DE LA CONFISCATION DES BIENS DES CAPITE MINUTI

93. — Il ne peut être question ici que des capite minuti par suite de condamnations criminelles. Si c'était un captif mort à Tennemi, ses biens étaient déférés à ses héritiers légitimes ou testamentaires au jour où il avait été fait prisonnier. Il ne pouvait non plus être question de confiscation , quand la perte de la liberté était prononcée en faveur d'une personne déterminée : c'était elle qui acquérait les biens du capite minute. Ainsi dans le cas de commerce d'une femme libre avec un servus alienus, elle perdait sa liberté et ses biens au profit du maître de Tesclave. Si c'était une vente frauduleuse d'un prétendu esclave , c'était l'acheteur de bonne foi qui acquérait ses bienS) s'il en avait. De même, quand l'afiranchi ingrat redevenait esclave , ses biens tombaient avec lui au pouvoir de son patron. Enfin, dans la capitis deminutio média, qui résultait du changement de cité , l'émigrant restait en possession de ses biens.

La confiscation résultait donc d'une condamnation cri-

minelle. Nous en avons vu l'origine dans Tusage de consacrer aux dieux les biens du coupable de haute trahison {perduellio) y qui était souvent lui-même déclaré sacer. Cette consecratio avait pour effet d'interdire tout usage profane de la chose consacrée, et s'accomplissait par des cérémonies solennelles et multipliées (Cic, Pro domo sua, 47; Tit.-Liv., X, 23, 33, 47; Pline, Bist. nat., 33, 34). Quelquefois la consécration des biens était infligée comme peine unique et directe; telle fut la condamnation prononcée contre le censeur Gracchus, qui, avec son collègue Claudius, avait été jugé coupable de haute trahison.

A mesure que le caractère religieux du droit criminel disparut, la consecratio perdit du terrain, et fut remplacée par la piiblicatio, c'est-à-dire par la confiscation au profit du peuple. On trouve déjà cette pratique sous les décemvirs (Tit.-Liv., III, 58) : Bona publicata sunt. Dans le droit classique, elle s'appelle confiscatio, parce que les biens sont attribués, non à Vœrarium, mais au fisc ou trésor du prince. Nous la trouvons attachée à la maxima et à la média capitis deminutio; mais il faut bien remarquer que ce n'était pas une conséquence naturelle de la capitis deminutio; mais que c'est plutôt à la peine qu'elle était attachée.

En effet, il faut nous rappeler qu'en cas de capitis deminutio média encourue par l'émigration d'un citoyen dans une colonie latine, il gardait la propriété de ses biens, ce qui montre bien que la confiscation résultait, non pas de la capitis deminutio, mais des condamnations pénales.

D'ailleurs quel principe de droit aurait -on invoqué pour admettre la succession du fisc aux biens du capite

mmutus? Supposons, en effet, un déporté, nous avons dit qu'il devenait pérégrin : mais la conséquence logique de cette idée serait simplement que la propriété changerait de caractère dans ses mains , et que du rang de propriété quiritaire elle passerait au rang de propriété du droit des gens. Cela est si vrai qu'on lui reconnaissait la propriété des biens acquis depuis sa condamnation, sauf à les attribuer au fisc après sa mort. Allons plus loin, même pour le sertxus pœnœ, il n'y avait aucune raison juridique pour que le fisc s'emparât de ses biens. Les jurisconsultes romains décident formellement que le servus pœn» n'est pas l'esclave du fisc , qu'il n'est que l'esclave de sa peine (Marc., 1. 17, p. H; 1. 3, p. 1, De his qum pro non script,). Il n'a pas de maître qui puisse acquérir ses biens : le fisc n'y aurait eu aucun droit, si les lois ne les lui avaient attribués. Ce qui le montre bien, c'est que le fisc n'avait aucun droit aux legs faits en faveur du servus pœnœ : nous avons vu que ces legs étaient réputés non écrits (Call., 1. XII, Dejur. fisc).

