CHAPITRE VL

COMMElfT LA CAPinS DEMINUTIO POUYAIT PRENDRE FIN.

94L. — La capitis deminutio maxima ou média était, comme nous l'avons vu , tantôt la conséquence accessoire d'une peine capitale, tantôt une peine principale par elle-même : dans les deux cas, elle était perpétuelle.

Mais le souverain qui avait condamné pouvait revenir sur sa décision et accorder une restitutio. Nous ne parlons pas des cas où l'appel était possible : nous supposons une condamnation irrévocable.

Sous la République, la condamnation était une loi, émanant de l'assemblée souveraine du peuple; une autre loi pouvait abroger la première et rendre au capite minutus tous ses droits. Rien n'était plus fréquent, par suite des revirements de l'opinion : si les passions politiques qui avaient provoqué la condamnation s'apaisaient, si les services et les mérites du condamné plaidaient en sa faveur, le peuple le rappelait de l'exil et le réhabilitait. On se rappelle les divers exemples de cette réhabilitation depuis Camille jusqu'à Cicéron.

Il ne faut pas confondre la réhabilitation avec Yam-

nistie, qui fut également pratiquée sous la République , bien qu'elle n'ait pas reçu de nom spécial à celte époque. II arrriva plusieurs fois qu'après quelque crime politique, le peuple et le sénat s'entendirent pour empêcher toute poursuite à raison de ce crime, si des raisons supérieures paraissaient exiger qu'il fût fait trêve aux représailles dans l'intérêt de la paix publique. On accordait ainsi l'impunité à tous ceux qui y avaient participé. — L'amnistie supposait donc un crime sur lequel le souverain aimait mieux faire l'oubli ; par la réhabilitation , au contraire, il reconnaissait qu'il s'était trompé.

Ce n'était pas la seule différence entre la réhabilitation et l'amnistie. La première effaçait une condamnation précédente. Par la seconde, au contraire, on s'entendait pour prévenir toute poursuite sur le crime politique dont il s'agissait. Tous les exemples d'amnistie qui nous sont fournis par l'histoire romaine ont lieu toujours avant que l'instruction de l'affaire soit commencée (Rein , Droit crim. des Rom., p. 244; Humbert, Cons. des cond. pén,, n*159).

Som PEmptre. — Les comices cessèrent de se réunir, et la souveraineté du peuple passa dans les mains de Tempereur. La loi ne fut plus une décision du sénat et du peuple , quod senatui populoque placuit : ce fut une décision de l'empereur, quod prmcipi placuit. Il en résulte que l'empereur attribua le droit de réhabilitation et d'amnistie, qui résidait jadis dans les comices.

Investi de la iribuniiia potesias, le prince était maître d'arrêter l'exécution de toute sentence criminelle. Le droit de grâce ne tarda pas à être regardé comme l'attribut le plus sacré de la majesté impériale. Tibère fit rendre un sénatus-consulte pour organiser régulièrement

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ce droit de grâce (Tac, Ann., III, 51; Suet., Tib. 75). Il Qt décider que les condamnations prononcées par le sénat lui-même, comme tribunal en dernier ressort, ne devaient pas être portées à YJErarium avant le dixième jour : délai accordé au condamné pour qu'il pût recourir à Tempereur. Tibère ne fit pas un grand usage de ce droit, qu'il revendiquait plutôt par jalousie du sénat que par générosité.

Mais la restitution gracieuse devint plus fréquente sous les empereurs suivants : ils l'accordèrent avec plus ou moins d'étendue. C'était tantôt une mesure s'appliquant à un certain nombre de personnes, tantôt une faveur spéciale. Ainsi l'on voit l'empereur Philippe accorder une grâce générale aux exilés et aux déportés. Il résulte des termes de sa constitution qu'il fallait se reporter au décret du prince pour connaître l'étendue de la restiiuiio : dans l'espèce dont il s'agit , Vexistùnatio n'était pas rendue intégralement , ce qui permet de conclure que les droits de cité n'étaient pas recouvrés en entier (1. 7, C, De sent. pass.). Une autre constitution de Dioelétien et Maximien, suppose également une gèneralis indulgentia , qui n'avait pas, restitué la puissance paternelle (1. 9, C, eod. iit.). Plusieurs autres constitutions de ce même titre mentionnant la generalis indulgentia (1. 4, 5, eod. tit.) : mais toutes renvoient au décret du prince , qui était comme une charte pour les libérés.

