari ; c'est bien ainsi d'ailleurs que le Gode l'a considéré, lorsqu'il a donné aux époux l'action en garantie.

b) Là où une divergence d'opinion est bien plus grande, c'est sur la question de savoir si la constitution est unedonation avec charges à l'égard de la femme. — Quelle est donc cette charge, disent certains auteurs,

qui consista à accepter un mariage que ses propres moyens personnels n'auraient pas permis? Le mariage dans les conditions ordinaires ne diminue pas sensiblen^entle modu$ vivendi de chacun des époux, la constitution de dot au contraire l'augmente ; donc il y a donation pure et simple. — Beaucoup d'auteurs admettent cette opinion ; ils ajoutent qu'il n'y a pas corrélation nécessaire entre la dot et les charges, puisqu'il y a des mariages sans dot. Ils invoquent enfin la loi Romaine, la loi 25, que nous avons étudiée précédemment et allèguent enfin la distinction admise dans notre ancien droit Français. (Furgole, des Donat,, quest. X, n** 11. Domat, L. civiles^ livr. 2, tit. X, sect. 1).

Malgré toutes ces raisons, nous admettons avec la jurisprudence qu'il y a même, à l'égard de la femme, une donation avec charges.

D'abord la loi 23 n'est pas formelle, elle ne fait que rapporter une controverse existant en droit romain. On ne peut rien en déduire pour notre législation.

Nous ne pouvons, cependant, nier l'autorité de l'ancien droit, mais il semble bien que le législateur de Tan VIII n'a pÀs considéré de la même manière la constitution à l'égard de la femme. Ainsi le Code ne fait pas de distinction en ce qui concerne la garantie entre le mari et la femme, 1440, 1547. Et, d'ailleurs, une pareille distinction relativement à l'action Paulienne serait-elle bien raisonnable? Est-il bien exact de

dire que, même à Tégard de la femme, la donation n'est pas faite avec charges? Cette donation lui offre un avantage, celui de se marier dans des conditions plus brillantes qu'elle ne pouvait Tespérer, je raccorde. Mais là n'est pas la question; il s'agit de savoir si la femme aurait consenti au mariage, sans l'espoir d'une dot, qui lui permettra de subvenir aux dépenses nécessaires pour élever ses enfants dans le rang qu'elle occupe elle-même. Le juge ne pourra rechercher quelle a été l'intention de la femme en acceptant le mariage; il devra interpréter cette accepta^ tion dans le sens qui convient le mieux à la matière du contrat (11S8). Or, nous voyons qu'à l'égard des futurs époux la loi considère la constitution de dot comme un acte à titre onéreux; ainsi la garantie leur est-elle due pour les objets constitués. Les mêmes raisons subsistent ici pour considérer au môme poî nt de vue la constitution ; il faudra donc refuser Faction Paulienne, si la femme a été de bonne foi.

Cette solution est d'autant plus raisonnable que la question, que nous agitons, n'aura d'eifets pratiques qu'à la mort du mari ou à la séparation de corps. Or, à ce moment, le mari aura pu avo'r dissipé sa fortune, en sorte qu'il ne ^estera à la femme que sa dot pour subvenir aux frais du ménage. Faut-il précisément lui enlever les secoons sur lesqi?els elle a toujours compié? Non, assurément, ce serait une graodeinjus-'ce.

La Cour de cassaî'oa a é-onché la question en ce

sens (Arrêt du 2 mars 1847. D. 1847. I. 120). La Cour ajoute un autre argument à ceux que nous avons déjà donnés; mais celui-là nous le repoussons absolument. La Cour considère l'opinion contraire, comme incompatible avec la règle de Tirrévocabilité des conventions matrimoniales. — Les parties ne peuvent altérer elles-mêmes les conventions du contrat de mariage, voilà la règle; mais celte lègle ne serait pas violée, parce qu'un créancier ferait rescinder une de ces conventions, entachée de vices dès sa formation.

19. — Si la constitution de dot avait été faite sur la tête du mari, nous admettrions, en raisonnant comme au cas précédent, que la donation a encore été faite avec charges. (V. en ce sens un arrêt de la Cour de cass. du 14 mars 1848, D. 1848. L 66).

Donc, pour nous résumer, les époux doivent être présumés avoir contracté mariage sur la confiance qu'ils avaient en ce qu'une dot les aiderait à supporter les charges. Si un créancier du constituant fait tomber la donation les futurs époux auront à supporter les charges, sans avoir les ressources sur lesquelles ils avaient compté, donc ils lutteront de damno vitando et la mauvaise foi devra être exigée.

30. — Une question analogue s'élève relativement à la faillite.

Le Code de commerce (art. 446 et 417) distingue parmi les actes faits par le failli, depuis la cessation des paiements et les dix jours, qui ont précédé, les

actes à titre gratuit et les actes à titre onéreux. Les premiers sont considérés comme non avenus et déclarés complètement nuls (446), les seconds sont simplement annulables (447), au cas où les acquéreurs auraient connu en contractant l'état du failli.

La constitution de dot rentre-t-elle dans la première ou dans la seconde catégorie?

Nous avons dit dans la question précédente qu'il ne fallait point s'en tenir aux expressions^ titre onéreux^ titre gratuit^ mais plutôt regarder quel était Tesprit de la loi. Pour l'action Paulienne, la question était de savoir si l'ayant-cause devait par l'annulation de l'acte faire une perte ou manquer de s'enrichir. Est-ce le même point de vue ici?

Nous le croyons. Certains auteurs ont dit que le législateur avait surtout eu en vue de J)réserver les créanciers contre le dépouillement, qu'il fallait donc considérer l'acte surtout à l'égard du failli. Mais n'en est-il pas de même pour l'action de l'art. 1167? et la simple qualité de commerçant, qui différentie les deux cas, peut-elle suffire à motiver une différence de doctrine?

La Cour de cassation a rendu un arrêt dans ce sens (arrêt du 25 février 1845, D. 1845. L 174).

- no - CHAPITRE IL