La confiscation n'était encourue qu'autant que la condamnation avait été prononcée et qu'elle était devenue irrévocable, soit par l'expiration du délai d'appel, soit par le rejet de l'appel (1. 2, p. 2, De pœnis; 1. 2, De bon. damn.; 1. H, pr.. De bon. damn.). Mais à ce principe il avait été fait trois exceptions : 1"* lorsqu'un individu surpris en flagrant délit de crime capital se tue pour éviter l'accusation (1. 3, pr.. De bon. eor. quiante sent.); 2"* lorsque la personne déjà accusée d'un semblable crime se tue conscientia delicti ou metu criminis, c'est-à-dire pour échapper à une condamnation qu'il lui est impossible d'éviter autrement (1. 3, pr., p. 1, 3, 4, 6, De bon. eor. qui antesent.)] 3** lorsque, dans le cours des poursuites, un

accusé de haute trahison (perduellio) périt d'une mort même involontaire {Inst., p. 5, De her. qux ab int.). Dans le premier cas , comme le suicide était un aveu du crime, la confiscation était inévitable. Dans le second cas, les héritiers pouvaient demander à établir l'innocence de Taccusé, mais s'ils n'y réussissaient pas, la confiscation était prononcée. Enfin, dans le troisième cas, l'accusation de perduellio ne s'éteignait pas par la mort de l'accusé, et les héritiers pouvaient y intervenir afin de détruire les arguments de l'accusateur et de s'opposer ainsi à la confiscation (1, H, ad. leg. juL maj.).

Le principe de la confiscation se trouve posé dans un fragment du jurisconsulte Callistrate : « Damnatione bona publicanlur, quam aut vita adimitur, aut civitas, aut servilis conditio irrogatur » (1. 1, pr.. De bon. damn,). Tous ceux qui détenaient les biens du condamné devaient en rendre compte dans un certain délai, passé lequel ils étaient condamnés au quadruple (I. 11, C, De bon. prose).

Les aliénations ou renonciations postérieures au crime, mais antérieures à la sentence , pouvaient être rescindées si elles avaient été faites frauduleusement (Paul, 1. 45, De jur. fisc.; Marc, 1. 2, De bon. damn.). Cela prouve que l'accusé gardait le droit d'administrer ses biens : il n'en était pas ainsi, quand il s'agissait du crime de lèse-majesté, car alors le coupable perdait, dès le jour de l'accusation , le droit d'administrer ses biens.

Si c'était une média capitis deminutio, le condamné pouvait acquérir des biens par la suite : mais à sa mort ils étaient dévolus au fisc , règle analogue à l'article 33 du Code ci^^l (1. 2, C, De bon. damn.; Paul, \,1^ De bon. damn.).

Ce qu'il y avait de rigoureux dans cette confiscation qui

frappait les biens des condamnés, même quand ils avaient des enfants, n'échappa point aux jurisconsultes romains. Paul fait remarquer qu'il n'était ni juridique ni humain de punir les enfants d'une succession à laquelle ils avaient droit, et de les faire souffrir du châtiment infligé à leurs parents. Aussi l'on décida de restreindre en leur faveur les effets de la confiscation, et l'on adopta comme règle qu'il leur fût remis au moins une partie des biens qu'ils auraient recueillis tout entiers par succession. Cette faveur s'étendit même aux enfants simplement conçus (Paul , 1. 7, pr., De bon. damn.). Faut-il voir dans ce tempérament une simple mesure d'équité? ou bien faut-il le regarder comme une conséquence de la copropriété des enfants avec leur père , et une application de l'idée qu'ils étaient héritiers siens? Ce qui rend plus vraisemblable cette dernière opinion, c'est que ces remises ne furent jamais accordées aux enfants d'une femme condamnée (L 6, C, De bon. prose).

La remise faite aux enfants varia suivant les circonstances. Pendant le triumvirat, les fils de proscrits conservaient le dixième, et les filles, le douzième des biens de leurs parents. Quelquefois même, on leur accordait remise complète de ces confiscations. Les empereurs Théodose et Valentinien fixèrent à la moitié le montant de la remise accordée aux enfants, sauf dans le cas de lèse-majesté.