Le plus souvent l'empereur accordait cette faveur à une seule personne. Après avoir été , durant l'exécution de sa peine, considérée comme morte, elle repenaitune existence nouvelle : mais dans cette nouvelle vie elle ne pouvait avoir que les droits qui lui étaient conférés par

l$i grâce du prince. Cependant il semble bien qu'on lui reconnaissait toujours ses droits de cognation, quoique le texte des Institutes pose le principe que la cognation ayant péri par la capiiis deminutio maxima, ne peut pas revivre même après affranchissement [Inst., p. 6, De cap. mm.). Un texte de Paul , à propos d'une femme condamnée aux mines, qui avait reçu sa grâce, décide qu'il est plus humain de considérer que ses droits de cognation lui avaient été restitués (1. 4, De sent. pass.). Ulpien admet à la bonorum possessio contra tabulas le condamné à la déportation , ou même aux mines, qui a été restitué (Ulp., 1. 1, p. 9, De bon. pos. cont. tab.). Hermogénien donne la même solution (1. 2, eod. lit.).

En dehors de ces droits de cognation , fondés sur des liens du sang que la condamnation n'avait pu abolir, on ne reconnaissait au condamné que les droits que le rescrit du prince lui avait accordés. La formule la plus large était conçue en ces termes : restituo te in integrum. C'est celle dont se sert Caracalla dans la 1. 1, Z)^ sent. pass. ; et il l'explique en disant qu'il rétablit le condamné dans ses honneurs, dans son ordo, et dans tous ses autres droits. Mais pour le mariage, Pomponius décide en cas depostliminium qu'il faut le consentement du conjoint pour qu'il soit rétabli (1. 14, p. 1, Z)e capt. etpostl.).

Quand l'empereur n'avait pas employé la formule in integrum, quand par exemple il déclarait seulement que le déporté recouvrait sa dignité et ses biens, dignitatem ac bona, la question se posait alors de savoir si la puissance paternelle était rétablie , et par suite , si le testament de son fils était valable. Les avis étaient partagés entre les jurisconsultes romains. Papinien pensait que le rétablissement de la puissance paternelle était compris

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implicitement dans cette formule. Mais il était contredit par Paul et Ulpien, qui, dans leurs notes sur le grand jurisconsulte, décidaient que la grâce du prince devait s'interpréter strictement , et que , comme elle ne s'était pas expliquée sur la puissance paternelle, celle-ci n'était pas rétablie, d'où il résultait que le fils avait pu valablement tester. Cette controverse fut tranchée par l'empereur Constantin dans le sens de Papinien. Mais, dépassant les limites de cette décision , il pose en principe que la restitutio devait avoir autant d'efficacité pour le pardon que la sentence en avait eu pour le châtiment, et qu'elle devait rendre au condamné tous les droits que la peine lui avait enlevés. Sans doute, cette solution avait l'inconvénient de faire retomber le fils sous la puissance paternelle : mais Constantin se tirait de cette difficulté, en alléguant que les fils de famille devaient attendre leur émancipation de la bonté de leur père , et non de sa condamnation (1. 13, C, De sent. pass.).

D'ailleurs , les actes que le fils avait faits avant la restitution demeuraient valables, par respect pour les droits des tiers. De plus, s'il était impubère et si le père était prodigue-, son tuteur restait chargé d'administrer ses biens.

On voit donc que cette décision de Constantin tendait à rapprocher la restiUitio bonorum et dignitatis de la restitutio in integrum. Mais il y avait souvent des grâces moins étendues : ainsi dans le cas où le prince permettait au condamné de revenir dans sa patrie et lui rendait sa dignité antérieure, cette décision ne rétablissait pas la puissance paternelle (Gordien, 1. 6, De sent. pass. C.)

Quant aux biens qui avaient été confisqués , le gracié ne les recouvrait que si le prince s'était formellement

exprimé sur ce points nisi spéciale beneficium super hoe fuerit impetratum (I. 2, eod. tiL).

Supposons donc un condamné à qui Tempereur a restitué sa dignité, comme il ne recouvre pas ses bi^s^ il est à l'abri de toutes les actions qui s'y attachent^ Ses biens restant toujours in causa publicatorum, des actions utiles compétent tant à l'adjudicataire que contre îui. Mais il peut être fait remise partielle ou totale de la conBscation : dans ce cas, il n'est pas douteux que le gracié ne puisse être poursuivi, non pas par des actions utiles, mais par les actions directes dont il était tenu et qui sont censées revivre (Pap., 1.3, De sent, pass.). La conséquence de cette idée était que le gracié ne pouvait pas, même en faisant l'abandon de ses biens, se dégager des actions dont il était tenu avant la sentence (Ulp., 1. 2, eod. tiL).

Cette solution est la même, soit que la remise de la confiscation ait été totale, soit qu'elle n'ait été que partielle : avec cette difTérence que le gracié ne pouvait être poursuivi qu'au prorata des biens qui lui avaient été rendus (1. 3, C, jD^ sent. pass.).

