DROIT ADMINISTRATIF

Les baux et autres actes d'administration, passés en la forme administrative, sont susceptibles de contenir des stipulations d'hypothèques.

Les jugements d'expropriation pour cause d'utilité pu-

— asi -*

blique ne rentrent pas sous Tapplication de la loi du 23 mars 1855 sur la transcription en matière hypothécaire.

Le conservateur des hypothèques n'est pas tenu» lors de la transcription d'un jugement d'expropriation, de prendre Tinscription d'office au profit des propriétaùres expropriés.

Le débiteur à terme exproprié pour cause d'utilité publique avant l'arrivée du terme, ne peut pas réclamer le droit de toucher l'indemnité de dépossession en offrant de constituer à son créancier de nouvelles sûretés hypothécaires.

Vu :

Le Préêidentf

VUATRIN.

Vu :

Le Doyen de la PaeuUé, BEUDANT.

Vu et permis d'imprimer.

Le viee-reeteur de V Académie de Paris,

GRÉiJU).

M48. ^ Toun, Imp. aouiUé-UdeYàss

LIBKAiniË L LAHOSE El FOKCEI.

â2, RUE SOUFFLOT, -22