Enfin Justinien, vers la fin de son règne, rompit complètement avec les anciens errements , et assura la totalité des biens des condamnés à ses enfants ou descendants, et à ses collatéraux jusqu'au troisième degré (Nov. 134, 13).

Le principe de la confiscation n'allait pas sans exceptions. D'abord, quand le condamné était un fils de famille, son pécule castrense appartenait, non au fisc, mais à son A. 5

père, comme s'il était mort, car la capitis deminuiio était assimilée à la mort (1. 3, C, De bon. prose).

De plus, quand le condamné était un affranchi, le droit du patron ou des enfants du patron était respecté; ils recueillaient donc, nonobstant la confiscation, toute la part dont l'affranchi ne pouvait les dépouiller légitimement (1. 7, p. 2; 1. 8, pr., De bon. damn.).

Il faut remarquer aussi que la confiscation ne pouvait avoir pour effet de frustrer les créanciers de leur gage. Comme c'était un mode de succession per universitatem, le fisc était tenu des dettes du condamné (1. i, p. i; 1. H^ De jur. fisc). Aussi les créanciers antérieurs à la sentence étaient préférés au fisc, pourvu que ces obligations ne fussent pas contractées frauduleusement. Quant aux créanciers postérieurs , ils n'avaient aucun droit sur les biens confisqués; ils ne pouvaient se faire payer que sur les biens acquis par le déporté postérieurement à sa condamnation.

Mais le déporté à qui l'empereur faisait grâce de la confiscation , pouvait être poursuivi par ses créanciers au moyen d'actions utiles (C, 14, p. 3, Deinterd. etreleg.).

Enfin , il nous reste à parler de l'influence de la confiscation sur le régime dotal. Trois cas sont à prévoir : ou bien c'est la femme qui est condamnée, ou bien c'est le mari , ou bien c'est le père de la femme.

Quand c'était la femme qui était condamnée, la publicatio de la dot n'avait lieu que si des lois formelles l'avaient ordonnée (Ulp., 1. 3, De bon. damn.). Dans ce cas , le mari conservait contre le fisc toutes les actions qu'il aurait eu le droit de faire valoir contre la femme (Pap., 1. 4, De bon, damn.).

Que si, au contraire, la loi n'avait pas ordonné la

publicatio, il fallait distinguer si la femme subissait une capitis deminutio maxima ou simplement média, La femme subissant une capitis deminutio maxima était considérée comme morte, et, par suite, la dot adventice profitait au mari (Ulp., 1. 5, pr., De bon. damn.).

Mais quand la femme subissait seulement la déportation , comme elle restait libre , son mariage pouvait subsister. Dans ce cas, ainsi que nous l'avons déjà dit, le régime dotal est maintenu par faveur. Supposons, au contraire, qu'elle aime mieux se séparer de son mari : si elle est fille de famille , le père aura l'action en répétition de sa dot. Si elle est mater familias, la dot restera dans les mains du mari , dotem pœnes maritum remanere : mais à la dissolution du mariage, on donnera cette action à la femme par faveur, humanitatis intuitu, en considérant ce droit comme prenant naisscuice à ce moment, et par suite comme échappant au fisc (Ulp., 1. 5, p. 1, De bon. damn.).

Quand c'est le mari qui est condamné, le fisc ne peut mettre la main sur les biens de la femme (1. 2, C, Ne uxor pro mar.; 1. 1, C, Z)e repud.).

Enfin, 51 c'est le père qui est condamné, le fisc ne peut réclamer sa dot profectice, alors même que le mariage serait dissous par la mort de la femme. La dot qui, d'après le droit commun, reviendrait au père dans ce cas, restera aux mains du mari (Marc, 1. 8, p. 4), à moins que cette constitution de dot n'ait été frauduleuse (CalL, 1. IX, De bon. damn.). Et même, si le père avait feit une promesse de dot pour sa fille avant d'être condamné, le mari pourra en poursuivre le paiement sur les biens du père dont le fisc s'pst emparé (Marc, 1. 10, pr., eod. tU.).