En résumé, les conséquences de la capitis deminutio ne sont complètement effacées que quand le condamné rentre dans la plénitude de ses droits civils, avec Pexis-, iimatio qui y était attachée, et quand la restiiutio s'étend à tous ses biens. Ce résultat n'est absolument atteint que par la restitutio in integrum, qui est subordonnée, comme nous l'avons dit, à la clémence du prince.

INTRODUCTION

£. — En autorisant le juge à prononcer une condamnation contre le contumax, la loi a eu un double but : !• punir la fuite de l'accusé; 2" le forcer à venir se livrer entre les mains de la justice. Aussi, non-seulement elle permet de prononcer une peine contre lui , mais elle met ses biens sous le séquestre de l'administration des domaines. Cette condamnation est nécessairement résolue si le contumax reparaît. Une nouvelle procédure commence : le séquestre est levé sur ses biens, qui lui sont rendus s'il ne subit pas de condamnation criminelle dans le débat contradictoire qui s'ouvre. Ce qui caractérise donc la loi actuelle, c'est qu'elle permet de prononcer

une condamnation , tonjours résoluble par la comparution du contumax avant la prescription de la peine , et que d'autre part, le séquestre dont elle frappe ses biens est une simple mesure coëpcitive, qui ne dégénère jamais en confiscation : car le condamné rentre en possession de ses biens, soit qu'il vienne se constituer, soit qu'il laisse s'accomplir la prescription de sa peine. Et s'il meurt avant la prescription , ses biens sont rendus à ses héritiers.

Dans le droit romain , on ne prononçait pas de condamnation criminelle contre le contumax. Ce principe fut nettement formulé par l'empereur Trajan dans un rescrit mentionné au Digeste : Absentem in criminibtis damnari non debere divus Trajanm rescripsit; satius esse impunitum facinus nocentis quam innocentem damnare (1. 8, Depœnis). Car comment prononcer avec certitude? Neque enim inauditâ causa quemquam damnari œquitatis ratio patitur (1. 1 , De req. vel abs. damn.). Ce qu'il y avait de bizarre dans la législation romaine, c'est que, tout en se montrant si respectueuse du droit de défense au point de ne pas prononcer contre le contumax une condamnation même résoluble , elle n'hésitait pas cependant à prononcer la confiscation de ses biens. Après un délai de grâce d'une année, pendant lequel il pouvait, en se représentant, rentrer en possession de ses biens, ils étaient frappés de confiscation, bona in fisctim coguntur (1. 5, De req. vel abs. damn.), et cette confiscation était irrévocable , même si le contumax reparaissait et si son innocence était démontrée : nihilominus facuU tates ejus poenes fiscum remaneant{\. 2, C, De req. reis.).

Dans le droit de tipoque franque, on trouve une règle analogue à celle qui avait été formulée par Trajan. Un capitulaire de Cbarlemagne décide qu'on ne doit pas prononcer de condamnation criminelle contre un absent : in causa capitali absens nemo damnetur : neque absens per alium accusatorem accusari potest. Mais, comme en droit romain, les biens du contumax étaient frappés de confiscation.

Ordonnance de 1670. — Cette ordonnance de 1670 permit de prononcer une condamnation criminelle contre le contumax. S'il reparaissait une année après la condamnation , il recouvrait tous ses biens et revenus , qui avaient été saisis ou annotés. La mort civile , dans les cas où il en était frappé, était encourue par lui du jour de l'exécution de la condamnation par contumace : seulement elle était résoluble pendant les cinq ans à dater de ce jour, si le condamné reparaissait. Et, de plus, il rentrait en possession de tous ses biens, sauf quand l'arrêt de condamnation avait prononcé la confiscation des fruits. Après ces cinq ans écoulés y les condamnations pécuniaires, amendes et confiscations, étaient réputées contradictoires : mais le roi pouvait accorder au contumax des lettres d'ester à droit, qui lui permettaient de purger.

Droit intermédiaire. — Un principe nouveau fut introduit par le décret du 16 septembre 1791, qui voulut, sauf quelques restrictions, que le condamné par contumace pût en tout temps se représenter. Mais la principale loi de cette époque sur cette matière , est le Code des délits et des peines du 3 brumaire an IV, qui a servi de

base aux dispositions du Gode d'instruction criminelle, Elle frappait du séquestre 1^ biens du contumaz^ et elle attribuait les fruits à la ré^. Quant à savoir s*il encourait la mort civile, c'est une question controversée; car M. Humbert a soutenu que la mort civile n'avait pas été maintenue sous la Révolution, au moins pour les crimes de droit commun (Conséq. des tond, pén., if 204).